47 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES» [12 mars 1791.] remarqué, la première décision serait illusoire; c’est si le père disposera d'une quotité de biens, ou s’il t“stera à volonté, c’est-à-dire s’il résultera des inégalités de la volonté. Je demande que la discussion s’ouvre sur ces trois questions. (Applaudissements.) M. Dupont (de Nemours). L’Assemblée, ayant déciélé l’égalité des personnes et des droits, ne peut laisser subsister l’inégalité des partages. M. Merlin, rapporteur. Le second article du projet que vous avez sous les yeux propose précisément u’abolir les inégalités qui résultent de la volonté et des dispositions de la loi dans les partages des successions ab intestat. Cet article est ainsi conçu : « Tous biens, meubles ou immeubles de quelque nature qu’ils soient, seront, après la mort du propriétaire, recueillis et pariagés par égale portion par tous les enfants mâles ou femelles, aînés ou puînés, issus du même mariage ou de plusieurs. » Je propose de mettre tout d’abord cet article en discussion. M. Lambert de F ronde vil le. Je demande la parole pour une motion d’ordre. En entamant ainsi la discussion de l’article qui vous esi présenté, c’est entreprendre la question en entier : car, dans la discussion, il n’est pas possible de ne pas toucher à toutes les questions qui en dérivent. Je demande donc que l’on mette d’abord à la discussion la question de savoir si l’Assemblee s’occupera dans cette session de la réforme des coutumes. Plusieurs membres : Gela a été décidé. (L’Assemblée décrète que la discussion est ouverte sur l’article 2 du piojet du comité.) M. Achard de Bonvonloir. Le projet qui vous est soumis ten 1 à détruire principalement la coutume de la ci-devani pruvince de Normandie. (Murmures.) Je déclare au nom du departement de la Manche dont je suis uépum, qui iai-ait pariie autrefois de la province de Normandie, que ce projet de décret en détruirait absolument les coutumes, et que nous n’avons point de qualité pour délibérer sur ce changemeni-là. (Rires.) Je déclare que nous ne sommes ici que pour être les organes de la volonté generale des peuples qui nous ont envoyés. La volonté générale n’existe dans l’Assemblee nationale, que quand chaque député présente la volonté des peuples qui l’ont envoyé. (Murmures.) Or, je déclare que l’universalité des ci-devani Normands s’y refuse. (. Murmures prolongés.) Plusieurs membres : Gela n’est pas vrai. M. Achard de Bonvouloîr. Voici les différentes adresses qui m’ont été envoyées par le département ; et je suis persuadé qu’il n’y a pas de contrée qui n’ait envoyé à l’Assemblée nationale des adresses pareilles à celle-ci. M. Prieur. Viennent-elles des cadets ? M. Achard de Bonvonloir. Nous ne réclamons aucun privilège pour les primogénitures. Il est d’usage que les mariages des tilles se payent en argent. (Rires.) M. Pouret-Roquerie. Je connais particulièrement les dispositions du département de la Manche; je me crois autorisé par le vœu général à délibérer sur la question soumise à la discussion clans ce moment-ci ; et je déclaré, au nom du déparlement de la Manche, qu’il recevra malgré les adresses que l’on vous présente en ce moment, une loi sur les successions, avec autant de plaisir et de reconnaissance qu’il a reçu celles qui ont été décrétées par l’Assemblée nationale. (Applaudissements.) M. Goupil - Préfeln. Je rends le même témoignage à la partie de cette province qui m’a député. M. Achard de Bonvonloir. Messieurs, vous ne trouverez pas un seul laboureur qui veuille partager ..... (Murmures .) Je demande au moins que l’Assemb ée déclaré qu’il n’y a pas lieu de délibérer sur les adresses que je' suis chargé de lui mettre sous les yeux. M. Thouret. Je suis député d’un département régi par la sage coutume de Normandie, par cette sage coutume qui, dans l’excès de sa sagesse, a tout donné aux aînés et rien aux puînés. Je demande que la sagesse de l’Assemblée nationale accueille l’article qui lui est propo.