jjO [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (S juin 1790.) sont les Habitants de supporter actuellement un accroissement d’imposition, autorise les officiers municipaux à Un emprunt de 5*000 livres, destiné au payement des dettes de ta commune et au soulagement des pauvres, à charge de rembourser ladite somme dans Quatre ans, soit par la voie du rôle, soit sur les premiers deniers libres de la commune. » M. lYieand, député dé C haro lies, annonce que des porteurs de faux décrets se sont répandus dans le Charollais et à Boijrbon-Lancy et y ont excité des émeutes qui on t coûté la vie à plusieurs personnes : iis proclament la loi agraire, plantent des piquets au milieu des moissons pour appeler les paysans au partage des propriétés et sèment l’épouvante autour d’eux* Après cet exposé, il propose un pftïjét de décret qui est adopté en ces termes ; « L’Assemblée nationale décrète que la connaissance, instruction et jugement en dernier ressort, des crimes, attentats, attroupements et délits commis contre les propriétés dans ia villç de Bourbon-Lancy et dans l’étendue de son district, ainsi que dans l’étendue des bailliages et districts du Cna-rollais, et de ceux qui pourraient s’y commettre dans la suite, sont attribués auxdits bailliages de Bourbon-Lancy et de Charolles, chacun dans l’étendue de son ressort et de son district, conformément à l’article 14 du décret du 2 de ce mois; il leur est enjoint de. rechercher principalement, et de punir suivant toute la rigueur de la loi, les chefs des émotions populaires, les auteurs, fauteurs, instigateurs des troubles, et de faire, sans retardation de jugement, parvenir à l’Assemblée nationale tous les renseignements et instructions de preuves qu’ils auront pu se procurer par la voie de la procédure. » « Le présent décret sera porté dans le jour à la sanction du roi, qui sera supplié de prendre les mesures les plus promptes pour le faire parvenir, publier et exécuter dans lesdits bailliages de Bourbon-Lancy et de GharoÜes, et dans les communautés desdits deux districts. » M. le marquis de Vandreuil, rapporteur du comité de l » marine. Vous avez jugé à propos d’augmenter la solde des troupes; il paraît convenable à votre comité de marine d’augmenter aussi la paye des matelots, en proportion graduelle, suivant leur poste et leur mérite. Voici lé décret que j’ai l’honneur de vous présenter : a L’Assemblée nationale, considérant que les mêmes motifs de justice qui l’ont portée à augmenter la solde des troupes de terre exigent d’augmenter celle des gens de mer, a décrété et décrète ce qui suit : « Art. Ier. La paye des matelots qui est actuellement déterminée en différentes classes depuis 14 livres jusqu’à 21 livres par mois, sera portée de 15 livres jusqu’à 24, en graduant les augmentations proportionnellement aux Services et au mérite. « II. La paye des officiers mariniers, qui est fixée actuellement dans les différents grades depuis 24 livresjusqu’â 70 livres par mois seraportêe de 32 jusqu’à 80 livres, en observant les proportions relatives aux grades et au nombre des campagnes. « III. Au moyen de cette augmentation, il ne sera plus question d’indemnité pour les demi-rations aüx officiers mariniers, ni de supplément de paye pour les principaux maîtres armés sur les gros vaisseaux. » M. d’AiIly. Nous avons plus besoin d’économie que de nouvelles augmentations de dépensé. Je demande que ce projet soit imprimé, afin qu’on ait le temps d’y réfléchir mûrement avant de l’adopter. M. Lavie. Les Anglais ont ub tiers dé plug de forces maritimes que nous,, avec une dépensé égalé. Il faut d’abord faire les réformes, nous verrons si nous sommes dans le cas d’accorder dés augmentations de paye. M. le marqni* de VàHdreull. M. Lavie se trompe lorsqu’il dit que la marine anglaise ne coûte pas plus que la nôtre. Observez qu’on lève actuellement des matelots pour l’armement de précaution que vous avez approuvé : il est absolument essentiel de statuer sur le champ sur la proposition du comité dë marine. M. Fréteau. Si l’on tarde à rendre ce décret, le refus peut nuire à l’armement. Je pense bien u’il faut de la circonspection, lorsqu’il s’agit 'augmenter la dépense; mais il y a des objets qui ne comportent pas cette