[Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, j JJ 701 qu’il est à Paris il n’a plus rien à vivre. Il espère cette humanité de nos frères légis¬ lateurs et bureaux des subsistances de lui accorder pour vivre encore quelques jours qu il a à être à la suite de ses affaires qui lui sont très intéressantes. Grappotte. « La Convention nationale, après avoir en¬ tendu le rapport de son comité de législation [ Oudot, rapporteur (1)] sur la pétition de Pierre Leclerc, passe à l’ordre du jour, sauf au péti¬ tionnaire à se pourvoir, s’il est dans le cas de l’amnistie accordée par la loi du 8 frimaire, pour obtenir l’effet de cette loi (2). » « La Convention nationale, ouï le rapport de son comité de législation [Jullien-Dubois, rapporteur (3)], ayant pris connaissance de la pétition des maire et officiers municipaux de la commune de Pont-Saint-Pierre, district de Louviers, tendante à ce que le jugement rendu au tribunal du district de Louviers, le 28 juin dernier, qui a déchargé Vart des condam¬ nations prononcées contre lui, faute par lui de s’être conformé aux dispositions de la loi du 4 mai dernier, relativement aux subsistances, soit déclaré nul, et que la sentence de la munici¬ palité de la commune de Pont-Saint-Pierre soit exécutée, décrète ce qui suit : « La Convention casse le jugement rendu par le tribunal du district de Louviers au profit du nommé Vart, laboureur de cette commune, le 28 juin dernier, qui a infirmé la sentence de la municipalité de Pont-Saint-Pierre, et ordonne que la sentence de la municipalité du bourg de Pont-Saint-Pierre, rendue le 3 juin, sera exé¬ cutée selon sa forme et teneur, contre ledit Vart, pour s’être soustrait aux dispositions de la loi du 4 mai dernier. « Ce décret sera inséré au « Bulletin » (4). » Suit le rapport de Julien Dubois (5). Le décret du 4 ruai sur les subsistances a été promulgué dans la commune de Pont -Saint-Pierre le 15 du même mois avec solennité et au son de la caisse. Le 23, le conseil général de cette commune a arrêté qu’il serait fait des visites domici¬ liaires chez tous les cultivateurs de cette commune. On s’est transporté chez le citoyen Vart, principal cultivateur de cette commune pour y faire la visite sur ce que ce dernier ne s’était pas présenté au greffe pour y faire sa déclaration conformément à la loi, et n’ayant trouvé chez lui que sa femme, les officiers municipaux chargés de la visite ont exposé le sujet de leur transport. Elle a dit qu’elle s’en rapportait à la déclaration que ferait son bat¬ teur, lequel a déclaré dans l’une des granges (1) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, carton G 282, dossier 796. (2) Procès-verbaux de la Convention, t. 27, p. 322. (3) D’après’la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, carton G 282, dossier 796. (4) Procès-verbaux de la Convention, t. 27, p. 323. (5) Archives nationales, carton C 282, dossier 796. dudit Vart 110 gerbes de méteil, dans une autre 550 gerbes de blé froment ainsi que 24 gerbes de seigle. Le 27, le commissaire nommé par le direc¬ toire du district s’est présenté au greffe de la municipalité pour prendre communication des déclarations faites par les cultivateurs de la commune d’après le procès-verbal du 24 con¬ cernant le citoyen Vart, ce commissaire a engagé la municipalité de l’accompagner pour vérifier de nouveau les granges et bâtiments dudit Vart, ce qui a été fait. On a parcouru les granges de Vart en sa présence et il est résulté de cette nouvelle perquisition que sur 110 gerbes de blé méteil déclarées par son batteur, il s’en trouve 80 de plus. Sur le froment, 317 de plus, ce qui a engagé le commissaire à faire saisir la totalité des grains. Vart a été traduit au tribunal municipal à jour certain à la requête du procureur de la commune, pour voir prononcer la confiscation de ses grains au profit des pauvres de la com¬ mune. Vart est comparu au tribunal et a déclaré qu’il s’en rapportait au procès-verbal du 24 mai dressé lors de la première visite. La municipalité a prononcé la confiscation de ses grains à l’exception de cent quatre-vingt-dix gerbes de méteil et de 25 gerbes de seigle qu’on lui a accordées pour la fourniture de sa maison. Vart s’est porté appelant de ce jugement au tribunal du district de Louviers, lequel, au mépris de la loi, a déchargé Vart des condam¬ nations prononcées par la municipalité de Pont-Saint-Pierre fondé sur ce que, par la loi des 10 et 8 mai 1791, article 12, les municipalités doivent faire lire, publier et afficher les lois à la porte de l’église, et que la loi du 4 mai n’avait été affichée à la porte de l’église de Pont-Saint-Pierre que le 20. Qu’aux termes du décret tout cultivateur ne pouvait être forcé de passer sa déclaration avant huitaine; que Vart, le 27 du mois de mai, était encore dans le temps de passer sa déclaration, ou de réformer celle faite en son nom; que les officiers municipaux auraient dû attendre le délai de huitaine avant de faire aucune vérification, et ne pouvaient saisir la totalité de ses grains. Les officiers municipaux demandent la nullité de ce jugement comme contraire aux principes de la Révolution et ayant eu pour objet de favoriser Vart et que la Convention ordonne l’exécution du premier jugement. Les municipaux soutiennent que la publi¬ cation du décret a été faite régulièrement le 15 mai et que la loi ne fixe pas si c’est un dimanche ou une fête que la publication doit se faire; que la publication a encore été faite le 18 à la Halle, sous les yeux de la femme Vart, qui était le jour du marché; qu’elle a été lue le lendemain dimanche 19 issue de la messe paroissiale et pendant trois jours différents, et qu’il y a eu quatre jours d’intervalle entre la publication et la première visite. Que d’après l’article 1er, Vart devait, faire sa déclaration immédiatement après la publication de la loi. Une dernière réflexion des officiers municipaux est que le jugement de Louviers est fondé sur une erreur de date, car si le tribunal avait bien lu le réquisitoire du procureur de la com¬ mune il y aurait vu que la loi du 4 mai avait été publiée à Pont-Saint-Pierre les 15, 18 et 19 mai. D’après un sérieux examen des pièces, on est unanime que Varfc n’ayant pas satisfait