-é, et réforme en ce point la sage coutume de Normandie, Le pays que je représente, plus intéressé à tenir à cette inégalité si elle était désirable, puisque c’est dans son sein qu’ede pèse plus fortement, attend la loi que nous demandons; et jamais les communes ne réclameront contre. Quant a un petit canton du département de la Manche, il n’est pas étonnant qu’on ait obtenu quelques adresses ou délibérations des communes : on sait par quelle influence cebe petite partie de la ci-devant province est actuellement régie ; mais, Messieurs, j’ose vous assurer que les 5 départements composant la ci-devant province de Normandie ne mettront pas d’opposition au décret. ( Applaudissements .) M. de Mirabeau. Je demande à parler sur les inégali.és des partages sous leurs différents rapports. M. d’André. Je demande que la question soit réduite comme la majorité de l’Assemblée m’a paru l’entendre, c’est-à-dire avec successions ab intestat. M. Lambert de Frondeville. J’ai demandé la parole sur la question des successions ab intestat. Au milieu de la précipitation qui accompagne, malgré elle, les opérations de l’Assemblée nationale, il est bien difficile d’espérer que la question majeure qui se présente aujourd’hui sera traitée avec la maturité et l’éteonue de lumières qui lui conviennent ; mais il est au moins essentiel de se pénétrer de celte venté, que cette question est une des plus importantes de l’ordre civil, et qu’il n’en est point d’où dépende plus directement la prospérité générale. Per-onne n’a prétendu et ne prétendra sûrement que les coutumes soient des privilèges. Leur abolition n’est donc pas une suite des décrets constitutionnels qui anéantissent les privilèges des ci-devant provinces. Le projet de décret de vos comités n’e.-t que le résultat d’un système qu’il est permis d’atiaquer. Je ne dissimule pas cependant qu’il est conforme à vos principes, à des principes qu’il n’est plus 48 lAssemblée nationale.] temps de combattre. C’est à l’expérience à prouoer si le sysième d’égalité absolue est praticable pour une grande nation vieillie sous l'influence d’une autorité monarchique. Une erreur en pareille matière pourrait coûter un jour la prospérité de l’universalité du royaume; et vous concevez que ce système n’est pas de ceux dont il soit permis de faire des essais. Cependant c’est celui qu’on vous propose ; et si vous voyez les députés de différentes provinces s’en alarmer, c’est qu’ils ne peuvent voir sans inquiétude que c’est avec un système aussi douteux qu’on est prêt de consommer le sacrifice des propriétés, ce qui fut, dans tous les temps, l’objet du culte des differentes provinces. Vous savez, Messieurs, qu’il y a une différence essentielle entre les lois proprement dites, et les coutumes d’un pays. Leseouiumes appartiennent à i’universaliié des peuples; elles sont l’ouvrage de l’opinion ; chacun y a mis une portion de son génie et de sa volonté. Il me semble que les coutumes sont la partie la plus saine des lois d’une nation ; et cela est si vrai, que ceux qui ont voulu méditer le caractère des peuples, pour leur donner des lois qui leur convinssent, les ont étudiés dans leurs coutumes : car c’est là où les nations ont mis leur esprit, c’est là où elles ont déposé leurs secrets. {Murmures.) Messieurs, si je viens détendre ainsi devant vous les coutumes de mon pays, c’est que je crois qu’elle, lui sonl chères, et que de tous less acri-lices, c’est celui qu il lui sera le moins facile de vous faire. M. Darnaudat. Messieurs, permettez-moi de vous faire observer qu’il n’y a pas de représentant des ci-devant provinces qui n’ait des reproches à se faire, s’il n’en dit pas autant ; mais, maintenant que les privilèges sont abolis, il faut également abolir les coutumes ; il n’y a plus de Normandie, il n’y a plus de Normands. M. Lambert de Frondeville. Je croyais avoir répondu à 1 objection du préopmant