100 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs.] tout temps défendue et ne puisse avoir lieu qu’après plusieurs années d’abondance et après avoir consulté les Etats et assemblées provinciales ; qu’à l’égard de l’accaparage,il soit en tout temps défendu, sous peine de punitions corporelles; que les ministres et les cours de justice soient tenus de l’empêcher et de poursuivre et faire poursuivre les coupables, à peine d’être responsables aux Etats généraux de la contravention. Art. 2. Attendu que le gibier, dont la quantité est prodigieuse, consomme d’avance et par anticipation l’espérance du pauvre cultivateur ; qu’il est notoire que cette quantité de gibier si excessive consomme la moitié au moins de la récolte, dont l’autre moitié n’est pas suflisante pour payer les impositions, les frais de labour, fumage et semences ; que par là le pauvre cultivateur se trouve ruiné et hors d’état de se nourrir ainsi que sa famille. Le Roi sera supplié de détruire la capitainerie de Saint-Germain en Laye, ainsi que la grande quantité des remises où se retire le gibier, et qui occupent un terrain qui serait beaucoup plus utile, étant ensemencé en blé ; que d’ailleurs la gêne et la contrainte exercées tant par les gardes généraux et particuliers qui s’opposent à ce qu’il soit pourvu en temps convenable à l’enlèvement des mauvaises herbes, à la fauche et récolte des foins et luzernes, portent le plus grand préjudice à l’agriculture ; que les lapins soient détruits; que les pigeons fuyards soient détruits ou enfermés pendant les semences et lorsque les blés commerceront à verser jusqu’à la récolte, attendu qu’ils foulent et abîment le blé versé. Art. 3. Demander l’extension de tous les impôts et privilèges pécuniaires distinctifs, pour leur être substitué, d’après le consentement des Etats, des subsides qui seront également supportés par les trois ordres, et proportionnellement aux propriétés soit mobilières, soit immobilières, et aux facultés de chaque contribuable. En conséquence, que la taille, les corvées qui se payent en argent soient supprimées et remplacées par les subsides de l’autre part. Art. 4. Observer que la noblesse et le clergé consentant dans toutes les provinces du royaume de supporte réaalement que le tiers les charges publiques, dès lors tous les régnicoles doivent les supporter également ; que cependant quelques provinces jouissent du droit de franc-salé et d’autres exemptions qui pèsent d’autant plus sur les autres sujets du Roi. Il serait juste que ces provinces renonçassent à leurs privilèges dont le clergé et la noblesse leur ont donné un exemple si généreux ; et alors il doit être demandé que le sel, payé également partout, soit diminué de prix et taxé à 5 ou 6 sous la livre. Art. 5. Demander la suppression des droits d’aides, sauf à les remplacer par un droit qui sera perçu par chaque muid de vin après la récolte , d’après les inventaires faits. Ar . 6. Qu’il soit invariablement arrêté que les Etats généraux s’assembleront tous les trois ans, à un jour déterminé, sans qu’il soit besoin d’autre convocation ni sans qu’il puisse y être apporté aucun obstacle. Qu’aucun impôt ne puisse, sous aucun prétexte ni sous aucune forme, être prorogé ni perçu au delà de ce terme, à moins qu’il ne soit de nouveau consenti par les Etats généraux. Que toute imposition mise et prorogée par le gouvernement ou accordée hors des Etats généraux par une ou plusieurs provinces, une ou plusieurs villes et communautés, soit nulle et illégale, et les percepteurs poursuivis par les tribunaux comme concussionnaires publics. _ Signé Hébert; Malbeste, greffier; Le Clerc; Petit; M. Perot; G. Le Clerc ; de Marin ; F. Loucot; Heurtier; Lilreville; Legrand; R. Ozanne; Le Clerc, syndic; N. Mignot; Pollet, curé ; Péron; Eloi Tremblay ; Péron; L. Poulalie; Barthélémy Mignot : Souveron ; P. Lefèvre ; Roiiet ; Nicolas Bieheret ; Petit, Ozanne; Buhot; Potet; Boussiard; Garnira ; René Hébert, et Frement. Délivré par nous, Jean-François de Senicourt , avocat en parlement, juge de la prévôté de Saint-Nom-la-Bretèche, et dépendances, conforme à la minute déposée au greffe de la municipalité du dit Saint-Nom-la-Bretéche, au désir du procès-verbal de convocation, par nous, cejourd’hui dressé, conformément aux ordonnances et règlements du Roi. A Saint-Nom-la-Bretèche , le 14 avril 1789. Signé De Senicourt. CAHIER De doléances , plaintes et remontrances de la paroisse de Saint-Ouen-sur -Seine (1). Art. 1er. La suppression totale de toute les capitaineries royales, notamment.... de celle de la garenne des Thuileries, dont le gibier de toutes les espèces ravage les productions de toute espèce de territoire, ce qui cause une diminution considérable dans les approvisionnements nécessaires à la vie. Art. 2. La suppression des aides, et notamment du trop bu qui est un droit infâme. Art. 3. Adhésion totale au mémoire pour servir à la confection du cahier des doléances des habitants de la banlieue de Paris, dans laquelle se trouve comprise la paroisse de Saint-Ouen-sur-Seine, fait par maître Darigrand, avocat au parlement de Paris, et imprimé par Nyon, imprimeur du parlement, rue Mignon, Saint-André-des-Arts, 1789. Fait en présence de nous , Jacques-François Maillet, procureur fiscal du bailliage de Saint-Ouen-sur-Seine, pour l’absence de M. le bailli dudit lieu, et ont lesdits habitants signé avec nous et notre greffier. Signé Chevreux, syndic municipal ; J.-L. Cor-nier; François Gompoint; Louis Compoint; Le Mercier; Le Bert;Raget; Vaillant; Vallet; Jean-Baptiste de La Croix ; G. Loinville ; Thomas Dau-net ; Voisot ; Claude Le Maître ; de Lépine , Gabriel Vallet ; J.-B. Poirier ; Collin ; Dodé ; Nicolas Bourdin ; Maillet et Macret. Paraphé, ne varietur, au désir de notre procès-verbal de nomination de députés de cejourd’hui 14 avril 1789. Signé MAILLET. CAHIER Des doléances des habitants de la paroisse de Saint-Prix , pour être présenté en l'assemblée générale à Paris, dont se chargeront leurs députés de faire accepter à l’électeur (2). Art. 1er. Que les voix et opinions soint recueillis par tête et non par ordre, aux Etats généraux. Art. 2. Qu’il soit à l’avenir perçu un seul impôt (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l'Empire. (2) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire ,