[Assemblée afttfQB&la.J les villes de Saint-Genest, Tinchebray et S&int-Dizier». (Ce décret est adopté.) M, Pétion de Villeneuve. Messieurs, mon intention était de demander la parole pour proposer à l’Assemblée de charger son comité diplomatique d’aviser aux moyens propres à assurer la défense des frontières et de nous présenter sur ce le résultat de ses vues. Mais je viens d’apprendre que les comités diplomatique, militaire et des recherches se sont déjà rassemblés à cet effbt et qu’ils ont déjà concerté entre eux les mesures et les précautions à prendre dans cette circonstance. Dans ces conditions, je crois devoir m’interdire la parole. M. Camus, au nom du oomitê d’aliénation , présente le projet de décret suivant, portant vente de biens nationaux à la municipalité de Bourbcm-Lancy (Saône-et-Loire) : « L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait par son comité d’aliénation des domaines nationaux, de la soumission faite par la municipalité de Bourbon-Lancy, département de Saône-et-Loire, en exécution de la délibération du conseil général de la commune, pour, en conséquence du décret du 14 mai 1790, acquérir, entre autres domaines nationaux, ceux dont l’état est annexé à la minute du procès-verbal de ce jour, ensemble des évaluations ou estimations faites desdits biens, en conformité de l’instruction décrétée le 31 dudit mois de mai dernier, déclare vendre à la municipalité de Bourbon-Lancy les biens mentionnés audit état, aux charges, clauses et conditions portées par ledit décret du 14 mai, et pour le prix de 191, 121 1. 8 s., payable de la manière déterminée par le même décret, et suivant l'état particulier desdits biens. » (Ce projet de décret est adopté.) M. l’abbé ..... Messieurs, dans le décret relatif au timbre, vous avez ordonné que la plupart des actes, qui s’expédiaient ci-devant sur parchemin, s’expédieraient dorénavant sur papier. Ce décret, sans favoriser les intérêts des particuliers, paraît porter un coup mortel à une branche intéressante de commerce, à la parcheminerie. La communauté des parcheminiers a fait là-dessus des observations au comité d’imposition : M. Rœderer et M. de La Rochefoucauld leur ont assuré de prendre leur demande en considération. Cependant, Messieurs, au moment de leur rapport, ils ne vous ont pas fait part des observations de cette communauté. Un décret fondé sur un tel oubli est bieD susceptible de modification; en conséquence, je demande le renvoi de l’adresse des parcheminiers aux comités d’agriculture et de commerce et des contributions publiques. (Ce renvoi est ordonné.) M. le Président. J’ai reçu de M. de Colbert-Saignelay, évêque de Rodez, la lettre suivante : n Monsieur le Président, « J'ai l’honneur de vous prier de demander pour moi à l’Assemblée un congé de deux mois dont j’ai besoin pour me rendre dans mon diocèse, où des affaires pressantes exigent ma présence. « Retenu dans mon lit, je ne puis aller moi-même solliciter cette grâce. « J’ai l’honneur d’être, etc... » (Ce congé est accordé.) [24 janvier 1791,} 457 M. Chrlstin. M,�sieurs, par un de vos décrets, vous avez ordonné que les procès-verbaux seraient distribués quatre jours après la lecture; nous sommes arrivés au 24 janvier et le procès-verbal du 23 décembre ne l’est pas encore. Cette négligence peut avoir les suites les plus funestes.' Un commis peut changer une clause essentielle d’ua décret avec d’autant moins de crainte, qu’au bout d’un mois l’esprit et la lettre n’en sont plus présents à la mémoire, Je demande que le décret relatif à cet objet soit exécuté. M. Bouche. J’atteste que ce n’est point la faute de votre imprimeur, encore moins de vos commissaires. Une voix: A qui donc la faute? Une voix : Il faut charger M. Bouche de l’exécution du décret. M. Prugnon. Qui, et qu'il y soit contraint par corps. M. Chrlstin. J’insiste sur ma motion et je demande que M. Bouche soit tenu de l’exécution du décret relatif à la distribution des procès-verbaux. M-Begnaud (de Saini-Jean-d’Ângély). La cause du retard dont on se plaint dans