32 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. ayant eu des rapports avec plusieurs présidents de districts, je puis assurer que le nombre des malheureux est grand, et que dans deux districts particulièrement il se porte à dix mille. Je rappelle à l’Assemblée un décret par lequel elle a chargé les trésoriers des dons patriotiques de lui rendre compte de l’état des sommes effectives qu’ils ont reçues; quand il n’y aurait dans la caisse patriotique que de quoi payer les petites rentes, il faudrait se hâter d’avoir recours à ce moyen, pour calmer en partie les maux qui affligent la capitale. Je demande que les trésoriers des dons patriotiques rendent compte de l’état de leur caisse et que les fonds provenant des dons patriotiques soient employés au paiement des petites rentes dues sur le trésor royal. M. Bouche. Je réclame l’exécution du décret que vous avez rendu et qui prescrit que les directeurs des monnaies rendront compte du produit des dons patriotiques convertis en monnaie. M. le comte de Virieu, l’un des trésoriers des dons patriotiques. Je déclare avoir remis l’état de la caisse au comité des finances, ainsi que le prescrivait le décret, dont les préopinants réclament l’exécution. (La discussion de la motion de M. Fréteau est renvoyée à une séance indiquée pour dimanche prochain.) L’Assemblée reprend la suite de la discussion du projet de décret sur V abolition des droits féodaux. M. Merlin, rapporteur, propose un article additionnel relatif au droit de tiers-denier qui a lieu en Lorraine et dans d’autres provinces. L’article mis aux voix est décrété ainsi qu’il suit : Le droit de tiers-denier est aboli dans les provinces de Lorraine, du Barrois, du Glermontois et autres où il pourrait avoir lieu, à l’égard des bois et autres biens qui sont possédés en "propriété par les communautés; mais il continuera d’être perçu sur le prix des ventes des bois et autres biens dont les communautés ne seront qu’usa-gères. « Les arrêts du conseil et lettres-patentes qui, depuis trente ans, ont distrait, au profit de certains seigneurs desdites provinces, des portions des bois et autres biens dont les communautés jouissent à titre de propriété ou d’usage, sont révoqués, et les communautés pourront, dans le temps et par les voies indiqués par l’article précédent, rentrer dans la jouissance desdites portions, sans aucune répétition des fruits perçus, sauf aux seigneurs à percevoir le droit de tiers-denier dans les cas ci-dessus exprimés. » M. Merlin. Vous venez d’adopter, sauf deux dispositions que nous vous soumettrons tout à l’heure, les divers articles qui composent le titre 11. Votre comité a pensé qu’avant de passer au titre 111 de son projet de décret sur L’abolition des droits féodaux, il était convenable que vous entendissiez le rapport qui doit vous être fait au nom des comités domanial, d'agriculture et de commerce, sur les droits de minage, péage, etc. ; il vous invite à entendre ce rapport à présent. (Cette proposition est adoptée.) M. Gillet «le Hua Jfacqneuiiu!� monte à lu [5 mars 1790.] tribune et, au nom des comités de féodalité, domaine, agriculture et commerce, fait à l’ Assemblée le rapport suivant , sur les droits de péage , minage, hallage, étalonnage et autres semblables (1) : Messieurs, vous avez ordonné à vos comités de féodalité, agriculture et commerce, de vous présenter de concert un rapport et des projets de décrets sur les moyens de supprimer sans injustice le droit de minage, hallage, leydes, étalles, péages et autres droits semblables. Vous n’ignorez pas, Messieurs, que quelques-uns de ces droits sont au nombre de ceux qui font une partie du domaine, et votre comité des domaines, persuadé qu’il était de son devoir d’envisager les biens domaniaux dans toutes leurs différentes espèces, a de son côté fixé son attention sur les péages. Instruits du travail auquel ce comité s’était livré sur un objet aussi essentiel, les comités de féodalité, agriculture et commerce se sont empressés de puiser dans des conférences communes avec celui des domaines, des connaissances que les lumières de ce comité et l’importance du sujet qu’ils avaient à traiter devaient leur rendre infiniment précieuses. Ainsi, Messieurs, c’est au nom de ces trois comités que. je viens essayer de remplir le devoir que vous avez imposé à deux d’entre eux, et vous soumettre un travail auquel l’amour du bien public a engagé le troisième à s’associer. Ce rapport nous a