[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [31 mars 1790.} 487 vous communiquer ses espérances i comptant sur la plus grande activité de vos travaux, il .lui semble que le jour où le roi, environné d’un peuple immense, proclamera, jurera solennellement la Constitution du royaume, et recevra nos serments et nos hommages, jour qui sera consacré à jamais par des fêtes annuelles dans tous les lieux de l’univers où il y aura des Français, pourrait être l’anniversaire de celui, où seul, sans appareil, après avoir ordonné l’éloignement de l’armée, il vint au milieu de vous déclarer qu’il ne voulait être qu’un avec sa nation, et qu’il s’abandonnait à son amour, PROJET DE DÉCRET. L’Assemblée nationale décrète ce qui suit : 1° Des quatre premiers jours de chaque semaine, aux séances du matin, il en sera employé trois à délibérer sur l’ordre judiciaire. 2° Le quatrième jour, et le premier des trois autres gui sont destinés aux finances, seront employés à régler la constitution de l’état ecclésiastique, et le remplacement de la dîme. 3° Immédiatement après l’organisation du pouvoir judiciaire etdu ministère ecclésiastique, l’Assemblée nationale s’occupera, aux séances du matin des quatre premiers jours de la semaine, de l’organisation de l’armée et des gardes nationales. 4° L’Assemblée travaillera ensuite, dans ses séances des mêmes jours, à compléter la déclaration des droits, et les lois constitutionnelles du pouvoir législatif et dü pouvoir exécutif* 5e Le travail sur les finances sera cependant continué sans interruption, aux séances qui lui sont destinées. S° L’Assemblée nationale se réserve de délibérer sur les objets suivants, le plus tôt qu'il sera possible : La fin des décrets sur les droits féodaux et sur ceux de justice, et le règlement sur la chasse; La formation particulière de la municipalité de Paris; Les règlements de l'administration en général, et de la police en particulier ; L’éducation publique ; Les réformes de la procédure criminelle ; Les règles de la liquidation des finances dés offices judiciaires. Les délits commis par la voie de la presse*, Les matières d’agriculture et de commerce ; L’administration dès pauvres et des travaux de charité. M. de l*afare, évêque de Nancy * Le projet de décret qui vous est soumis contient un article relatif à l’organisation du ministère ecclésiastique. S’il ne s’agit que d’un règlement politique, je ne parlerai pas, mais s’il est question de l’exercice spirituel, je réclame d’avance contre toute entreprise qui pourrait être faite à cet égard. (Voyez plus loin, annexé. à la séance de ce jour, lê travail de M. rêvêque de Nancy, intitulé ; Quelle doit être Vinfluenùe de l’Assemblée nationale sur les ma •> Hères ecclésiastiques et religieuses?) M. dè Boniial, évêque de Clermont.' Je demande que ces mots : ministère ecclésiastique soient supprimés et remplacés par ceux de çôrps ecclêsia’stique. Les premiers s’appliquent à des fonctions purement spirituelles et les seconds offrent un rapport temporel. (Cette réclamation est rejetée et le fiiot ministère est remplacé par celui ü’état.) M. le Président consulte l’Assemblée qui approuve le plan de travail du comité de constitution et en ordonne l’impression, L’ordre du jour ramène la discussion sur Porga* nisation du pouvoir judiciaire * M. ILanjuinais. Je ne dirai rien détonnant* de ravissant, je n’emploierai pas ces saillies brillantes, çes phrases ambitieuses qui Semblent commander les applaudissements. ( t’Assembiée n’applaudit pas, elle murmure.) J’attaque par la base le système de M. Duport : l’instruction, telle qu’il la propose, est inutile, dangereuse, impraticable. A quoi bon ces magistrats ambulants qui jugeraient en voyageant ? Est-ce afin d’avoir des juges plus, purs? Leur pureté sera également assurée, si l’on adopte le scrptifl d’épreuve p|*oposé par cet homme sublime et profond, h qui Fqn doit la constitution de France, M. l’abb� sjieyês; ce scrutin d’épreuve serait fait chaque apnée, et le peuple exclurait les juges qui auraient cessé d’être dignes de Sa confiance. Il faut, dit-qn, diminuer le nombre des avocats ; oui sans doute: si les avocats sont un mal, c'est un mal nécessaire; mais les assemblées nationales, puisqu’elles sont payées, sont aussi un mal nécessaire. Nulle part les avocats ne sont plus nombreux, plus promptement enrichis, plus estimés ; nulle part ils n’ont plus d’influence qu’en Angleterre. Si nous avons des jurés, comme les Anglais, il nous faudra également un grand nombre d’avocats. Le troisième avantage du plan de M. Duport semble consister dans la distinction du fait et du droit. Eh bien! cette distinction est impossible dans les procès; je ne parle pas seulement ici d’après vingt années d’expérienoe, mais d’après un homme auquel vous ne refusez pas le titre de penseur philosophique et profond, M. l’abbé Sieyès. Il fait imprimer un système de jurés où cette distinction est inutile. Quand le fait est distingué du droit, il n’y a plus de procès ; ou si l’on veut que cette distinction soit faite, il y aura autant de procès séparés, de sentences et de juge-t ments, que de moyens et n’exceptions. Le quatrième avantage ne me séduit pas; il consiste à avoir (passez-moi l’expression) des juges ohevau-cheurs: il faudra toujours de longues études, de longues réflexions, une loBgue expérience dans les juges ; les sentences de ces juges vagabonds, qui prononceraient le pied dans i’étrier, seraient-elles justes? ces juges seraient-ils éclairés? J’ai donc démontré que le système de M. Duport est inutile et dangereux; il est encore impraticable sur la forme et sur le fond. Nous avons un droit incertain et obscur; l’autorité des jurisconsultes, les usages et la jurisprudence des tribunaux, tout est incertitude et obscurité; il faut donc des hommes instruits et expérimentés ; il est donc impossible d’admettre des jurés, tant que la législation actuelle ne sera pas réformée: le système de M. Duport est donc impraticable. D’apres ces observations, je préférerais le système du comité avec les amendements nécessaires, ôn le corrigeant par diverses institutions proposées par M. l’abbé Sieyès-. M. Barrère de Vieuzac, le ne discuterai rien, je ne présenterai ni plan, ni articles, ni système, mais des résultats. Trois projets ont été soumis à l’ Assemblée; celui dü comité ressemble bien moins aux deux autres, qu’à l’ancien ordre de choses ; il offre des parlements dédoublés, et des bailliages changés de place. Les publicistes