SÉANCE DU 7 THERMIDOR AN II (25 JUILLET 1794) - N° 36 505 [COLLOT-D’HERBOIS : « L’amour de la patrie et toutes les vertus civiques ont constamment signalé la société célèbre dont vous portez le voeu. Vous dénoncez à l’opinion publique un insensé, un contre-révolutionnaire sans doute qui, en feignant de prendre le parti de Fêtre suprême, l’insulte gravement; vous dénoncez aussi un fonctionnaire public qui paroît craindre la surveillance des patriotes : leur conduite sera sévèrement examinée. L’assemblée vous invite aux honneurs de la séance » (l).] (Applaudissements) 36 Un membre, Dubois-Crancé, obtient la parole; il se plaint d’avoir été accusé de prévarication dans sa mission à Lyon (2). DUBOIS -CRANCÉ : Citoyens, vous avez mis à l’ordre du jour la vertu et la probité; vous y avez mis aussi la justice et la vérité. Depuis neuf mois mon âme est abreuvée d’amertume; depuis neuf mois je suis calomnié sourdement, mais on ne m’avait pas encore dénoncé comme un traître. Je viens déposer ma douleur dans le sein de la Convention. Si je suis un traître, il faut que ma tête tombe; mais si j’ai servi utilement ma patrie, la Convention le reconnaîtra. Je parle en présence de cette Société que j’estime et à l’établissement de laquelle j’ai aussi contribué. Ma vie publique est connue depuis cinq ans. Depuis quinze mois, je suis éloigné et employé à diverses missions. J’ai puissamment aidé à Lyon à détruire le fédéralisme. Envoyé à Brest pour former l’embrigadement, j’ai fait sortir de ce pays cinquante et un mille hommes de réquisition, qui combattent les ennemis; et c’est dans ce moment qu’on me frappe d’anathème ! Dans la route que j’ai parcourue, le peuple me regardait comme un traître, comme un scélérat digne de l’échafaud. Un homme qui a été constamment sur la brèche contre les aristocrates, quelle que soit son innocence, est navré de douleur, quand il est en butte à de si cruels reproches. On dit que j’avais laissé sortir les rebelles de Lyon, que je ne m’y étais nullement opposé ; le fait est faux. J’interpelle tous ceux de mes collègues qui étaient avec moi ou aux environs, dans les départements de Rhône-et-Loire, de l’Isère, et tous ceux qui ont eu connaissance des faits. Je leur demande de dire s’il n’est pas constant que les rebelles sont sortis par la porte de Vaize ? Si cela est, comment la colonne à laquelle j’étais attaché... (non pas comme général, car c’est un titre qu’on m’a donné pour me rendre ridicule; chaque colonne avait un général, et il y avait de plus un général en chef ; je n’y étais donc attaché que comme représentant du peuple) ; je demande comment cette colonne a pu favoriser la sortie des rebelles, puisqu’elle gardait la porte de la Croix-Rousse et celle de Sainte-Claire, et qu’entre ces portes et celle par laquelle les rebelles sont sortis il y a la rivière de la Saône, des montagnes à pic, et que, pour aller de l’une à l’autre, il faut faire cinq lieues. Si donc il (1) J. Perlet, n°671. (2) P.V., XLII, 178. y avait cinq lieues à faire de la porte où j’étais à celle par laquelle les rebelles sont sortis, comment m’accusera-t-on de ne l’avoir pas gardée ? Ce sont mes accusateurs mêmes qui étaient à la porte de Vaize. Au reste, je n’accuse personne; je crois que tout le monde a fait son devoir, car les rebelles ont été hachés; comment les fait-on ressusciter aujourd’hui ? Ils n’ont pu échapper si ce n’est en ballon; et le fait est qu’il n’en a plus été question depuis. Mais il y a plus; j’aurais été à la colonne de la porte de Vaize, que je ne serais pas coupable, car elle a fait son devoir. Dès qu’elle a eu connaissance de la fuite de l’ennemi, elle a filé le long de la Saône pour le détruire. Mais pourquoi m’accuser, moi ? Le 2 octobre, le comité de salut public avait mandé que j’allais être rappelé dans le sein de la Convention. Le 6, ma destitution était connue. Le 7, je quittai ma colonne pour venir me concerter avec mes collègues. Destitué le 6, et n’étant plus à la colonne, pourquoi me rendre responsable d’un événement qui n’est arrivé que trois jours après, puisque l’ennemi n’est sorti que le 9, et que déjà, depuis trois jours, j’étais sans pouvoirs. Voilà deux alibi matériels. Jamais conspiration n’a été plus étendue que celle de Lyon, et jamais aucune n’a été aussi promptement, aussi complètement éteinte, témoin la Vendée et les chouans. Quant à ma dernière mission, j’ai enlevé la Bretagne à la guerre civile, car les 51.000 hommes que j’en ai fait sortir, les chouans les eussent peut-être entraînés dans leur parti : ils combattront à la frontière, et il vous eût fallu peut-être une armée pour les combattre. On a dit qu’un patriote calomnié était une calamité publique. M’a-t-on vu varier depuis cinq ans ? J’interpelle mes collègues. Robespierre a été trompé ; il m’a dénoncé comme un traître, qui avait laissé échapper les rebelles à Lyon. Je n’accuse personne. Mais, puisque j’ai démontré que je n’ai pas démérité de la patrie, rendez moi la liberté de la pensée, l’estime publique pour laquelle je combats depuis ce temps; Robespierre lui-même reconnaîtra bientôt son erreur. Puisque personne n’élève la voix contre moi, je demande que l’assemblée déclare que c’est une querelle finie, et que je n’ai pas démérité de la république. On demande le renvoi aux comités de salut public et de sûreté générale. DUBOIS -CRANCÉ : Quoique les personnes qui m’ont dénoncé soient membres de ces comités, je compte trop sur la justice de ces deux comités pour ne pas appuyer moi-même le renvoi. Mais je les supplie d’en faire le rapport incessamment, dès demain même; les pièces sont là, et moi je suis prêt. On demande que le rapport soit fait sous trois jours. Ces propositions sont décrétées (l). La Convention, après avoir entendu ses observations, les renvoie aux comités de salut (l) Mon, XLII, 301; C. Eg., n°706; J. Mont., n°90; Ann. patr., DLXXI; Débats, n°673; J. Lois, n°665; Mess. Soir, n° 705 ; Rép., n° 218 ; J. Fr., n° 669 ; M.U., XLII, 121 ; J. Sablier, n° 1461 ; Ann. R.F., n° 237 ; F.S.P., n° 386 ; J. Perlet, n°671; J. S. Culottes, n°526; C. univ., n°936; Audit. nat., n° 670. SÉANCE DU 7 THERMIDOR AN II (25 JUILLET 1794) - N° 36 505 [COLLOT-D’HERBOIS : « L’amour de la patrie et toutes les vertus civiques ont constamment signalé la société célèbre dont vous portez le voeu. Vous dénoncez à l’opinion publique un insensé, un contre-révolutionnaire sans doute qui, en feignant de prendre le parti de Fêtre suprême, l’insulte gravement; vous dénoncez aussi un fonctionnaire public qui paroît craindre la surveillance des patriotes : leur conduite sera sévèrement examinée. L’assemblée vous invite aux honneurs de la séance » (l).] (Applaudissements) 36 Un membre, Dubois-Crancé, obtient la parole; il se plaint d’avoir été accusé de prévarication dans sa mission à Lyon (2). DUBOIS -CRANCÉ : Citoyens, vous avez mis à l’ordre du jour la vertu et la probité; vous y avez mis aussi la justice et la vérité. Depuis neuf mois mon âme est abreuvée d’amertume; depuis neuf mois je suis calomnié sourdement, mais on ne m’avait pas encore dénoncé comme un traître. Je viens déposer ma douleur dans le sein de la Convention. Si je suis un traître, il faut que ma tête tombe; mais si j’ai servi utilement ma patrie, la Convention le reconnaîtra. Je parle en présence de cette Société que j’estime et à l’établissement de laquelle j’ai aussi contribué. Ma vie publique est connue depuis cinq