paru, Messieurs, devoir être, V dans l’ordre des choses, la suite immédiate de celui que M. Merlin vous a fait sur les droits féodaux au nom du comité de féodalité; établi sur les mêmes bases, puisse-t-il obtenir le même succès! Il est inutile de vous parler ici, Messieurs, des réclamations qui se sont perpétuellement élevées et contre les droits de péages et minages en eux-mêmes, et surtout contre les extensions données à leur perception; nous ne nous reporterons pas à l’époque peu reculée où la faculté de s’affranchir avec les plus grands sacrifices pécuniaires de servitudes même injustes, était inutilement sollicitée. Vous avez rétabli les Français dans tous les droits que l’homme libre, vivant en société, aura toujours la certitude d’obtenir quand il aura l’énergie de les réclamer, et vous avez brisé en une nuit des chaînes que la féodalité rivait depuis huit siècles. Vos comités n’ont donc point pensé, Messieurs, qu’il fallut juger les droits dont il s’agit par des lois anéanties avec le système qu’elles étayaient, ni rechercher au milieu des décombres de la féodalité, les principes d’après lesquels vous devez vous déterminer, pour en conserver ou en détruire les vestiges, ils ont laissé de côté les réclamations de ceux qui étaient assujétis à ces droits, les défenses de ceux qui les faisaient percevoir, ' et sans s’arrêter à débattre les principes qui ont servi constamment de règle aux commissions chargées, depuis près d’un siècle, des travaux relatifs à la suppression ou modération de ces droits, et particulièrement à celle connue sous le nom de commission des péages, à démontrer combien la jurisprudence qu’elle s’était faite, d’après les décisions particulières du conseil, était en contradiction avec les anciennes lois et ordonnances (1) Le Moniteur insère seulement le projet de décret qui termine ce rapport. 33 [Assemblée nationale..] ARCHIVES PAI du royaume sur cette matière, vos comités ont I pen�é qu’ils devaient mvisagvr les différents droits counus suus le nom général de péages, minages, hallages et étalonnages, d’après les décrets que vous avez rendus, et les principes qui vous ont guidés jusqu’à présent. Ceux-ci une fois posés, les conséquences s’en appliqueront naturellement aux questions dont vous nous avez ordonné de nous occuper. En interprétant, Messieurs, dans votre séance du 6 août, les décrets du 4 du mî < e moi-, vous avez décrété que le régime téodal était entièrement aboli, que dans les droits et devoirs tant féodaux que ceusuels, ceux qui tiennent à la mainmorte réelle ou personnelle et à la servitude personnel le, et ceux qui les représentent, sont abolis sans indemnité; tous les autres sont déclarés rachetables au prix et suivant le mode que vous vous étiez réservé de fixer. Voyous maintenant quelle est l’origine des droits qui sont l’objet de ce rapport. Il est incontestable que les péages, minages, hallages et étalonnages dérivent pour la plupart, les uns du droit de justice, les autres de l’abus qu’on a fait de la féodalité. Or, l’Assemblée nationale a supprimé sans indemnité les droits de justice, et elle a aussi, quant à la féodalité, supprimé sans indemnité ceux de ces droits qui tenaient à la servitude personnelle. Ici, Messieurs, nous croyons devoir définir exactement la nature et l’espèce des droits et devoirs personnels ou réels résultant de la féodalité. Je pense que la définition s’en trouve dans la dénomination même. Et d’abord, un droit est ce qu’on prétend; un devoir, ce qu’on acquitte. Un devoir est personnel, quand il est dû uniquement et directement par les personnes. Un devoir est réel, quand il dérive de la concession d’un fonds ou droit réel dont il a été le prix : je trouve dans celui-ci la condition qui légitime tous les contrats, celle d’un échange libre et volontaire; je ne vois dans l’autre que l’exercice du droit du plus fort sur le plus faible, à moins qu’on ne prouve qu’il résulte d’un contrat où les deux parties aient trouvé un avantage réciproque et proportionné. L’un est donc, aux termes de votre décret, remboursable, à raison de la nature même du contrat dont il dérive; l’autre est évidemment dans le cas d’être supprimé sans aucune indemnité, s’il n’est qu’une obligation sans cause, et vous concevez, Messieurs, que c’est toujours à celui qui réclame le droit à en prouver là légitimité. Examinons maintenant dans laquelle de ces deux classes peuvent et doivent être rangés les différents droits connus