626� [Assemblée nationale .] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [14 septembre 1791.] Art. 3. « Nul ne pourra* refuser d’endosser tout assignat, de 500 livresr et au-dessus, qu’il donnera en payement,, l’Assemblée nationale révoquant à ceti effet tout décret qui autoriserait une disposition contraire -, et si le payeur persistait à ne passe; soumettre à l’obligation de l’endossement, les juges de paix sont nommés exclusivement pour en juger sans appel et, prononcer, contre le délinquant, une amende de 10 livres au profit de la. caisse de jurisprudence charitable. Art. 4. <; Le commissaire de la caisse de l'extraordinaire; en présence de 2 commissaires du comité des assignats, recevra les soumissions des fabricants de papier, et les échantillons qu’ils remettront seront déposés, pour servir de pièces de comparaison lors des fournitures qu’ils feront en. conséquence des marchés que le commissaire, de la caisse de l’extraordinaire aura arrêtés avec. eux. Art. 5. « Il sera donné des ordres, sur-le-champ, aux graveurs et imprimeurs de s’occuper de ce qui les concerne afin que l’on puisse fabriquer des assignats aussitôt qu’il sera fait, une fourniture de papiers. Art. 6. « Il sera ouvert à la caisse dé l’extraordinaire un. compte séparé pour la recette et dépense des nouveaux assignats, lesquels ne pourront être mis en circulation qu’en échange de ceux de 500 livres et au-dessus ; et chaque mois le commissaire de l’extraordinaire instruira l’Assemblée nationale du résultat du compte, d’après lequel elle ordonnera que les assignats de 500 livres et au-dessus seront brûlés et qu’il en sera dressé un procès-verbal particulier. Art. 7. « Aussitôt qu’il sera possible de faire la conversion des anciens assignats en nouveaux, le public en sera informé par des affiches qui indiqueront; la somme qui pourra, être délivrée chaque jour. » ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENGR DE M. THOURET. Séance du mercredi 14 septembre 1791 (1). La séance est ouverte à neuf heures du matin. Un de MM. les secrétaires fait lecture du procès-verbal de la séance du lundi 12 septembre , qui est adopté. M. d'André. Je demande à faire une motion d’ordre. 11 est décrété constitutionnellement que, lorsque le roi est présent dans l’Assemblée nationale, il ne doit être pris aucune délibération; il est par conséquent nécessaire que la parole ne soit accordée à personne. Je demande donc, Monsieur le Président, que l’Assemblée, en re-(1) Cette séance est incomplète au Moniteur. nouvelant ce qu’elle a déjà fait en pareille occasion, vous investisse en. ce moment de toute l'autorité nécessaire pourempêcher aucun membre de l’Assemblée de prendre la parole, pendant le temps que le roi sera présent. (Cette motion est mise aux voix et décrétée.) L’Assemblée décide ensuite lanomination d’une députation de 12 membres pour recevoir le roi an moment de son arrivée. Les 12 membres de cette députation sont MM. Liancourt, Bailly, d’Ailly, Tronchet, Lebrun,, Martineau, Goupilleau, Expilly, Dumouchel, Sau-rine, Hutault, Prugnon. M. Durand Maillane, au nom du comité ecclésiastique , fait un rapport et: présente divers projets de décret concernant la circonscription des paroisses dans les districts de Tarascon, de Salon et d’Apt (département des Bouches-du-Rhône) et dans la ville de Grasse (département du Var). Ces divers projets dedécretsont successivement mis aux voix dans les termes suivants : 1er PROJET;. Paroisse du district de Tarascon. « L’Assemblée nationale, après avoir entendu son comité ecclésiastique sur la circonscription nouvelle des paroisses dans le district de Tarascon, département des Bouches-du-Rhône, laquelle a été arrêtée par le directoire du département, sur l’avis du directoire du district, et de concert avec l’évêque dudit département, et après l’examen fait par ledit comité des actes et pièces relatifs audit arrêté, décrète que les 5 paroisses qui sont dans la ville de Tarascon, et territoire en dépendant, seront provisoirement réduites à 2, en y joignant 4 succursales, ainsi qu’il suit : District de Tarascon. « La paroisse Sainte-Marthe, patronne de la ville, dans l’église ci-devant collégiale, sera conservée, et il lui sera annexé 2 succursales; une dans la ville, l’autre dans la campagne. « La paroisse Saint-Jacques sera aussi conservée avec le même nombre de succursales que Sainte-Marthe. « Chacune de ces 2 paroisses sera desservie par un curé et 4 vicaires. « Il sera établi dans la ville 2 succursales, dont une, dans l’église des ci-devant dominicains-, relèvera de la paroisse Sainte-Marthe, et sera desservie par 3 vicaires. « L’autre succursale sera dans l’église des ci-devant trinitaires, desservie par le même nombre de prêtres, et relèvera de la paroisse Saint-Jacques. « Les 3 vicaires de la première succursale iront alternativement, les fêtes-et dimanches', dire la messe, faire les instructions au peuple dans l’église rurale de Saint-Gabriel, distante d’environ une lieue de la ville, et conservée comme l’église de secours. « Les 3 vicaires de la seconde succursale iront alternativement, les fête3 et dimanches, d'ire la messe, et faire au peuple les instructions dans-la chapelle rurale de Saint-Victor, conservée-comme oratoire national. « La paroisse de Lansac sera provisoirement* supprimée et érigée en succursale; elle relèvera