504 (Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, j f�vëmbre 1TO3 ‘ tîations par négligence ou par ineptie, que leur tête tombe sous le glaive de la loi, et ce n’est que par ces opérations que les vrais républi¬ cains s’uniront (sic) tous en frères en régnant par la justice et par la loi. « Louis-Rose Gillot, arpenteur-expert géo¬ graphe . « A Lille, rue du Gland, n° 173, au départe¬ ment du Nord. » Des députés extraordinaires de Nantes expo¬ sent la disette qu’éprouve cette commune, et demandent des subsistances. Les pétitionnaires sont admis à la séance, et leur pétition est renvoyée à la Commission char¬ gée de cet objet (1). Compte rendu de V Auditeur national (2) : Des députés de la commune de Nantes se sont présentés pour réclamer des secours en grains. Ils ont félicité la Convention sur ses travaux, en l’invitant à rester à son poste. La Commission des subsistances est chargée de faire un prompt rapport sur la demande en secours. Les canonniers de la section de la halle aux blés exposent que le citoyen Flagne, un de leurs camarades, a laissé tomber au feu un assignat de 100 livres; ils demandent que cet assignat, très endommagé, soit échangé par la trésorerie nationale. Les faits ont été constatés par les com¬ missaires civils de la section et par le vérificateur en chef des assignats. Cette pétition convertie en motion par un membre, « La Convention nationale décrète (3) que la trésorerie nationale échangera ledit assignat contre un autre de pareille valeur (4). » Suit la requête des canonniers de la section de la Halle-au-Blé (5) : A la Convention nationale. « Citoyens représentants, « Ls citoyen Plagne, canonnier de la section de la Halle-au-Blé vous représente qu’il a au le malheur de laisser tomber du feu sur un assignat de cent livres qui se trouve, par cet événement hors d’état de paraître dans la circulation, et par trop brûlé pour pouvoir être échangé sans l’autorisation de la Convention. Ledit citoyen étant obligé de partir demain avec l’ar¬ mée révolutionnaire, et que cet assignat est tout son avoir et qu’il est réellement bon comme il est prouvé par le certificat du citoyen Duperrey, vérificateur en chef des assignats et l’attestation des deux comités de sa section, qu’il joint à la présente. (1) Procès-verbaux de la Convention, t. 25, p. 30. (2) Auditeur national [n° 412 du 18 brumaire an II (vendredi 8 novembre 1793), p. 2]. (3) L’auteur de la motion est Thuriot, d’après V Auditeur national. (4) Procès-verbaux de la Convention, t. 25, p. 30. (o) Archives nationales, carton C 280, dossier 765. « En conséquence, il prie la Convention de prendre sa demande en considération. « Paris le 2® jour de la 2e décade de brumaire de l’an II de la République, une et indivisible. » Aux citoyens membres des deux comités réunis de la section de la Halle-au-Blé. (1) « Citoyens, « Le citoyen Plagne, canonnier de votre sec¬ tion, vous expose qu’il a eu le malheur de brûler par mégarde un assignat de 100 livres et qu’il est bien instant pour lui qu’il puisse le faire échanger contre un neuf. Il a déjà fait la dé¬ marche de le faire reconnaître par le citoyen Duperrey qui l’a trouvé bon, ainsi que vous le verrez par le certificat ci-joint, au pied duquel est l’attestation de mes camarades qui savent que c’est tout mon avoir. Mais comme cet assi¬ gnat est par trop brûlé, il ne peut pas être remboursé sans une faveur particulière. Je vous prie donc de bien vouloir appuyer ma demande juste pour qu’il me soit échangé. « Paris ce 1er de la 2e décade du 2e mois de la République. « Duchamps; Plagne. » « Benvoyé au comité des finances le 12 bru¬ maire, P-.F. Piorry. « Renvoyé à la Trésorerie nationale pour véri¬ fier les parcelles d’assignat et les admettre comme bonnes si elles remplissent les conditions prescrites par les décrets. « 12 brumaire an II. « Forestier, rapporteur. « Nous, commissaires civils et de surveillance de la section de la Halle-au-Blé soussignés, invitons l’administration des assignats d’échan¬ ger au citoyen Plagne, canonnier, un assignat de cent livres qu’il a brûlé, et qui est tout son avoir, étant obligé de partir demain avec l’armée révolutionnaire. « Fait en comités réunis le 1 1 brumaire, l’an II de la République. » (Suivent 8 signatures.) Certificat du vérificateur en chef des assignats (2) : Je soussigné, vérificateur en chef des assi¬ gnats, certifie qu’il a été présenté à ma véri¬ fication les débris d’un assignat de cent livres, dont je ne puis faire aucune désignation mais qui proviennent d’un assignat bon dans sa nature. A Paris, le 12 août 1793, l’an 2e de la Répu¬ blique. Deperey. Nous soussignés, canonniers de la section de la Halle-au-Blé, certifions que le citoyen Plagne, l’un de nos canonniers et camarade a par malheur brûlé, en allumant sa pipe, un assi¬ gnat de cent livres et que cet assignat est tout son avoir et que le fait est à notre connaissance. En foi de quoi nous avons signé, Deladreux; Confourty, Turpin; Duchamp; Turpin l’aîné. (1) Archives nationales, carton C 280 dossier 765. (2) Archives nationales, carton G 280, dossier 765. IConvcntion nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. ! �vembre 1793 505 Compte