sous la dénomination générale de droits de péages ; c’est par eux que nous allons commencer. Il nous a semblé qu’on pouvait les distribuer en trois classes. Nous prenons dans la première ceux qui ne sont grevés d’aucunes charges ou entretiens. Dans la seconde, ceux qui sont restés grevés de quelques charges ou entretiens. Dans la troisième enfin, ceux qui ont été accordés pour dédommagement de frais de construction et entretien d’ouvrages d’art, ou pour dédommagement de moulins, usines, bâtiments ou établissements détruits pour l’avantage public. J’ai dit que les péages avaient, pour la plus raude partie, leur source dans l’abus de la féo-alité, et j’ai entendu parler de ceux de la première et seconde classe. 4” Série , T. XII. ÆMENTAIRES. [5 mars 1790.] En effet, peut-on se dissimuler qu’ils ne doivent les uns et les autres leur origine qu’aux malheurs des anciens temps, que tous ont pris naissance à des époques où la raison et la justice étaient sans force, et où la force était elle-même sans raison et sans justice? Je me trompe : en nous arrêtant tà cette époque, nous trouverions peut-être que ces droits ont pû avoir un degré d’utilité et de justice dans ces temps de confusion, de troubles et d’anarchie, oiidivi éeen plusieurs royaumes, subdivisés <mx-mêines en grandes et petites seigneuries, la France comptait presque autant de tyrans que de propriétaires de fiefs, souvent indépendants les uns des autres, mais toujours isolés ou réunis par leur seul intérêt personnel. Dans ces temps, toute prétention était un droit quand elle était appuyée par la force. Les seigneurs s’étaient donc attribué tous les droits et notamment celui de haute police; mais par une exception infiniment rare, peut-être unique dans les effets de la tyrannie, dont l’essence est de dépraver les meilleures institutions, elle avait trouvé le moyen de faire tolérer, j’ai presque dit de légitimer l’exaction des péages, par l’avantage qui résultait, pour les passagers, du service dont les seigneurs s’étalent chargés en les établissant. En effet, il était naturel, il était juste que chacun de ceux à qui les seigneurs accordaient, avec k liberté de passage, sûreté et protection sur leur territoire, les dédommageassent des frais que leur occasionnaient l’entretien des routes, la solde des gens armés qui protégeaient les voyageurs, enfin les dédommagements auxquels les seigneurs étaient tenus dans le cas où les passagers éprouvaient quelques pertes ou dommages dans l’enclave de leur territoire. Mais depuis que cette garantie est devenue sans effet; depuis que le souverain, rentré dans l’exercice d’un droit inaliénable, a pourvu par l’établissement des maréchaussées à la sûreté et à la police des chemins; depuis que la dépense de leur confection et de leur entretien a été assignée et prise sur les fonds publics, et que celles des chemins vicinaux a été mise à la charge des propriétaires des héritages voisins, quels motifs pourraient vous déterminer, Messieurs, à conserver des droits évidemment contraires à la liberté du commerce ; droits qui par leur nature même devaient disparaître avec les charges qui seules avaient pu faire tolérer leur établissement; droits conservés malgré la lettre précise des ordonnances de 1663 et 1669, et dont la quotité n’a souvent eu d’autre tarif que la faveur des possesseurs, ou les surprises trop fréquentes faites par des agents subalternes, ignorants ou infidèles, aux magistrats chargés de la vérification de ces droits? La perception des péages de la première classe ne nous paraît donc plus qu’une exaction que rien ne peut justifier, ni faire tolérer plus longtemps, et qui rentrant dans la classe des servitudes personnelles, dont vous avez prononcé l’abolition par l’article premier de votre décret du 4 août doit être supprimée sans aucune espèce d’indemnité, quels que soit l’ancienneté ou le titre des concessions qui les ont autorisées. Car cette ancienneté ne prouve rien, non plus que le titre quel qu’il soit, si ce n’est l'ancienneté des abus, dont il n’est pas présumable qu’on puisse s’étayer vis-à-vis de vous avec quelque succès. Il en est de même, Messieurs, des péages de la seconde classe, à la différence qu’il faut, en les supprimant aussi sans indemnité, libérer ceux 3 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [S mars 1790.] 