|7 octobre 1790.) [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 495 M. Chasset propose ensuite un décret sur les ventes de domaines ecclésiastiques , faites depuis le 2 novembre 1789, qui est adopté en ces termes : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité ecclésiastique, décrète ce qui suit : « Toutes les ventes qui auraient pu être faites en justice, ou autrement qu’en vertu des décrets de l’Assemblée, depuis la publication de celui du 2 novembre 1789, des biens du clergé, des fabriques, des établissements d’enseignement ou de charité, ou de tous autres établissements publics, sont déclarées nulles et comme non avenues, sauf aux acquéreurs leur recours contre les administrateurs et autres vendeurs, pour la restitution des sommes par eux payées. «Défenses sont faites à tous administrateurs de vendre, et à toutes personnes quelconques de faire vendre aucun desdits biens, à peine de tous dommages et intérêts, et de telle autre peine qu’il appartiendra. » Le sieur de Santo-Domingo, qui a commandé le vaisseau le Léopard, est introduit à la barre. M. le Président lui donne lecture du décret du 20 septembre, qui ordonne qu’il se rendra à la suite de l’Assemblée immédiatement après la notification de ce décret. M. de Santo-Domingo. Je me trouve dans une de ces positions rares où la conduite la plus pure a besoin d’être justifiée. Je rapporterai simplement les faits, et j’attendrai sans inquiétude la décision de l’Assemblée nationale et du roi. Le 29 juillet dernier au matin, M. de La Galis-sonnière, capitaine de vaisseau le Léopard , voulut appareiller pour s’éloigner du Port-au-Prince ; l’équipage s’y refusa, en disant qu’il savait que les citoyens devaient être massacrés, et qu’il devait rester pour les secourir : M. de La Galisson-nière observa que la partie française de Saint-Domingue était divisée en deux partis, dont l’un tendait à l’indépendance: « Eh bien ! dit l’équipage, restons pour conserver la colonie à la France. » Après avoir inutilement insisté pour le départ, le capitaine descendit à terre avec son état-major. Je me rendis au gouvernement pour prendre les ordres de M. de La Galissonnière; je voulus retourner à bord, comme le service l’exigeait: il m’ordonna de rester; j’obéis à cet ordre que je demandai par écrit. La dissolution du comité de l’Ouest ayant été effectuée, en vertu d’une proclamation du gouverneur, j’invitai l’équipage à rentrer dans le devoir, et je me rendis à bord, sur une permission du capitaine. L’équipage écrivit à M. de La Galissonnière, pour l’engager à reprendre le commandement; je lui écrivis moi-même dans cette vue, et il me répondit qu’ayant perdu la confiance de son équipage, il ne retournerait pas à bord, et qu’il me priait seulement de lui renvoyer ses effets. L’équipage s’opposa à ce renvoi. Mes officiers supérieurs restant à terre, et l’ordre du service m’appelant au commandement, je le pris et je partis. Etant par le travers de Saint-Marc, quatre commissaires de l’assemblée générale de Saint-Domingue me présentèrent un décret qui m’invitait à mouiller dans la rade pour protéger la ville. M. Vincent parut alors, à la tête de l’armée, pour dissoudre par la force l’assemblée générale, qui se détermina à passer en France. (M. de Santo-Domingo fait lecture d’un grand nombre de pièces, à l’appui des faits qu’il rapporte.) Ainsi dans toute ma conduite, je me suis couformé aux ordres de mon capitaine ; j’ai suivi ceux du roi, servi l’humanité, ramené un vaisseau à la nation : je crois avoir bien mérité de la patrie. M. le Président. L’Assemblée nationale pèsera dans sa justice l’exposé que vous venez de lui faire. M. Blin. Je demande que les pièces déposées sur le bureau par M. de Santo-Domingo soient renvoyées au comité colonial, M. de Vaudreuil. Il me semble convenable de faire ce renvoi aux comités de la marine et colonial réunis. (Cette dernière proposition est décrétée.) M. Malouet. Les ouvriers des arsenaux de la marine vous ont présenté une pétition, afin que les réparations nécessaires aux vaisseaux fussent faites désormais à la journée. Le comité a été d’avis d’accueillir cette demande et c’est en son nom que je viens yous proposer le projet de décret suivant : Art. lor. Tous ouvrages de réparations, radoubs et entretien, exécutés dans les arsenaux de marine, seront désormais faits à la journée. Art. 2. La main-d’œuvre des ouvrages neufs continuera d’être adjugée à prix faits, et sera donnée de préférence, à conditions égales, aux ouvriers divisés par sections ou brigades. (Ce décret est adopté.) M. le President annonce à l’Assemblée que M. l’abbé Saurine a été nommé membre du comité central par le comité des monnaies. M. le Président. Le comité d’agriculture et du commerce demande à faire un rapport sur une découverte de M. Chipart, graveur en métaux . M. Poncin, rapporteur. M. Chipart, graveur sur métaux, a découvert des poinçons inimitables par l’artiste même, après la matrice rompue. Cette découverte peut assurer le revenu public, en écartant la fraude sur les matières d’or et d’argent. Elle est applicable aux assignats, aux effet s de commerce, aux monnaies. M. Chipart a confié son secret à deux artistes qui lui ont donné des certificats satisfaisants. Il offre d’abandonner sa découverte à l’Etat, et demande une récompense de deux cent mille livres, qu’il annonce ne devoir rien coûter à l’Etat, d'après un plan qu’il présentera. Le comité, frappé des avantages que semble promettre une découverte de cette nature, pense qu'il faut s’assurer de sa réqlité, et propose de décréter qu’elle sera examinée et constatée en présence du comité par les artistes qui ont déjà donné des certificats, et par quatre commissaires de l’académie des sciences, nommés par le roi, et que dans le cas où le résultat serait fayqrable à M. Chipart, il abandonnera, s’il le juge à propos, sa découverte à l’Etat, et il recevra une récompense convenable. La proposition du comité est décrétée en ces termes : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport qui lui a été fait au nom de son comité d’agriculture et de commerce, de la proposition du sieur Chipart, graveur en métaux, demeurant à Paris, 'de donner à la nation un moyen de faire des poinçons inimitables pour la marque des ma-I