563 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [28 juin 1791.] Nous ne devons pas laisser ignorer à l’Assemblée nationale que son adresse aux Français a été reçue avec transport par les citoyens des villes que nous avons parcourues, et que cette réfutation d’un écrit suggéré sans doute à un monarque abusé est regardée comme la seule réponse qui doive être faite aux vaines objections des ennemis de la Constitution. « Les députés de l’Assemblée nationale, commissaires dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais et de l’Aisne, « Signé : DE Biron. BoULLÉ, Alquier. » M. Bureaux de Pusy, au nom du comité militaire. La difficulté que présentent MM. les commissaires n’en est pas une. Vous avez décrété que le serment dont la formule a été prescrite mardi dernier serait substitué à l’ancien serment décrété ; en conséquence, samedi dernier, le comité militaire s’est occupé avec M. Duportail à rédiger les ordres que devaient recevoir les officiers. Ces ordres ont dû partir dimanche, et les plus retardés lundi. Conséquemment il y a grande apparence que les ordres du ministre se sont croisés avec la lettre des commissaires et qu’à présent tout est éclairci. Un de MM. les secrétaires fait lecture de la suite du procès-verbal de la séance permanente pour la journée du 25 juin. M. le Président. Je suis prié, Messieurs, de faire hommage à i’Assemblée d’une gravure relative à la Révolution ; c’est une allégorie en l’honneur d’Honoré Riquetti de Mirabeau : elle est de M. Houin. (Applaudissements.) M. Fréteau - Saint -Just, au nom des comités diplomatique , des rapports et des recherches réunis. Messieurs, d’après le renvoi que vous avez ordonné à vos comités des rapports et des recherches réunis au comité diplomatique, nous vous proposons d’accorder la liberté de sortir du royaume aux étrangers qui sont actuellement en France et même aux négociants français, pourvu que la qualité des uns et des autres soit suffisamment constatée. Les arrestations faites à Verdun, à Metz et en d’autres lieux, et la nécessité des recherches qui peuvent assurer la sûreté publique et la vengeance des crimes du 21, si hautement et si unanimement réclamée par la nation, ne nous ont pas paru permettre que l’on ouvrît encore, et dès ce moment, le passage hors du royaume à tous ceux qui se présenteraient indistinctement. Voici notre projet de décret : « L’Assemblée nationale, sur le rapport fait au nom des comités des rapports, des recherches et diplomatique, décrète ce qui suit : Art. 1er. « La libre sortie du royaume ne sera permise, jusqu’à ce qu’il en ait été autrement ordonné, qu’aux étrangers et aux négociants français, avec les précautions qui vont être indiquées pour les uns et pour les autres. » (Adopté.) Art. 2. « A l’égard des étrangers qui se trouvent à Paris, ceux qui sont nés ou domiciliés dans un Etat ou royaume qui entretient un ambassadeur ou ministre résidant en France seront tenus de sé munir d’un passeport du ministre des affaires étrangères, accordé sur l’attestation écrite et signée desdits ambassadeurs ou résidents. Ceux qui sont nés en d’autres pays prendront également un passeport du ministre des affaires étrangères, qui sera accordé sur l’attestation de la municipalité de Paris, constatant qu’ils sont connus pour étrangers et habitants de la capitale depuis tel temps. (Adopté.) Art. 3. Les étrangers habitant dans les autres villes de France se muniront de passeports signés de la municipalité du chef-lieu du district qu’ils habitent, ainsi qu’il vient d’être expliqué, sans avoir besoin de celui du ministre. » (Adopté.) L’article 4 est ainsi conçu : « Les négociants français qui voudront sortir du royaume seront également munis d’un passeport de leur municipalité, et les officiers municipaux attesteront la vérité des faits et indications y contenus. » M. de Whnpfen . Je demande que les passeports soient délivrés par les municipalités des chefs-lieux de districts habités par les négociants. M. Fréteau-Saint-J ust, rapporteur. J’adopte. M. Mairac. Je demande qu’il y ait une disposition pour que les courriers des négociants puissent sortir du royaume. M. Fréteau-Saint-Just, rapporteur. Il est bien simple d’accorder aux courriers qui sont envoyés par les négociants la même liberté qu’aux négociants eux-mêmes, mais avec les mêmes précautions d’inspection et de vigilance que pour les négociants. On peut en faire mention dans l’article si l’Assemblée l’ordonne. (Oui ! oui!) Voici comment on pourrait rédiger l’article : Art. 4. « Les négociants français et courriers envoyés par lesdits négociants, qui voudront sortir du royaume, seront également munis d’un passeport de la municipalité du chef-lieu du district qu’habitent lesdits négociants; et les officiers municipaux attesteront la vérité des faits et indications y contenues. » (Adopté.) M. Fréteau-Saint-Just, rapporteur, donne lecture de l’article 5, ainsi conçu : « Ceux desdits négociants, qui, s’étant mis en route avant le décret du 21 du présent mois, ne pourront attendre l'arrivée d’un passeport de leur propre municipalité, s’en procureront un de quelque autre municipalité plus voisine, où ils auront des correspondants et amis eu état d’attester aux officiers municipaux leur qualité de négociant. » M. Camus. Il faut mettre ici le même amendement de M. de Whnpfen à l’article 4 : M. Fréteau-Saint-Just, rapporteur. J’adopte ; voici l’article : Art. 5. « Ceux desdits négociants, qui, s’élant mis en route avant le décret du 21 du présent mois, ne pourraient attendre l’arrivée d’im passeport de leur propre municipalité, s’en procureront un de quelque autre municipalité du chef-lieu de dis-