34 qui jouissaient de ces droits des charges et entretiens dont ils sont demeurés grevés jusqu’à présent. Quant aux péages de la troisième classe, et qui se subdivisent en deux espèces, savoir: ceux qui ont été établis pour dédommagementsde frais de constructions et entretien d’ouvrages d’art, et ceux qui ont été accordés en remplacement de bâtiments, moulins, usines, etc., légitimement établis, mais supprimés ou détruits à raison de l’utilité publique (et nous entendons parler ici, pour les premiers, d’ouvrages tels que le canal ae Languedoc, celui de Bria’re, etc. ; pour les seconds, de ponts ou autres ouvrages d’art, construits par des particuliers ou compagnies, d’accord avec le gouvernement, ou avec des provinces ou communautés, à condition de concession de péages); quant à celte classe de péages, disons-nous, on ne peut se dissimuler que les droits qu’on y perçoit sont évidemment, pour la première espèce, le résultat d’une de ces conventions dont nous avons parlé plus haut, dans lesquelles chacune des parties a trouvé un avantage réciproque; pour la seconde espèce, le prix d’un sacrifice de propriété qu’on a été obligé de faire à l’avantage public. Les sommes qu’ils produisent à leurs propriétaires sont donc ou la récompense de i'in-vention et le dédommagement des avances premières et des dépensesannuelles que ces ouvrages nécessitent, ou le prix d’une propriété légitime dont on ne peut être privé sans une préalable indemnité. Sans doute, Messieurs, la nature même de ces perceptions, quelle qu’en soit la légitimité, déterminera les législatures suivantes à faire tous les sacrifices nécessaires pour en débarrasser le commerce et l’agriculture; et nous regrettons bien de ne pouvoir vous proposer, dans cet instant, de mettre la dernière main à votre ouvrage, I en prononçant aussi, dè3 ce moment, la suppression des péages de cette troisième classe. Mais il serait injuste d’en dépouiller les propriétaires sans celte môme indemnité préalable dont nous avons établi la justice, et proportionnée, pour les seconds à la valeur primitive du sacrifice exige, pour les premiers, non seulement aux premiers frais d’établissement combinés avec le produit actuel, mais encore au mérite de l’invention et aux risques qu’ont couru Jes entrepreneurs dans des spéculations dont le succès pouvait ne pas être assuré. Or, indépendamment de ce que le remboursement de ces droits préalable à leur suppression nécessiterait, Messieurs, des déboursés très considérables, que la situation actuelle des finances ne permet pas à notre zèle de vous proposer, et que votre prudence pourrait nous empêcher d’adopter dans cet instant, une considération plus puissante encore, nous a paru devoir vous décider à laisser provisoirement subsister les péages de cette troisième classe. En effet, quoique votre intention connue nesoit pas d’isoler, mais de réunir et d’amalgamer, pour ainsi dire, ensemble toutes les parties de ce vaste empire, et qu’il ne soit pas possible qu’un département soit vivifié sans que tous les autres partagent les avantages de cette vivification d’une manière plus ou moins sensible, plus ou moins étendue, mais pourtant très réelle ; cependant, comme on ne peut se dissimuler que quelques-uns de ces ouvrages d'art, et quelques-unes de ces suppressions n’ont eu qu’un objet d’utilité particulière à la province, au pays dans lesquels ils se sont faits, et que, sous ce point de vue, on ne peut se dispenser d’envisager les péages qui en font le prix comme devant rester à la charge particulière de ces pays ou provinces, nous avons cru, Messieurs, qu’il suffisait, dans cet instant, de vous proposer de consacrer les principes généraux, sans entrer dans des détails partiels d’opérations, de liquidations qui ne peuvent être que le résultat d’une infinité de renseignements particuliers que vous u’avez pas, et à l’exameu desquels le temps ne vous permettrait pas de vous livrer. Nous avons donc pensé que nous devions vous proposer d’autoriser provisoirement la continuation de la perception des péages de la troisième classe, conformément aux litres primitifs de leur création ou établissement, reconnus et vérifiés par les départements dans lesquels ils sont situés, jusqu’à ce que, sur les renseignements qu'ils seront tenus d’en adresser à la prochaine législature, il ait été statué par elle, soit sur la continuation de la perception de ces droits, sort sur le remboursement à en faire des deniers du trésor public, ou des fonds particuliers des départements, suivant qu’il sera reconnu alors, que les ouvrages ou destructions