la distribution des procès-verbaux consiste la plupart du temps dans le retard qu’on apporte à remettre aux secrétaires, malgré leur vigilance à cet égard, les décrets rendus par l’Assemblée sur la proposition de ses membres, soit en leur nom, soit au nom de ses comités, et dont les projets n’ont point été préalablement imprimés. Le seul moyen d’y parvenir est de décider qu’il sera remis à MM. les secrétaires un double de toutes les motions ou projets de décrets non imprimés qui seront présentés à l’Assemblée nationale, soit par ses membres, soit au nom de ses comités, avant qu’ils soient proposés à l’Assemblée, ou du moins au moment où la proposition en sera faite à l’Assemblée, et avant qu’ils soient soumis à la discussion, à l’effet que les secrétaires puissent recueillir exactement et y adapter eux-mêmes les changements, additions, retranchements, modifications et amendements qui pourront être proposés, et qui seraient adoptés par l’Assemblée, et que rien ne puisse arrêter ou suspendre la prompte rédaction des procès-verbaux, ni servir de prétexte à leur retard. (Cette motion est mise aux voix et décrétée.) M. Hairac. Je désirerais entretenir l’Assemblée d 'affaires importantes concernant la Martinique. Plusieurs membres : Nous demandons le renvoi , au comité. M. Hairac. Il y a vingt affaires que j'ai remises au comité ; il n’en parle jamais. M. de Liancourt. Il n’y a aucun inconvénient à entendre M. Nairac actuellement; je demande qu’on lui accorde la parole. M. Hairac donne lecture de l’adresse suivante de l'assemblée générale du commerce de Bordeaux : « Ce n’est pas seulement le commerce de Bor-ÀRCHIVES PARLEMENTAIRES. 468 (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [24 janvier 1791.] deaux, c’est la généralité des citoyens de cette ville qui viennent vous retracer les calamités qui affligent la Martinique, et solliciter les secours que l’humanité réclame de votre justice. La position des cokmies empire chaque jour : Saint-Domingue est dans une agitation générale. La Martinique est plongée dans la plus grande désolation. Les secours que vous avez décrétés ne sont pas encore partis. Les vaisseaux armés depuis longtemps dépérissent dans l’inaction. Les ennemis de la Révolution s’applaudissent de leurs succès. Toute la France est étonnée du peu d’intérêt que l’on met à une affaire aussi importante. On serait tenté de croire qu’on se fait un jeu barbare du massacre de nos frères et de la ruine de la métropole. « Le prédécesseur du ministre actuel , pressé d’envoyer des forces pour rétablir l’ordre à la Martinique, avait expédié le vaisseau la Ferme, bous les ordres du sieur de Rivière. D’après ses instructions sans doute, il vient d’y manifester les principes les plus inhumains et Jes plus coupables. Les pièces ci-jointes vous feront connaître la conduite odieuse du sieur de Rivière. Vous le verrez refuser d’entendre les députés de tout le commerce de France, qui ne venaient vers lui ue comme des amis pour lui porter des paroles e paix. Mais sans les écouter, craignant qu’ils ne vinssent un jour déposer contre lui, à la face delà nation, d’une cruauté réfléchie et sans exemple, vousle verrez envelopper Saint-Pierre du côté de la mer afin d’ôter tout espoir de fuite et de salut à ceux qui auraient pu échapper au fer homicide de leurs assassins. Les malheurs de la Martinique sont peut-être sans remède. Peut-être cette vaste colonie n'offre-t-eile aujourd’hui qu’un vaste monceau de ruines et de cendres. Dans cette perplexité, nous ne pouvons garder le silence. Ce n’est pas notre intérêt personnel, ce n’est plus le désir de conserver à la métropole des richesses dont la perte est peut-être irréparable ; c’est la pitié, c'est l’humanité qui nous forcent à vous presser, au nom de la patrie, de la Constitution elle-même, de prendre dans votre sagesse le moyen de faire exécuter, le plus promptement possible, le décret que vous avez rendu les 12 octobre et 27 novembre derniers; de demander l’envoi direct à Saint-Domingue des forces qui sont