AN N E X ES Nota. — Les documents parlementaires de l’Assemblée nationale comprennent, outre les pièces insérées soit au cours des discussions, soit à la suite des séances, une série d’opinions non prononcées, mais publiées par des députés, ainsi que des rapports et projets de décrets imprimés par ordre de l’Assemblée nationale. Ces divers documents, qu’il sera parfois utile de consulter, ont leur place marquée dans la collection des Archives, et nous les insérons ci-après. J. M, et E. L.