[Assemblée nationale.] « Pour les 18 autres.. ......... « Pour lës 9 premiers maîtres voiliers ......................... « Pour les 9 autres ........... 660 « Art. 8. Tous les maîtres entretenus auront 30 livres par mois de service à la mer, pour supplément ae solde. « Ce supplément sera augmenté pour chacun d’eux, en raison du temps de leur navigation, en cette qualité, sur les vaisseaux de l’Etat; savoir, après 1 an, de 6 livres; — après 2 ans, de 12 livres; — et ainsi 6 livres chaque année, jusqu’à ce que leur supplément s’élève en entier à 60 livres. « Art. 9. Les traitements et soldes de tous les marins ne pourront être saisis par leurs créanciers que jusqu’à concurrence de moitié de ce qui sera dû. « Art. 10. Les traitements de table et subsistance ne pourront être saisis que par ceux qui y auront fourni. » Plusieurs membres demandent l’impression de ce rapport et de ce projet de décret et l’ajournement de la discussion jusqu’après cette impression. (Cette motion est décrétée.) L’ordre du jour est un rapport du comité de la marine sur les sommes nécessaires à la continuation des travaux du port de Cherbourg. M. de Curt, au nom du comité de la marine. Messieurs, vers la fin du mois de janvier dernier, le ministre de la marine vous a présenté une demande de fonds de 800,000 livres pour la continuation des travaux de Cherbourg; vous renvoyâtes ce mémoire à votre comité de marine avec ordre de prendre connaissant e de l'état de ces travaux. Votre comité m’a ordonné de faire sur cet objet des recherches étendues; ce travail est long et difficile; il exige la réunion de plusieurs personnes, qui m’ont fourni des mémoires; il n’est pas encore terminé. Cependant il est important qu’on vienne au secours des ouvriers, dont les salaires, et, par conséquent, les travaux sont suspendus. Votre comité vous propose le décret suivant : « L’Assemblée nationale décrète qu’il sera mis, sans délai, à la disposition du ministre de la marine, une somme de 150,000 livres à compte des fonds demandés pour le service du port de Cherbourg pendant l’année 1791 *, « Décrète que, sans s'arrêter aux réclamations faites par l’entrepreneur actuel de Cherbourg, les nouvelles adjudications pour le rechargement et l’entretien des digues seront faites au rabais, sauf audit entrepreneur à se pourvoir par-devant qui il appartiendra pour les indemnités qu’il réclame, s’il y a lieu. » M. Lanjuinais. Ces travaux sont dénoncés depuis longtemps à toute l’Europe comme un moyen de déprédation. Il y a cinq mois qu’en accordant, sur la proposition de votre comité, un secours provisoire, vous lui ordonnâtes de vous rendre, sous un mois, le compie de l'état de ces travaux; et depuis cinq mois, il ne l’a pas fait! il sollicite cependant un nouveau secours! Je demande d’où vient cette étrange conduite? L’Assemblée ne peut que rejeter, par la question préalable, le projet qui lui est présenté. M. Martineau. J’appuie la question préalable. 3 Il est encore incertain si ces travaux doivent être continués. Ils vous sont dénoncés par des marins instruits, qui regardent cette entreprise comme d’une exécution impraticable. M. de La Rochefoucauld-Liancourt. Ces travaux, considérés sous le seul rapport d’un atelier de charité, sont infiniment nécessaires dans ce moment pour faire subsister les pauvres de Normandie, et notamment ceux du district de Cherbourg. M. de Curt, rapporteur. Depuis deux mois, je suis occupé à rassembler les pièces qui sont nécessaires pour faire ce rapport général sur jes travaux du port de Cherbourg. Ce que je sais, c’est que la rade a déjà coûté 31 millions, et que le ministre de la marine ne demande que 800,000,li-vres. J’ajoute que plusieurs officiers de marine, qui ont fait l’inspection des travaux, la* croient infiniment sûre. Je pense qu’il sera nécessaire d’envoyer une commission pour constater les faits. Mais une mesure indispensable, c’est de continuer provisoirement les travaux, afin que ces ouvriers, qui, l’année dernière, se sont livrés à une insurrection dangereuse, ne soient pas subitement privés de leurs salaires. (L’Assemblée décrété qu’il y a lieu à délibérer sur le projet de décret du comité.) M. Arthur Dillon, Je demande par amendement que le roi soit prié d’envoyer à Cherbourg une commission composée d’ingénieurs des ponts et chaussées, de membres de l’Académie des sciences, et de marins, pour examiner les travaux de ce port et rendre compte à l’Assemblée nationale de leur nécessité et de leur utilité. • M. de Curt, rapporteur. Attendez pour ‘Cela que vous puis.