ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [2 novembre 1790.] 200 [Assemblée nationale.] ]a Haute-Garonne, qui s’élève avec la plus grande force contre les arrêtés ou protestations de la chambre des vacations du ci-devant parlement de Toulouse. Adresse de félicitation, adhésion et dévouement de la Société des amis de la Constitution de Buxi, chef-lieu de canton du district de Chalon-sur-Saône. Adresse du corps électoral du district de Lan-nion, rassemblé pour la nomination des juges, qui envoie à l’Assemblée nationale le procès-verbal de cette nomination, et lui présente en même temps le tribut de son admiration et de son dévouement. Adresse des grenadiers du régiment de Bassi-gny qui jurent de soutenir la Constitution au péril de leur vie. Hommage d’un écrit intitulé : Traité important sur Les quatre matières de première nécessité our la subsistance, par les sieurs Chantrelle de eaumont et Langlois Beauregard. Un membre demande que l’Assemblée nationale donne quelques témoignages de satisfaction aux auteurs de cet utile traité. L’Assemblée ordonne qu’il sera fait, dans le procès-verbal, une mention honorable du patriotisme des sieurs Ghan-trelle de Beaumont et Langlois Beauregard. 11 est donné lecture d'une lettre de M. Désilles père, dans laquelle il présente à l’Assemblée nationale les sentiments de sa vive reconnaissance pour l’intéiêt qu’elle a daigné prendre à la mort de son fils. Le comité des finances demande à faire un rapport sur la confection des rôles de la commune de Chinon. M. Vernier, rapporteur. Le département d’In-dre-et-Loire a rendu la municipalité de Chinon solidairement responsable de l’exécution de l’ancien rôle de cette commune pour l’année 1790, et l’a condamnée à payer à ses frais les deniers que la mauvai-e formation d’un rôle nouveau, dressé par elle, pourra faire perdre à l’Etat. Adopterez-vous en entier ou en partie les conclusions du directoire? Tel sera le résultat du rapport dont j’ai l’honneur de vous faire au nom du comité des finances. La ville de Chinon payait des droits sur les vins et sur les boucheries. La municipalité a pris une délibération tendant à annuler l’ancien tarif, à rejeter tout impôt sur les consommations. Cinq officiers municipaux sur neuf ont signé le nouveau rôle, dont les vices sont frappants. On n’y reconnaît ni la nature, ni l’objet de l’imposition; à peine désigne-t-on ceux qui doivent être soumis à la contribution. En proscrivant l’ancien mode, on n’a pas même adopté le nouveau. Chaque article est ainsi conçu; Monsieur... payera tant", tel champ, telle maison payera tant , sans aucunei; dicalton des motifs de cette fixation, malgré le décret qui ordonne l’énonciation de ces motifs. Le district de Chinon a donné son avis : il estime que ce rôle doit être annulé, et que la municipalité doit demeurer solidairement responsable du recouvrement de l’impôt de 1790. Le directoire du département a ordonné qu’il serait dressé Un nouveau rôle, en présence de tous les officiers municipaux assemblés, sous . peine de demeurer responsables des suites de leur négligence, mais sauf par eux à percevoirensuite sur les derniers deniers les avances qu’ils auraient été obligés; de faire. Cette affaire a été portée à l’Assemblée nationale de la part du maire et de plusieurs officiers municipaux, du nombre de ceux qui n’ont pas donné leur démission. Le comité des finances est d’avis que l’Assemblée ne doit pas se saisir de cette affaire et qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Qu’il me soit permis de vous présenter mon opinion personnelle. Il n’est pas vrai qu’il faille appliquer à une erreur commise dans l’exécution d’un rôle la même peine que celle que vous avez prononcée contre les municipalités qui seraient en retard par l’effet d’uue négligence marquée. Je crois que l’Assemblée pourrait annuler le rôle de la municipalité, comme l’a fait le directoire, mais lui accorder un certain temps pour rectifier l’erreur qu’elle a commise et dresser un nouveau rôle. L’avis du comité, me dira-t-on, est dans la rigueur de la règle; oui, mais je soutiens que, quand on introduit une nouveauté, et surtout une nouveauté d’une exécution difficile, c’est un abus, que d’exiger dès les premiers instants, la rigueur de la règle. (Le côté droit applaudit.) M. de Folleville. Les officiers municipaux ne devaient pas imposer les ci-devant privilégiés d’une manière aussi exorbitante qu’ils l’ont fait ; les lois à cet égard étaient faciles à saisir. Je crois donc que la moindre punition qu’exigent le bon exemple et l’ordre public est de leur laire payer les frais du nouveau rôle. M. Gauthier. Je crois qu’il est bon de vous exposer e i quoi consiste l’erreur des officiers municipaux. L’imposition de la taille accessoire était autrefois assez généralement considérée comme un impôt personnel. Il y avait un mode général dans la province pour la répartition de cet impôt. En 1767, la ville de Chinon représenta que ce mode d’imposition était très incommode pour elle, en ce qu’elle contenait beaucoup de négociants et d’autres individus vivant rie leur industrie; elle en obtint la conversion en un droit sur l’entrée des boissons et sur les boucheries. La municipalité a détruit, de sa propre autorité, cette imposition qu’elle avait demandée. Je crois qu’à cet égard elle est très coupable; car il n’y avait qu'un décret sanctionné qui pût l’y autoriser. Le rôle doit être annulé, parce qu’il est en effet inexécutable, et que chaque article donnerait lieu à un procès. Je conclus à ce que l’avis du département soit exécuté, et que l’Assemblée décide qu’il n’y a pas lieu à délibérer. M. Guillaume défend la municipalité et demande une improbation contre le département. M. Bouche. L’intention de l’Assemblée n’a jamais pu être que les officiers municipaux de Chinon fissent l’impossible; or, il leur a été impossible de faire mieux. Le fait est qu’ils ne pouvaient avoir que trois bases pour leur impôt : les aides, les droits sur les boucheries, et la contribution réelle ou mixte; les deux premières leur ont manqué : la commune assemb ée a refusé le payement des droits et des aides sur les boucheries; i) a donc fallu qu’elle eût recours à la troi-.. sième. Mais cette base ne suffisait pas; elle a trouvé le complément de son impôt, qui devait être de 13,000 livres, dans l’imposition des privilégiés, que je soupçonne très fort d’avoir un peu intrigué dans cette affaire. (U Assemblée et les tribunes applaudissent.) Mon jugement peut être erroné, mais c’est un sentiment qui m’oppresse, et que je ne puis m’empêcher d’exprimer. Je pense que les officiers municipaux de Chinon, loin d’ê-