712 [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [10 août 1790.] payer, parce que jamais le remboursement n’en a été fait que sur le pied du capital de l’emploi actuel. Aurait-on donc eu l’idée de flatter le peuple, en lui présentant des idées chimériques? Les membres de la commune qui vous présentent celte pétition ont fui, pour délibérer, la présence du maire, élu à la majorité de 12,000 voix des députés de Paris et des sections. Paris n’a point tout perdu à la Révolution : il était privé du séjour de son roi, et il le possède. Que dirai-je du bonheur d’avoir dans son sein les représentants de la nation? On est, à la vérité, privé de quelques gens frivoles qui venaient fréquenter les spectacles; d’autres viennent admirer la sagesse de vos décrets. Cette fête, dont l’histoire ne nous fournit pas d’exemple, qui a amené tant de milliers d’hommes dans la capitale, n’a-t-elle donc pas versé d’argent dans le commerce? Je déclare, au nom des députés de Paris et de tous les Parisiens qui m’entendent, que la pétition indécente qu’on vous propose n’est pas le vœu de la capitale. Pleine de confiance dans votre sagesse, elle sera toujours soumise à vos décrets; les esprits ne seront points séduits par la pétition de quelques citoyens isolés, qui viennent ici reproduire une motion faite, je le dirai, par M. l'abbé Maury. (Plusieurs fois ce discours est interrompu par les plus vifs applaudissements.) La séance est levée à dix heures. ANNEXE A LA SÉANCE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU 10 AOUT 1789. Pièces justificatives jointes au discours de M. Ou-dart ( voy . plus haut, page 708 ) prononcé devant V Assemblée nationale, au nom du comité des recherches de la municipalité de Paris. N° 1. Arrêté du comité des recherches de la municipalité de Paris , du 23 novembre 1789, tendant à dénonciation des délits commis , le 6 octobre précédent, dans l'intérieur du château de Versailles. Le comité s’est attaché, depuis sa création, a rechercher, avec un zèle infatigable, les auteurs de la conspiration formée, au mois de juillet dernier, contre l’Assemblée nationale et contre la ville de Paris; conspiration dans laquelle, sous prétexte de conciliation et de précautions pour la tranquillité publique, on a si cruellement surpris la religion d'un roi protecteur de la liberté, et le premier ami de son peuple. Le comité s’est également empressé de rechercher les auteurs d’une autre conspiration, dont le but paraît avoir été de lever clandestinement des troupes, d’exciter des troubles et d’en profiter pour entraîner le roi loin de son séjour, et rompre la communication entre lui et l’Assemblée nationale. Le comité se propose aujourd’hui de dénoncer un autre crime, dont la recherche ne l’a pas moins occupé depuis son origine; crime qui paraît appartenir à une source différente, et qui a excité l’indignation et la douleur de tous les bons citoyens; crime déjà constaté par la notoriété publique, et qui serait déféré depuis longtemps, si le comité n’avait pas cru devoir .employer d’abord tons les moyens qui sont eu sou pouvoir, pn.ur en r chercher les auteurs. Le forfait exécrable qui a souillé le château de Versailles, dans la matinée du mardi 6 octobre, n’a eu pour instruments que des bandits, qui, poussés par des manœuvres clandestines, se sont mêlés et confondus parmi les citoyens. Le comité ne rappellera point tous les excès auxquels ces brigands se sont livrés, et qu’ils auraient multipliés, sans doute, s’ils n’avaient été arrêtés par les troupes nationales, destinées à réprimer les désordres et à assurer la tranquillité du roi et de l’Assemblée nationale. Elles remplirent, à leur arrivée, cet objet sacré dont elles s’étaient fait la loi, par le serment de fidélité et de respect pour le roi, qu’elles avaient renouvelé à leur entrée à Versailles. Placées à l’extérieur du château, dans les postes que le roi avait ordonné de leur confier, elles s’occupèrent à y maintenir le bon ordre. Tout paraissait calme, grâces à leur