[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [4 mars 1791.] et la Madeleine de la ville de Clisson, sont supprimées et réunies en une seule, qui sera desservie dans l’église de Notre-Dame de ladite ville ; les faubourgs de Saint-Anioine , la porte Pal-quaire, la Grenauderie, le bourg Cornu, et la portion de la paroisse de Saint-Georges, enclavée entre les rivières de Sèvres et de la Moine, sont démembrés des paroisses dont ils dépendaient, et réunis à ladite paroisse de Notre-Dame. Art. 6. « L’église de la Trinité de Clisson sera conservée comme oratoire ou chapelle de secours de ladite paroisse de Notre-Dame ; le curé de cette paroisse enverra, les dimanches et fêtes, l’un de ses vicaires célébrer le service divin, et faire les instructions nécessaires dans ladite chapelle ; mais ledit vicaire n’y fera point de fonctions curiales. » (Ce décret est adopté.) M. Einmery, au nom du comité militaire, Messieurs, depuis le commencement de la Révolution, un grand nombre d’officiers en pied et de remplacement ont quitté leurs drapeaux sans permission légale et n’ont pas reparu dans leurs corps respectifs depuis cette époque. Des capitaines de réforme ont été appelés par le roi pour remplir ces places qui étaient restées sans chefs et ont servi constamment et avec un zèle qui mérite l’attention de l’Assemblée. Beaucoup de ces braves militaires, à qui il ne manquait que d�s quartiers pour être gens à talents, demandèrent du service dans l’expédition d’Amérique; ils se comportèrent avec distinction pendant le cours de la guerre, mais la paix fut proclamée ; ils revinrent en France et furent remplacés par des nobles. Ils s’adressèrent alors aux puissances étrangères qui les accueillirent et leur confièrent des postes importants. Aujourd’hui que d’injustes préférences ne souillent plus le choix qui doit élever les hommes de mérite aux différentes places de l’Empire, ils demandent à servir leur patrie et à lui consacrer leurs talents et leur vie. Nous vous proposons, en conséquence, le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité militaire, décrète ce qui suit : Art. 1er. « Les capitaines en pied et les capitaines de remplacement qui n’auront pas rejoint leur régiment depuis le 1er octobre 1789 jusqu’au 1er janvier 1791, sans avoir eu de congé ou une permission légale, ne seront point susceptibles d’obtenir des places d’aides de camp. Art. 2. c Les capitaines, dits de réforme, qui auront été employés par le roi dans l’activité de leur rade, en 1789 et 1790, sont déclarés susceptibles 'obtenir des places d’aides de camp ; mais pour le premier choix seulement. Art. 3. « Les Français qui, sous l’ancien régime, ont été exclus des emplois militaires, parce qu’ils n’étaient pas nés nobles, mais qui, ayant servi la cause de la liberté en Amérique aussitôt que l’armée française y est arrivée, et, conjointement avec elle, ont obtenu un grade d’officier supérieur chez quelque puissance étrangère, amie de la France, seront susceptibles d’obtenir des places de l’armée qui sont à la disposition du roi, et concourron t avec les officiers du grade immédiatement inférieur à celui qu’ils avaient chez la puissance amie, pourvu toutefois qu’ils aient manifesté, avant lVpoque du 1er janvier de la présente année, l’intention d’ent er au service de leur patrie ; ce qui sera constaté par un état nominatif, qui sera remis dans 3 jours par le ministre de la guerre, pour rester annexé au présent décret, lequel ne pourra s’appliquer qu’aux personnes comprises dans cet état. » (Ce décret est adopté.) M. Roussillon, au nom du comité d’agriculture et de commerce. Messieurs, dans votre séance du 1er mars, au soir, vous avez renvoyé à votre comité d’agriculture et de commercé l’article suivant qui vous avait été présenté : « Ne seront réputés bâtiments nationaux que ceux construits en France, commandes par des Français, et dont au moins les deux tiers de l’équipage seront composés de Français. » Sur les observations de MM. Gurat et Castelia-net, votre comité a examiné de nouveau cet article. Il a appelé dans son sein les députés de Bordeaux, Nantes, Saint-Malo, Marseille et autres villes maritimes : tous sont convenus que la manufacture de navires est une entreprise des plus intéressantes et qui mérite le