destinées pour cette colonie. Mais attendu la lon-f;ueur des armements, le temps nécessaire pour e départ d’un grand nombre de bâtiments, le peu de vitesse de leur route combinée, la nécessité d’un prompt secours dans la Martinique, la conduite odieuse du commandant de la Ferme , les dangers de toute espèce qui entourent nos frères, nous vous prions, Messieurs, avec la même instance, qu’il soit expédié, sans retard et sur-le-champ, un vaisseau de ligne, chargé de porter vos décrets et les ordres du roi dans cette île infortunée, sous le commandement d’un capitaine connu par son dévouement à la Constitution, et revêtu d’une mission particulière, pour soustraire cette île aux ordres sanguinaires de M. de Damas, et y commander en attendant l’arrivée du général et des forces décrétées. « Enfin nous vous demandons d’ordonner que les sieurs de Rivière et de Damas viennent sans délai vous rendre compte de leur coupable conduite. Ce sont, Messieurs, les seuls moyens qui, dans ces moments de douleur de la colonie, puissent la consoler. ( Interruptions .) Il faut qu’on sache partout qu’on ne peut plus attenter impunément à la fortune, à la vie, à la liberté des Français. « Délibéré en l’assemblée générale du commerce à Rordeaux, le 17 janvier 1791. » M. Nairac. Voici maintenant. Messieurs, le procès-verbal qui constate les faits dénoncés. Plusieurs voix : Nous demandons le renvoi au comité colonial. (Ce renvoi est ordonné.) M. Hairac. Je demande à lire le procès-verbal. M. ’Voidel. Et moi je demande que M. Nairac soit rappelé à l’ordre pour insister contre uu décret; le renvoi vient d’être décrété. M. Hairac. Je demande alors que le comité soit tenu de faire son rapport dans une séance très prochaine. (L’Assemblée ordonne que le comité fera son rapport jeudi soir.) M. Dauchy, au nom du comité des contributions publiques. Messieurs, il s’est élevé à Strasbourg une difficulté relativement à un droit, qui s’est perçu jusqu’à ce jour dans cette ville, sous la dénomination d eumgelt. Ce droit purement féodal dans une partie de l’Alsace a été supprimé par vos décrets; mais sous ce même nom, il se perçoit un autre droit non pas purement féodal, mais en grande partie domanial. Vous avez, par votre décret du 29 septembre dernier, prorogé la perception de tous les octrois au profit des villes, communautés d’habitants et hôpitaux. Nous avons cru que la perception de ce droit devait également avoir lieu à Strasbourg pour la partie qui n’était pas féodale. La municipalité et le département en font la demande expresse. Nous vous proposons, en conséquence, le décret suivant : « L’Assemblée nationale, vu les pétitions de la municipalité et du conseil général de la commune de Strasbourg, la délibération de l’administration du département du Bas-Rhin, et sur le rapport de ses comités des finances et des contributions publiques, décrète : « Que jusqu’au moment très prochain où le nouveau régime des contributions publiques sera établi, la commune de Strasbourg est autorisée à faire percevoir à son profit, sur le débit en détail des boissons, la moitié des droits perçus jusqu’à l’époque de la suppression du droit de umgelt. » (Le projet de décret est adopté.) M. de Tracy. Je demande à rendre compte en deux mots à l’Assemblée d’un fait dont elle sera satisfaite d’être instruite et je la prierai de renvoyer l’affaire au comité de Constitution, pour lui présenter ses vues sur la pétition à laquelle elle donne lieu. C’est le procureur syndic du district de Moulins qui m’écrit : <■ On est pénétré de reconnaissance pour l’Assemblée nationale lorsqu’on considère les heureux effets de l’établissement des bureaux de paix. C’est un bienfait inestimable pour les peuples. J’ai vu avec attendrissement différentes séances où cinquante particuliers, tous sur le point de s’entr-égorger, faute de s’entendre, se sont conciliés; et, du train dont cela va ici, il paraît constant que les juges de district auront peu d’affaires dans les grandes villes et seront presque sans fonctions pour la majeure partie :