-iez leur donner des instructions ; instructions dont vous trouverez les bases dans les pièces qui seront mises sous vos yeux, et dont vous ordonnerez sans doute l’impression. Je prends l’engagement de faire mon rapport avant la fin du mois (1). Je demande donc qu’on aille aux voix sur le projet de décret. ’ (L’Assemblée renvoie l’amendement de M. Arthur Dillon au comité de la marine.) Un membre demande que l’on remette au ministre de la marine, et sous sa responsabilité, les 800,000 livres qu’il demande, vu qué cette somme doit suffire pour l’achèvement des travaux dont il est question. (L'Assemblée décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur cet amendement.) M. le Président met ensuite aux voix le projet de décret du comité. (Ce décret est adopté.) Un de MM. les secrétaires fait lecture d’une lettre de M. Raymond , l'un des cinq commissaires des citoyens de couleur. Cette lettre est ainsi conçue : « Monsieur le Président, « Assistant hier à la séance de l’Assemblée nationale, où les droits des hommes de couleur furent discutés, je m’aperçus avec peine qu’on égarait perpétuellement l’Assemblée sur les luca-(1) Voy. ci-après ce document aux annexes de la séance. ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [12 mai 1791. J 660 liv. 720 4 [Assemblée' nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [12 mai 1791.] iités des îles. Par exemple, un membre a avancé Qu’il n’y avait que cinq à six mille hommes de couleur dans les colonies, tandis que si l’Assemblée veut se faire donner des renseignements au bureau des colonies, elle y verra que Saint-Domingue seulement fournit une population de 30,000 personnes de couleur, et que cette population est au moins égale à celle des blancs, si elle ne la surpasse. Je suis en état de donner sur ce fait-là et sur d’autres des renseignements authentiques qui rassureront l’Assemblée ; et je la supplie encore une fois, au nom de mes frères, qu’elle veuille bien décréter que nous serons personnellement entendus à la barre. « J’ai l’honneur d’être, avec respect, etc... « Signé : RAYMOND. « Pour les cinq commissaires des citoyens de couleur. » M. le secrétaire fait ensuite lecture d’une adresse de la société des amis de la Constitution , séant à Uxès, relative au même objet. M. le Président. Les ouvriers de la nouvelle église de Sainte-Geneviève annoncent à l’Assemblée qu’ils feront célébrer, samedi prochain 14 mai, dans la nef d’entrée de cette basilique, un service en mémoire d’Honoré Riquetti-Mira-beau, et qu’ils ont fait placer sur le fronton l’inscription qu’elle a décrétée. M. Eiebrun. Messieurs, je demande que le comité d’imposition présente au plus tôt à l’Assemblée le projet de suppression de la caisse de Poissy; car il nous en a coûté hier 26,000 livres d’escompte. M. Dauchy, au nom du comité d’imposition . Après demain le projet pourra être présenté. L’ordre du jour est la suite de la discussion du projet de décret des comités de Constitution , de la marine , d’agriculture et de commerce , et des colonies, réunis , sur l’initiative à accorder aux assemblées coloniales dans la formation des lois qui doivent régir les colonies et sur l'état civil des gens de couleur (1). M. Lanjninaig (2). Ce qui peut surtout par-raître étonnant dans cette Assemblée, c’est qu’une uestion décidée d’avance par les principes, fon-ée sur la justice, sur l’autorité de vos décrets antérieurs et sur les intérêts d’une sage politique, éprouve autant de difficulté