(31 mars 1791. j 473 ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Assemblée nationale.] « L’Assemblée nationale, considérant qu’il est indispensable d’établir pour le commerce d’orfèvrerie et joaillerie, des règles qui, en assurant l’exactitude et la fidélité des vendeurs, inspirent aux acheteurs la confiance sur laquelle repose la prospérité de cette branche intéressante de l’industrie nationale ; « Décrète que ses comités des monnaies, de l’imposition et du commerce lui proposeront dans le mois un projet de règlement général sur la police et l’administration de l’orfèvrerie dans le royaume. « Et néanmoins, jusqu’à ce qu’il ait été statué par elle à cet égard, les lois et règlements existants sur la marque et contrôle des matières d’or et d’argent continueront d’être exécutés suivant leur forme et teneur. « L’Assemblée charge son Président de porter dans le jour le présent décret à la sanction du roi. » M. Bouche. J’approuve cette proposition ; mais je prendrai la liberté de faire une demande à M. le rapporteur; je lui demanderai si le comité des monnaies s’occupe de la fabrication des 15 millions de menue monnaie. (Murmures.) Un membre : Il ne s’agit pas de cela actuellement. (Ce projet de décret est adopté.) M. Vernier, au nom du comité des finances. Messieurs, le commissaire-proviseur du collège des Irlandais, dit des Lombards, à Paris, s’étant présenté pour toucher les rentes dépendant delà fondation, les payeurs des rentes lui ont opposé avec raison qu’il ne pouvait pas toucher sans un ordre spécial du Corps législatif. Voici, Messieurs, le projet de décret que nous vous proposons à ce sujet. « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité des finances, décrète : 1° Que le commissaire-proviseur du collège des Irlandais, dit des Lombards, à Paris, indé-endamment de l’administration exclusive des iens de sa maison, qu’il a eue dans tous les temps, aura, seul et provisoirement, celle qui concerne les bourses et fondations irlandaises, ci-devant par lui administrées conjointement avec les ci-devant abbé de Sainte-Geneviève et chanoines de Saint-Victor; le tout néanmoins sous la surveillance du district et du département ; en conséquence, que les rentes et autres revenus destinés auxdites bourses et à l’exécution desdites fondations lui seront payés sur ses seules quittances, sans le concours des ci-devant co-administrateurs en cette partie ; « Que les titres et papiers concernant tant les-dites bourses que ledit collège, qui, en vertu d’arrêts du conseil, ou à quelque titre que ce puisse être, sont déposés soit entre les mains du sieur Dartis, greffier de la ci-devant commission nommée à cet effet, soit entre celles du ci-devant abbé de Sainte-Geneviève, ou autres dépositaires, seront incessamment inventoriés à la diligence du procureur syndic du département de Paris, et ensuite remis aux archives de ce même département, où le commissaire-proviseur dudit collège pourra en prendre communication quand bon lui semblera, ou se faire délivrer des copies authentiques, et, où besoin serait, les originaux des titres, en s’en chargeant valablement. » (Ce décret est adopté.) M. Leclerc, député de Paris , au nom du comité des assignats. Messieurs, vous avez désiré connaître quelles mesures votre comité des assignais avait prises pour surveiller leur fabrication, et quel en était l’état actuel. Je viens vous satisfaire sur l’un et l’autre point, avec l’extrait de ses procès-verbaux. La fabrication a commencé par la gravure des poinçons, la frappe des matrices, en notre présence, à la monnaie des médailles, le 25 novembre 1790, la fonte des caractères chez M. Firmin Didot. L’un de nous s’est constamment tenu au fourneau pour voir rejeter au creuset les pièces mal venues, et tenir état des bonnes. Quand il y en a eu assez de fondues pour commencer l’impression, nous les avons données, le 12 décembre, en compte à M. Pierre Didot, imprimeur, qui est chargé de cette impression. Chaque jour nous renfermions les matrices dans une boîte que nous cachetions, et nous l’ouvrions, le lendemain matin, pour mettre les ouvriers en état de travailler. Lorsque la totalité de la fonderie a été terminée et livrée à M. Pierre Didot, nous avons renfermé, dans la boîte que nous avons cachetée, les 25 matrices particulières pour l’impression de ces assignats. Dans