zèle et aux dispositions sages de leur commandant; la confiance et l’harmonie régnaient partout ; on ne parlait que de reconnaissance, d’amour de fraternité ; lorsqu’entre cinq et six heures de la matinée du mardi, une troupe de ces bandits armés, accompagnés de quelques femmes et d’hommes déguisés en femmes, fit, par des passages intérieurs du jardin, une irruption soudaine dans le château, força les gardes du corps en sentinelle dans l’intérieur, enfonça les portes, se précipita vers l’appartement de la reine, massacra quelques-uns des gardes qui veillaient à sa sûreté, et pénétra dans cet appartement que Sa Majesté avait eu à peine le temps de quitter pour se retirer près du roi. La fureur de ces assassins ne fut réprimée que par les gardes nationales, qui, averties de ce carnage, accoururent de leurs postes extérieurs pour les repousser et arrachèrent de leurs mains d’autres gardes du corps qu’ils allaient immoler. Le comité, considérant que des attentats aussi atroces, s’ils restaient sans poursuite, imprimeraient à l’honneur de la capitale et au nom Français une tache ineffaçable, Estime que M. le procureur-syndic doit, en vertu de la mission qui lui a été donnée par les représentants de la commune, et en continuant les dénonciations précédemment faites d’après les mêmes pouvoirs, dénoncer les attentats ci-dessus mentionnés, ainsi que leurs auteurs, fauteurs ou complices, et tous ceux qui, par des promesses ou dons d’argent, ou par d’autres manœuvres, les ont excités et provoqués. Fait audit comité, ce 23 novembre 1789. Signé : Agier, Perron, Oudart, Garran de Goulon et Brissot de Warville. N° Il Déclaration du comité des recherches de la municipalité de Paris, dulk avril 1790, sur la dénonciation des délits du 6 octobre. Le comité de recherches de la ville de Paris, instruit que l’on dénature la dénonciation qu’il a estimé devoir être faite de l’attentat commis au château de Versailles dans la matinée du 6 octobre dernier; qu’on étend cette dénonciation sur des faits qui se sont passés Ja veille, et même à (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [10 août 1790.) des époques antérieures, tant à Paris qu’à Versailles: Considérant que, s’il continuait à garder le silence, on pourrait jeter des doutes sur son patriotisme, en lui imputant de vouloir poursuivre ceux qui ont eu part aux évènements les plus importants de la Révolution; Le comité se croit obligé de déclarer qu’il n’a désigné, dans son Avis imprimé, du 23 novembre dernier, que l’attentat commis dans la matinée du 6 octobre, c’est-à-dire l’irruption violente et soudaine, faite dans les appartements du château de Versailles, sur les six heures du matin, par des gens inconnus et armés, et le massacre de quelques gardes du corps, qui a suivi cette irruption; que ce sont laies seuls faits dénoncés au Châtelet par le procureur-syndic de la commune, et que toute poursuite, toute information, au delà de ces faits et de ce point unique, sont étrangères au comité des recherches. Fait au comité, ce 24 avril 1790. Signé : Agier, Perron, Oudart, Garran de Coulon et Brissot de Warvilie. N° III Arrêté du Châtelet de Paris , du 14 mai 1790, sur l'affaire du 6 octobre . Extrait des registres de la chambre du conseil du Châtelet de Paris. Ce jourd’hui, quatorze mai mil sept cent quatre-vingt-dix, La compagnie assemblée, ouï sur ce, le procureur du roi, considérant que le procureur-syndic de la commune de Paris, d’après l’arrêté du comité des recherches de la municipalité de Paris, a dénoncé, le trente novembre dernier, les forfaits qui ont souillé le château de Versailles dans la matinée du 6 octobre dernier, ainsi que les auteurs, fauteurs et complices de ces attentats, et tous ceux qui, par des promesses ou dons d’argent, ou par d’autres manoeuvres, les ont excités et provoqués ; que celte dénonciation a servi de base à la seule et unique plainte rendue contre le procureur du roi, le premier décembre suivant; que, depuis cette plainte, l’instruction, commencée le 