[Àsiénûbléé natianale.] ARCHIVÉS PARLEMENTAIRES. [9 septembre H9l.j m Le miniêtre observe qu’il se rencontre beaucoup de difficultés à ce que les municipalités chargées de leur levée les présentent armés, et qu’il u’y a aucun inconvénient à fournir des armes des magasins de l’Etat aux 45,000 volontaires naiionaux destinés à garnir les frontières depuis Dunkerque jusqu’à Belley, ainsi qu’aux 15,000 formés en réserve �ur Senlis et Gompiègne, mais qu’il n’en est pas de même des 45,000 destinés à la garde des autres frontières et des côtes; que les magasins de ees différentes parties étant totalement dégarnis, tant par les enlèvements faits dans les premiers moments de la Révolution, que par les distributions qui ont eu lieu en vertu des décrets de l’Assemblée, il y aurait de grands inconvénients à leur fournir l’armement des magasins des départements frontières du Nord ; qu’ainsi, il paraît convenable d’inviter les département frontières de Belley à Antibes, et ceux des côtes, à armer leurs volontaires au moyen des fusils qui leur ont été délivrés. M. Gaultier-Biauzat demande le renvoi de cette lettre au comité militaire. (Ce renvoi est ordonné.) M. le Président donne communication à l’Assemblée d’une adresse et pétition des négociants français résidant au Caire, en Égypte, représentant les dommages considérables qu’ils ont essuyés par l’effet des actes d’autorité arbitraire du Capitan-Pacha, lors de son expédition en ce pays, en 1786; ils réclament la protection et la garantie nationales pour le redressement de ces torts, conformément aux capitulations avec la Porte. A cette pétition sont jointes une adresse et un mémoire du sieur Magallon , l’un de ce? négociants, résidant depuis 30 uns dans cette échelle; il réclame le remboursement des avances qu’il a faites pour le service de la nation, depuis 14 ans. (L’Assemblée ordonne le renvoi de ces pièces au comité de la marine.) M. Bouche. Je suis informé d'ün fait dont il est nécessaire que l’Assemblée soit instruite. A la suite dü décret relatif aux colonies que vous avez rendu le 15 mai dernier, vous nommâtes 3 commissaires pour porter la loi à Saint-Domingue. Ces Scommbsaires reçurent, au.'S.tôt après leur nomination, les expédiions dé leur commission et on leur garnit les mains de 6,000 livres chacun; ils refusèrent ensuite de partir ou n’osèrent pas le faire. Des plaintes vous furent portées à cet égard; vous décrétâtes qu’il serait nommé de nouveaux commissaires; ces commissaires sont à Brest sur le point de partir; peut-être même sont-ils déjà partis. Aujourd’hui, les anciens commissaiféâ destitués se présentent disant et soutenant qu’ils Sont toujours commissaires ; mais je crois que ce qui leur tient le plus à cœur, c’est la restitution des 6,000 livres que chacun d’eux a reçues d’aVauce. (Rires.) Il existe de nouveaux commissaires qui ont remplacé les anciens, lesquels, ne sont plus rien et ne doivent plus rien être ei qui doivent restituer les 6,000 livres qui leur ont été données. Je demande, en conséquence, Messieurs, que vous vouliez bien décréter que ces messieurs dout je ne sais pas le nom, ne sont plus commissaires. ( Murmures et interruptions .) Ou si l’Assemblée le préfère, je me borne h demander que M. le Président soit chargé d’écrire" au ministre de la marine pour savoir les moyens qu’il a pris à l’effet que les 18,000 livres soient restituées dans le Trésor public. M. Defermon. D'après l’interpellation de M. Bouche, je puis rendre compte à l’Assemblée des faits qui sont à ma connaissance. Les 3 premiers commissaires qui avaient été nommés, sont restés à Brest en attendant ies instructions pour les colonies ; ils y étaient déjà lors des évènements du 21 juin. Ils écrivirent, alors, qu’ils ne croyaient pas pouvoir partir dans i’etat où était le roi et demandèrent à raison des circonstances, ou que l’on ajournât leur départ, ou qu’on acceptât leur démission. D'abord le ministre avait écrit au comité de la marine, pour demander s’il n’était pas pressant de faire partir de nouveaux commissaires, et, par conséquent, d’accepter leur démission. Les comités ont renvoyé le ministre