une autre boîte cachetée sont également renfermés les poinçons gravés par M. Didot, au nombre de 29; 14 seulement de ceux gravés par M. Gatteau : le surplus est également renfermé dans une boîte cachetée, chez M. de Cotte, à la monnaie des médailles, où ils ont été frappés, ils seront réunis aux autres, à la fin de la fabrication, pour être transportés aux archives. Les matrices se retirent journellement de la boîte pour refondre des pièces gâtées, ou pour les multiplier lorsqu’il faut augmenter le nombre des formes, comme on a fait des assignats de 50 livres, dont il y a actuellement 18 formes. Mais nous tenons état de cette multiplication; et quand on ne fait que remplacer, nous veillons à faire rejeter au creuset la pièce inutile. Cependant on préparait à Courtalin la fabrication du papier ; et avant qu’aucune forme ne fut achevée, nous nous sommes transportés à la fabrique de papier de Mmc Lagarde, qui e.-d en ce lieu, le 19 novembre 1790. Nous y avons vu terminer la première forme, composer les autres et les mettre successivement à la cuve à mesure qu’elles étaient faites. Depuis cette époque, il y a toujours eu au moins un de nos collègues qui a eu grande attention de consigner chaque jour dans notre procès-verbal le nombre et la force des feuilles faites. Ce nombre une fois constaté, Mme Lagarde nous les a présentées apprêtées et réunies en rames de 500 feuilles ; les feuilles cassées ont été également comptées et mises à part pour les détruire de la manière suivante. On jette de l’eau bouillante dans un grand cuvier de bois, et, en notre présence, quatre ouvrières font glisser, feuille à feuille, les feuilles cassées dans le cuvier; quatre autres avec des bâtons agitent ces feuilles dans l’eau jusqu’à ce qu’elles soient réduites en pâte. Le 19 mars 1791, il avait été fabriqué à Courtalin, chez Mme Lagarde 3,645 rames 212 feuilles de papier pour les assignats; il en avait été envoyé à Paris ......... 2,856 rames » feuilles Les feuilles cassées détruites composaient. 275 86 Total 3,131 rames 86 feuilles 474 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (31 mars 1791.] Dans nos procès-verbaux se trouve détaillé le nombre de chaque sorte. Les 514 rames 126 feuilles excédantes étaient à l’anprêt, et il en a déjà été envoyé, le 24 mars, 250 rames. Depuis le 19 mars on a continué la fabrication du papier des assignats de 50 livres qui restait à faire ; elle doit être terminée actuellement ; M. Le-déan, notre collègue, qui esta Gourtalin, doit renfermer les formes sous cachet; il doit faire finir l’apprêt, envoyer les bonnes feuilles et faire détruire les cassées. Il restera encore à fabriquer quelques rames de chaque sorte pour remplacer les fautés à l’imprimerie et à la caisse de l’extraordinaire, et les feuilles cassées qui ont été plus nombreuses que l’on ne pensait; mais cela ne se fera que quand tout le papier envoyé aura été employé tant à l’imprimerie qu’à Décaisse de l’extraordinaire, afin de ne s’y pas prendre à deux fois. Alors l’un de vos commissaires ira à Gourtalin lever les scellés qui seront sur les formes et faire fabriquer de quoi compléter le nombre; il fera détruire devant lui les feuilles cassées, et rapportera les formes aux archives. Des 3,096 rames envoyées à Paris, M. Pierre Didot en a reçu 3,050 jusqu’au 30 mars 1791; les 46 autres sont pour les assignats de 2,000 livres et ont été retenues aux archives, parce que vous avez diminué le nombre de ces assignats. Nous avons compté ou fait compter en notre présence, à l’imprimerie, les assignats fabriqués; nous en avons fait faire des paquets de chaque rame; nous avons cacheté chaque paquei, et nous les avons conduits aux archives où le trésorier de l’extraordinaire les a envoyé prendre. Il y a aux archives un procès-verbal de l’apport et de la livraison, dont l’expédition est chez M. Didot pour sa décharge. Jusqu’au 30 mars il en a été envoyé de cette manière 2,071 rames et demie; le surplus est chez M. Didot, imprimé et non compté, ou en papier blanc qui s’emploie journellement. Je viens, Messieurs, au détail de l’état actuel de la fabrication. Vous avez décrété qu’il serait fabriqué pour 800 millions de livres d’assignats, savoir; 200,000 de 2,000 livres, montant à 400 millions de livres. Vous les avez réduits à 150,000, qui, des deux à la feuille, composent 75,000 feuilles, ou 150 rames de papier, de chacune 500 feuilles. Il en a été envoyé à Paris 202 rames ; il en est resté aux archives 46. M. Didot a reçu les 156 autres. 