[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [16 décembre 1790-1 que vous devez ordonner, au lieu de confier les intérêts du pauvre à ces charlatans et à ces empiriques judiciaires qui viendraient environner vos tribunaux. (On applaudit.) Si vous ouvrez la porte des tribunaux à tous les inconnus qui s’y présenteront, vous appellerez tous ces malheureux solliciteurs de procès qui ont toujours été regardés comme des pestes publiques. Vous n’avez pas le droit d’obliger un plaideur de confier ses pièces au défenseur inconnu qu’aurait choisi la partie adverse; car qui est-ce qui empêchera ce dernier de disparaître avec les pièces qui lui auront été confiées? Si vous ordonnez la communication des pièces sans déplacement, le procureur dans son greffe sera assailli d’une foule d’hommes qu’il ne connaîtra pas; comment voulez-vous qu’il puisse surveiller et garantir toutes les pièces et empêcher les vols? Si, au contraire, vous ordonnez la communication avec déplacement, il n’est pas nécessaire de dire que les dangers seront beaucoup plus grands. Chacune des parties a le droit d’exiger une responsabilité de la part du représentant de la partie adverse ; or, quelle pourra être cette responsabilité si le choix des défenseurs n’est soumis à aucune condition? Le fondé de pouvoirs de l’une des parties se présentera, et on �era ubiigé <ie le eroin sur sa parole; car il y aurait souvent de l’mcuovénie nia lire le cour nu de la procuration. Quelle sûreté la parue adverse aura-t-elle pour contracter avec un pareil représentant? lieux fripons pourront s’accorder et dire entre eux : Tu seras mon défenseur ; si tu réussis, nous partagerons le gain du procès; sinon je te désavouerai, tu partiras, et la partie adverse cherchera où elle pourra le payement des frais et dépens de la procédure. Ces fripons pourront donc irnpU' nément intenter un procèsinjuste à celui dont ils voudront partager les dépouilles. La procuration sera inutile, car elle sera ou sous seing privé, ou par devant notaire; dans le premier cas, rien ne s’oppose à ce que la signature ne soit falsifiée, car le défendeur n’est pas censé connaître la signature de celui qui l’a fait assigner; dans le second cas, il n’existera pas moins un inconvénient très grave; à chaque acte exigé par l’une des parties, à chaque incident de la procédure, le fondé de pouvoirs sera obligé de présenter sa procuration. Si je lui demande acte d’une déclaration importante, il ne me donnera pas lu procuration, il me demandera un délai au moyen duquel il éludera ma réquisition. Queile complication de vices et de dangers ! Je me résume. J’ai prouvé qu’j l était possible de concilier le décret que vous avez précédemment rendu concernant la liberté du choix des défenseurs avec l’intérêt public; j’ai prouvé que, rendre le droit de défense indéfini, ce serait ouvrir l’entrée des tribunaux à la chicane et à l’intrigue. Obligerez-vous ces hommes qui sacrifient le reste d’une vie honnête et laborieuse à la défense de l’innocence de vivre au milieu de l’odeur infecte du cloaque formé par cette race impure de solliciteurs de procès? Faites-en l’essai, et vous aurez causé un mal irréparable. (U Assemblée applaudit.) M. Tronehet propose un projet de décret conforme aux principes qu’ii vient d'établir. M. Prieur. Je demande pour amendement que les parties aient le droit de faire elles-mêmes l’instruction de leur procès. M. Fréteau insiste sur l’amendement qu’il a 1" Série. T. XXI, 513 proposé, tendant à consacrer les exceptions établies par l’ordonnance de 1667. M. Démeunier. Il ne faut pas laisser penser que l’Assemblée soit plus rigoureuse que l’ordonnance de 1667 ; il ne faut pas laisser penser que le décret que vous allez rendre préjuge la question proposée par M. Fréteau : vous ne pourrez la juger que lorsque vous vous occuperez du travail fait par votre comité de Constitution sur la simplification de la procédure. C’est alors que vous déterminerez les cas où l’intervention des procureurs ne sera pas nécessaire. Je demande l’ajournement de l’amendement de M. Fréteau. (Cet ajournement est décrété.) Le projet de décret de M. Tronehet est adopté presque à l’unanimité, ainsi qu’il suit : « L’Assemblée nationale décrète qu’il y aura, auprès des tribunaux de districts, des officiers ministériels ou avoués dont la fonction sera exclusivement de représenter les parties; d’être chargés et responsables des pièces et des titres des parties, de faire les actes déformé nécessaires pour la régularité de la procédure, et mettre l’affaire en état ; ces avoués pourront même défendre les parties, suit verbalement, soit par écrit, pourvu qVils y soient expressément autorisés par les p ;/■ ti. -s, lesquelles auront lo jours le droit de se défendre elles-même-i verbalement ou par écrit, ou d’employer le ministère d’un défenseur officieux pour leur défense, soit verbale, soit par écrit. » M. le Président. L’ordre du jour est un rapport des comités des finances, d' agriculture et dt ? commerce , des domaines et de mendicité, sur les secours à répandre dans les départements. M. de La Roehefoucauld-Uaucourt (1) , député de l'Oise. Messieurs, vous avez chargé vos comités de finances, d’agriculture et do commerce, des domaines et de mendicité de vous présenter des vues sur les sommes que l’Assemblée nationale était, dans les circonstances présentes, disposée à accorder aux départements et sur leur répartition. Cette commission honorable n’était pas exempte de difficultés, et vos comités croient, avant de vous présenter le résultat de leur délibération, devoir vous en soumettre la marche, et vous faire connaître quelle suite de pensées les a conduits au décret qu’ils viennent vous proposer. Si ia Constitution de la France était entièrement achevée; si des embarras de toute nature n’en ralentissaient pas encore l'établissement; si le mouvement de l’administration était déjà régulier dans toutes ses parties, l'Assemblée nationale, bornant sa bienfaisance aux dons que, dans la balance des dépenses générales, elle aurait affectés, et par devoir, et par intérêt public, à la classe indigente, ou que des calamités passagères et locales exigeraient de sa justice, ne penserait pas à répandre, daus toutes les parues de l’Empire, des secours extraordinaires. Elle reconnaiirait que dans un Etat bien constitué et biengouverné; dans un royaume doué de toutes les richesses dé la nature, peuplé des habitants les plusindustrieux, ouvert, de toutes parts, au commerce de toutes les nations, le travail devant se suffire à lui-même, il pourrait être dangereux que l’intervention du gouvernement, toujours nécessairementpartielle, (1) Le rapport de M. de Liancourt est incomplet au Moniteur . 83