ans. Depuis quinze mois, je suis éloigné et employé à diverses missions. J’ai puissamment aidé à Lyon à détruire le fédéralisme. Envoyé à Brest pour former l’embrigadement, j’ai fait sortir de ce pays cinquante et un mille hommes de réquisition, qui combattent les ennemis; et c’est dans ce moment qu’on me frappe d’anathème ! Dans la route que j’ai parcourue, le peuple me regardait comme un traître, comme un scélérat digne de l’échafaud. Un homme qui a été constamment sur la brèche contre les aristocrates, quelle que soit son innocence, est navré de douleur, quand il est en butte à de si cruels reproches. On dit que j’avais laissé sortir les rebelles de Lyon, que je ne m’y étais nullement opposé ; le fait est faux. J’interpelle tous ceux de mes collègues qui étaient avec moi ou aux environs, dans les départements de Rhône-et-Loire, de l’Isère, et tous ceux qui ont eu connaissance des faits. Je leur demande de dire s’il n’est pas constant que les rebelles sont sortis par la porte de Vaize ? Si cela est, comment la colonne à laquelle j’étais attaché... (non pas comme général, car c’est un titre qu’on m’a donné pour me rendre ridicule; chaque colonne avait un général, et il y avait de plus un général en chef ; je n’y étais donc attaché que comme représentant du peuple) ; je demande comment cette colonne a pu favoriser la sortie des rebelles, puisqu’elle gardait la porte de la Croix-Rousse et celle de Sainte-Claire, et qu’entre ces portes et celle par laquelle les rebelles sont sortis il y a la rivière de la Saône, des montagnes à pic, et que, pour aller de l’une à l’autre, il faut faire cinq lieues. Si donc il (1) J. Perlet, n°671. (2) P.V., XLII, 178. y avait cinq lieues à faire de la porte où j’étais à celle par laquelle les rebelles sont sortis, comment m’accusera-t-on de ne l’avoir pas gardée ? Ce sont mes accusateurs mêmes qui étaient à la porte de Vaize. Au reste, je n’accuse personne; je crois que tout le monde a fait son devoir, car les rebelles ont été hachés; comment les fait-on ressusciter aujourd’hui ? Ils n’ont pu échapper si ce n’est en ballon; et le fait est qu’il n’en a plus été question depuis. Mais il y a plus; j’aurais été à la colonne de la porte de Vaize, que je ne serais pas coupable, car elle a fait son devoir. Dès qu’elle a eu connaissance de la fuite de l’ennemi, elle a filé le long de la Saône pour le détruire. Mais pourquoi m’accuser, moi ? Le 2 octobre, le comité de salut public avait mandé que j’allais être rappelé dans le sein de la Convention. Le 6, ma destitution était connue. Le 7, je quittai ma colonne pour venir me concerter avec mes collègues. Destitué le 6, et n’étant plus à la colonne, pourquoi me rendre responsable d’un événement qui n’est arrivé que trois jours après, puisque l’ennemi n’est sorti que le 9, et que déjà, depuis trois jours, j’étais sans pouvoirs. Voilà deux alibi matériels. Jamais conspiration n’a été plus étendue que celle de Lyon, et jamais aucune n’a été aussi promptement, aussi complètement éteinte, témoin la Vendée et les chouans. Quant à ma dernière mission, j’ai enlevé la Bretagne à la guerre civile, car les 51.000 hommes que j’en ai fait sortir, les chouans les eussent peut-être entraînés dans leur parti : ils combattront à la frontière, et il vous eût fallu peut-être une armée pour les combattre. On a dit qu’un patriote calomnié était une calamité publique. M’a-t-on vu varier depuis cinq ans ? J’interpelle mes collègues. Robespierre a été trompé ; il m’a dénoncé comme un traître, qui avait laissé échapper les rebelles à Lyon. Je n’accuse personne. Mais, puisque j’ai démontré que je n’ai pas démérité de la patrie, rendez moi la liberté de la pensée, l’estime publique pour