(Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (17 mars 1791 .j m M. Dupont. Si l’on avait pu ajouter, à l’imposition que vous avez décrétée, une somme arbitraire de sous ou deniers pour livre, lorsque vous auriezvoulu décréter 300 millions de contributions, il serait peut-être arrivé que vous en auriez décrété 400; et alors le peuple, qui s’attendait, avec raison, à un grand soulagement, aurait été trompé dans ses espérances. Le comité a donc dû. vous proposer que l’imposition eût une limite; et c’est pour cela qu’il a cru que les sous additionnels pour les besoins locaux devaient être limités ; et cependant il n’a pas entendu que ces impositions additionnelles seraient portées jusqu’au terme même qu’il vous a proposé, dans les lieux où elles ne seraient pas nécessaires. En effet, il y aura des départements qui pourront peut-être faire face aux dépenses que vous aviez mis à leur charge avec 2 s. 6 d. ou 3 sous additionnels : il y aura d’autres départements dans lesquels les dépenses mises à leur charge pourront s’élever plus haut que le maximum proposé. Que devait vous proposer le comité dans le cas où il ne voulait pas que la masse des contributions pût, dans aucun des départements, excéder une proportion déterminée? Il devait alors rejeter sur le grand secours que vous avez formé, et sous lequel, dans aucun pays, on ne parviendrait à faire une révolution et une constitution, il a dû vous proposer de rejeter pour cette année, sur la caisse de l’extraordinaire, les sommes auxquelles l’impôt régulier ne pourrait pas suffire. Il n’a pas entendu que l’on en chargeât les autres contribuables : il a puisé dans la caisse générale, mais il a prévenu que ce serait pour cette fois seulement. M. de Tracy. Vous avez décrété que vous feriez une loi pour les dépenses des corps administratifs; et vous puniriez les peuples de ce que votre loi n’est pas faite ! c’est une injustice. En conséquence, je demande la question préalable sur l’amendement de M. Legrand. (L’Assemblée ferme la discussion.) M. le Président. Je mets aux voix l’amendement de M. Legrand. (L’amendement de M. Legrand est repoussé.) M. de Follevilie. Je propose, par amendement de l’article 5, que les sous additionnels soient fixés à la même quantité sur chacune des deux contributions foncière et mobilière et qu’ils ne puissent excéder 3 sols pour livre. Plusieurs membres : La question préalable! M. le Président. Je mets aux voix la question préalable sur l’amendement de M. de Follevilie. (L’épreuve est douteuse.) M. Dauchy. Je dois vous observer que si vous portez l’augmentation à 3 sous pour livre, sur la contribution foncière et sur la contribution mobilière, il en résultera un déficit de 9 millions, car en diminuant d’un sou pour livre sur la contribution foncière, vous diminuez l’imposition de 12 millions, et en ajoutant un sou sur la contribution mobilière, vous n’ajoutez cpie 3 millions à la contribution; reste donc un déficit de 9 millions. M. de Mûri nais. La question est très simple. Le préopinant vient de vous dire qu’en diminuant d’un sou la contribution foncière il en résultait undéficitde 12 mil lions, et qu’enangmentantd’un sou la contribution mobilière, l’augmentation de l’impôt n’était que de 3 millions; il faut donc imposer également les facultés mobilières et immobilières. ( Applaudissements .) Si vous vou3 éloignez de ce principe, les campagnes auront droit de dire qu’elles sont sacrifiées aux capitalistes. Je conclus à ce que les sous additionnels soient également répartis sur les facultés mobilières et immobilières. ( Applaudissements .) M. Regnaud (de Saint-Jean-d' Angêly .) L’intention de l’Assemblée est que l’on supporte l’impôt en proportion de sa fortune, soit qu’elle soit foncière, soit qu’elle soit mobilière. Si vous mettiez de l’inégalité dans les fonds additionnels, les propriétaires fonciers payeraient le double, ce qui serait une injustice que vous n’avez pas l’intention de faire. J’appuie donc la proposition de M. de Murinais. M. de Follevilie. J’adopte la motion de M. de Murinais et je me borne à demander l’égalité du nombre des sols additionnels sur chacune des deux contributions foncière et mobilière. (Cette dernière proposition est décrétée.) M. le Président. Il nous reste à statuer sur l’amendement de M. Gaultier-Biauzat. Un membre observe que la disposition de l’amendement est prévue par l’article 8du projet de décret. M. Gaultier-Biauzat. Je retire mon amendement. M. de Fa Rochefoucauld, rapporteur , donnelecture des articles rédigés, avec les amendements, dans les termes suivants : Art. 5. « Les départements et les districts fourniront aux frais de perception et aux dépenses particulières mises à leur charge par les décrets de l’Assemblée nationale, au moyen de sols et deniers additionnels en nombre égal sur les contributions foncière et mobilière, sans que ces accessoires puissent excéder 4 sois pour livre du principal de chacune de ces contributions. » (Adopté.) Art. 6. « Si, pour l’année 1791, dans quelques départements ou quelques districts, les 4 sols pour livre mentionnés en l’article précédent étaient insuffisants, le Corps législatif y suppléera, pour celte fois seulement, et par un secours pris sur les fonds de la caisse de l’extraordinaire, sans que, pour l’avenir, pareil secours puisse leur être ac cordé. » (Adopté.) M. de Fa Rochefoucauld, rapporteur, donne lecture de l’article 7 ainsi conçu : Art. 7. « Les municipalités fourniront pareillement à la rétribution et aux taxations de leurs receveurs, au moyen de deniers additionnels aux contributions foncière et mobilière. » M. de Follevilie. J’observe qu’il faut fixer un