à l’Assemblée nationale et le minbtre est venu et a dit : « Les 3 commissaires olfrent leur démission s’ils n’effectuent pas leur départ ; je crois devoir l’accepter et nommer d’autres commissaires. L’Assemblée n’a pas rendu de décret, elle a seulement, par ses applaudisœments, approuvé la conduite du ministre ; le ministre a nommé 3 autres commissaires qui sont paitis pour Brest. Eh bien ! Messieurs, les 3 anciens commissaires avaient gardé le silence; mais, depuis, ils écrivent au ministre, et ils disent qu’ils sont les seuls commissaires, parce qu’ils ont été nommés par le roi, et que les 3 autres n’ont été nommés que par le ministre. (Rires.) 11 résulte que ces 3 commissaires, qui avaient reçu 3 mois d’avance, comptaient sans dôme retirer les 3 mois d’avance, peut-être demander des indemnités jusqu’à ce qu’on leur dise qu’ils ne sont plus commissaires. Dans cet état, les comités ont pensé qu’il n’était point de leur compétence de prononcer. Deux questions sont donc à trancher : ces messieurs, d’une part, doivent-ils ou non se considérer comme commissaires? La négative n’est pas douteuse. Doivent-ils, d'autre part, restituer ou non les avances qui leur ont été faites ? M. Bouche propose à cet égard de charger M. le Président d’écrire au ministre de la marine pour savoir ies moyens qu’il a pris à l’effet que les 18,000 livres soient, restituées dans le Trésor public : c’est la seule chose que l’A-semblèe puisse ordonner à ct t égard; aussi je demande que la motion de M. Bouehe soit mise aux voix. (La motion de M. Bouche est mise aux voix et adoptée.) M. d’André. Il y a 3 jours que j’ai proposé à l’Assemblée de se faire rendre comnte par le comité de Constitution de la pétition des administrateurs du département ne Maine-et~Loire, relativement au payement des électeurs et de prendre une décision sur cet objet. Vous décrétâtes, ce même jour, que le comité vous rendrait compte de ses vues à 2 heures; il ne le lit pas et cependant il est indispensable de prendre un parii. Ce n’est pas par le silence qu’il faut répondre à des demandes de cette nature il faut que la loi prononce. Ce serait en vain qu’on dirait qu’il ne faut pas indisposer les électeurs, qu’il faut ménager tout le monde, qu’on peut attendre encore 8 à 10 jours. Ce n’est pas avec des ménagements que l’on ïsÈt des lois : c’est en ménageant ainsi beaucoup de personnes que vdus avez été forcés de passer 803 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 septembre 1794.] l’éponge sur des faits très graves et qu’il peut s’en être suivi bien des désordres. Il faut que les lois se fassent dans le temps opportun; quand elles sont bonnes, il faut les rendre sans crainte, et les faires exécuter sans acception de personnes : c’est ainsi qu’on conserve l’ordre dans un grand Empire. Je demande donc, M. le Président, qu’à présent même, nous examinions la question de savoir si les électeurs seront payés ou s’ils ne le seront pas; il y a encore assez d’élections à faire pour qu’il soit intéressant de prononcer sur cet objet. 11 y a ici beaucoup de gens qui promettent des payements pour se faire élire aux places administratives qui vont vaquer. Je sais que cela a été répandu dans tel ou tel département et il est de mon devoir de le dire, il est important de s’opposer incessamment à cela. Le comité de Constitution a promis un rapport : son opinion a déjà été souvent prononcée à la tribune; celle de l’Assemblée s’est manifestée d’une manière non équivoque. Pourquoi tarderions-nous donc à en faire une loi? Il y a, d’ailleurs, une bizarrerie qu’il faut s’empresser de détourner. Plusieurs départements payent les électeurs, mais chacun les paye comme il l’entend; il n’y a point d’uniformité. Il faut, ou que la loi soit égale, ou ce que j’aimerais mieux encore, que l’on ne les paye pas du tout ; autrement il y a des départements qui feront, dans cette année , une dépense extraordinaire de 100,000 livres. M. Darnaudat. Nous ne pouvons examiner cette question sans être préparés. Je demande le renvoi de la proposition au comité de Constitution et l’ajournement à lundi matin. M. lie Chapelier, au