laquelle je combats depuis ce temps; Robespierre lui-même reconnaîtra bientôt son erreur. Puisque personne n’élève la voix contre moi, je demande que l’assemblée déclare que c’est une querelle finie, et que je n’ai pas démérité de la république. On demande le renvoi aux comités de salut public et de sûreté générale. DUBOIS -CRANCÉ : Quoique les personnes qui m’ont dénoncé soient membres de ces comités, je compte trop sur la justice de ces deux comités pour ne pas appuyer moi-même le renvoi. Mais je les supplie d’en faire le rapport incessamment, dès demain même; les pièces sont là, et moi je suis prêt. On demande que le rapport soit fait sous trois jours. Ces propositions sont décrétées (l). La Convention, après avoir entendu ses observations, les renvoie aux comités de salut (l) Mon, XLII, 301; C. Eg., n°706; J. Mont., n°90; Ann. patr., DLXXI; Débats, n°673; J. Lois, n°665; Mess. Soir, n° 705 ; Rép., n° 218 ; J. Fr., n° 669 ; M.U., XLII, 121 ; J. Sablier, n° 1461 ; Ann. R.F., n° 237 ; F.S.P., n° 386 ; J. Perlet, n°671; J. S. Culottes, n°526; C. univ., n°936; Audit. nat., n° 670. 506 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE public et de sûreté générale, qu’elle charge de faire un rapport sur cet objet dans le plus bref délai (l). 37 Sur le rapport d’un membre [Ch. DELACROIX], au nom des comités des domaines et de législation, réunis, la Convention nationale rend le décret suivant : « La Convention nationale, après avoir ouï le rapport de ses comités des domaines et de législation sur la pétition du citoyen Gabriel Sayde-Bellecoste, qui s’est rendu adjudicataire le 19 brumaire dernier au district de Versailles, département de Seine-et-Oise, de 23 ar-pens et demi de terre, dont partie en friche et bois taillis dits le clos de la Guerinière, situés commune de Bue, et provenant de la ci devant liste civile, pour la somme de 70,600 liv. revendus sur folle enchère au même district en floréal pour celle de 53,100 liv.; « Considérant que l’arrestation que le pétitionnaire a subie par erreur dix jours après son adjudication, l’a mis dans l’impossibilité de faire son premier paiement et d’éviter la folle-enchère, annulle l’adjudication passée au citoyen Drouet, paveur, demeurant à Versailles, le 27 floréal, dudit clos de la Guerinière; ordonne que l’adjudication faite audit citoyen Gabriel Sayde-Bellecoste le 19 brumaire précédent, sera exécutée, à la charge par lui de verser, dans le délai de trois jours, dans la caisse du receveur du district les trente pour cent qu’il doit payer comptant, aux termes de ladite adjudication, avec les intérêts à cinq pour cent, à compter dudit jour 19 brumaire. »(2). 38 Un membre [CHARLIER] demande, par motion d’ordre, que le comité de législation soit tenu, sous trois jours, de proposer le projet de décret pénal, duquel il a été chargé, contre les calomniateurs. La proposition est décrétée (3). [Le citoyen Colmar [?] se plaint d’avoir été calomnié par des intrigans qui vouloient le faire périr comme conspirateur. Son innocence a été reconnue. Il demande la punition de ses calomniateurs (4)]. [Un rapport du comité de législation, relativement à un citoyen calomnié donne lieu à Charlier de (l) Minute de la main de Thuriot. Décret n° 10 083. (2) P.V., XLII, 178. Minute de la main de Ch. Delacroix. Décret n° 10 087. J. Sablier, n° 1459. (3) P.V., XLII, 172. Minute de la main de Charlier. Décret n° 10 084. J. Perlet, n° 671 ; J. S. Culottes, n° 526; J. Paris, n° 573. (4) J. Sablier, n° 1461. demander que le comité de législation fasse enfin un rapport et propose sous trois jours des peines sévères contre les calomniateurs. Cette proposition est adoptée au milieu des plus vifs applaudissemens] (l). 