en avançant d’abord que je pensais que les coutumes ne pouvaient être rangées parmi les privilèges que l’Assemblée nationale avait anéantis: car, si elles avaient été des privilèges, ceriainement il serait absurde de les défendre aujourd'hui. C’est donc sous ce seul point de vue que je traite la question ; la définition que j’en ai donnée le prouve évidemment. M. Dubois - Oancé. Monsieur n’a ceriainement pas étudié la déciurasion des droits de l’homme : voilà la véritable coutume. M. Lambert de Frondevüle. Je ne viens point vous proposer de conserver nos lois parce qu’elles régis:-ent uotie pays depuis 7 à 800 ans; mais je vais vous représenter qu’elles sont l’ouvrage des peuples, i 1 qu’elles ont poussé, pour ainsi dire, d’ellea-mêmes sur le sol qu’elles habitent aujourd’hui : je va.s vous représenter qu’elles n’ont point soumis ce pays, mais qu’elles se sont soumises aux mœurs, au territoii e qu’elles avaient à régir. C’est en les examinait qu’on peut se convaincre de cette vérité. La Normandie est une province essentiellement agricole ; aussi ses coutumes attestent-elles qu’elles ont eu pour base la piospérité nés propriétaires et les progrès de l’agnculiure. Eu Normandie, l’inégalité des partages, tant pour les meubles que pour les immeubles, l'exclusion des 112 mars 1791. J filles au partage des terres, ont pour but le succès de la culture : car c’est surtout pour les cultivateurs que notre coutume parait avoir épuisé sa prévoyance et ses soins. (Murmures.) Pour vous en convaincre, Messieurs, vous ne dédaignerez pas de me suivre dans la cabane du cullivateur. Vous avez dit que vous travailliez pour le bonheur du peuple ; et, pour connaître ce qui peut le faire, c’est près de lui qu’il faut étudier ses mœurs, son caractère, ses besoins. Entrons dans la maison du cultivateur, et de-mandons-lui s’il croit que la loi doit introduire le partage égal de ses (erres et de ses meubles entre ses garçons et ses filles ; il vous répondra qu’elle lut paraît simple et juste, cette loi, qui détermine le partage de chacun d’après le genre d’occupation auquel la nature l’a appelé ; il vous répondra que sus terres doivent appartenir, après lui, à ses garçons, parce que la charrue qui les a fertilisées a été conduite par leurs mains. (. Murmures et rires à gauche.) Mais, Messieurs, ces considérations sont les moindres de celles qui doivent vous occuper; et vous avez déjà craint sans doute de découvrir dans le projet du comité un vice funeste, je ne dis pas à quelques pays, mais à l’universalité du royaume. En effet, ne vous semble-t-il pas, Messieurs, que le système exagéré d’égalité, qui parait dominer aujourd’hui, nous conduira un jour à une division à l’infini des propriétés? (Applaudissements.) Un membre: Voilà le secret de la Constitution ! (Applaudissements .) M. Lcliard de Donvouloir. Les herbages s’opposent à cetie division des propriétés. M. Dupont (de Nemours). Je fais observer qu’on cultive les terres en Flandre, en Beauce, en Brie, et très bien ; cependant les partages y sont égaux. M. Lambert de Frondeville. Il me semble, d’après les applaudissements que je viens de recevoir, qu’on ne me contesie pas le principe... (Applaudissements .) Plusieurs membres : Non! non! M. Lambert de Frondeville. Eh bien ! il en résultera une séparation territoriale qui finira par donner quelque chose à tout le monde; mais je demande, quand nos campagnes seront ainsi hachées, je demande ce que vous aurez fait pour la prospérité de l’agriculture en général? (Murmures.) Messieurs, il est très possible que je me trumpe, mais je crois que le sysième de la division des propriétés à l’infini, si on voulait l’examiner profondément, amènera, par la succession des temps, la destruction de l’agriculture et de la prospérité publique. (Murmures.) M. Ango (de Coutances). Non ! non ! C’est plutôt la destruction ues aristocrates et de l’aristocratie I M. Lambert de Frondevüle. Il est extrêmement difficile de raisonner dans un système qui est généralement désapprouvé. J’avoue que tous le.