et que vous n’ayez pas déjà décrété que les gens de couleur seront admis à l’exercice de tous les droits politiques, Permettez-moi, Messieurs, comme on a cherché à vous en imposer par des autorités, par des frayeurs, permettez-moi de relever deux faits remarquables, après quoi j’examinerai les autorités qui peuvent déterminer cette décision. On vous a parlé au nom de quatre comités réunis permi lesquels se trouve le comité de Constitution, à qui nous devons la rédaction des plus sages décrets que nous ayons rendus. Ehl bien, Messieurs, il faut que vous sachiez que le comité de Constitution n’a aucune part à ce travail, sinon qu’il a envoyé à cette Assemblée, dite de quatre comités, un seul commissaire, M. Démeunier, et les membres du comité de Constitution (1) Yoy, Archives parlementaires, t. XXV, séance du 11 mai 1791, p. 736. (2) Ce discours est très incomplet au Moniteur. n’ont pas pris la défense de ce travail. M. Démeunier n’a donc certainement pu concourir au projet de décret, que par son vœu individuel, puisque le comité qui l’envoyait ne s’était pas occupé de cette matière. Il est encore faux que les 35' membres dont on vous a parlé hier y aient concouru ; car dans les dernières séances de cette Assemblée de comités il ne se trouvait qu’environ 12 membres ayant voix délibérative. M. de Curt. Ce que vous dites n’est pas exact ; il y avait au moins 40 membres; les 4 comités étaient réunis en grande partie, lorsque l’article constitutionnel a été rédigé, on l’adopta à l’unanimité, excepté un seul. C’est moi, Messieurs, qui avais été chargé de vous faire ce rapport; un accident qui m’arriva m’empêcha de vous le faire ; et j’atteste à l’Assemblée que le lieu du comité des colonies était plein des autres membres du comité lorsque l’article constitutionnel aété convenu et lorsque le mode pris pour convoquer le comité colonial à Saint-Martin a été arrêté. Ces faits sont exacts, et j’en atteste l’honneur. M. Lanjuïnais. Eh bienl sur l’honneur je démens le fait. Il résulte seulement de tout cela qu’il y a des nuages... (Murmures.) M. Gombert. Il ne faut pas d’esprit de parti comme cela, laissez parler l’opinant. M. Arthur Dillon. Comment laisser parler l’opinant? M. de Curt. Tous les membres, au nombre de 30, sont gens d’honneur; ils attestent le fait et j’imprimerai leurs noms. M. Lanjuinaig. Il faut maintenant poser la question : malgré l’adresse qu’on a mise dans cette discussion, vous ne pouvez vous dissimuler que la question doit être abordée de fait, qu’il ne s’agit pas seulement d’un avant-faire droit, mais que ce qu’on veut vous faire décider, comme une mesure provisoire qui ne préjuge rien, tend à priver irrévocablement une portion de population libre dans nos colonies, qui est tantôt de la moitié, et à enlever formellement à ces hommes les droits de citoyen actif. Ou bien le congrès qui va être établi décidera en faveur de la justice et de la liberté, ou il décidera contre la vérité des principes. Dans le premier cas, s’il propose de rendre justice aux citoyens de couleur, on dit que ce sera un moyen de plus de resserrer les liaisons entre les colons de couleur et les colons blancs. S’il en est ainsi, j’observe qu’il n’y a dans cette hypothèse nul inconvénient à déclarer, dès à présent, ce que vous attendez de la justice et de la lumière des colons blancs. Mais c’est sur l’autre partie de l’alternative qu’il faut s’arrêter. Si le congrès déclare qu’il ne peut admettre les citoyens de couleur à l’exercice des droits politiques, et étant donné qu’aujour-d’hui on vous dit sans cesse dé ne pas prononcer, vous allez donner le signal du carnage, tout est perdu. Eh bien! Messieurs, lorsque ce congrès aura parlé, lorsqu’il aura prononcé la séparation éternelle des citoyens de couleur et des colons blancs, je demande ce que vous pourrez faire. Avec quelles armes pourrez-vous combattre? Si l’on parvient en ce moment à vous inspirer de vaines terreurs, que n’obtiendra-t-on pas lorsque les prétentions des colons seront appuyées de