39 Sur la proposition d’un autre membre, la Convention nationale renvoie au représentant du peuple délégué dans le département de la Charente -Inférieure les pièces, ainsi que celles qui sont au comité de sûreté générale, pour statuer, s’il y a lieu, sur la demande du citoyen Jean Baptiste-Augustin Depratz, détenu en la commune de Brouage (2). 40 Un membre [BEZARD], au nom du comité de législation, fait un rapport : Bezard : Le tribunal de commerce de Nantes a soumis à la Convention nationale l’examen de sa conduite pendant le moment malheureux où les brigands de la Vendée jouissaient des succès du fanatisme et de la trahison, et où la commune de Nantes était en état de siège. Ce tribunal a cru qu’il ne devait, pendant quelque temps, accorder aucun défaut. Le comité de législation, qui a examiné le mémoire du tribunal de commerce de Nantes, a cru que vous ne deviez pas approuver cette mesure, que le patriotisme lui a dictée. Sans doute, pour rendre la justice à qui elle est due, les juges devaient observer une marche uniforme dont la loi seule fait la base ; mais les circonstances affligeantes dans lesquelles s’est trouvée momentanément la commune de Nantes n’ont pas permis aux juges de suivre à la lettre une loi quelconque. Ils en ont rendu compte à la Convention nationale. Voici les faits : Pendant que Nantes était en état de siège, les habitants y ont fait un service continuel, soit au dehors, soit dans l’intérieur de la commune. Les citoyens étaient donc tous à la chose publique, et non à leurs affaires particulières; ce qui les empêchait souvent de faire honneur à leurs engagements. Telle était, suivant le tribunal de commerce, la cause de beaucoup de procès soumis à sa décision. Lorsque les parties intéressées se présentaient, alors il n’y avait pas de difficulté. Le tribunal tâchait de les concilier; si ses efforts étaient vains, il jugeait. Mais lorsqu’une ou plusieurs personnes intéressées ne comparaissaient pas, le tribunal était incertain s’il donnerait défaut contre un citoyen qui est au service de la république, hors de la cité, ou même dans l’intérieur à son poste. D’abord le tribunal s’y refusait, parce qu’il lui répugnait de ne pas avoir des égards pour le citoyen qui risquait sa vie pour la défense commune. (1) F.S.P., n° 386 ; Ann. R.F., n°237; J. Fr., n°669; M.U., XLII, 121. (2) P.V., XLII, 179. Minute de la main de Rudel. Décret n° 10 080. 506 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE public et de sûreté générale, qu’elle charge de faire un rapport sur cet objet dans le plus bref délai (l). 37 Sur le rapport d’un membre [Ch. DELACROIX], au nom des comités des domaines et de législation, réunis, la Convention nationale rend le décret suivant : « La Convention nationale, après avoir ouï le rapport de ses comités des domaines et de législation sur la pétition du citoyen Gabriel Sayde-Bellecoste, qui s’est rendu adjudicataire le 19 brumaire dernier au district de Versailles, département de Seine-et-Oise, de 23 ar-pens et demi de terre, dont partie en friche et bois taillis dits le clos de la Guerinière, situés commune de Bue, et provenant de la ci devant liste civile, pour la somme de 70,600 liv. revendus sur folle enchère au même district en floréal pour celle de 53,100 liv.; « Considérant que l’arrestation que le pétitionnaire a subie par erreur dix jours après son adjudication, l’a mis dans l’impossibilité de faire son premier paiement et d’éviter la folle-enchère, annulle l’adjudication passée au citoyen Drouet, paveur, demeurant à Versailles, le 27 floréal, dudit clos de la Guerinière; ordonne que l’adjudication faite audit citoyen Gabriel Sayde-Bellecoste le 19 brumaire précédent, sera exécutée, à la charge par lui de verser, dans le délai de trois jours, dans la caisse du receveur du district les trente pour cent qu’il doit payer comptant, aux termes de ladite adjudication, avec les intérêts à cinq pour cent, à compter dudit jour 19 brumaire. »(2). 