lenteur. Je maintiens donc qu’il faut porter sur-le-champ le décret; l’ Assemblée ne peut aller trop Vite dan aies choses de justice. (On demande à aller aux voix,) M*** : Je demande que le comité de marine se concerte auparavant sur cet objet avec le comité des finances. M. Barnave. La proposition qui vient d’être fai te est excellente pour l’avenir ; mais elle ne peut avoir un effet rétroactif sur un objet déjà présenté par le comité. On ne peut apporter de retard à un projet aussi juste. L’extrême disproportion qui règne en ce moment entre la marine marchande et la marine militaire détériore absolument nos forces maritimes. Je demande que le projet proposé par M. de Vaudreuil soit adopté sur-le-champ. (Le décret est mis aux voix et adopté.) M. Fa vie. Je demande qu’à l’aveniraucun comité ne puisse proposer dé décret relatif, soit aux dépenses, soit aux réductions, sans s’être auparavant concerté avec le comité des finances. M. Fréteau. Si le comité des pensions était assujetti à présenter et à soumettre ses travaux à celui des finances, il serait infiniment retardé. Je propose donc une exception en sa faveur* On demande à passer à l’ordre du jour. Gette dernière proposition est adoptée. M . Februii, rapporteur du comité des finances, fait le rapport suivant sur la dépense de là maison du roi ou liste civile : Messieurs, le comité des finances va présenter à l’Assemblée son travail sur toutes les parties de la dépense. Il faut que les dépenses générales soient confiées 4 la responsabilité des agents de la nation. Celles qui sont relatives à des besoins locaux appartiennent à l’administration des départements. C’est à eux à en être les arbitres. Nous n’avons laissé au gouvernement que ce que lui seul peut faire, et aux citoyens ce qu’ils peuvent faire mieux que le gouvernement. Tout notre travail a été fait dans cette vue. Une nouvelle tâche nous est imposée, c’est de provoquer vos délibérations. Il a été réservé à votre comité ecclésiastique de poser les bases des dépenses du culte. Quant aux besoins personnels du roi, il est de la grandeur de la nation de ne point dis- [Assemblée nationale.} ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 15 juin 1790.] 1H cuter ces détails ; c’est à Sa Majesté à régler cet objet sur ses convenances et sur ses goûts. Ses vertus ne nous laissent à craindre que la sévérité de son économie. Vous voulez que votre roi soit le plus magnifique des rois, comme vous êtes la plus grande des nations. Vous ne voulez pas détruire un éclat qui distingue la cour française. Il faut que le riche étranger puisse se reposer parmi nous, et qu’il finisse par s’y fixer. Nous ne voulons pas abandonner cette urbanité qui nous fit quelquefois pardonner notre servitude. Nous n’aurons plus désormais qu’un luxe innocent, puisque le revenu public ne lui servira plus d’aliment. Votre vœu est sans doute aussi que ce monarque, que vous auriez choisi s’il ne vous avait été donné, puisse s’occuper en paix du revenu de son auguste famille. Le Restaurateur de la liberté française ne sera pas soumis à des incertitudes sur les dépenses de sa maison. Je vous propose donc de décréter que Sa Majesté sera de nouveau suppliée de fixer sa dépense d’une manière qui réponde à la majesté de son trône, à l’amour et à la fidélité d’une grande nation. Ce projet est d’abord adopté par acclamation et avec les plus vifs applaudissements, puis décrété dans la forme ordinaire, ainsi qu’il suit : « L’Assemblée nationale a décrété et décrète « par acclamation que son président se retirera « dans le jour par devers le roi pour supplier Sa « Majesté de fixer elle-même sa liste civile, en « consultant moins son économie personnelle « que la dignité d’une grande nation et l’amour « de ses sujets. » M . le Président, à cette occasion, dit qu’il s’est rendu hier auprès du roi , conformément aux ordres de l’Assemblée, pour remercier Sa Majesté des dispositions qu’elle a ordonnées pour la confédération des troupes de ligne et des gardes nationales; que le roi l’a chargé d’assurer l’Assemblée de la sollicitude avec laquelle Sa Majesté ne cesserait jamais de s’occuper de tout ce qui a pour objet le maintien de la paix et| de l’union, et le bonheur du peuple. (L’Assemblée