252 [Convention nationale. J ARCHIVES PARLEMENTAIRES, j �nwembré 17< annulé, et que le ministre de la justice donnera sans délai les ordres nécessaires pour l’exécution du jugement du tribunal criminel du départe¬ ment du Puy-de-Dôme, du 27 avril précédent (1).» « La Convention nationale, après avoir en¬ tendu le rapport de son comité de législation [Merlin (de Douai), rapporteur (2)], sur la ques¬ tion proposée par le tribunal criminel du dépar¬ tement de la Côte-d’Or, si les actes d’accusation de faux témoignage doivent être portés devant des jurés spéciaux; « Considérant que la disposition de l’article 3 du titre 12 de la seconde partie de la loi du 16 sep¬ tembre 1791, annonce clairement, par sa liaison avec l’article qui le suit, que le faux qui s’exerce par des actes manuels est le seul dont la con¬ naissance soit réservée à des jurés spéciaux; qu’ainsi il n’est besoin d’aucune loi interpréta¬ tive pour attribuer aux jurés ordinaires le droit de prononcer sur les accusations de faux témoi¬ gnage; « Déclare qu’il n’y a pas lieu à délibérer. « Le présent décret ne sera point imprimé, il sera seulement inséré au « Bulletin ». Le ministre de la justice en adressera une expédition manus¬ crite au tribunal criminel du département de la Côte-d’Or (3). » « La Convention nationale, après avoir en¬ tendu le rapport de son comité de législation [Bézard, rapporteur (4)], décrète : Art. 1er. « Les directoires de district enverront chaque année aux municipalités, dans la première dé¬ cade de fructidor, les registres pour constater l’état civil des citoyens. En conséquence, les dis¬ positions de l’article 2 du titre 12 de la loi du 20 septembre 1792, qui fixaient cet envoi dans les premiers jours de décembre, sont rapportées. Art. 2. « Pour compléter la deuxième année de la République et atteindre au 1er vendémiaire pro¬ chain, les directoires de district fourniront aux municipalités, dans les premiers jours de nivôse aussi prochain, les registres nécessaires intitu¬ lés : Registres supplémentaires à ceux commencés le 1er janvier 1793 ( vieux stylé), pour constater les naissances, mariages et décès des citoyens (5). » (1) Procès-verbaux de la Convention, t. 26, p.' 184. (2) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, carton G 282, dossier 788. (3) Procès-verbaux de la Convention, t. 26, p. 185. (4) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, carton G 282, dossier 788. (5 ) Procès-verbaux de la Convention, t. 26, p. 186. Paganel, représentant du peuple, sensible à la confiance de l’Assemblée, s’empresse d’aller en montagnard déployer dans le département du Lot la justice et la sévérité qu’il a exercées à Tou¬ louse. Insertion au « Bulletin » (1). Suit un extrait de la lettre de Paganel, d'après le Bulletin de la Convention (2). Compte rendu du Bulletin de la Convention. Le représentant du peuple Paganel écrit d’Agen, le 1er frimaire : « Je fus curé pendant quelques années, dit-il; dans aucun temps, je ne fus prêtre. Ceux qui redoutaient l’influence de la raison, pour me rendre odieux, m’appelaient un philosophe. Je me plaisais en secret à cette injure et je tâchais de m’en rendre plus digne en faisant le peu de bien dont j’étais capable. Toujours j’ai haute¬ ment manifesté le désir de voir établir, sur la base de l’égalité, le culte de la raison, le règne des lois, l’amour de la liberté et le bonheur de tous les hommes. Je n’ai point d’erreurs à déposer, ni de grandes jouissances à sacrifier à la patrie. Mes titres de bénéfice et de prêtrise, je n’en ai pas. Etait-ce un monument à conserver? Une pension de retraite, à peu près le seul moyen de subsistance qui me reste, je la remets à la nation, en dénonçant à l’éternelle raison, et à vous, qui en êtes les organes, comme illégitime le titre de toutes semblables possessions. « Je devrai mon pain à mon travail tant que dureront mes forces. Vieux et infirme, je me recommanderai à la bienfaisance nationale ». Une députation de l’armée révolutionnaire du Lot et du Cantal prête le serment de mourir en défendant la République, et de soutenir par son courage et de toutes ses forces la Convention nationale. Mention honorable, insertion au « Bulletin » (3). Suit l'adresse de la députation de l'armée du Lot et du Cantal (4). L'armée révolutionnaire du Lot et du Cantal, à la Convention nationale. « Citoyens représentants, « Il y a trois mois que nous sommes sous les armes pour combattre les ennemis de la Répu¬ blique; nos succès ont secondé notre amour pour (1 ) Procès-verbaux de la Convention, t. 26, p. 186. ( 2 )Supplément au Bulletin de la Convention du 7e jour de la lre décade du 3e mois de l’an II (mer¬ credi 27 novembre 1793). Aulard : Recueil des actes et de la correspondance du comité de Salut public, t. 8, p. 603. (3) Procès-verbaux de la Convention, t. 26, p. 186. (4) Archives nationales, carton C 285, dossier 