38 Un membre [CHARLIER] demande, par motion d’ordre, que le comité de législation soit tenu, sous trois jours, de proposer le projet de décret pénal, duquel il a été chargé, contre les calomniateurs. La proposition est décrétée (3). [Le citoyen Colmar [?] se plaint d’avoir été calomnié par des intrigans qui vouloient le faire périr comme conspirateur. Son innocence a été reconnue. Il demande la punition de ses calomniateurs (4)]. [Un rapport du comité de législation, relativement à un citoyen calomnié donne lieu à Charlier de (l) Minute de la main de Thuriot. Décret n° 10 083. (2) P.V., XLII, 178. Minute de la main de Ch. Delacroix. Décret n° 10 087. J. Sablier, n° 1459. (3) P.V., XLII, 172. Minute de la main de Charlier. Décret n° 10 084. J. Perlet, n° 671 ; J. S. Culottes, n° 526; J. Paris, n° 573. (4) J. Sablier, n° 1461. demander que le comité de législation fasse enfin un rapport et propose sous trois jours des peines sévères contre les calomniateurs. Cette proposition est adoptée au milieu des plus vifs applaudissemens] (l). 39 Sur la proposition d’un autre membre, la Convention nationale renvoie au représentant du peuple délégué dans le département de la Charente -Inférieure les pièces, ainsi que celles qui sont au comité de sûreté générale, pour statuer, s’il y a lieu, sur la demande du citoyen Jean Baptiste-Augustin Depratz, détenu en la commune de Brouage (2). 40 Un membre [BEZARD], au nom du comité de législation, fait un rapport : Bezard : Le tribunal de commerce de Nantes a soumis à la Convention nationale l’examen de sa conduite pendant le moment malheureux où les brigands de la Vendée jouissaient des succès du fanatisme et de la trahison, et où la commune de Nantes était en état de siège. Ce tribunal a cru qu’il ne devait, pendant quelque temps, accorder aucun défaut. Le comité de législation, qui a examiné le mémoire du tribunal de commerce de Nantes, a cru que vous ne deviez pas approuver cette mesure, que le patriotisme lui a dictée. Sans doute, pour rendre la justice à qui elle est due, les juges devaient observer une marche uniforme dont la loi seule fait la base ; mais les circonstances affligeantes dans lesquelles s’est trouvée momentanément la commune de Nantes n’ont pas permis aux juges de suivre à la lettre une loi quelconque. Ils en ont rendu compte à la Convention nationale. Voici les faits : Pendant que Nantes était en état de siège, les habitants y ont fait un service continuel, soit au dehors, soit dans l’intérieur de la commune. Les citoyens étaient donc tous à la chose publique, et non à leurs affaires particulières; ce qui les empêchait souvent de faire honneur à leurs engagements. Telle était, suivant le tribunal de commerce, la cause de beaucoup de procès soumis à sa décision. Lorsque les parties intéressées se présentaient, alors il n’y avait pas de difficulté. Le tribunal tâchait de les concilier; si ses efforts étaient vains, il jugeait. Mais lorsqu’une ou plusieurs personnes intéressées ne comparaissaient pas, le tribunal était incertain s’il donnerait défaut contre un citoyen qui est au service de la république, hors de la cité, ou même dans l’intérieur à son poste. D’abord le tribunal s’y refusait, parce qu’il lui répugnait de ne pas avoir des égards pour le citoyen qui risquait sa vie pour la défense commune. (1) F.S.P., n° 386 ; Ann. R.F., n°237; J. Fr., n°669; M.U., XLII, 121. (2) P.V., XLII, 179. Minute de la main de Rudel. Décret n° 10 080.