SÉANCE DU 23 BRUMAIRE AN III (13 NOVEMBRE 1794) - N08 11-13 175 Le présent décret sera imprimé au bulletin de correspondance (18). 11 On fait lecture d’une lettre du citoyen Gleizal, représentant du peuple, qui demande un congé de cinq décades. La Convention nationale accorde un congé de cinq décades au représentant du peuple Gleizal, pour le rétablissement de sa santé (19). [Le représentant du peuple Gleizal au président de la Convention nationale, Paris, le 23 brumaire an III\ (20) Citoyen president Je te prie de demander pour moi à la Convention nationale un congé de cinq décades dont j’ai besoin pour le rétablissement de ma santé. Salut et fraternité. Gleizal. 12 Un membre [JULIEN-DUBOIS au nom] du comité des Finances fait un rapport. La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des Finances sur le mémoire des actionnaires de la fabrique des fusils, établie à Grenoble [Isère], tendant à ce qu’il soit fixé des bases aux experts chargés en exécution du décret du premier floréal, d’estimer les bâtimens, bois et autres objets destinés à l’établissement de cette fabrique, décrète comme mesure préparatoire et d'exécution : Article premier. - L’expert que les actionnaires de la fabrique d’armes établie à Grenoble sont autorisés à nommer par le décret du premier floréal, aura voix instructive; il pourra présenter aux experts, chargés de l'estimation, ses observations, en faire charger leur procès-verbal, sauf à ceux-ci d’y avoir tel égard qu’ils jugeront convenable. Art. II. - L’estimation des usines, granges et autres bâtimens d'exploitation utiles pour l’établissement, ainsi que celle des prairies et paquerages, sera fixée d’après le prix commun de chaque nature d’héritage dans les communes où il est situé, conformément à l’article VII de la loi du 3 juin 1793. (18) P.-V., XLIX, 134. Rapporteur Paganel selon C* II, 21. (19) P.-V., XLIX, 135. J. Perlet, n° 782. Rapporteur Duval (de l’Aube) selon C* II, 21. (20) C 323, pl. 1383, p. 10. Art. III. - Les experts estimeront les bâtimens claustraux et autres qui seront reconnus n’être d’aucune utilité pour l'établissement, soit d’après les loyers que l’on pourroit en retirer, s’ils sont susceptibles de location, soit d’après la valeur intrinsèque des matériaux, déduction faite des frais de démolition, s’il est plus avantageux de les détruire. Art. IV. - Pour assurer la stabilité de cette fabrique d’armes, la conservation d’une grande masse de bois, et se procurer des bases sûres d’estimation, les experts ouvriront ce chapitre de leur estimation, par un projet de règlement sur l’exploitation des bois affectés à cet établissement. Ce règlement sera fait d’après les dispositions du code forestier : cependant, d’après la position locale des bois, la nature du sol et la reproduction qu’il convient de conserver, on pourra abattre les bois par partie et à un âge où les pieds d’arbres ont beaucoup de racines et dans les endroits où ils viennent le mieux. Ce règlement servira aux experts à déterminer un produit annuel, lequel, étant approuvé par la Convention nationale, sera obligatoire pour la société des actionnaires. Art. V. - Pour connoître les valeurs des bois et prairies et en déterminer le capital, les experts se fixeront aux prix et aux produits moyens des douze dernières années depuis 1780 jusques et compris 1792, considération faite de la soumission de la société, de ne jamais aliéner et d’exploiter en coupe réglée tout ce qui en sera susceptible. Le présent décret ne sera point imprimé et sera envoyé manuscrit au district de Grenoble pour le faire exécuter (21). 13 Un secrétaire fait lecture de plusieurs adresses dont l'extrait suit : Adresse des administrateurs du directoire du district de [la] Tanargue [Ardèche] ; ils annoncent la mort d'un complice du scélérat Dominique Allier et de l’infâme Saillant. Ce brigand, nommé Louis Pelet, dit Pratety, a eu l’audace de venir au milieu d’une grande route, armé d’un fusil à deux coups, de deux pistolets et d’un sabre : là, il attendoit tous les passans, leur présentoit du vin et les forçoit à boire à la santé de Louis XVII : une municipalité voisine a rassemblé la garde nationale et a délivré la France de ce monstre. Un membre [TAILLEFER] demande et la Convention nationale décrète que la lettre du directoire du district de [la] Tanargue, département de l’Ardèche, qui annonce la (21) P.-V., XLIX, 135-137. Reproduit dans Débats, n° 782, 764-765. Mentionné dans M.U., n° 1342; J. Fr., n° 779. Rapporteur Julien-Dubois selon C* II, 21.