-> arguments que j’avais pour soutenir l’inégalité des , ai tapes se i a, portan t tous à piouver que ce système est destructeur de la prospérité publique et de l’agriculture. ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES, [12 mars 1791.] 49 Du moment que l’on improuve le principe, Je vous avoue qu’il n’est pas tlatteur pour moi d’en présenter les conséquences, qui d’avance sont repoussées par une majorité supérieure. ( Murmures .) Messieurs, je parlerai si vous voulez ; mais j’ai cru devoir vous développer un système que je crois en mon âme et conscience être nécessaire au bien public ; je l’ai cru, j’ai travaillé sous ce rapport; mais du moment qu’une improbation générale m’est donnée par une grande partie des personnes qui n’ont pas rélléchi sur cette matière... ( Rires à gauche.) Plusieurs membres : Parlez, Monsieur parlez ! M. Lambert de Lrondeville. Je dis donc, après avoir beaucoup rélléchi sur cette matière et l’avoir retournée dans tous les sens, que si l’équation des partages qu’on vous propose est adoptée, chacun finira par avoir quelque chose... Plusieurs membres à gauche : Eh bien ! oui : c’est ce qu’on demande. M. Lambert de FrondevïIIe. J’affirme qu’il en résultera une hachure générale pour l’agriculture ; j’affirme que de cette hachure, il en résultera une destruction véritable pour l’agriculture. Il est évident que lorsque par la subdivision des propriétés à l’infini vous aurez haché nos champs en parties égales, il leur faudra des bornes et des clôtures : car le premier soin d’un propriétaire est de séparer sa propriété de celle de son voisin. Comptez, d’après cela, ce qui restera à l’agriculture. Vous, Messieurs, qui travaillez pour la renaissance du bonheur intérieur des familles, vous devez sentir l’importance de la délibération que j’ai l’honneur de vous présenter : la division à l’infini des propriétés entraîne nécessairement la division à l’infini entre les hommes. Moins les propriétés seront grandes, plus on aura d’intérêt à les conserver : car dans l’état où l’on veut nous mettre, personne n’aura rien à perdre. Moins chacun aura, et plus la propension à l’envahissement se fera sentir. Ceux qui habitent des cantons où les propriétés sont petites, et par conséquent très multipliées, savent combien les peuples y sont difficiles et processifs. Un demi-pied de terrain, la tonsure d’un arbre, le moindre écoulement d’eau, tout donnera lieu à une foule de procès, de haines ou de vengeances. Plusieurs membres : Il y a des juges de paix. M. Lambert de ITrondevilIe. Il résulte de mon observation, que la division des propriétés à l’infini est une invention funeste à l’agriculture ; et cette considération serait sans doute capable de suspendre votre décret : car vous savez que le pays que vous gouvernez est essentiellement agricole, que son trésor est dans son sol, et que dégrader sa culture, c’est altérer sa prospérité dans son principe. Mais l’on m’objectera que mes raisonnements contre l’égalité des partages viennent échouer vis-à-vis de l’expérience que l’on en fait depuis longtemps dans les pays de droit écrit. Cette objection parait" d’abord imposante, mais elle n’a niille vérité : car à côté de la loi de l’égalité des partages dans le droit écrit, il en est doux autres qui la détruisent, savoir les testaments et les substitutions. Ces deux facultés tendent sans cesse à remettre les propriétés dans lre Série. T. XXIV. une seule main. Un testament fait reposer sur une seule tête la propriété de plusieurs; une substitution opère le même effet par un procédé différent. Pourquoi donc ces deux ennemis de l’égalité se sont-ils trouvés placés dans un cas qui semblait être réservé pour elle ? C’est que, si l’on peut se servir de cette comparaison, il en est des anciennes lois comme de la nature : ce qui paraît gêner