dont ils ont été le prix sont d’une utilité générale ou particulière. Il en est de même, Messieurs, des droits de bac qui ont lieu sur différents fleuves, rivières ou canaux. Ils ne nous ont pas paru pouvoir être supprimés dans ce moment, ils sont d’ailleurs le prix d’une avance, et nous avons pensé qu’ils devaient être aussi provisoirement conservés, sauf à être à cet égard, ainsi que sur les péages de la troisième classe, statué définitivement d’après les observations des différentes assemblées administratives. Nous allons maintenant, Messieurs, passer aux minages. Sous cette dénomination générale, nous comprenons tous les droits qui se perçoivent sur le transport, mesurage ou vente degrains, sous quelque dénomination particulière qu’ils soient connus. Nous avons dit que le droit de minage dont nous parlons, dérivait (ù la justice, et c’était ' l’origine la plus favorable que nous pussions lui assigner. Car bien des auteurs la rapportent à la servitude personnelle ; ils la fixent à cette époque où les seigneurs interdisaient toute espèce de vente et d achat entre particuliers de leur seigneurie, lorsqu’ils voulaient vendre leurs denrées et c’est à cette tyrannie révoltante qu’a été, selon eux, subtitué le droit de minage. Il suffirait. Messieurs, de vous indiquer une pareille origine, pour vous déterminer à la proscription d’un droit qui en dérive. Mais, selon d’autres auteurs, ce droit estlarécom-pense du soin que prenaient les seigneurs justiciers de prévenir, par des règlements de police, et les injustices des ventes et les querelles qui en pouvaient naître. Voyons donc sous ce point de vue, que nous avons en partie adopté, si ce droit serait plus favorable. Nous supposons qu’il dérive de l’exercice de la justice, et pour le prouver il suffirait de le définir. Qu’est-ce en effet, Messieurs, que le droit de minage? c’est le droit de juge�- de la contenance des mesures et de les fournir. L� minager est un juge, ou si l’on veut un inspecteur de police pour les mesures des grains; il est en même temps un percepteur d’un droit quelconque, pour l’exercice du mesurage; et le droit de minage est ta rétribution attachée à l’exécution de cette police et du mesurage. Or, on sait que la-police est une partie [Assemblé© nationale.! ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [S mars 1790.] 35 de la justice. Le droit de minage dérive donc évidemment de la justice. On serait peu fondé à nier ce principe sous prétexte qu’en quelques endroits le minage n’appartient point au seigneur justicier. S’il est quelquefois séparé delà justice,, c’est que le seigneur en a consenti la distraction; mais il n’est pas moins sùr que celui quijouitdecedroit, seigneur, ou non seigneur, jouit aussi en cette partie d’un droit de juridiction, d’inspection de police sur les mesures. C’est donc un droit de justice, quoiqu’il ait pût sortir de la maiu du seigneur justicier. Cela posé, il y a encore une distinction à faire. Les minages sont, ou seigneuriaux, ou domaniaux. S’ils sont seigneuriaux, ils sont implicitement supprimés par votre décret du 8 août, interprétatif de l’article 6 du décret du 4 du même mois, car vous avez décrété que toutes les justices seigneuriales étaient supprimées sari3 indemnité : Or, l’effet ne peut subsister quand la cause est détruite. S’ils sont domaniaux, ou le produit excède le salaire légitime du minageur pour le service dont il est chargé, ou il ne l’excède pas. Dans le second cas, nul prétexte pour le conserver ; dans le premier cas, c’est un impôt qui n’a point été consenti par la nalion, et par conséquent nul de droit; c’est un impôt contraire aux principes de circulation et de liberté du commerce, il faut le supprimer. Ainsi, dans l'unê ou l’autre suppo-sition, les minages domaniaux sont, comme tous les autres minages, dans le cas de la suppression sans aucune indemnité. Il n’en est pas tout à fait de même, Messieurs, des droits de halle, hallage, harage, place, marché, etc. Ceux-ci sont non seulement la rétribution exigée pour l’apport des grains et autres denrées sous la halle, ou dans la place ou local de marché quelconque, mais encore celle attachée au resserrement, au rentoiement des grains, et le dédommagement des dépenses faites pour construire le bâtiment consacré à cet usage. Ainsi, il y a ou il peut y avoir ici deux espèces de droits; celui d’apport ou dépôt sous la halle, ou sur la place ou marché, et celui de resserrement ou