11 a envoyé aux archives 155 rames, formant 155,000 assignats. Comme il n’en fallait que 150,000, M. Camus en a conservé aux archives 5,000, et a livré le reste à la caisse de l’extraordinaire. Il reste chez M. Didot une rame d’assignats de 2,000 livres, tant bons que gâtés, dont il rendra compte en définitif. Cet excédent de fabrication de papier et d’assignats vient de ce que le retranchement n’a été décrété qu’après la fabrication. 440,000 assignats de 500 livres formant 220 millions de livres, il y en a deux à la feuille; ils emploient par conséquent 220,000 feuilles ou 440 rames. Il en a été envoyé à Paris 440 rames ; il en a ét» porté aux archives, en assignats fabriqués, 400 rames et demie, ou 400,500 assignats; les 39 autres raines et demie sont chez M. Didot, à l'impression. . 400,000 assignats de 100 livres formant 40 millions de livres; vous y avez ajouté 100,000 assignats, ou 10 millions de livres. Les 500,000 assignats de 100 livres, des trois à la feuille, emploient 166,666 feuilles deux tiers, ou 333 rames 166 feuilles deux tiers. Il en a été envoyé à Paris 330 rames; il en a été porté aux archives, en assignats fabriqués, 293 rames deux tiers, ou 440,500 assignats. Les 36 rames un tiers excédantes sont à l’impression. 400,000 assignats de 90 livres, formant 36 millions de livres; ces 400,000 assignats, des trois à la feuille, emploient 133,333 feuilles un tiers, ou 266 rames 333 feuilles un tiers. Il en a été envoyé à Paris 246 rames; il en a été porté aux archives, en assignats fabriqués, 234 rames un tiers, ou 351,500 assignats. Les 11 rames deux tiers excédantes sont à l’impression. 400,000 assignats de 80 livres, formant 32 millions de livres, emploient, comme les précédents, 266 rames 333 feuilles nn tiers. Il en a été envoyé à Paris 252 rames ; il en a été envoyé aux archives en assignats fabriqués 53 rames un tiers, ou 80,000 assignats ; les autres 198 rames deux tiers excédantes sont à l’impression. 400,000 assignats Je 70 livres, formant 28 millions de livres emploient, comme les précédents, 266 rames 333 feuilles un tiers. Il en a été envoyé à Paris 258 rames; il en a été envoyé aux archives en assignats fabriqués, 58 rames un tiers, ou 87,500 assignats ; les 199 rames deux tiers excédâmes sont à l’impression. 400,000 assignats de 60 livres, formant 24 millions de livres, emploient, comme les précédents, 266 rames 333 feuilles un tiers. Il en a été envoyé à Paris 240 rames; il en a été envoyé aux archives eu assignats fabriqués 236 rames un tiers, ou 354,500 assignats ; les 3 rames deux tiers excédantes sont à l’imprimerie. 400,000 assignats de 50 livres, formant 20 millions; vous en avez ajouté en deux fois différentes 1,800,000 livres total 2,200,000 assignats de 50 livres formant 110 millions de livres. Ges assignats, des trois à la feuille, emploieront 733,333 feuilles un tiers, ou 1466 rames 333 feuilles un tiers. Il en a été envoyé à Paris 1128 rames; il en a été envoyé aux archives en assignats fabriqués 640 rames, ou 960,000 assignats ; les 488 rames excédantes sont à l’impression. Le surplus de ce papier doit être envoyé à Paris la semaine prochaine (1). (L’Assemblée décrète l’impression de ce rapport.) M. Goupil-Préfeln. Nous sommes assurés delà fidélité de la fabrication, mais n .lie confiance ne suffit pas si nous ne la transrn I Ions au public, à la France entière. Je demande eue Messieurs du comité des assignats aient la b enté de rédiger un compte précis des assignats signés et fabriqués, pour qu’il soit rendu public par la voie de l’impression. M. l’abbé Papin. M. de Folleville a eu des inquiétudes pour les pièces qui ont servi à la fabrication des premiers assignats. Il est juste de calmer ses inquiétudes, et je fais la motion expresse pour que M. de Folleville soit engagé à se (1) Depuis la lecture de ce rapport, jusqu’au 5 avril, il a élé porté aux archives et de suite à la caisse de l’extraordinaire, les assignats suivants; 14 rames ou 21,000 assignats do 100 livres. 53 rames un tiers, ou 80,000 assignats de 80 livres. 21 rames deux tiers, ou 32,500 assignats de 70 livres. 50 rames deux, tiors, ou 76,000 assignats de 50 livres. (Note du rapporteur.)