68 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [7 janvier 1791.] gués, membre du comité ecclésiastique, de consulter l’Assemblée et je l’ai engagé, si le projet était de son goût, à le présenter au comité. M. Fa Poule. Vous avez décrété que les curr‘S des vines, dont les eues seraient supprimées par la nouvelle organisation de paroisses, serai ut ne droit vicaires ue l’évêqu»*. D'après le décrétée M. de Mirabeau, les évêques qui ne se sont pas conformés à la loi ne doivent plus occuper le sièg'- épiscopal. Suiv.nt votre décret précédent, il faudrait même nommer d’autres personnes. Je propose, par amendement, de laissercomme ils éiaient ceux des curés dont les cures se trouveront supprimées. (Murmures.) L’article proposé parM.de Mirabeau laisse à l’évêque la faculté de choisir les vicaires qu’il jugera à propos, pourvu qu’ils soient prêtres depuis cinq ans. Mettez donc par amendement : ■« Sans entendre excepter les curés ..... » M. Barnave. Je propose deux amendements au projet de décret actuel. Ils om très peu besoin de développement; aussi me bornerai-je à les énoncer. En admettant à l’éligibilité, pour les offices ecclésiastiques, lois les piètres depuis cinq ans, vous n’avez sans doute pas voulu décourager les curés, classe du clergé qui s’est généralement bien comportée jusqu’à présent, et qui vous fait espérer que la grande majorité adoph ra les principes de la Constitution. Je crois donc qu’il n’est nullement nécessaire, pour faire un choix très éclairé de candidats pour remplir les sièges des évêchés, d’y appeler d’autres que les curés. On doit même se borner, suivant moi, à déclarer éligibles pour ces places les curés français; mats je pense qu’il faut laisser subsister les autres dispositions de votre décret relatives aux cuies et au vicariat, sauf à admettre l’amendement qui a été propose par M. Rebwell, et on pensera comme moi, si on réfléchit que c’est illusoirement qu’on appellera (ks religieux à des fonctions, liés honorables sans doute, mais aussi très pénibles et très coûteuses, si on ne pense à augmenter le traitement dont ils jouissent déjà. L’aim ndement de M. Rewbel est, selon moi, excessif et présenterait moins une proposition honnête qu’une espèce de tentation quai n’est pas dans votre intention de leur offrtr-Je crois uoneque l’on doit se borner à décréter que les religieux qui sont choisis par les curés pour être vicaires, ou élus par le peuple pour être Curés, conserveront, indépendamment du traitement de leur place, la moitié de leur pension ; et, d’autre part, qu’on ne doit admettre aux évêchés que les curés français. M. Rewbell. J’adopte le second amendement de M. Barnave. M. de Mirabeau. J’aurai l’honneur de vous observer, à propos de l’amendement curés ou grands vicaires , que, s’il passait, il serait de toute justice d’y faire un sons-amendement : Que tout Français , curé ou grand vicaire... M. lia Poule. Et mon amendement? M. de Mirabeau. Le vôtre, je ne le connais, ni ne l’entends. Sous cette dénomination générale de fonctionnaires publics, j’adopte l’amendement de M. Barnave ; quant à l’amendement de M. Rewbell, sous-amendé par M. Barnave, je l’adopte aussi. M. de Foucault. Messieurs, quelle que soit la motion que je ne connais pas encore, qui a excité le lumnlie dans l’Assemblée, voici l’amendement que j’y fais : L’Assemblée nationale, pour mettre tous les membres qui la composent à l’abri de la médisance des ennemi-du bien public qui pourraient accuser plusieurs de ses mmebres de n’avoir consulté que leurs intérêts personnels, déclare que, pour cette fois seulement, les membres de l’Assemb'ée nationale ne pourront être élus aux évêchés. (. Applaudissements à droite.) M. de Mirabeau. Je demande la question préalable. M. de Foucault. Nous avons déclaré ne pouvoir accepter aucune place ministérielle; si on était dans le véritable esprit de la Constitution, on n’aurait rien à objecter à mon argument. M. le Président. La motion principale de M. du Mirabeau a été suivie de plusieurs amendements dont quelques-uns sont acceptés par lui et compris dans sa motion ; mais il y en a un, celui de M. Alquier, qui a été sous-amendé par M. Charles de Lameth et sur lequel M. de Mont-losier demande la question préalable. D’autre part, M. Martineau demande l’ajournement de la motion elle-même ; sur celte question d’ajournement la question préalable est proposée. Enfin vient l’amendement de M. de Foucault. Je vais consulter l’Assemblée sur la question d’ajournement. (L’ajournement n’est pas adopté.) M. de Mirabeau. Je demande la question préalable sur tous les amendements non adoptés. M. de Foucault. Et moi, la division. Plusieurs membres à gauche : Gela ne se peut pas. M. le Président. Je vais consuller l’Assemblée. (La division est rejetée et la question préalable adoptée sur les amendements). . de Mirabeau. Voici, Messieurs, quel serait le projet de décret définitif : « L’Assemblé ■ nationale décrète ce qui suit: « 1° Relativement aux vacances des évêchés pendant l’année 1791, que tout Français prêtre actuellement curé, ou ayant été fonctionnaire public pendant cinq ans, sera éligible dans tous les départements. » (Adopté.) « 2° Relativement aux vacances de cures dans le courant de la même année, que tout Français, prêtre depuis ciDq ans, sera éligible dans tous les départements. » (Adopté.) « d° Que les év êques qui, durant la même armée] seront dans le cas de choisir des vicaires, pourront les prendre parmi tous les Français, prêtres depuis cinq ans. » (Adopté.) « 4° Que tout religieux ou ecclésiastique pensionné, déjà pourvu des vicariats ou de cures, ou qui y sera porté par choix ou par élection dans [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [7 janvier 1791.) le cours de l’année 1791, conservera la moitié de sa pension, indépendamment de son traitement. » Bien entendu qu’ici sont compris tous les prêtres pensionnés. (Le paragraphe 4 est adopté). M. de Folleville. Avant que M. de Mirabeau n'aille plus loin, je dois à sa délicatesse de faire une observation : c’est que ceci étant une dérogation formelle à la constitution civile du clergé, décrétée par nous et jurée par plusieurs pasteurs, ils deviennent parjures en ce moment. M. de Mirabeau. Messieurs, si la délibération n’était pas entamée d’une part, et que, monsieur, de l’autre, n'eût pas déclaré qu’il n’y prenait aucune part ..... M. de Folleville, M. de Mirabeau est trop bien partagé du côté de la logique pour ne pas permettre aux autres qu’ils en usent. M. de Mirabeau. Je réponds que l’article dont il est question est absolument réglementaire, que certainement cette Assemblée n’a pu dire que ses règlements ne changeraient pas avec les circonstances. M. de Folleville. Gomme ceci n’est que subtilité, je déclare que je n’en suis plus. M. de Mirabeau. L’amendement de M. Alquier formerait le 5e paragraphe, ainsi conçu : « 5° Q æ son comité ecclésiastique lui présentera, dans le plus court delai, un projet d’instruction sur la constitution civile du clergé, pour être adressée aux directoires de departements, avec ordre de la publier incessamment dans toute l’étendue de leur territoire. » (Adopté.) M. Charles de Caineth. Je demande, par amendemeni, que M. le président se retire dans le jour par devers le roi. M. de Mirabeau. Gela est compris dans le 6e paragraphe dont je vais donner lecture. Plusieurs membres interpellent M. de Mirabeau. M. de Mirabeau. Il est infiniment plus facile de parler à l’Assemblée que de répondre à dix personnes à la fois. Le 6e et dernier paragraphe du projet de décret est ainsi conçu : « 6° Que le présent décret sera porté dans le jour à la sanction du roi. » (Adopté.) M. le Président donne lecture de deux lettres qu’il a reçues du ministre de la marine, l’une relative aux dépenses des armements extraordinaires ordonnes en mai et en août dernier; l’autre relative aux dépenses du transport des commissaires du roi, et de 6,0ü0 hommes aux Antilles. L’Assemblée ordonne le renvoi de ces lettres, ainsi que des états y annexés, à son comité de marine. M. de Kyspofer, au nom du comité d'aliénation, propose de vendre des biens nationaux aux 69 municipalités de Lauzun et de Villeneuve, dans le département de Lot-et-Garonne. Un membre du même comité fait la même proposition en faveur de la municipalité d’Auzay (Vendée). L’Assemblée rend le décret suivant: « L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait par son comité de l’aliénation des domaines nationaux, des soumissions faites, suivant les formes prescrites, déclare vendre les biens nationaux, dont l’état est annexé aux procès-verbaux respectifs, des évaluations ou estimations desdits biens, aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai 1790, et pour les sommes ci-après, payables de la manière déterminée par le même décret; Savoir : Département du Lot-et-Garonne. « À la municipalité de Lauzun, pour la somme de ........ 33,381 1. 9 s. « A la municipalité de Ville-neuve, pour la somme de ..... 47,570 1. » Département de la Vendée. « A la municipalité d’Auzay, pour la somme de ............ 106,460 1. » M. le Président. Messieurs, je dois vous informer qu’il se a brûlé demain, en présence des commissaires de l’Assemblée et du commissaire du roi, pour 1,500,000 livres d’assignats rentrés dans la caisse de l'extraordinaire. Cette opération se fera dans la cour de la caisse de l’extraordinaire, rue Montorgueil. M. le Président indique l’ordre du jour d& demain et lève la séance à trois heures et demie. ANNEXER A LA SÉANCE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU 7 JANVIER 1791. Nota. M. Pierre de Delley (ci-devant Delley d’Agier) fil imprimer et distribuer, à la date du 7 janvier 1791, une opinion sur l’impôt que nous reproduisons ci-d'-s-ous. — Ce document a été annexé au tome XLVI des procès-verbaux de l’Assemblée nationale. Quatrième opinion de M. Pierre de Delley, député du Dauphiné , sur l'organisation de l'impôt , précédée de ses observations sur l’état général des contributions et perceptions énoncées dans le tableau imprimé du comité d imposition. — (Imprimé par ordre de l’Assemblée nationale, séance du 11 janvier 1791.) Messieurs, Le labb au présenté par le comité se divise en trois parties. Dans la première sont comprises les impositions