SÉANCE DU 6 VENDÉMIAIRE AN III (27 SEPTEMBRE 1794) - N08 22-24 97 comité de Sûreté générale sera fait, quand la Convention sera instruite des faits, elle saura que dans le département des Ardennes, et la preuve en est au comité, il existe une bande de fripons également étrangers au département et à l’armée des Ardennes, qui sont entretenus et alimentés aux frais de la République. Je demande l’insertion des lettres de Charles Delacroix au bulletin, et leur renvoi au comité de Sûreté générale (36). [ROUX : Je demande la mention honorable de ces lettres qui vous annoncent que le règne des intrigants et des hommes de sang est passé ; j’en demande l’insertion au Bulletin et le renvoi au comité de Sûreté générale. Ces lettres doivent servir à éclairer l’opinion des représentants du peuple sur l’espèce d’intrigants qui ont opprimé plusieurs mois le département des Ardennes, et qui se faisaient une étude particulière d’égarer la religion des représentants du peuple. J’ajoute que la société populaire de Sedan et celle de Mouzon désavouaient formellement les adresses qu’on avait envoyées sous leur nom à la Convention nationale] (37). Les propositions de Roux sont décrétées. 22 Le citoyen Choudieu demande un congé de quatre décades pour le rétablissement de sa santé altérée par dix-huit mois de fatigue. La Convention décrète que le congé demandé par Choudieu lui est accordé (38). [Pierre Choudieu , représentant du peuple, au citoyen président de la Convention nationale, de Paris, le 6 vendémiaire an III] (39) Je te prie, citoyen président, de vouloir bien faire donner lecture de la note cy jointe, à la Convention nationale. Salut et fraternité. Pierre Choudieu. [De Paris, le 6 vendémiaire an III] Le citoyen Choudieu qui a été dangereusement malade à l’armée du Nord, demande un congé de quatre décades pour le rétablisement de sa santé altérée par dix-huit mois de fatigues dans différentes armées. Pierre Choudieu, représentant du peuple. (36) Débats, n" 736, 76-77. (37) Moniteur, XXII, 93. (38) P.V., XLVI, 118. C 320, pl. 1328, p. 25. Le décret qui accorde un congé à Choudieu est attribué à Dumont. (39) C 321, pl. 1343, p. 8-9. 23 Un membre [MONNEL] propose, au nom du comité des Décrets, un projet de décret qui est adopté en ces termes : La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des Décrets, procès-verbaux et archives, décrète : Article premier. - Il sera rédigé une table alphabétique des lois, à compter de l’époque où l’émission du bulletin des lois de la République a eu lieu. Art. II. - Cette table contiendra 1°. le mot expressif ou indicatif de chaque matière, avec le titre analytique des lois qui y ont rapport; 2°. la date des lois, leur numéro et le numéro du bulletin qui les renferme. Art. III. - Elle sera livrée à l’impression à la fin de chaque trimestre, distribuée aux représentai» du peuple et envoyée par la commission de l’envoi des lois à toutes les autorités constituées et aux fonctionnaires publics, de la même manière et dans le même format que le bulletin des lois. Art. IV. - Le comité des Décrets, procès-verbaux et archives, est chargé d’y faire procéder sans délai; il se concertera avec le comité des Finances pour les dépenses nécessaires à son exécution (40). 24 Un membre fait un rapport, au nom du comité de Législation, et propose un projet de décret qui est adopté en ces termes : La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de Législation sur la pétition du citoyen Guille-minet, volontaire au sixième bataillon de la Côte-d’Or, tendante à obtenir l’annulation du jugement d’une commission militaire établie à Ancenis, du 24 juillet 1793 (vieux style), qui le condamne à la peine de mort, comme convaincu de menaces et voie de fait envers son supérieur; Condidérant que l’application des peines prononcées par la loi du 12 mai 1793 (vieux style), exige le concours des jurés; que cette disposition de la loi n’a point été suivie dans l’instruction et le jugement relatifs au délit imputé au citoyen Guilleminet, à l'égard duquel les jurés auraient eu à prononcer sur l’intention ou l’excuse : annulle le jugement de la commission militaire établie à Ancenis, rendu contre le citoyen Guilleminet le 24 juillet 1793 (vieux style) : (40) P. V., XLVI, 118-119. C 320, pl. 1328, p. 26, minute de la main de Monnel, rapporteur. Ann. R. F., n” 6; J. Fr., n 732, 733; J. Perlet, n" 735; M. U., XLIV, 104. 