nom du comité de Constitution. Le silence que le comité de Constitution a gardé sur la question qui lui avait été renvoyée, relativement à la demande de payement pour les électeurs, a pour motif la crainte où il a été que la considération des charges assez considérables qu’ont eues les électeurs depuis 2 ans ne portât à les payer, ce que le comité a regardé comme un très grand malheur. Il a considéré : 1° que payer les électeurs, ce serait imposer à l’Etat une charge considérable; 2° que ce serait, pour ainsi dire, méconnaître l’importance de ces fonctions honorables que de croire nécessaire de leur attacher une espèce de salaire qui serait considéré par certains citoyens comme une augmentation de fortune et qui deviendrait pour eux un prétexte à briguer les fonctions qu’ils ne doivent tenir que de la confiance de leurs citoyens; 3° que, d’ailleurs, la charge qu’imposent les fonctions d’électeur sera extrêmement allégée par la suite puisque, d’après les nouvelles bases de notre système représentatif, celui qui sera électeur sera bien en état, par sa situation personnelle, de sacrifier à la chose publique quelques journées de travail, d’autant plus que les électeurs ne s’assembleront désormais par département que tous les ans, à moins que l’évêque ne vienne à mourir, ce qui est encore un accident rare. D’après ces différentes considérations, le comité avait tout d’abord pensé qu’on pouvait se dispenser de faire une loi à cet égard. Si cependant l’Assemblée veut décider d’une façon positive que les électeurs ne seront pas payés, elle peut le faire de suite : c’est l’avis du comité de Constitution et le renvoi proposé ne nous paraît pas nécessaire. Plusieurs membres : Aux voix! aux Voixl M. l<e Chapelier, rapporteur. Voici notre projet de décret : « L’Assemblée nationale décrète que les électeurs ne seront pas payés. » (Ce décret est mis aux voix et adopté.) M. d’André demande que ce décret soit envoyé sur-le-champ au ministre de la justice. (Cette motion est adoptée.) M. le Président fait donner lecture, par un de MM. les secrétaires, d’une lettre des administrateurs du directoire du département de la Somme, qui se plaignent que l’assemblée électorale ait fait un arrêté par lequel elle leur intime des ordres ; comme il s’agit d’un acte inconstitutionnel, il propose à l’Assemblée d’ordonner le renvoi de cette lettre au pouvoir exécutif. (Ce renvoi est ordonné.) M. le Président informe l’Assemblée que des députés de la ville d'Avignon, ainsi que les auteurs d'un précis élémentaire d'un atlas de la France demandent à être admis à la barre. (L’Assemblée ordonne que les uns et les autres seront entendus à la séance de ce soir.) Un membre du comité ecclésiastique propose deux projets de décret : Le premier, relatif à la circonscription des paroisses de Montpellier , est mis aux voix dans les termes suivants : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité ecclésiastique, décrète ce qui suit : Art. lor. « Il y aura dans la ville, faubourg et territoire de Montpellier, 6 paroisses : celles de Saint-Pierre, de Saint-Paul (ci-devant Sainte-Anne), laquelle sera transférée dans l’église des ci-devant trinitaires dé Notre-Dame, de Saint-DeDis, de Saint-François, dans l’église ci-devant des Récollets, et celle de Gelleneuve. Art. 2. « Ces paroisses seront limitées ainsi qu’il est porté dans le procès-verbal de la municipalité de Montpellier, rappelé dans les arrêtés du district et du département, en date des 21 mai et 11 juillet derniers. Art. 3. « Les paroisses de Saint-Hilaire, de Montels, de Montauberon et de Jüvignac sont et demeurent supprimées et réüuies ; savoir : les paroisses de Saint-Hilaire et de Montels à celle de Saint-Denis ; la paroisse de Montauberon à celle de Saint-François, et la paroisse de Jüvignac à celle CelleneuVe. Art. 4. « Sont néanmoins conservées, comme succursales, pour être desservies par un vicaire à résidence, les églises de Montels, de Montauberon et de Jüvignac. Art. 5. « Sont également conservées, mais comme simples oratoires, les églises de Sainte-Anne, et des oi-devant Pères de la Merci, pour le service