376 (Convention nationale.] ARCHIVES-PARLEMENTAIRES, j 27 brumaire an 11 I 17 novembre 4"93 soit chargé de présenter les mesures d’exécu¬ tion. Fabre d’Eglantine rappelle que, lorsqu’au 10 août, on voulut changer le sceau de l’Etat, la Commission des 21 s’y opposa; qu’elle insista pour que les lois fussent scellées du sceau du tyran, et que ce fut malgré elle qu’on en créa un sur lequel le peuple était représenté sous la forme d’hercule et entouré d’un cordon d’étoiles, dont chacune représentait un département. Fabre pense que ce cordon offre l’image de l’in¬ divisibilité dê la République : il propose de l’ajouter à la proposition faite par Romme. Romme. Je m’oppose à cette proposition. Je vois de la division dans le cordon que Fabre regarde comme le signe de l’unité. Il me paraît que l’unité est bien plus rigoureusement expri¬ mée par la. légende le peuple souverain, et par l’empreinte d’une seule figure. Les départements que représentent les étoiles du cordon, n’exis¬ tent que sous le rapport d’administrations. La République une et indivisible est mieux repré¬ sentée par l’image et par la légende. La proposition de Romme est décrétée. Romme propose l’envoi à l’armée du monu¬ ment élevé à la gloire du peuple. Il est décrété. Sur la proposition d’un membre, la Convention nationale renvoie la pétition du citoyen Kirche-ner au conseil exécutif provisoire (1). Sur le rapport [Mon matou, rapporteur (2)] des comités des finances, d’aliénation et des do¬ maines, « La Convention nationale décrète : Art. 1er. « La liste générale des émigrés de toute la République, dressée en exécution de l’article 1er du paragraphe 2 du décret du 25 juillet 1793, tiendra lieu également de celle dont la confection avait été ordonnée par l’article 4 de la même loi, et par l’article 16 de la loi du 28 mars précédent. Art. 2. « Elle sera arrêtée par les ministres de la justice, de la guerre, de l’intérieur, des contributions publiques, ainsi que par l’administrateur des do¬ maines nationaux, et adressée tant aux direc¬ toires de district et de département qu’aux dif¬ férents corps et autorités auxquels devait être envoyée celle ordonnée par la loi du 28 mars. Art. 3. « Le nombre des exemplaires est réduit à 5,000, et il n’en sera distribué qu’un seul à chaque membre de la Convention. Art. 4. « Les délais fixés pour la liquidation des créances par les articles 5, 6, 7, 8 et 9 du para¬ graphe 2 de la loi du 25 juillet, ne courront que du 1er frimaire pour le cahier A de ladite liste. (1) Procès-verbaux de la Convention, t. 25, p. 289. (2) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, carton C 277, dossier 726. Art. 5. « Les mfenes délais ne courront, à l’égard des mêmes créanciers d’émigrés compris dans les autres parties de la liste, que du jour de leur arrêté, conformément à l’article 30 dudit para¬ graphe. Art. 6. « L’envoi de la totalité de la liste aux direc¬ toires de district devra être terminé, au plus tard, le 1er jour du mois de pluviôse de la présente année (1). » « La Convention nationale, après avoir en¬ tendu le rapport [Monmayou, rapporteur (2)] du comité d’aliénation et des domaines, réunis, dé¬ crète que le pouvoir exécutif provisoire est chargé de prendre les mesures les plus promptes pour ramener l’ordre dans l’administration des salines de la Meurthe et du Jura, et d’en rendre compte dans le mois (3). » Un membre [Lesage-Senault (4)] annonce qu’une somme d’argent et de l’argenterie trou¬ vées dans la cave d’un apothicaire de la commune d’Armentières, provenant de la maison de force du même lieu, a été remise aux spoliateurs par jugement du tribunal du district de Lille. U demande que les juges qui ont rendu ce juge¬ ment soient tenus de remettre à la République les effets dont ils l’ont privée. Sur la proposition d’un autre membre [Mer¬ lin (5)], la Convention nationale décrète : « Que le ministre de la justice prendra des renseignements sur l’annonce ci-dessus, et les transmettra à la Convention nationale, pour être par elle prononcé ainsi qu’il appartiendra (6). » Compte rendu du Moniteur universel (7). Un membre dénonce un fait : Commissaire dans le département du Nord, on lui indiqua une cave où était enfoui de l’argent appartenant à des moines. Il fit fouiller, et trouva 26,000 liv. en or et en argent, 27 couverts d’argent, et plusieurs cuillers à ragoût et à soupe; d’autres effets aussi cachés ont été découverts. Depuis, on annonce que le tribunal du district de Lille a, par un jugement aristocratique, ordonné la restitution de ces objets aux ci-devant moines. Le membre qui rapporte ce fait, demande que les juges qui ont ainsi prononcé, soient poursui¬ vis et condamnés, en leur propre et privé nom, pour le vol qu’ils ont fait. (1) Procès-verbaux de la Convention, t. 25, p. 289. (2) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, carton C 277, dossier 726. (3) Procès-verbaux de la Convention, t. 25, p. 291. (4) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, carton C 277, dossier 726. (5) Ce membre est Merlin (sans désignation), d’après le Moniteur universel dont nous insérons ci-dessous le compte rendu et d’après le Journal des Débats et des Décrets (brumaire an II, n° 425, p. 369), qui reproduit textuellement le Moniteur. (6) Procès-verbaux de la Convention, t. 25, p. 291. (7) Moniteur universel [n° 59 du 29 brumaire an II (mardi 19 novembre 1793), p, 240, col. 1].