plus votre protection et des encouragements, et c’est d’après leur avis que nous vous proposons d’adopter l’article tel qu’il vous avait été présenté tout d’abord, et de décréter en plus la prohibition de tout navire de construction étrangère. Vous vous occupez, tous les jours, Messieurs, de pourvoir aux besoins des pauvres; je pense que votre première attention doit être de leur donner du travail, et vous ne pouvez pas donner un plus grand secours à la classe des citoyens pauvres qu’en fournissant des travaux sur les bâtiments de construction française, en encourageant vos constructeurs dont les talents sont enviés parles nations étrangères. Nous avons un grand nombre de bras oisifs qui demandent à être occupés et qui attendent avec impatiente le décret bienfaisant qu * je vous propose. Nos ports sont pleins de vaisseaux que les étrangers vous ont construits à gran is frais et au détri rn*-nt de l’industrie nationale. Il est temps de faire c sserces abus qui arrachent aux ouvriers leur subsistance et à la nation son numéraire, et qui font émigrer tant d’ouvriers utiles que nous avons lant d’intérêt de retenir parmi nous. On vous a dit que vous n’avez pas de bois de construction. Je réaonds que les Hollandais n’en ont pas, qu * les Anglais eu ont bien moins que vous; ils ont l’att niion de le cher ber dans le Nord; iis gagnent le fret; ils font des échanges utiles. Isni o is leur exemple, et nous donnerons une plus grande activité à no!re marine marchande; nous occuperons plus de matelots, nous ferons gagner à nos ouvriers la main-d’œuvre que nous payons actuellement aux étrangers. D’après ces considérations, le comité persiste à maintenir l’article tel qu’il vous a été présenté et il vous demande d’ajouter qu’à l’avenir tout navire de construction étrangère sera prohibé. Il vous propose, en conséquence, de décréter que : « 1° Ne seront réputés bâtiments nationaux que ceux construits en France, commandés par des Français et dont au moins les deux tiers [Assemblée uationale-l ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [4 mars 1791. J 659 de l’équipage seront composés de Français. » (Adopté.) « 2° L'importation des navires et autres bâtiments de construction étrangère, pour être ve u-dus dans le royaume, sera prohibée; lesdits naviresetbâtimenis ne pourront, en conséquence, jouir des avantages réservés à la navigation française, à l’exception toutefois de ceux desdits Bâtiments, qui, à la promulgation du présent décret, se trouveront être propriété française. » M. Regnaud (de Saint-Jean d'Angély). Beaucoup de négociants ont été autorisés, en vertu des lois anciennes, à acheter des vaisseaux de construction étrangère, notamment chez les Américains; ils ont contracté des engagements à raison du privilège que leur accordaient les lois de ne point payer de droits. Je crois donc qu’il faud ait do ner aux négociants un délai pour faire la déclaration des bâtiments qu’ils ont ainsi en construction. D'autre part, il y a beaucoup d’étrangers, riches commerçants, qui cherchent à vivre sous l’empire de la lib rlé, par exemple les Anglais et les Hollandais, et qui sont près de s’établir en France; ils n’ont souvent d’antre propriété que des bâtiment-. Il serait impolitique de les repousser par un décret qui gênerait leur commerce, en soumettant à une taxe quelconque leurs vaisseaux et leur industrie. Je propose, en conséquence : 1° Qu-* les négociants ou armateurs français, qui ont fait des traités avec les étrangers pour faire construire des vaisseaux, ou en ont acheté de tout faits en ce moment, puissent en faire leur déclarati m devant les préposés des douanes, afin qu’ils soient exempts de droit-, et que le décret n’ait pas un effet rétroactif; 2° Que les étrangers, qui viendront s’établir en - France avec leurs bâtiments, ne soient pas obligés de payer le droit d’entrée pour les bâtiments qu’ils emmèneront, s’ils en sont propriétaires. M. Roussillon, rapporteur. Il faut commencer par établir le principe qu’à l'avenir les vaisseaux de construction étrangère seront prohibés. Vous examinerez ensuite, d’après les réclamations qui vous seront adressées et les instructions qui vous seront présentées, les exceptions dont le principe paraîtra susceptible. Je demande en ce moment l’adoption