(Aftftftmbléo afttioBftlo.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES» [11 novembre 1790*} 371 périeurs des colonies étaient autrefois sujets à la cassation du conseil. C’est un lien qu’il est nécessaire de conserver entre les colonies et la métropole. Il faut donc que les colonies entrent dans la composition du tribunal de cassation. Je demande que cette proposition soit renvoyée au comité deConstitution. M. Eie Chapelier. Les décrets rendus sur les colonies les autorisent à présenter leurs projets sur le plan de Constitution. Nous ne pouvons donc anticiper sur les pouvoirs que nous leur avons donnés. Le comité ne pourrait présenter que des dispositions provisoires! M. Moreau de Saint*Méry. J’appuie d’autant plus la proposition deM. Barnave qu’elle est conforme au résultat d’une délibération prise par les députés des colonies. M. Barnave. L’Assemblée a renvoyé aux colonies la proposition du plan de leur organisation, mais non pas les règles générales de la Constitution française. M. Tronchet. Si on attendait les élections des colonies, il serait possible que le tribunal de cassation ne fût point en activité dans dix mois. M. Moreau de Saint-Méry. On pourrait décréter que ce tribunal serait installé encore que lés colonies n’eussent pas fait leurs nominations. M. Barnave. Mettre cette proposition en doute, ce serait briser le lien le plus puissant qui attache les colonies à la France. Le décret qui accorde aux colonies le droit de proposer des plans sur leur organisation est tellement relatif aux localités, que les colonies ne l’ont pas en général, mais que chaque colonie l’a en particulier. « L’Assemblée décrète que les tribunaux des colonies seront soumis à la coür de cassation, et que le comité de Constitution fera un rapport sur le nombre des membres que les colonies fourniront à ce tribunal. » M. le Président annonce le décès de M. Antoine Guiot, député d’Auxois. M. Bœderet* représente que le comité d’impositions ne peut terminer son travail si le comité des linances ne fait connaître le tableau des besoins de l’année 1791. (L’Assemblée ordonne que ce tableau lui sera présenté lundi prochain.) M. Gaoltier-BIauzat. Il a transpiré dans le public qu’on allait former de nouveau un corps de troupes pour la garde du roi ; cette nouvelle a agité les esprits, et le secret des mesures qui ont été prises a causé des inquiétudes. L’inquiétude a fait naître des soupçons contre des personnes en place ; c’est toujours un grand mal que ces soupçons, mais Cë mal est plus grand encore quand ils portent sur un homme qui a donné de grandes preuves de prudence et de patriotisme. J’ai aperçu, dans ce projet, de fâcheux résultats qui vous commandent de prendre des mesures pour arrêter son exécution. Il suffit d’annoncer que l’Assemblée nationale s’occupera de déterminer par qui et comment la garde du roi sera composée. Je ne propose pas que l’Assemblée rende aujourd’hui un décret sur cette question ; mais j’ai deux considérations fort simples à présenter pour établir qu’elle doit en assurer la discussion. Sous le règne du despotisme, le despote avait besoin de soldats pour faire exécuter ses volontés arbitraires ; sa sûreté n’intéressait que lui et les mercenaires complices de la tyrannie : c’était à lui, c’étaient à eux à y pourvoir. Mais dans un Etat libre, où chaque individu, où le roi même est soumis à la volonté de tous, où c’est par la volonté générale que le monarque règne, il ne doit rester aucune crainte; le roi des Français est cher à tous les Français, tous voudraient concourir à sa sûreté ; une distinction quelconque serait affligeante, et la garde du roi des Français n’est qu’une garde d’honneur : je ne puis considérer une maison militaire que comme une maisort armée; or, je n’aime pas une maison armée pour un roi chéri de tous les citoyens de l’Empire. Je demande que les comités militaire et de Gonsti-tion réunis soient chargés de noüs faire un rapport sur la question de savoir s’il convient de créer une garde d’honneur pour le roi, et, dans le cas de l’affirmation, par qui et de quelle manière elle doit être organisée! (On demande à aller aux voix.) M. de Beauliarnais. J’ai demandé la parole pour appuyer la proposition de M. Biauzat. Cette motion ayant pour objet d’assurer les justes limites du pouvoir exécutif, d’offrir des vues réfléchies sur un point qui tient essentiellement à la liberté, et de donner constitutionnellement un garant de plus à là Constitution ; cette motion, dis-je, paraît mériter la plus grande attention. Mais puisqu’on s’est borné à en demander le renvoi à un comité, je me bornerai également à l’énonciation simple d’une réflexion, d’un principe. Dans une Constitution libre, la force militaire ne doit pas être assez considérable pour nuire à la liberté, et doit l’être assez pour la défense de l’Etat. Eh bien ! une maison militaire destinée à l’exécution de la volonté d’un seul homme rompt la balance nécessaire de tous les pouvoirs, sans aucun profit pour là tranquillité publique, et avec des dangers certains pour la liberté nationale. Je crois donc que l’Assemblée doit décréter le renvoi aux comités militaire et de Constitution réunis, dont l’avis sera probablement que le roi ne doit pas avoir de maison militaire. Alors j’appuierai mon opinion si cet avis est contesté. J’ai une autre réflexion à vous présenter. Il est important de décréter que jamais, et dans aucune circonstance, le roi ne commandera les troupes en personne. (Il s’élève beaucoup de murmures dans la partie droite .) Cette question de droit public cause un étonnement qu’il serait difficile de dissiper ; mais en ce moment, pour soutenir mon opinion, je ne citerai qu’un exemple. Il est bien certain que c’est la responsabilité des agents qui nous garantit la paix; vous avez décrété que la guerre ne pourrait être faite que ar la concurrence du pouvoir exécutif et du orps législatif. Si un ministre, si un général d’armée commençait des hostilités, il payerait ce crime de sa tête: mais un roi pourrait nous entraîner dans une guerre désastreuse sans qu’il fût possible de sévir contre quelque coupable... attendu l’inviolabilité de la personne du roi. (Une grande partie de l’Assemblée applaudit.) Vu l’importance de la motion de M-Biauzat, et l’intérêt qu’on me semble devoir attacher à ma proposition, je me réduis