rentoiement. Il y a aussi deux espèces de perceptions, libre ou forcée. Si ces servitudes sont volontaires, nnl doute qu’elles ne puissent être conservées ; car elles sont alors le résultat d’une convention libre, d’une réciprocité d’avantages qu’on a pu accepter ou refuser. Je vous prête ma place, ma halle, pour déposer vos denrées et les exposer en vente : je vous prête ma halle pour resserrer vos grains, vos denrées invendues; j’ai acheté l’un, j’ai bâti l’autre. Vous déposez sur ma place, parce que cela vous est commode, utile; payez-moi le dépôt. Vous ne vendez pas, vous voulez resserrer vos denrées, vos grains pour un autre marché; vous voulez les mettre à couvert dans un IL u sûr, où elles vous seront conservées, garanties ; payez-moi un droit de dépôt ; c’est la loi de convention, do ut des. Elle subsistera tant qu’elle conviendra également aux deux parties. Mais si, au contraire, l’apport, le dépôt, le resserrement de mes denrées n’est pas libre, mais forcé, mais exclusif de toutes autres places ou halles, en faveur de celles qui vous appartiennent, je ne vois plus dans la perception que vous faites qu’une exaction, qu’une servitude purement personnelle, dont j’ai été affranchi par l’article premier des décrets des 4 et 6 août, et qui doit être supprimée sans aucune espèce d’indemnité. Ces différences bien établies, la Conséquence toute naturelle, Messieurs, est qu’il faut supprimer comme servitude purement personnelle, et par conséquent sans indemnité, ceux de ces droits qui ne sont pas facultatifs, et laisser aux municipalités et aux propriétaires la liberté de s'arranger entre eux pour le loyer des places, halles et marchés, là où il serait commode et utile à l’une des deux parties d’en conserver l’usage, à l’autre de le concéder. Et tel sera, Messieurs, sur eet obj t, l’esprit de l’article du décret que nous vous proposerons. Avant de terminer ce rapport, il nous reste, Messieurs, à vous parler du droit d’étalonnage. Ce droit est celui qu’a le seigneur justicier de faire vérifier la contenance des mesures dont on se sert, ou veut se servir dans sa seigneurie, où nulle ne peut être d’usage légal sans cette vérification ; elle Se fait par une comparaison de la mesure nouvelle ou ancienne dont on ne connaît pas ou dont on suspecte la contenance, avec la mesure seigneuriale, appelée matrice ou étalon ; car c’est ainsi qu’on nomme la mesure en fer ou airain, que le seigneur fait conserver à son greffe, ou dans un dépôt public. Cette vérilication est constatée par la marque d’un fer ronge, aux armes du seigneur, qu’on applique sur la mesure en présence du juge, ün payait pour ces vérifications et marques de mesures, différents droits suivants les différents pays, ou plutôt suivant le caprice et l’intérêt des juges qui y présidaient. Il résulte, et du motif de eette opération, et du lieu du dépôt des matrices, étalons et poinçons, que ce droit est an droit de justice : Il est aussi évident qu’il est un droit personnel, car il n’est représentatif d’aucune concession réelle; il est donc, par ces deux raisons, de nature à être aussi supprimé sans indemnité. En nous résumant, Messieurs, sur chacun de ces objets, voici Je projet de décret que nous avons l’honneur de vous proposer : PROJET DE DÉCRET sur les droits de péage, minage, hallage, étalonnage et autres semblables. L’Assemblée nationale considérant qu’en vain, par l’article premier de ses décrets des 4 et 6 août, elle aurait entièrement détruit le régime féodal, si elle laissait subsister aucun des abus auxquels il a donné naissance; - Que si, par l’article 6 de ses décrets des 4 et 8 août, elle a prononcé l’abolition absolue des justices seigneuriales, elle ne peut sans contradiction laisser subsister aucun des droits qui en dérivent : Considérant qu’elle doit à �agriculture et au commerce de les dégager des entraves multipliées qui en enchaînent les opérations, mais considérant en même temps que toutes ces suppressions doivent se concilier avec le respect dû aux propriétés légitimes, elle a décrété et décrète ce qui suit : Art. ier.Lesdroitsdepéage,deIong et de travers, passage, pontonnage, barrage, chaînage, grande et petite coutume, et tous autres droits de ce genre ou qui en seraient représentatifs, de quelque ûa-ture qu’ils soient, et sous quelque dénomination qu’ils puissent être perçus, par terre ou par eau, soit en nature, soit en argent, sont, comme servitudes purement personnelles, supprimés sans