[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [30 septembre 1789.] M. Pétion observe que cet amendement est contraire au mot exclusivement que l’Assemblée a adopté. Il fait voir que cette question tient à l’organisation des pouvoirs-, que, pour les organiser, il n’est pas besoin de la sanction du Roi, puisque les officiers tiennent à l’organisation des pouvoirs, et il demande la question préalable, M. de Clermont-Tonnerre représente que le mot exclusivement n’est là que pour ôter au pouvoir exécutif la liberté de créer des offices ; qu’ainsi il y a lieu à délibérer. En effet, il est décrété qu’il y a lieu à délibérer. M. le Président soumet un quatrième amendement proposé par M. le duc d’Aiguillou. M, lie dnc d’ Aiguillon propose de déclarer qu’aucun citoyen ne pourra être destitué de son emploi, sans un jugement préalable, rendu suivant les formes prescrites par la loi. M. de Mirepoix considère l’amendement comme une motion incidente et en demande l?a-joupnement,. M. d’ Aiguillon cousent à l’ajournement. M. le Président se dispose à mettre aux voix la rédaction de l’article proposé par M. 4e Lameth. M. le comte de Crillon proteste en ce moment contre la conduite du subdélégué de Saint-Quentin, non député, et quj a affirmé trois fois qu’il l’était. Ce particulier étant dans les bancs des communes, a voté à toutes les délibérations. Plusieurs membres demandent qu’il en soit fait mention dans le procèsrverbal ; mais on continue la délibération. M. le Président donne lecture d’une rédaction nouvelle qui vient d’être déposée sur le bureau : « Art. 3. La création et la suppression des offices ne pourront avoir lieu qu’en exécution d’un acte du Corps législatif, sanctionné par le Roi. » Cette rédaction est adoptée à une très-grande majorité. Le clergé du bailliage de Lille a nommé pour son député, ep remplacement de M, Dupont, démissionnaire, M-le baron de Carondelet. prévôt du chapitre dé Seclin ; M. Gosse, curé, chanoine de Comines, a été nommé député suppléant. Sur le rapport du comité de vérification, M. le baron de Carondelet est autorisé par l’Assemblée nationale à siéger et à délibérer dans son sein. Un membre observant que le comité de rédaction avait été chargé de développer les motifs qui avaient décidé l’Assemblée nationale à adopter le plan proposé par M. le premier ministre des finances dans la séance du 24 septembre , a demandé que le travail de ce comité fut mis incessamment sous les yeux de l’Assemblée. M. le Président invite le comité des finances, le comité ecclésiastique, celui des rapports et celui de judicature à s’assembler à cinq heures et demie. M. le Président annonce une députation du district de Saint-Magloire de Paris. La députation est admise. M, Moreau , pun des membres qui la composent, a donné lecture d’une délibération de ce district en date du 28 septembre, conçue en ces termes : « Ce jour, l’assemblée générale convoquée extraordinairement, M. de Vergennes a demandé la parole et a dit ; « Messieurs, il n’est plus permis à aucun citoyen de rester indifférent sur les malheurs de l’Etat-Jusqu’ici notre patriotisme n’a consisté pour ainsi dire que dans les sentiments de la douleur publique; aujourd’hui, Messieurs, les maux de la France nous sont connus, ils sont extrêmes; mais le ministre qui nous pp a tracé le tableau si effrayant, nous a en même temps présenté celui de ses ressources. « Ce n’est plus , Messieurs , sur notre courage et sur nos forces que ce ministre fonde ses seules espérances, c’est sur nos sacrifices ; et que sont ces sacrifices auprès des dangers que vous ave? courus, des dangers que yous avez affrontés ? « M. Necker nous demande, au nom de la patrie, le quart de nos revenus et il nous a dit que le salut de la France reposait sur cp sacrifice. Est-il un citoyen parmi vous qui puisse balancer à le faire, lorsque la prospérité publique en dépend? Non, Messieurs, des citoyens qui, comme vous, ont risqpé leur vie pour la défense de lq liberté n’hésiteront point à sacrifier une partie de leur fortune pour sauyer l’honneur de la France. « Quanta moi, Messieurs, plein de respect pour les décrets de l’ Assemblée nationale, je m’empresse de vous offrir un nouvel hommage en vous apportant ma soumission de verser dans le Trésor national le quart d,e mes revenus. « Votre zèle , sans doute, n’avait pas besoin d’être excité par mon exemple, mais comme tous mes sentiments se sont échauffés au milieu de vous, j’ai cru vous devoir compte de tous les mouvements de patriotisme dont mon cœur est agité; et si ma soumission pouvait entraîner votre adhésion , j’estime qu’il serait digne de votre sagesse de faire connaître votre vœu par un décret qui pût prouver aux représentants de fa nation , au Roi et à % Necker, que le respect du district de Saint-Magloire pour les décrets de l’Assemblée nationale, égale sa confiance dans leurs effets et sop dévouement entier au bien de l’Etat. « L’assemblée a applaudi avec les plus vifs transports à la motion de M. do Vergennes, et après en avoir délibéré, les citoyens qui la composent, jaloux de donner à la nation et aq Roi , des preuves de leur entier dévouement , ont déclaré à l’unanimité qu’ils adhèrent avec empressement au décret de l’Assemblée nationale du 26 du présent mois et qu’ils concourront, avec un zèle égal et suivant leurs facultés, à soq exécu� tion. « L’assemblée a arrêté que MM. de Vergennes, Moreau , Soufflot de Mercy, Poursin et de Grand-: champ, seraient députés à l’Assemblée nationale pour lui porter la présente délibération pomme une preuve dê son respect pour ses décrets, et qu’ils se retireraient ensuite auprès de M. Necker pour lui offrir son hommage ; a arrêté , en outre, qu’elle serait imprimée, affichée et communiquée tant à MM. les représentants de la commune qu’à tous les districts de la capitale. « Signé sur le registre : Moreau, président; Pasquier de Saint-Cyr, secrétaire. » M. le Président répond à la députation :