SÉANCE DU 14 VENDÉMIAIRE AN III (5 OCTOBRE 1794) - Nos 54-55 323 département du Doubs, domicilié à Quin-gey, même département, lequel, après un an de détention, a été mis en liberté par jugement du Tribunal révolutionnaire de Paris, du 11 vendémiaire présent mois; Décrète que, sur le vu du présent décret, la Trésorerie nationale paiera audit Lacombe une somme de 1 200 L, à titre de secours et indemnité, et pour l’aider à retourner à son domicile. Le présent décret sera inséré au bulletin de correspondance (94). I La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des Secours publics sur la pétition des citoyens Jacques-Martin dit Duradier, Jean-Baptiste Du-chesne, Sébastien-Louis-Luc Tiger, Jacques Bodin dit Desplantes, Pierre-Jean-Marie Sotin aîné, Antoine Pecot, et Guillaume-Mathieu-Thérèse Villenave, domiciliés à Nantes, département de la Loire-Inférieure, lesquels ont été acquittés et mis en liberté par jugement du Tribunal révolutionnaire de Paris, du 28 fructidor dernier, après une détention, savoir : Villenave, d’un an; Pecot et Sotin, de 11 mois; et les autres quatre ci-dessus nommés, de dix mois; Décrète que, sur le vu du présent décret, la Trésorerie nationale paiera audit Villenave une somme de 1 200 L ; à chacun desdits Pecot et Sotin aîné, celle de 1 100 L ; et à chacun desdits Martin dit Duradier, Duchesne, Tiger, et Bodin dit Desplantes, celle de mille livres, à titre de secours et indemnité, et pour les aider à retourner dans leur domicile. Le présent décret sera inséré au bulletin de correspondance (95). m La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des Secours publics sur la pétition du citoyen Jean-Henri Fischer, domicilié à Kerkastel, département du Bas-Rhin, lequel, après deux mois de détention, a été acquitté et mis en liberté par jugement du Tribunal révolutionnaire de Paris, du 2 fructidor dernier; Décrète que, sur le vu du présent décret, la Trésorerie nationale paiera audit Fischer une somme de 200 L., à titre de secours et indemnité, et pour l’aider à retourner à son domicile. (94) P.-V., XLVI, 299-300. C 321, pl. 1331, p. 29, minute de la main de Roger Ducos, rapporteur. Bull., 14 vend. (suppl. 1). (95) P.-V., XLVI, 300. C 321, pl. 1331, p. 30, minute de la main de Roger Ducos, rapporteur. Décret anonyme selon C* II 21, p. 5. Bull., 14 vend, (suppl. 1). Le présent décret sera inséré au bulletin de correspondance (96). n La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des Secours publics sur la pétition du citoyen Benoît Boudier, employé à la buanderie de l’hospice d’Humanité à Paris, lequel, après cinq mois et demi de détention, a été acquitté et mis en liberté par jugement du Tribunal révolutionnaire de Paris, du 8 messidor dernier; Décrète que, sur le vu du présent décret, la Trésorerie nationale paiera audit Boudier une somme de 550 L, à titre de secours et d’indemnité. Le présent décret sera inséré au bulletin de correspondance (97). 54 La société populaire de Versoix [Ain] témoigne sa satisfaction sur les travaux du représentant du peuple Boisset ; elle ajoute que ceux qui l’ont précédé ont bien rempli leur mission, et qu’elle déteste les fausses dénonciations : elle jure une haine implacable aux tyrans. Mention honorable, insertion au bulletin (98). 55 Un membre, au nom du comité d’ Agriculture, propose le décret suivant : La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité d’Agri-culture et arts, sur la pétition de Félix Guerrier-Lormoy, décrète ce qui suit : Article premier. - Toutes les poursuites faites par l’agent du trésor public contre Félix Guerrier-Lormoy, pour raison des engagements par lui pris le 5 juillet 1786, sont annullées. Art. H. - En conséquence, l’acte de cession et subrogation du 13 avril 1793 (vieux style), au profit de Jumel-Riquier et Lefèvre-Lahoupillère, demeure nul et sans effet. Art. HI. - La commission d’agriculture et arts fera mettre Lormoy en possession de la ferme de Châteauneuf et laisse de (96) P.-V., XLVI, 301. C 321, pl. 1331, p. 31, minute de la main de Roger Ducos, rapporteur. Bull., 14 vend, (suppl. 1). (97) P.-V., XLVI, 301. C 321, pl. 1331, p. 32, minute de la main de Roger Ducos, rapporteur. Bull., 14 vend, (suppl. 1). (98) P.-V, XLVI, 301-302. 