72 [Assemblée nationale. 1 ARCHIVES PARLEMENTAIRES. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. THOURET. Séance du dimanche 18 septembre 1791 (1). La séance est ouverte à onze heures du matin. Un de MM. les secrétaires fait lecture du procès-verbal de la séance du vendredi 16 septembre , qui est adopté. M. le Président fait parta l’Assemblée d’une lettre du ministre de la marine à laquelle son! jointes des dépêches de M. Blanchelande, concernant la colonie de Saint-Domingue. (L’Assemblée ordonne le renvoi de ces pièces au comité colonial.) M. le Président fait lecture d’une lettre du sieur René Damiens , huissier , et du sieur Thomas , son commis, qui exposent à l’Assemblée que, malgré ledécret rendu hier, ils sont encore retenus en prison, quoiqu’ils se soient adressés au maire de Paris et aux administrateurs du département de la police, qui les ont renvoyés au tribunal ; ils ajoutent que, s’é'ant adressés au tribunal de de l’Abbaye, il leur a été répondu que le prétendu délit ne s’étant pas commis sur son territoire, il ne pouvait en connaître; ils demandent que, dans un jour où le peuple prend en quelque sorte possession de la Constitution par les témoignages de la joie publique, ils ne soient pas détenus dans les liens d’une arrestation illégale et qu’ils soient mis sur-le-champ en liberté. M. d’André. L’Assemblée ne saurait intervenir dans celte affaire, qui est purement judiciaire, sans donner un exemple très dangereux et sans diminuer le poids de la responsabilité de ceux qui se sont permis cet attentat contre la liberté. Les réparations d es au sieur Damiens seront en effet mesurées sur l’étendue des torts qui lui auront été faits dans sapersonne et dans ses biens ; plus il sera retenu de temps en prison et plus les dommages et intérêts, s’il y en à répéter contre le commissaire de police qui l’y a fait conduire, seront considérables. Je demande, en conséquence, que l’Assemblée passe à l’ordre du jour et renvoie la lettre du sieur Damiens et de son commis au tribunal qui doit connaître de cette affaire. (La motion de M. d’André est mise aux voix et adoptée.) M. Rabaud-Saint-Etienne, au nom des comités militaire et de Constitution, présente un projet de décret sur le complément de Inorganisation de la gendarmerie nationale. Les 6 articles composant ce projet de décret sont successivement mis aux voix dans les termes suivants : « L’Assemblée nationale décrète : Art. 1®T. « Le ministre de la guerre est autorisé à ordonner à tous les officiers, sous-officiers et cavaliers de la ci-devant maréchaussée qui doivent être employés sur le pied de gendarmerie, de se rendre dans les départements et les résidences qu’il [18 septembre 1791.] leur assignera. Les officiers choisis par les directoires de département, occuperont, dans ceux où ils ont été nommés, h s réside ces dans lesquelles ils seront placés, suivant leurs grades, par le ministre de la guerre. (Adopté.) Art. 2. « L'emplacement des brigades de la ci-devant maréchaussée subsistera dans l’état où elles sont actuellement, jusqu’à ce que les dispositions suivantes aient été exécutées. » (Adopté.) Art. 3. « Les directoires enverront au ministre de la guerre un état des brigades qui existent actuellement dans leur département, avec leur emplacement, lequel état sera exécuté provisoirement et maintenu. » (Adopté.) Art. 4. <> Ds enverront ensuite un état d’augmentation des brigades qu’ils ju eront leur être nécessaires, ainsi que de leur placement et des changements qu’ils estimeront convenables ; mais il ne sera fait droit sur aucune de ces demandes, qu’au préalable l’article précédent n’ait été exécuté. » (Adopté.) Art. 5. « Pour faciliter cette opération, il sera envoyé par le ministre de la guerre, à chaque directoire, des tableaux à remplir, qui présenteront les indications relatives aux correspondances intérieures et aux correspondances extérieures. » (Adopté.) Art. 6. « Faute, par les direct ires, d’exécuter ce qui vient d’être prescrit, dans le délai de trois semaines à dater du jour de la réception du décret, constatée par la lettre d’envoi du ministre, le ministre delà gueire sera autorisé à présenter un état du nombre des brigades dans les départements dont les directoires ne se seront pas conformés au présent décret, ainsi que des augmentations et des placements qu’il jugera plus convenables au bien du service, d’après l’avis des colonels; le ministre de la guerre en rendra compte ensuite au Corps législatif, pour qu’il y soit définitivement statué. » (Adopté.) Un membre fait lecture d’une adresse de félicitation de l’assemblée électorale séante à Toulon. (L’Assemblée ordonne qu’il sera fait mention honorable de cette adresse dans le procès-verbal.) M. d’André. L’Assemblée doit être instruite des lenteurs qu’éprouve la perception des contributions publiques. Il y a des départements qui n’adressent même pas de réponse au ministre, lorsqu’il leur écrit à ce sujet; si ce fait est vrai, je demande que le comité de Constitution dous présente, le plus tôt possible, un mode de correspondance entre les ministres et les départements. Je demande aussi que le ministre des contributions publiques nous rende un nouveau compte détadié de l’état de prélèvement des impositions et qu’immédiaiement ce compte soit imprimé et envoyé à tous les départements, afin que l’on connaisse ceux qui sont en retard. M. Rabaud-Saint-E tienne. Si vous voulez (1) Cette séance est incomplète au Moniteur.