[Assemblée aationale.J ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [13 mai 1791.] 31 M. Dupont (de Nemours ), au nom du comité des contributions publiques. Messieurs, parmi les abus qui existent dans l’établissement connu sous le nom de caisse de Sceaux et de Poissy, en voici qui méritent d’être remarqués. Gomme on avait représenté au Trésor national qu’il était du plus grand danger que les berbagers ne trouvassent pas d’argent à la caisse, le Trésor national en achète et le prête à la caisse de Poissy qui le donne aux herbagers, lesquels, en grande partie le revendent à la caisse de Poissy qui le revend au Trésor national, lequel le reprêle a la caisse de Poissy qui le redonne aux herbagers qui le revendent à la caisse qui le redonne au Trésor. (Rires.) La ville de Paris a senti les inconvénients de cet ordre de choses; la commune s’est assemblée et a délibéré que l’Assemblée nationale serait suppliée de supprimer l’établissement, mais en même temps d’autoriser la soumission de quelques compagnies qui pourront faire le service à bien meilleur compte. Nous avons pensé qu'on pouvait condescendre pour le moment aux inquiétudes de la commune et ne prononcer la suppression qu’à partir du 1er juin. En conséquence, voici le projet de décret que je suis chargé de vous présenter : « L’Assemblée nationale décrète que l’établissement connu sous le nom de caisse de Sceaux et de Poissy sera supprimé à compter du 1er juin prochain. Le bail qui avait été passé aux administrateurs de cette caisse, au prolit du Trésor national, sera résilié à compter du même jour. » M. Camus. Les marchands de bœufs, les herbagers, lorsqu’ils viennent à Sceaux ou à Poissy, disent qu’ils remmèneront leurs bœufs si on leur donne des assignats ; et, à cause de cela, on leur donne de l’argent. 11 semble qu’il vaudrait mieux leur dire franchement : Il n’y a point d’argent, vendez vos bœufs ce que vous voudrez ou vendez les moyennant des assignats; mais ne rançonnez pas le Trésor public en obligeant d’acheter pour 2 millions d’argent que vous lui revendez ensuite. L’établissement de la caisse de Poissy n’est pas le seul pour lequel on ait cette complaisance. Il y a des ateliers de charité où l’on donne de l’argent à nombre de personnes ; ce dernier objet monte à 600,000 livres de numéraire. Sans doute, il ne faut pas rompre quant à présent les ateliers de charité ; mais il faut obliger le département de Paris à s’occuper très séneu-ment de cet objet pour faire cesser ces ateliers le plus tôt possible. J’adopte le projet de décret présenté par le préopinant; je crois seulement qu’il serait nécessaire de mettre le 15 au lieu du 1er juin ; et je demande que l'Assemblée fasse les défenses expresses au directeur du Trésor public d’acheter de l’argent pour aucun établissement, si ce n'est pour les militaires seulement. M. Dupont (de Nemours ), rapporteur. J’adopte l’amendement du 15 juin. M. d’Ailly. Le département de Paris a cru remédier aux inconvénients dû dernier objet de la proposition de M. Camus en mettant les ouvriers des ateliers de charité à la tâche ; et les dépenses sont si augmentées, qu’actuelle ment ce qui coûtait 600,000 livres en coûte 800,000 livres. Arrêtez ces travaux dans ce moment, vous occasionnerez des mouvements. Le département connaît les intentions de l’Assemblée nationale et il s’y conforme. M. Martineau. Il faudrait charger le comité des finances, de concert avec le département de Paris, de nous présenter l’époque fixe où les ateliers de charité de Paris cesseront d’être en activité. M. Camus. Lss observations que j’ai présentées n'ont pas pour objet d’arrêter les payements des ateliers de charité, mais seulement de renvoyer au comité des finances pour qu’il nous donne l’état des payements pour lesquels on achète de l’argent. (Aux voix ! aux voix !) (La proposition de M. Camus est. renvoyée au comité des finances.) M. Dupont (de Nemours ). Voici, avec l’amendement de M. Camus, la rédaction du décret que je vous propose : « L’Assemblée nationale décrète que l’établissement connu sous le nom de caisse de Sceaux et de Poissy sera supprimé à compter du 15 juin prochain. Le bail qui avait été passé aux administrateurs de cette caisse, au profit du Trésor national, sera résilié à compter du même jour. » (Adopté.) M. Camus. J’ai vu avec étonnement que les impositions ne rentraient pas et je crois qu’il serait temps que le comité des contributions publiques nous présentât son travail sur la répartition. Je demande de deux choses l’une : ou que le comité d’imposition nous dise franchement si, d’ici à huit ou dix jours, il peut mettre le décret en état d’être publié dans les départements, ou que, plutôt, il nous présente une mesure provisoire, un moyen de faire payer sur les anciens rôles, car les nouveaux ne seront peut-être pas faits avant le mois d’octobre. Si les choses restent en effet dans l’état où elles sont, nous consommerons tous nos a-signats et nous n’en aurons plus pour nos remboursements. Je voudrais donc qu’on autorisât les receveurs du département de Paris et des provinces à recevoir des personnes qui iraient porter des sommes pour leurs impositions, en leur donnant des quittances à valoir sur les impositions qui seront établies. En conséquence, je