98 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE Décrète que ce citoyen sera traduit devant le tribunal criminel militaire près l'armée de l'Ouest, qui demeure chargé de le juger conformément à la loi du 12 mai 1793, et dans les formes qu’elle prescrit. Le présent décret ne sera point imprimé; il sera adressé manuscrit au tribunal criminel militaire de l'armée de l’Ouest (41). 25 Au nom du comité de Législation, un membre [PONS de Verdun] propose, et la Convention adopte un projet de décret conçu en ces termes : La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de Législation, sur une lettre de l'accusateur public du tribunal criminel du département de Paris, proposant la question de savoir si l’accusation intentée contre le nommé Jean-François Barré, en bris de scellés apposés à la requête de sa femme, demanderesse en divorce, sur les effets de la communauté, desquels scellés ledit Barré avoit été établi gardien, doit être poursuivie nonobstant la réconciliation qui s'est opérée entre les époux, et qui a rendu sans objet, pour la femme, la plainte par elle rendue contre le mari; Condidérant que les délits sont poursuivis par les accusateurs publics, moins parce qu’ils lèsent l'intérêt particulier, que parce qu'ils blessent l’ordre public; Que sous ce dernier rapport il ne dépend pas des citoyens, quand bien même ils seroient désintéressés subséquemment à une accusation par eux intentée, d'arrêter le cours de la vindicte publique, qui ne peut être satisfaite que par un jugement : Décrète qu'il n’y a pas lieu à délibérer (42). 26 Un membre [PONS de Verdun], au nom du comité de Législation, fait un rapport, d’après lequel la Convention adopte un projet de décret conçu en ces termes : La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de Législation, sur la pétition de la citoyenne veuve Baillot, et le mémoire des juges du tribunal du district de Montignac [Dordogne] ; (41) P.-V., XLVI, 119-120. C 320, pl. 1328, p. 27, minute de la main de Bar. Décret attribué à Bordas, rapporteur, par C* II 21, p. 2. (42) P.-V., XLVI, 120. C 320, pl. 1328, p. 28, minute de la main de Pons de Verdun, rapporteur. Considérant que l’arrêté dudit tribunal, dont se plaint la veuve Baillot, n’a été pris que pour accélérer l’exécution de deux arrêtés du représentant du peuple Lakanal, dont l’objet étoit de faire terminer par la voie de l’arbitrage tous les procès existans dans le département de la Dordogne; Que cette grande mesure a pleinement réussi, et n’a excité d’autre réclamation que celle de la veuve Baillot, qui a perdu son procès mis en arbitrage; Que si la loi a été violée dans le jugement arbitral rendu contr’elle, la voie de cassation lui est ouverte comme à tout citoyen : Déclare, en approuvant la conduite des juges du tribunal du district de Montignac, qu’il n’y a lieu à délibérer (43). 27 La Convention adopte la proposition que lui fait un membre, conçue en ces termes : La Convention nationale décrète que le rapporteur du comité de Législation sera entendu demain, au grand ordre du jour, sur les objets d’administration soumis à la surveillance de ce comité (44). Cambacérès au nom du comité de Législation : Vous avez décrété que vos comités vous rendroient compte de leurs travaux toutes les décades. Je viens remplir le vœu de cette loi; mais Eschasseriaux ayant la parole au nom de la commission chargée de la révision des loix sur les émigrés ; je demande à être entendu demain à deux heures. Accordé (45). 28 Le citoyen René Jean Faucon, pharmacien de première classe à l’hospice militaire de la Montagne-de-Port-Solidor [ci-devant Saint-Servan, Ille-et-Vilaine], offre sur l’autel de la patrie un assignat de 250 L, dont il destine la somme de 100 L pour la première famille qui réclamera un secours mérité, et les 150 L de surplus pour le soulagement des pauvres incendiés de Grenelle. Mention honorable, insertion au bulletin (46). (43) P.-V., XLVI, 120-121. C 320, pi. 1328, p. 29, minute de la main de Pons de Verdun, rapporteur. Moniteur, XXII, 83; Débats, n" 736, 78; J. Fr., n‘ 732. (44) P.-V., XLVI, 121. C 321, pl. 1328, p. 30, minute de la main de Cambacérès, rapporteur. (45) J. Paris, n° 7 ; Débats, n° 736, 78; C. Eg., n" 7 ; J. Fr., n 732. (46) P.-V, XLVI, 121-122.