324 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE mer renclose y attenante, dans le mois, nonobstant toutes saisies réelles, baux judiciaires et envois en possession; les droits des créanciers néanmoins réservés. Art. IV. - Les sommes payées en principaux et intérêts; savoir : par Jumel Ri-quier et Lefèvre, en exécution de l’acte du 13 avril 1793 (vieux style), et par Del-gorgue, en exécution de l’adjudication du 17 juillet 1792, leur seront remboursées par la Trésorerie nationale sur les fonds à la disposition de la commission d’agriculture et arts, et sur ses ordonnances données à vue de quittance. Art. V. - Il sera fait une nouvelle liquidation de la créance du gouvernement sur Lormoy, qui comprendra, 1° les sommes principales qui lui ont été avancées ; 2° les intérêts des termes échus à la forme de ses engagements contenus dans l’acte du 5 juillet 1786, à compter des échéances seulement ; 3° les cent mille livres, prix de l’adjudication du 17 juillet 1792, et les intérêts. Félix Guerrier-Lormoy sera tenu au remboursement de ces sommes ; savoir : de 70 mille L, en quatre paiements égaux d’année à autre, dont le premier écherra le premier vendémiaire de l’an V, et le surplus en douze paiemens égaux d’année à autre, dont le premier écherra le même jour premier vendémiaire de l’an cinquième ; les nouveaux intérêts ne courront qu’à l’échéance de chaque terme. Art. VI. - La commission d’agriculture et arts rendra compte de trois en trois mois au comité compétent de l’état de l’établissement du citoyen Lormoy, sous les rapports exprimés dans l’arrêt du ci-devant conseil du premier juin 1786. Art. VII. - La Convention décrète qu’il n’y a lieu à délibérer sur le surplus de la pétition du citoyen Lormoy, sauf à lui à se pourvoir par-devant arbitres ou tribunaux compétens. Le présent décret ne sera point imprimé; il ne sera adressé qu’à la commission d’agriculture et arts. La discussion s’ouvre sur le projet de décret; des membres prétendent que le même projet a été présenté aux assemblées nationales, Constituante et Législative, et qu’on a constamment passé à l’ordre du jour; on invoque en conséquence la question préalable sur ce projet. Le rapporteur donne quelques éclair-cissemens, et prétend que ce n’est pas précisément sur la même demande que l’ordre du jour a été décrété. Sur la proposition d’un membre, la Convention nationale renvoie à ses comités des Domaines, Agriculture, Finances et Législation, l’examen de la pétition faite par le citoyen Lormoy (99). (99) P.-V., XL VI, 302-304. C 321, pi. 1331, p. 33, minute de la main de Chamborre. Décret attribué à A. Dumont par C* II 21, p. 5. M. U., XLIV, 218. 56 Goujon au nom du comité d’ Agriculture, expose les avantages que les manufactures pourront retirer de la fabrication du minium, inconnue en France jusqu’au moment où le citoyen Olivier s’y est livré avec succès ; il assure que ce citoyen a trouvé le moyen de construire un four qui éloigne tous les inconvéniens qui peuvent nuire à la santé des citoyens (100). Un membre propose, au nom du comité d’Agriculture, et la Convention nationale décrète ce qui suit : La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité d’Agriculture et des arts sur les avantages des nouveaux procédés imaginés par le citoyen Olivier dans sa manufacture de minium, Décrète ce qui suit : Le citoyen Olivier est autorisé à établir telle quantité de fours qu’il jugera nécessaire pour la fabrication du minium, en se conformant néanmoins au procédé qu’il a soumis à l’examen du comité d’Agriculture. Le présent décret ne sera point imprimé; il sera adressé à la commission d’agriculture et arts (101). 57 [ Pétition présentée à la Convention nationale par le citoyen Joseph Marneur, maréchal des logis en chef au lOème régiment de hussards, blessé le 3 prairial an II] (102) Citoyens représentans, Elevé de bonne heure dans le service, muni d’un certificat de congé, de neuf ans du 8ème régiment d’infanterie, dans lequel j’ai fait toutes les campagnes de l’Inde, je dévouai en militaire zélé et brûlant du désir de servir la République, toutes mes facultés à coopérer à sa défense et à faire repentir nos ennemis, lorsque j’ai eu le malheur de me voir emporter à l’affaire de Tem-pleuve, près Tournai, un des deux bras, que je consacrais à soutenir ma patrie. Si cet événement me prive de l’avantage de suivre les camps, ma jeunesse et mon courage me disent que je peux encore être utile à ma patrie, soit dans l’intérieur de nos places, soit à tout autre poste où il plaira à la représentation nationale de vouloir bien me placer, me trouvant trop jeune pour vivre dans une indigne oisiveté. Je m’en remets à la justice des représentans (100) J. Paris, n 15. (101) P.-V., XL VI, 304-305. C 321, pl. 1331, p. 35, minute de la main de Goujon, rapporteur. Débats, n° 745, 248; J. Fr., n" 740; J. Mont., n° 159; J. Perlet, n° 742; M. U., XLIV, 218. (102) C 321, pl. 1331, p. 7. Mention marginale de Richard : Je connois ce brave soldat et je le crois susceptible d’une place d’adjudant dans l’armée du Nord où il a servi.