l’ordre particulier tend à la perfection de l’ordre général; et lorsqu’on voudra réfléchir aux motifs qui ont déterminé l’inégalité des partages dans la division du territoire entre les citoyens, on sentira que c’est l’impérieuse nécessité qui a commandé le sacrifice d’une portion de droits individuels à l’intérêt de tous. C’est elle qui a fait sentir le besoin des grandes cultures dans une grande population; et si les contrées fertiles que nous nommons aujourd’hui les greniers du royaume étaient hachées par la division à l’infini que l’on veut introduire, et envahies par une multitude de propriétaires sans moyens, je demande où serait la source de l’existence de cette foule d’artisans que l’industrie rassemble dans nos manufactures et dans nos villes. Jetez vos regards sur les provinces belges et la Normandie qui possèdent plus de biens ecclésiastiques que les autres provinces : leurs coutumes et leurs usages y ont permis de grandes propriétés. L’agriculture y est portée au point qu’on ne peut rien espérer de plus de l’industrie des hommes et de la fertilité de la terre. La population y est immense : les peuples y vivent heureux et paisibles. Comparez les provinces belges et la Normandie, dans l’état où elles sont, avec les provinces belges et la Normadie dans l’état où les mettrait la division des propriétés à l’infini. Lorsqu’il s’agit de systèmes moraux, on nous prodigue les exemples des peuples anciens et modernes. Qu’on nous cite donc aujourd’hui l’exemple d’un grand peuple, établi dans des contrées agricoles, à qui il soit venu dans l’esprit de diviser géométriquement et à l’infini les propriétés de son territoire; il n’en est pas un. C’est que cette idée, flatteuse au premier coup d’œil, n’est qu’une division funeste en politique et qui appartient plutôt au roman de l’humanité qu’à la législation d’un Empire. Je crois qu’il faut de grandes propriétés à une grande population. Ce sont elles qui constituent les chefs de famille, de toutes les classes, pour seconder les gouvernements dans le maintien des mœurs, dans le maintien de la police générale. Quand les lois leur ont accordé l’importance qui leur convient, ces chefs sont, même à beaucoup d’égards, les gardiens des principes constitutifs du gouvernement. Un cultivateur, sous le toit rustique qu’il habite, sait qu’il faut aimer la vertu, sa patrie et son roi; il l’apprend à ses enfants, à tout ce qui l’entoure; et c’est par l’organe de ces hommes respectables qu’un bon gouvernement perpétue d'âge en âge le respect des peuples pour les principes et pour les mœurs. C’est ai nsi qu’en faisant participer à l’ordre public des individus auxquels il a su donner les vertus morales, il s’acquitte d’un des devoirs les plus importants, celui de procurer la tranquillité de tous, en s’occupant de la tranquillité intérieure des familles. Il me reste à vous faire quelques observations sur le partage des meubles, qui fait aussi partie du projet de décret de vos comités; mais je ne 4 50 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. ]12 mars 1791.] puis plus me faire entendre. Je conclus à l’ajournement à la prochaine législature. M. Te Chapelier. Il est impossible de laisser subsister l’inégalité des partages des biens avec l’égalité des droits de citoyens. Je demande la lecture d’une nouvelle rédaction de l’article par M. Tronchet. M. Merlin, rapporteur. Les difficultés qui s’élèvent à propos de l’article actuellement en discussion me paraissent écartées par la rédaction de M. Tronchet, qui est ainsi conçue : « Toute inégalité ci-d�vunt résultante, entre héritiers ab intestat , des qualités d’aînés ou puînés, de la distinction des sexes, ou des exclusions coutumières, soit en ligne directe, soit en ligne collatérale, est abolie. Tous héritiers en égal degré succéderont par portions égales aux biens qui leur sont déférés par la loi; le partage se fera de môme par portions égales dans chaque souche, dans