11 du même mois, a été suivie, sans interruption, jusqu’à ce moment; Que, si l’intérêt public exige la fin d’un procès aussi important, et dont les détails sont atte 'dus avec le plus juste impatience; si la gravité du délit exige, de sa pari, toute la sévérité de son ministère qu’aucune considération ne peut ni ne doit arrêterai est néanmoins de son devoir, avant de décréter l’information, de ne négliger aucun des moyens que la loi lui commande, pour compléter une instruction dont le but est de venger, tout à la fois, l’honneur de la nation, celui des citoyens de la capitale, de la garde nationale, et d’assurer la tranquillité de notre auguste monarque : A arrêté qu’il sera fait une députation à l’Assemblée nationale, à l'effet de la supplier d’autoriser son comité de recherches à communiquer, au procureur du roi, les renseignements qu’il peut avoir relativement à cette affaire ; Et que le procureur du roi sera chargé de se pour voir, vis-à-vis du comité des recheches de l'Hôtel de Ville de Paris , pour se faire remettre les différents renseignements qu’il peut avoir sur un crime dont, lors de la dénonciation par lui faite, 713 il a annoncé avoir déjà recherché les auteurs par tous les moyens qui sont en son pouvoir ; comme aussi les différentes pièces, qu'il résulte, de l'instruction commencée, être en ses mains. Fait audit Châtelet, la compagnie assemblée, les jour et an que dessus. — Signé : Talon, et plus bas : Morel, greffier. Certifié conforme à l’original : Deflandre de Brunville. N° IV. Lettre de M. le procureur du roi du Châtelet au comité des recherches de la municipalité de Paris, du 17 juin 1790. Messieurs, M. le procureur syndic de la commune de Paris m’a dénoncé, le “trente novembre dernier, d’après l’arrêté, que vous aviez pris à ce sujet, les forfaits qui ont souillé le château de Versailles, dans la matinée du six octobre précédent, ainsi que les auteurs et complices de cet attentat, et tous ceux qui, par des promesses ou dons d’argent, ou par d’autres manœuvres, les ont excités ou provoqués. Sur cette dénonciation et la plainte que j’ai rendue, en conséquence, il a été commencé une instruction, de laquelle il résulte que vous avez, Messieurs, différents renseignements et différentes pièces qui peuvent être utiles pour compléter cette instruction. J’ai été chargé, par un arrêté du Châtelet fait, la compagnie assemblée, de me pourvoir, par devers vous, Messieurs, pour me procurer la remise de ces différentes pièces et renseignements. J’ai l’honneur dn vous adresser un exemplaire imprimé dn cet arrêté, certifié par moi conforme à l’original, et je vous prie de vouloir bien m’indiquer la forme dans laquelle vous préferez que celte remise s’effectue. MM. du comité des recherches de l’Assemblée nationale ont eu la complaisance de me donner connaissance, en présence de deux de leurs membres, de toutes h-s pièces qui existent au comité, et de me donner, sur mon récépissé, celles que j’ai estimé être relatives à cette affaire. Si vous adoptiez, Messieurs, cette voie, j’aurais l’honneur de me rendre à votre comité le jour qui vous serait le plus commode, et je chercherais à ménager votre temps, le plus qu’il me serait possible. Si une autre forme vous paraît préférable, j’adopterai, avec grand plaisir, celle qui pourra vous convenir. Je n’ai d’autre but que de me procurer tout ce qui peut tendre à découvrir les auteurs fauteurs et complices d’un crime infiniment grave ; et je suis convaincu que vous êtes également animés du désir de faciliter, à la justice, les moyens de parvenir à cette découverte importante. J’ai l’honneur d’être, très respectueusement, Messieurs, votre très humble et très obéissant serviteur. Signé : Deflandre DE BrüNYILLe. Paris, ce 17 juin 1790. N° V. Réponse du comité à la lettre de M. le procureur du roi. Monsieur, le comité a reçu votre lettre du 17 de ce mois, où vous lui annoncez que, sur la plainte que vous avez rendue, en conséquence de la dénonciation faite d’après notre arrêté, par