demande que lundiprochaiu le comité des impositions nous présente ses vues et soit chargé de trouver un rïiôyen quelconque pour que nous ayons des impositions au premier jour. M. Dauchy. Je ne crois pas qu’il faille faire payer des acomptes sur les nouvelles impositions, avant que les rôles soient prêts ; mais il faudrait faire payer les arrérages des anciennes, car il y a en ce moment pour plus de 100 millions de rôles non acquittés. M. Martineau. Il y a des communautés qui, depuis 3 et 4 ans, n’ont pas payé, et qui ne veulent pas payer. Donnez-nous des moyens d’exécution de la loi que vous proposez, voilà où je vous attends. M. Defermon. Lorsque vous aurez décrété les bases de la répartition et le rôle matrice, il n’y aura plus àfaire, pour les rôles particuliers, qu’un calcul infiniment court. Nous vous présenterons inc ssammeut notre rapport; je crois même pouvoir prendre l’engagement, au nom du comité des impositions, de le présenter dans, les 3 pre- ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 113 mai 1791.] 32 [Assemblée nationale.] miers joüïs de la semaine prochaine : et l’opération définitive sera aussitôt terminée que l’o-pération provisoire que l’on propose. (L’Assemblée, consultée, renvoie l’observation de M. Camus au comité d’imposition.) M. le Président annonce à l’Assemblée qu’il a présenté différents décrets à la sanction du roi. M. Redon, au nom du comité central de liquidation, fait un rapport et propose un projet de décret relatif à la liquidation de différentes sommes faisant partie del'arriêrè des départements de la maison du roi , de la guerre et des finances. Ce projet de décret est ainsi conçu : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité central de liquidation, gui a renducompte des véritications faites par le directeur général de la liquidation, décrètequ’en conformité de ses précédents décrets sur le remboursement de la dette de l’Etat, il sera payé, pour les causes qui vont être déterminées, aux personnes qui seront pareillement dénommées, les sommes suivantes , savoir : 1° Arriéré du département de la maison du roi. Art. 1er. A ..... Rebours de la Brie, pour remboursement des fournitures et présentation des palmes le dimanche des Rameaux de l’année 1789, la somme d� 600 livres, déduction faite du payement de sa contribution patriotique, formant le montant d’une ordonnance à lui délivrée le 9 avril 1789, ci ..................... .... 6001. s. d. Art. 2. A Benoît de Carisye, secrétaire des commandements et du cabinet de Madame Elisabeth et de Mesdames, la somme de2,5001ivres, déduction faite du payement du premier tiers de sa contribution patriotique pour son entretènement pendant l’année entière 1789, suivant les ordonnances à lui délivrées les 30 juin et 3 décembre 1789, ci. ............ 2,500 » » Art. 3. A Jean-François-Antoine etRo-bert-François-Antoine de Bau-terne, frères, porte-arquebuses du roi, la somme de 3,630 livres, toutes déductions faites, tant pour supplément de traitement pendant l’année 1789, que pour la garde du maga« sin des poudres et du cabinet des armes du roi, et aussi leur ■ récompense pendant la même année 1789, suivant les ordonnances en date des 3 et 31 décembre 1789 et 17 juin 1790, ci .................... 3,630 » » Art. 4. A ..... Pezet, marchand chapelier à Versailles, pour le payement de la fourniture par lui faite aux pages de la chambre du ru pendant l’année 1789, la somme de 1,232 livres, suivant l’ordonnance à lui délivrée le 6 avril 1790, ci ......................... Art. 5. A ..... Bro, raccommodeuse de dentelle, pour le payement de ses ouvrages relatifs au service de la chambre de Madame Elisabeth pendant l’année 1789, la somme de 1,126 livres, suivant l’ordonnance à elle délivrée le 18 août 1790, ci ............ Art. 6. A... Mouchet, rédacteur du Glossaire de l’ancienne langue française, la somme de2,000 livres, pour ses dépenses à cause delà continuation du Glossaire français pendant l’année 1789, suivant l’ordonnance à lui délivrée le 31 décembre dite année, ci ........... Art. 7. Aux comédiens italiens, pour indemnité de la dépense de la garde militaire établie à leur spectacle, et de la dépense des pompes pendant les années 1788 et 1789, la somme de 8,250 livres suivant les ordonnances à eux délivrées les 1er avril 1788 et 27 juillet 1790, ci .............. Art. 8. A... Despriez, secrétaire de la surintendance de la maison de la reine, pour ses nourriture, entretien et logement pendant l’année 1789, déduction faite du premier tiers de sa contribution patriotique, la somme de 3,500 livres, suivant l’ordonnance à lui délivrée le 1er janvier de ladite année 1789, ci ...... 3,500 » » Art. 9. Aux administrateurs des missions étrangères, pour leur subsistance, celle des évêques missionnaires aux Indes, et des filles établies pour l’instruction de la jeunesse, pendant les années 1786, 1787, 1788 et 1789, toutes déductions faites, la somme de 57,310 livres, suivant les ordonnances à eux délivrées les 1er janvier 1786, 1er janvier 1787, 15 décembre 1788 etlor janvier 1789, ci ............. 57,310 » » Art. 10. A... Sevin de La Penaye, gouverneur des oiseaux de pêche, pour ses gages et appointements pendant l'année 1789, 1. s. , d. 1 , 232 » » 1,126 « .. 2 ,000 » » 8,250 » »