"•g [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [20 février 1791.] ceux qui y prétendront n’auront aucun traitement d’activité. » (Adopté.) Art. 11. « Il sera pris, sur le fonds de 2 millions de secours annuel, décrété par l’article 15 du titre III delà loidu 23 août dernier, la somme de 150,0001i-vres pour être distribuée aux personnes précédemment comprises dans les états et suppléments d’états des secours affectés sur la loterie royale, sur le Port-Louis et sur les fermes générales. » (Adopté.) Art. 12. « Les états et suppléments d’états desdits secours, qui ont été précédemment dressés dans les départements de la finance, seront remis entre les mains du directeur général de la liquidation, avec les observations qui pourront s’y trouver jointes. Il dressera, sur le tout, un nouvel état unique, portant la répartition de la somme de 150,000 livres de manière qu’aucune des portions de distribution ne soit au-des;ous de 150 livres, ni aucune au-dessus de 500 livres. Le directeur général fera au comité des pensions le rapport dudit état pour être ensuite, sur le compte qui eu sera rendu à l’Assemblé, décrété par elle s’il y alieu, et après la sanction du roi, être payé au Trésor public, à bureau ouvert, en la forme ordinaire. » (Adopté.) Art. 13. Il ne pourra être compris dans ledit état de 150,000 livres aucune personne jouissant de pension ou de traitement sur quelque caisse que ce soit, à l’effet de quoi ledit état sera notifié aux différents trésoriers. » (Adopté). ( Le projet de décret est adopté.) M. Camus. Messieurs, vous savez qu’il reste encore pour 50 millions d’assignats à fabriquer. La fabrication du papier est prête de finir; le fabricant demande qu’on lui rende la liberté de sa fabrique. Vous avez décrété que cette fabrication resterait en suspens pour savoir si on ferait de petits assignats. Je propose à l’Assemblée d’ordonner que les ;50 millions seront employés de la manière suivante, savoir : 20 millions d’assignats de 100 livres, 20 millions d’assignats de 60 livres et 10 millions d’assignats de 50 livres. Cela n’entraîne pas du tout l’impossibilité de faire par la suite de petits assignats, si on le juge à propos. M. Bonssion. L’Assemblée a renvoyé cet objet au comité des finances; de tous côtés, on demande dans les départements de petits assignats. Je demande que cette question soit renvoyée à demain midi. (Ce renvoi est décrété). M. Camus. Je finis en annonçant à l’Assemblée qu’il sera brûlé vendredi prochain pour 4 millions des premiers assignats, au lieu et en la manière accoutumée. M. le Président. L’ordre du travail de la présente semaine est le suivant : Séances du matin. Discussion sur les différents moyens de parvenir à la dépense de 1791. Premier article du rapport des mines et minières. Décrets additionnels sur l’ordre judiciaire. Rapport sur le respect dû à la loi. Loi des successions. Séances du soir. Suite du rapport sur l’affaire de Nîmes. Suite du rapport sur les engagements et dégagements. Discussion du rapport sur les Invalides. Rapport sur les dîmes inféodées. Rapport sur l’affaire du Clermontois. M. de Montesquiou , au nom du comité des finances. Messieurs, vous vous rappelez les épisodes d’hier et la controverse qui a eu lieu dans l’Assemblée sur la somme de capitaux qui, depuis le commencement de la Révolution, a été employée aux dépenses de l’Etat; vous avez vu comment chacun voulait faire plier les calculs à son système particulier. Cependant sur un point comme celui-là, il n’y a que des faits à alléguer et à citer. Je suis très loin d’accuser de mauvaise foi ceux qui exagèrent nos malheurs; mais au moins puis-je les accuser de légèreté, lorsque, par leurs déclamations, ils cherchent à compromettre la considération qui est due aux travaux de l’Assemblée nationale. (Applaudissements.) J’ai eu l’honneur de vous pronr ttre qu’il serait remis aujourd’hui un état imprimé de toutes les dépenses extraordinaires qui ont été versées au Trésor depuis le 1er mai 1789; l’engagement a été rempli. Voici cet état : ÉTAT des fonds extraordinaires provenant de l'emprunt national de septembre 1789, ou fournis au Trésor public, tant en billets de la caisse d'escompte qu'en promesses d' assignats et en assignats , depuis le 1er mai 1789; et emploi de ces mêmes fonds. Septembre 1789 et mois subséquents. — Emprunt de 80 millions, moitié en argent, moitié en effets au porteur, fermé en octobre 1790 à 52 millions, dont la moitié seulement doit faire partie du présent état ............................................................................... 26,000,000 liv. Billets de caisse, ou promesses d’assignats. Fin de 1789 et premiers mois de 1790. Avril 1790. — Fourni par la caisse d’escompte, en billets qui sont remboursés en assignats ................. Fourni en promesses d’assignats, remboursés de même en assignats.... Mai 1790 ............................................................ Juin 1790 ........................................ ................... Juillet 1790 ........................................................ Août 1790 .......................................................... Septembre 1790 ................................................... 29 octobre 1790 .......................... .......................... 170,000,000 liv. 20,000,000 22,000,000 45,0 0,000 48,000,000 40,000,000 40,000,000 15,000,000 400,000,000