de la disposition que nous vous proposons et le renvoi des deux amendements de M. Regnaud aux comité d’agriculture et de commerce et de marine réunis. M. du Châtelet. Je suis d’avis de donner des encouragements et des primes pour les chantiers français; mais je crois qu’il serait nuisible au commerce de France de prohiber les vaisseaux étrangers. Je demande que le comité prenne l’avis des chambres de commerce. [L’Assemblée, consultée, ajourne le projet de décret du comité et renvoie aux comités d’agriculture et de commerce et de marine réunis les amendements M. Regnaud (de Saint-Jean d’An-gély.) M. Alexandre de Carnet li, au nom du comité militaire. Messieurs, le régime oppressif des milices était depuis longtemps l’objet des réclamations, des plaintes universelles du royaume. Cette institution, produite par un gouvernement arbitraire, cet arrêt du sort, qui arrachait le citoyen à ses foyers, à sa famille, à ses travaux, était la désolation des campagnes. Sa destruction était le vœu de tous les Français. Aussi a-t-il été proscrit dans celte séance mémorable qui lit disparaître les abus que des siècles avaient amoncelés, . qui délivra la nation de ses chaînes, prépara rétablissement des lois qui devaient assurer la liberté, et qui, pour ainsi dire, nettoya la place où devait s’élever l’édifice de la nouvelle Constitution : le 4 août les milices ont été supprimées. Deux mesures importantes; l’une de précaution pour la sûreté de l'Etat; l’autre de justice pour les individus, réclamaient l’atteDtion de l’Assemblée nationale. La première était de trouver un moyen d’augmenter l’armée de ligne au moment où les circonstances l’exigeraient; de manière que pendant la paix elle ne fût pas assez nombreuse pour alarmer la liberté, et que sa dépense ne fût pas tellement considérable, qu’elle nécessitât d-s contribuions immenses. Mais les droits consacrés par la Con titution demandaient que ce moyen ne fût pas à charge aux citoyens, et qu’il ne fût pas très dispendieux : vous y avez pourvu par l’établissement des auxiliaires. 100,000 hommes seront toujours prêts à marcher au premier signal pour recruter l’armée, et la porter à l’état de force le plus imposant. Leur dépense ne surpa sera pas 5 millions 400,000 livres et celte somme peu grevante pour l’Etal sera répartie dans les campagnes de la manière la plus propre à y apporter l’aisance et y favoriser l’industrie. Ainsi, ce qui concerne celte première mesure est terminé, et les dispositions que vous avez arrêtées à cet égard paraissent avoir obtenu l’approbation publique. Le remplacement des milices assuré, c’est de la seconde mesure, de celle relative aux individus qui les composaient, que vous avez à vous occuper en ce moment, et c’est sur cet objet que je dois vous présenter quelques dispositions. Les milices, dont l’organisation éprouve de fréquentes variations, composent en ce moment 13 régiments de grenadiers royaux, 14 régiments provinciaux et 78 bataillons de garnison. La dépense qu’entraînaient ces troupes serait, difficile, pour ne pas dire impossible à calculer; car elle le serait d’une manière bien inexacte, si on la bornait aux sommes fournies par le Trésor public, si l’on n’y ajoutait pas en même temps tout ce qu’elles coûtaient aux provinces et aux citoyens. Il n’est pas nécessaire de rappeler ici des faits qui ne sont ignorés d’aucuns membres de cette Assemblée; les vexations de toute espèce qu’exerçaient les intendants ou leurs agents, l’ar-bilraire*qui régnait dans les tirages, les frais considérables qu’occasionnait aux familles la perte des journées; la somme que mettaient dans la bourse commune les jeunes gens qui étaient appelés au tirage; enfin, celle qu’ils donnaient quelquefois pour obtenir leur liberté; ces abus, ces vexations étaient un véritable fléau pour les campagnes. Votre décret va les proscrire. Voici les dispositions que no us avons l’honneur de vous présenter : 1° De prononcer d’une manière formelle l'abolition absolue du régiment des milices, et de supprimer en conséquence les régiments des grenadiers royaux, les régiments provinciaux et bataillons de garnison. 2° De déclarer que les sous-officiers et soldats des troupes provinciales ne seront pins astreints à aucun service, et qu’il leur sera délivré des