SÉANCE DU 29 BRUMAIRE AN III (19 NOVEMBRE 1794) - N08 27-33 397 L’Assemblée décrète l’envoi de cette pétition au comité de Salut public, et l’insertion par extrait au Bulletin (82). 27 Nicolas Gérard, cultivateur à Saint-Bas-lemont, département des Vosges, expose que son grand âge ne lui permet plus de faire valoir la ferme dudit lieu de Saint-Basle-mont ; il demande à être déchargé du bail. Renvoyé au comité des Finances, section des domaines (83). 28 Le citoyen Armand, doyen des huissiers de la Convention, offre à la patrie 50 L pour les frais de la guerre; savoir : 25 L pour sa part collective avec ses collègues et 25 L en sus. Mention honorable, insertion au bulletin (84). 29 Les marchands et voituriers de charbon de terre de Moulins-Saint-Étienne et de Sire [?], demandent à être promptement payés, afin d’employer leurs fonds à amener de nouveaux charbons à Paris. Renvoyé au comité de Salut public (85). 30 Le citoyen Fabre cadet, de Valdurenque, département du Tarn, se plaint de la société populaire de Castres, qui a provoqué, dit-il, sa destitution de la place de chef du bureau des domaines nationaux de ce département, et qui l’a opprimé. Renvoyé au comité de Sûreté générale (86). 31 Le citoyen Bochart, remplaçant par intérim le vérificateur général des assignats, (82) Moniteur, XXII, 542. Bull., 29 brum. ; Débats, n° 787, 838-839 ; Gazette Fr., n° 1053 ; Mess. Soir, n° 824 ; M. U., n° 1347; F. de la Rep., n° 60; J. Soir, n° 785. (83) P.-V., XLIX, 280. (84) P.-V., XLEX, 281. (85) P.-V., XLIX, 281. (86) P.-V., XLIX, 281. annonce, par sa lettre de ce jourd’hui, qu’il sera brûlé pour 2000000 L d’assignats, provenant des domaines nationaux et recettes extraordinaires, lesquels, joints aux 2446683000 L déjà brûlés, forment un total de 2448683000 L. Renvoyé au comité des Finances (87). Le vérificateur général des assignats prévient la Convention nationale qu’il sera brûlé aujourd’hui, dans le jardin du nouveau local de la vérification des assignats, situé sur le terrein des ci-devant Capucines, la somme de 8 millions en assignats provenant des domaines nationaux et recettes extraordinaires, lesquels, joints aux 2 milliards 446 millions 683000 L, déjà brûlés, forment un total de 2 milliards 454 millions 683000 L. Le 29 brumaire, l’an troisième de la République française une et indivisible (88). 32 Le commis principal du bureau des émigrés au district de Mont-Unité [ci-devant Saint-Gaudens], département de la Haute-Garonne, envoie le tableau du produit de la vente des immeubles des émigrés, faite dans ce district depuis le 9 frimaire de l’an II, jusqu’au premier brumaire dernier; il en résulte que la vente de ces biens se monte à 2108007 L, quoique l’estimation n’en eût été portée qu’à 708461 L 11 s. 6 d. Il joint à ce tableau celui des biens nationaux vendus dans ce même district, depuis le 10 janvier 1791 (vieux style), jusqu’au premier brumaire dernier : ces derniers biens, qui n’étoient estimés que 1 662 389 L 9 s. 5 d., ont été adjugés 2642297 L 13 s. 6 d. Insertion au bulletin, et renvoi au comité des Finances, section de l’aliénation (89). 33 Les administrateurs du district de Mor-tagne, département de l’Orne, adressent l’état des ventes des biens d’émigrés qui ont été faites dans ce district pendant la première décade de brumaire; cet état présente un total de 152 040 L sur une estimation de 34452 L. Insertion au bulletin, et renvoi au comité des Finances, section de l’aliénation (90). (87) P.-V., XLIX, 281. (88) Bull., 29 brum. Gazette Fr., n° 1052, F. de la Rep. n° 60 indiquent aussi 2454683000 L. (89) P.-V., XLIX, 281-282. (90) P.-V., XLIX, 282.