rendu de l'Auditeur national (1) : Un canonnier de la section de la Halle-aux-Blés a laissé tomber par accident un assignat de 100 livres dans le feu; presque entièrement consumé, il ne peut être remis en circulation. Prêt à partir pour les frontières, ce citoyen demande à la Convention une indemnité de cette perte. Il dépose les débris de l’assignat avec le certificat du vérificateur en chef des assignats, attestant que cet assignat était bon. La Convention, d’après l’avis de Thuriot, accorde au pétitionnaire 100 livres d’indem¬ nité. Les pétitionnaires sont admis à la séance. r Le citoyen Pilfer, canonnier de la section de la halle aux blés, réclame la liberté du citoyen Spère, de sa femme, de ses deux filles, arrêtés d’abord à Senlis, et actuellement détenus à Chantilly, par ordre du comité de Salut public. La pétition est renvoyée au comité de sûreté générale (2). Suit la 'pétition du citoyen Pilfer (3) : Au citoyen Président et à la Convention nationale:. « Citoyens, « Le citoyen Pilfer, canonnier de la section de la Halle-au-Blé, expose qu’à la suite d’une fausse dénonciation, le citoyen Marchand, commissaire, aujourd’hui en arrestation par ordre du comité de Salut public, s’est permis d’incarcérer le citoyen Spère, sa femme et ses deux filles. « Ledit Spère, beau-père du réclamant, retiré à Senlis, où il tenait un café et un billard, devait d’autant moins s’attendre à un pareil traite¬ ment, qu’outre sa conduite irréprochable et la pureté de ses principes, il ne s’est rien trouvé de suspect chez lui dans la visite qui y a été faite la nuit du 30 septembre au 1er octobre derniers. « Mandés à la Société populaire le 2 octobre, le citoyen Spère, son épouse et ses deux filles y reçurent publiquement une réprimande qui les surprit d’autant plus, qu’ils savaient n’y avoir jamais donné heu, ils demandèrent en vain leur dénonciateur : le citoyen Marchand leur imposa silence. « Le lendemain le même commissaire, accom¬ pagné du citoyen Marcillac, chirurgien de l’hô¬ pital militaire, leur enjoignit de fermer leur café et leur billard; quelque injuste que fût cet ordre : ils y déférèrent, « Accablé de tant de disgrâces, le détenu se rendit chez ledit commissaire pour lui demander la cause de tant de persécutions, celui-ci, élu¬ dant toute réponse, l’assura seulement qu’il pouvait être tranquille, que sa maison ne reste¬ rait pas longtemps fermée. Le citoyen Spère et sa famille à qui une telle promesse inspirait un peu de confiance, croyaient qu’avec la justice on leur rendrait la tranquillité ; mais vain espoir, le lendemein ils furent enlevés et incarcérés tous quatre à Chantilly, sans (1) Auditeur national [n° 412 du 18 brumaire an II (vendredi 8 novembre 1793), p. 2]. (2) Procès-verbaux de la Convention, t. 25, p. 30. (3) Archives nationales, carton C 280, dossier 765. connaître la cause de leur détention ni leurs dénonciateurs. « On reproche au détenu de n’avoir pas bâtonné sa femme et ses filles quand elles tenaient des propos inciviques, mais ce reproche est aussi ridicule que dénué de preuves, il se réfère à cet égard au procès-verbal du 1er oc¬ tobre dont on ne lui a donné aucune copie, pour lui ôter sans doute tous moyens de défense. « L’exposant, avant de partir pour les fron¬ tières invoque l’équité de la Convention natio¬ nale sur le sort de sa famille, dont il sollicite l’élargissement avec d’autant plus d’instance qu’il est convaincu de son innocence et de son civisme. » On fait l’appel nominal pour l’élection du Pré¬ sident. Le citoyen Laloy réunit la majorité des suffrages, et est proclamé Président de la Con¬ vention nationale (1). On passe à l’appel nommai pour l’élection des secrétaires. Les citoyens Philippeaux, Granet et Fressine [Frécine] obtiennent la pluralité des suffrages, et sont proclamés secrétaires de la Convention nationale (2). La séance est levée à 10 heures (3). Signé, Moyse Bayle, Président; C. Duval, Fourcroy, Louis (du Bas-Rhin), Pons de Verdun), P. F. Piorry, secrétaires. PIÈCES ET DOCUMENTS NON MENTIONNÉS AU PROCES-VERBAL, MAIS QUI SE RAP¬ PORTENT OU QUI PARAISSENT SE RAP¬ PORTER A LA SÉANCE DU 16 BRUMAIRE DE L’AN n, AU SOIR (MERCREDI 6 NO¬ VEMBRE 1793). I. PÉTITION DE LA SOCIÉTÉ DES AMIS DE LA LIBERTÉ ET DE L’ÉGALITÉ DE LA VILLE D’AIRE. (4). Suit le texte de cette pétition d'après un docu¬ ment des Archives nationales (5) : La Société des amis de la liberté et de l'égalité , séant au collège d'Aire , à la Convention nationale, la ville d’Aire reconnaissante. « Aire le 8e jour de la lre décade du 2e mois de l’an II de la République française, une, indivisible et impé¬ rissable. « Fiers montagnards, vos sages décrets ont coupé la trame ourdie contre la liberté française (1) Procès-verbaux de la Convention, t. 25, p. 31. (2) Ibid. (3) Ibid. (4) La pétition de la Société des Amis de la liberté et de l’égalité de la ville d’Aire n’est pas mentionnée au procès-verbal de la séance du 16 bru¬ maire an II; mais en marge de l’original qui se trouve aux Archives nationales, on lit : « Renvoyé aux comités d’instruction publique et de division, le sextidi de la 2e décade de brumaire, l’an II. » (5) Archives nationales, carton Fu 1008% dos¬ sier 1370.