les cas où la représentation est admise. « En conséquence, les dispositions des coutumes qui excluaient les filles ou leurs descendants du droit de succéder avec les mâles ou les descendants des mâles sont abrogées. « Plusieurs membres : Aux voix ! aux voix 1 (L’Assemblée ferme la discussion.) M. IBcaudrap de Sotteville. J’observe que nous sommes chaigés par plusieurs communes de nous opposer formellement à cette loi. M. "Vieillard (de Couiances). J’observe que la fermentation qu’on a fait naître dans une partie de l’ancienne Normandie... Plusieurs membres à gauche : Aux voix! aux voix 1 M. Vieillard (de Coûtâmes)... est réelle, mais qo’elle n’est pas dans le cas d’inquiéter l’Assemblée. Je lui propose cependant, pour tranquilliser les esprits et empêcher les malveillants de répandre les troubles.... Plusieurs membres à gauche : Aux voix ! aux voix 1 M. Vieillard (de Coûtâmes)... d’admettre un amendement bien simple: c’est d’ajouter à la suite de l’article ces mots : sauf les exceptions qui vont suivre, Plusieurs membres : La question préalable! (L’Assemblée décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur l’amendement.) M. Gaultier-Riauzat. Je demande qu’il soit dit que toutes les lois établissant l’inégalité dans le partage de successions ab intestat sont abolies. M. Tuant de la Rouverte. Je demande l’abolition expresse du droit de choisir les lots. M. des Royes. Je demande qu’il soit dit que ce décret ne sera exécutable que lorsque les lois de détail auront été faites. faveur des enfants qui, sous le bénéfice des coutumes existantes, ont été investis du privilège d’aînesse à l’instant même de leur naissance. (Ces divers amendements sont rejetés par la question préalable.) M. le Président. Je mets aux voix la rédaction de l’article proposée par M. Tronchet. (L’Assemblée décrète cette rédaction.) M. le Président. L’ordre du jour, pour la séance de soir, est un rapport sur la liquidation des offices ministériels. Un membre : Je demande que ce rapport soit renvoyé à une autre séance et qu’il soit préalablement imprimé. (Cette motion est décrétée.) M. le Président. Messieurs, voici une lettre du directoire du département de Paris : « Monsieur le Président, nous avons l’honneur « de vous prévenir que la municipalité s’étant « adressée au directoire pour lui demander une « règle de conduhe, d’après la décision de l’As-« semblée nationale dans la séance de ce jour, « relativement à la détention des 8 individus « arrêtés au château des Tuileries le 28 février « dernier, nous lui avons donné le conseil sui-« vant : « Que la municipalité instruise l’Assemblée na-« tionale du véritable état des choses, mal prête semé ce matin ; dise positivement que i’accu-« sateur public du premier arrondissement n’ayant « pas trouvé matière à plainte dans les faits qui « se sont passés au château le 28, on va rendre « la liberté aux détenus ; à moins que l’Assemblée, « regardant ces faits comme des fautes ou des « deliis soitant des cas ordinaires, ne juge à proie pos d’établir une compétence : que si l'Assem-« blée, prévenue en cette forme, passe encore à « l’ordre du jour, la liberté doit être immédiate-« meut rendue aux prisonniers. « Nous vous supplions, Monsieur le Président, « de vouloir bien donner connaissance de cette « lettre à l’Assemblée nationale. « Nous avons l’honneur d’être, etc. » Plusieurs membres : L’ordre du jour ! M. d’André. II y a un décret; il faut l’exécuter. Un membre fait la motion suivante : « L’Assemblée, considérant qu’elle a passé hier à l’ordre du jour sur une lettre de la municipalité de Paris touchant le même objet, passe de même à l’ordre du jour. » (Cette motion est décrétée.) M. le Président. J’invite les membres de l’Assemblée à se rendre dans leurs bureaux respectifs pour y procéder à la nomination d'un président et de trois secrétaires. La séance est levée à trois heures. M. Garai l'aîné. Je demande une exception en