829. (Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, j 27�4��1793 253 elle, et c’est une récompense bien obère pour de vrais soldats. « La contre-révolution était prête à éclater dans le canton de Saint-Germain, district de Gourdon, département du Lot, les habitants de ce canton avaient eu la criminelle audace de demander un chef et l’anéantissement de la Convention nationale, motifs bien puissants pour exciter notre indignation, et nous armer contre de pareils scélérats, auxquels nous avons fait mordre la poussière. Le représen¬ tant du peuple Taillefer et l’administration du département du Lot ont rendu la tranquillité à ce pays qui commenoe à aimer la République. « L’armée contre-révolutionnaire de Charrier, retranchée dans les cavernes de la Lozère, vou¬ lait tenter de nouveaux efforts pour troubler les départements méridionaux; le représen¬ tant Taillefer nous donne ordre de marcher contre les brigands et, de concert avec les trou¬ pes de la République cantonnées dans les dépar¬ tements, nous avons dissipé l’ennemi. Honteux de sa défaite, et ne pouvant rien par les armes, il prétend se servir de l’intrigue pour terrasser les patriotes. « Il existe un grand complot, et qui mérite toute votre attention. Les intérêts de la Répu¬ blique sont compromis, et Pitt emploie toutes sortes de manœuvres pour rendre les meilleurs républicains odieux au peuple. Faisons voir à cet insolent ministre que tous les ressorts de sa royale politique ne prévaudront pas sur nous, et que la vigilance de la République déconcer¬ tera ses trames perfides. Je suis à même de donner au comité de Salut public de la Conven¬ tion les notes les plus importantes à ce sujet. « L’armée révolutionnaire du Lot et du Can¬ tal vous invite, au nom de la patrie, à rester à vos postes et à continuer vos travaux. Quant à nous, représentants, nous avons des bras sur lesquels vous pouvez compter, et la Convention nationale n’a rien à craindre tant que nous existerons. La patrie nous est chère, nous aimons les législateurs qui nous donnent un gouvernement populaire, et qui savent punir de mort ceux d’entre eux qui voudraient usurper une domination quelconque. « L’armée me charge de prêter ici le serment de mourir en défendant la République, et de soutenir par son courage et de toutes ses forces la Convention nationale. « Elle vous demande aussi de lui permettre de porter sur l’un de ses drapeaux l’inscription suivante : Convention nationale. i De l’autre côté : A Marat. L’armée révolutionnaire du Lot et du Cantal, reconnaissante. « Le général en chef, « M. Viton, sans-culotte de la section des Tuileries. ». Les administrateurs du département de police de Paris envoient à la Convention le total des personnes détenues dans les maisons d’arrêt, montant à 3,428 (1). Suit la lettre des administrateurs du départe¬ ment de police (2). « Commune de Paris, le 7 frimaire, l’an II de la République une et indivisible. « Citoyen Président, « Les administrateurs du département de police te font passer le total journalier des détenus dans les maisons de justice, d’arrêt et de détention, du département de Paris, à l’époque du 6 frimaire. Parmi les individus qui y sont renfermés, il y en a qui sont prévenus de fabrication ou distribution de faux assignats ; assassinats; contre-révolution; délits de police municipale, correctionnelle, militaire et d’autres pour délits légers. « Conciergerie ...................... 488 « Grande-Force (y compris 20 mili¬ taires) .............................. 578 « Petite-Force ..................... 238 « Sainte-Pélagie ................... 186 « Madelonnettes .............. ~ ..... 262 « Abbaye (y compris 14 militaires et 5 otages) ........................... 121 « Bicêtre .......................... 746 « A la Salpêtrière ................. 361 « Chambres d’arrêt, à la mairie ..... 83 « Luxembourg ..................... 365 « Total ............. 3,428 La Société républicaine et le comité de surveil¬ lance de Monter eau-sur-Y onne déposent sur l’au¬ tel de la patrie les vases et ornements de ses églises; ils invitent la Convention à rester à son poste et à continuer ses immortels travaux. Mention honorable, insertion au « Bulletin » (3). Suit l’adresse de la Société républicaine et du comité de surveillance de Monter eau-sur -Y onne ( 4). La commune de Montereau-faut-Tonne, district de Nemours, département de Seine-et-Marne, à la Convention nationale. « Citoyens législateurs, « La Société républicaine, le comité de sur¬ veillance et la commune entière nous ont dé¬ putés auprès de vous pour vous apporter les restes des hochets liberticides et superstitieux, qui n’ont servi dans tous les temps qu’à fana* (1) Procès-verbaux de la Convenlion, t. 26, p. 186, (2) Archives nationales, carton C 284, dossier 820, (3) Procès-verbaux de la Convention, t. 26, p. 187. (4) Archives nationales , carton C 285, dossier 829.