124 [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [19 novembre l*789.[ d’être poursuivis comme perturbateurs du repos public. » 2e PROJET, PAR M. LE CHAPBLIER. « L’Assemblée nationale considérant que l’arrêté des soi-disant Etats du Gambrésis est attentatoire à la souveraineté delà nation, et contraire à la tranquillité publique : « Décrète que ledit arrêté sera remis au tribunal provisoirement établi pour connaître des crimes de lèse-nation, afin que l’officier chargé des fonctions de ministère public, fasse toutes poursuites contre ceux qui seront prévenus d’avoir été les auteurs et moteurs de l’assemblée et de l’arrêté des soi-disant Etats du Cambrésis, et que le Roi sera supplié d’employer son autorité pour dissiper cette assemblée illégale, et en empêcher toute autre de même nature. « Enfin, l’Assemblée nationale invite le peuple du Cambrésis à garder la plus grande modération, à laquelle le peuple doit d’autant plus se porter, que l’Assemblée nationale se charge de poursuivre au nom de la nation l’attentat commis contre elle. » 3e PROJET, PAR M. BARNAVE. « L’Assemblée nationale déclare que les prétendus Etats du Cambrésis, et le bureau renforcé desdits Etals, sont incapables de représenter les habitants de cette province, et d’exprimer leur vœu; déclare la convocation dudit bureau renforcé, et la délibération qu’il a prise le 9 du courant, nulle, attentatoire à la souveraineté nationale et aux droits des citoyens; arrête que le Roi sera supplié de donner les ordres nécessaires our faire rentrer dans l’ordre les membres dudit ureau, et faire exécuter les décrets de l’Assemblée nationale dans la province du Cambrésis, recommander aux habitants de cette province de persister dans le maintien de l’ordre et de la tranquillité.publique, et dans la confiance qui est due aux décrets de l’Assemblée nationale. » La priorité est demandée pour ce dernier projet : Elle est demandée par d’aütres membres pour le second projet. M. le Président prend les voix pour savoir si le troisième aura la priorité; et soit que plusieurs membres aient déclaré qu’ils n’avaient pas entendu, soit que la première épreuve ait paru douteuse, M. le président en fait une seconde, sur laquelle il prononce le décret portant que la priorité est accordée au troisième décret. Mais dans l’instant des réclamations s’élèvent. Elles ont pour fondement que sur la seconde épreuve la majorité est encore douteuse; l’appel nominal est demandé, et cette demande combattue. M. le Président propose de mettre aux voix, par appel nominal, les deux motions, ou projets d’arrêté, en concurrence l’une avec l’autre. On fait remarquer qu’on ne peut mettre deux motions aux voix, en même temps. M. Gaultier de Biauzat réclame la priorité pour le premier projet en supprimant la phrase portant : * que Sa Majesté serait suppliée de déployer dans cette occasion le pouvoir exécutif dont elle est revêtue. » Divers membres réclament l’appel nominal sur la question de priorité. D’autres membres demandent l’ajournement à samedi séance du soir. L’Assemblée consultée prononce l’ajournement. M. le Président. Je viens de recevoir une note de M. le garde des sceaux par laquelle ce ministre m’apprend que le Roi a accepté les deux articles de constitution que l’Assemblée a chargé ce matin son président de présenter à Sa Majesté. M. Ilébrard, membre du comité des rapports , veut parler de l’affaire du district des Cordeliers ; mais d’après ses observations et celle de M. Duport, qui espérait voir renaître le calme entre les districts et l’assemblée de la commune de Paris, l’affaire a été ajournée à demain 2 heures. M. le Président lève la séance après avoir indiqué celle de demain pour 9 heures et demie. ANNEXES à la séance de l'Assemblée nationale du 19 novembre 1789. PREMIÈRE ANNEXE Motion sur la situation de la province du Bugey , par M. le marquis de Clermont-Montrai nt-Jean (1). Messieurs, l’impossibilité d’obtenir la parole, et l’importance que peut avoir dans ce moment le mécontentement général d’une province, et surtout d’une province frontière, me force à user de la voie de l’impression pour vous faire connaître promptement ce qui se passe dans celle du Bugey, que j’ai l’honneur de représenter. Cette province, ainsi que la Bresse, furent échangées en 1601 contre le marquisat de Saluce; par ce traité et celui de limite, faits en 1760, les souverains de France et de Savoie contractants ont respectivement garanti les droits, privilèges et immunités des habitants de ces pays échangés. Dès cette époque, ceux du Bugey, glorieux d’être Français, en ont donné des preuves par leur soumission aux lois du royaume , leur respect et leur attachement sans borne pour les volontés et la personne du Roi. Ils en ont consigné la preuve la plus éclatante dans les cahiers donnés par les trois ordres de la province, à leurs représentants aux Etats généraux. Chacun s’est empressé d’y renoncer aux privilèges particuliers ou pécuniaires, chacun a désiré, demandé et consenti une égalité nécessaire au bonheur public. La province entière, pour concourir à atteindre ce but, a déclaré qu’elle renoncerait à la forme de son administration, si une nouvelle était généralement adoptée pour le royaume. Mais en faisant ces sacrifices, et en renonçant à ces formes anciennes, elle s’est réservé le droit de s’administrer elle-même séparément, et sans division ni réunion. (1) La motion de M. le marquis de Clermont-Mont-Saint-Jean n’a pas été insérée au Moniteur.