[29 juin 1790.J 569 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES j gouverneur de Tabago. J’ai reçu des nouvelles bien alarmantes d’Amérique; je sors de chez M. de La Luzerne, qui les a reçues comme moi, et qui m’a dit que je pouvais en rendre compte à l'Assemblée, parce qu’elles étaient certaines. — Extrait de la lettre adressée à M. Dillon, datée du vaisseau du roi Y Illustre : « Le second bataillon du régiment de la Guadeloupe s’est révolté contre ses officiers: le capitaine commandant a été forcé de fuir dans un bateau : le feu a pris à la ville de Tabago et l’a réduite en cendres. Les volontaires nationaux (c’est ainsi qu’on nomme quelques personnes qui ont pris les armes sans autorisation), accusent les soldats d’avoir causé cedésastre. Les soldats, à leur tour, accusentles volontaires. Ge bataillon revient en France sur des vaisseaux marchands. Nous espérons que le régiment de la Martinique se comportera toujours aussi bien qu’il a fait jusqu’à présent. » M. Arthur Dillon continue. Ces habitants ont eu anciennement des guerres intestines avec leurs esclaves ; aujourd’hui, il y a à Tabago près de 20,000 noirs contre 350 blancs. J’implore la justice de l’Assemblée, qui sans doute ne se refusera pas à leur accorder des secours en vivres, en munitions et en armes. Je demande aussi qu’il soit pourvu au sort des révoltés, quand ils seront en France. (L’affaire est renvoyée au comité des rapports, chargé d’en rendre compte le plus tôt possible.) Une députation de la ville de Versailles est admise à la barre. La place de commandant en chef de cette ville étant vacante par la démission de M. de Lafayette, en conformité des décrets de l’Assemblée nationale, le commandant en second a invité la troupe à procéder à une nouvelle nomination. Les scrutins ayant été portés à la maison commune pour procéder au dépouillement, diverses pétitions sont survenues, par lesquelles tous les citoyens demandent à concourir à celte nomination. Le conseil général de la commune a cru qu’il était de la prudence de suspendre l’élection, et nous avons été chargés de nous retirer par devant l’Assemblée nationale, pour la prier de décider si l’élection peut être faite par tous les citoyens indistinctement; si le commandant peut être choisi hors des citoyens actifs de notre ville ; si, ayant des fonctions incompatibles, il ne serait pas tenu d’opter. L’esprit de paix et de fraternité que la ville de Versailles est jalouse de conserver, est la cause de notre empressement à vous soumettre cette discussion. M. le Président. L’Assemblée nationale applaudira aux mesures que vous avez prises; elle prendra vos demandes en considération. La pétition est renvoyée au comité de constitution. (La séance est levée à deux heures et demie.) ANNEXE A LA SÉANCE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE du 29 juin 1790. TEXTE DÉFINITIF DU DÉCRET rendu les 25, 26 et 29 juin 1790, sanctionné par le roi le 7 juillet suivant, sur la vente des domaines nationaux aux particuliers , précédé du rapport fait à l'Assemblée nationale par M. de La Rochefoucauld, député de Paris. (Imprimé par ordre de l’Assemblée nationale et annexé au procès-verbal de la séance du 29 juin.) RAPPORT. Messieurs, Le décret que vous avez rendu le 14 du mois dernier, et l’instruction que vous avez jointe le 31 du même mois, ont déterminé les formes et les conditions de la vente de 400 millions de domaines nationaux, que vous aviez ordonuée les 19 et 21 décembre de l’année dernière, que vous avez destinés aux municipalités par votre décret du 17 mars, pour être ensuite revendus par elles à des acquéreurs particuliers, et sur laquelle vous avez hypothéqué les 400 millions d’assignats-monnaie, créés par votre décret du 17 avril. Vous avez, avec raison, borné à cette somme l’étendue d’une opération utile pour donner une impulsion première, mais qui complique la vente, et la rend moins profitable à la nation en général. Il ne reste donc à votre comité qu’à suivre les dispositions que vous avez prescrites, et il ne manquera ni de zèle ni d’activité pour en accélérer l’exécution : il peut vous annoncer que les soumissions des municipalités excèdent déjà de beaucoup les 400 millions, et bientôt il vous demandera vos ordres sur les dispositions que cette affluence vous mettra dans la nécessité d’ordonner. Mais, depuis le 19 décembre, plusieurs de vos décrets ont remis effectivement dans les mains de la nation l’universalité de ses domaines, et vous en avez confié la garde aux administrations de départements et de districts, sans statuer encore sur l’usage que vous en feriez. Vous jugerez certainement leur conservation moins utile à l’État ue leur aliénation; outre le grand avantage 'éteindre en intérêts annuels une somme fort supérieure au revenu des biens que vous vendrez, vous trouverez l’avantage plus grand encore d’augmenter la masse générale des richesses en substituant l’intérêt personnel, toujours plus actif et plus industrieux, à l’administration commune qui ne peut jamais le remplacer, et celui non moins touchant pour vous, d’appeler un grand nombre de citoyens à la propriété, par les facilités que vous donnerez aux acquéreurs, tant pour la forme que pour les époques des paiements, et par une telle subdivision des objets dans les ventes, que le pauvre même qui voudrait acquérir une petite propriété, puisse parvenir avec une légère avance qu’il se procurera facilement, s’il est connu dans son pays pour honnête, et en trouvant ensuite dans le produit de son travail, et dans les récoltes de cette même propriété, les moyens d’acquitter en peu d’années le prix de son acquisition. Votre comité pense que toutes ces vues seront remplies en appliquant aux ventes directes quq