répond par des applaudissements.) M. Lebrun fait un second rapport sur la dépense de la maison des princes , frères du roi, et dit : Messieurs, nous croyons qu’il est aussi de votre dignité de voter un traitement honorable aux princes, frères du roi, 8t à leurs enfants, qui doivent être regardés comme les enfants de l’Etat dont ils sont l’espoir. Nous vous proposons donc de rendre irrévocable le décret du 6 octobre, qui a fixé provisoirement leur dépense, et de décréter que la dépense de Monsieur, frère du roi, et de Madame sera déterminée à 2 millions; celle de M. le comte et de Mma la comtesse d’Artois à 2 millions ; la dépense de M. ie duc d'An-goulême et de M. le duc de Berry à 700, U00 livr. M. le duc de La Rochefoucauld. L’Assemblée sera empressée sans doute d’accorder une somme covenabie aux frères de Sa Majesté ; mais j’observe que vous aurez à ce sujet une grande question, celle des apanages. Je demande donc l’ajournement des sommes à accorder aux frères du roi, jusqu’à ce que cette question ait ôté décidée (1). (1) Voy. plus loin, séance du 31 juillet 1790, le rapport sur les apanages. M. Anson. J’appuie cet ajournement; mais j’ai aussi à faire une observation qui me paraît indispensable. Pour que vous assuriez la marche du comité des finances, il faut absolument régler un traitement provisoire. Par le décret du B octobre, vous avez opéré une réduction de 400 millions, et déjà on ne payait plus que dans cette proportion. Il est donc nécessaire que vous disiez que, provisoirement, on ne payera que dans la proportion qui vous est proposée. (L’ajournement proposé par M* le duc de La Rochefoucauld est adopté.) M. Lebrun fait un troisième rapport qui a pour objet la dépense des affaires étrangères (1). Messieurs, le comités déjà présenté à l’Assemblée le rapport des dépenses relatives aux affaires étrangères : il ne peut donc que rappeler ici le projet qu’il a proposé. Ce département a éprouvé une réduction de 600,000 livres pour l’année 1790; il en éprouvera encore une semblable pour l’année 1791. Une économie trop sévère aurait des inconvénients; vous pourriez compromettre des secrets importants; l’intérêt de votre prépondérance dans l’Europe serait blessé, il faut un certain éclat aux ambassadeurs qui doivent plaider chez l’étranger pour notre sûreté, s’attirer son amitié, faire respecter les Français, et inspirer aux nations voisines le désir de devenir nos amies. Le danger des abus en ce genre n’est rien auprès du danger de la publicité. Le comité ne se dissimule point qu’une fixation absolue serait impolitique dans ce département, où des circonstances étrangères peuvent à chaque instant nécessiter des changements de mesures et des dépenses nouvelles. Il vous propose de décréter que, provisoirement et pour l’année 1790, la dépense du département des affaires étrangères sera fixée à 6,700,000 livres, et réduite, au i»r janvier 1791, à la somme de 6;300,000 livres. Le projet, mis aux voix, est adopté en ces termes : Art. 1er. La dépense du département des affaires étrangères sera fixée, provisoirement et pour l’année 1790, à la somme de 6,700,000 livr. et réduite, au 1er janvier 1791, à la somme de 6,300,000 livres. Art. 2. Le secrétaire d’Etat du département des affaires étrangères rendra, chaque année, un compte, appuyé de pièces justificatives, de toutes les parties de cette dépense, excepté les subsides et secours à des étrangers, du fonds destiné aux ligues Suisses et Grisons, des remboursements et indemnités, et des dépenses secrètes qui seront confiées à la surveillance du roi et à la probité du ministre. M. Lebrun passe à un quatrième rapport sur la dépense des ponts et chaussées . Messieurs, nous ne vous parlerons point des départements de la guerre et de la marine. C’est aux comités établis pour ces deux objets à en proposer la dépense; et ce n’est que d’après leur lixation que nous pourrons présenter notre travail. Sans cela, nous n’offririons que des réductions hypothétiques et incertaines. Nous ne parierons pas non plus de la dépense des haras , montant à 864,000 livres, que nous proposons de supprimer. (1) Voy. le premier rapport de M. Lebrun, fait dans la séance du 6 février 1790. Archiv es parlementaires, t.XI, p. 443.