28 [Convention nationale�] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, j J* *n" ciens qui cherchèrent à se soustraire aux puni¬ tions que leur impute la loi à cet égard et pour pareil crime et action; c’était une convention pour faire périr le remontrant par ses assassins par ses mauvais traitements et faux emprison¬ nements par 5 fois à la requête de ses débiteurs ; toute cette besogne n’était faite que par ces faux praticiens ; ni les enfants et parents dudit Grappotte n’ont rien dans ses biens ni ses affaires et il n’y entrera pas du tout, et lui ont perdu en tout ses biens de toutes parts, titres et papiers de famille, meubles, marchandises, titres de créance, 920 minutes de sa charge de notaire et 4.000 livres de surtraite de terre à mines de fer tirée dans ses champs, ses prés, vignes et vendanges, emblaves de 120 journaux par cha¬ cun an, ses chevaux, vaohes et nourri maison et enclos pendant 10 années jusqu’à ce jourd’hui; les dommages, intérêts de créditement pendant ces 10 années; les mauvais traitements et atten¬ tats à sa vie en plusieurs endroits de la part de ces scélérats qui l’ont fait assassiner dans ses champs, dans ses prés, sur les grands chemins et dans son enclos sur le cimetière, et la tutelle de ses enfants assez considérable, comme leur rendre compte que le tout lui est ravi et enlevé par ces brigands et toute autre réserve, cela lui cause une perte de plus de 300.000 livres et les dépens considérables : il a fait 2.700 livres, il les a dénoncés dans tous les tribunaux, mais il ne peut en tirer justice, ils lui gardent ses pièces. « Grappotte. » Des députés de Vatteville, département de l’Eure, réclament des secours; ils ont été frappés de la grêle. La Convention renvoie leur pétition au comité des secours (1). Vallé et Adam, adjudicataires de la maison de Saint-Lazare, réclament contre l’ordre qu’ils ont reçu du comité de Salut public d’évacuer cette maison. Renvoi à ce comité pour examiner cette récla¬ mation (2). La citoyenne Valant demande l’élargissement de son époux, faussement accusé. La Convention renvoie sa demande au comité de sûreté générale (3). Suit la pétition de la citoyenne Valant (4) : Paris, 14 brumaire. « Justes Montagnards, « Un patriote aussi pur que le fut Le Pelletier, aussi ardent que le fut Marat, quoique moins connu que ces deux premiers martyrs de la liberté, a été jeté dans les fers d’après la fausse et absurde dénonciation d’un infanticide qui, seul, égale en scélératesse et Pâris et Corday. Ce patriote, c’est mon époux. L’infanticide déla-(1) Procès-verbaux de la Convention, t. 25, p. 154. (2) Ibid. (3) Ibid. (4) Archives nationales, carton F7 4775% dossier Valant. teur, c’est un homme dont une commune entière vient de dévoiler les turpitudes. « Les cris de justice que mon époux innocent pousse du fond de sa prison, n’ont pu lui obtenir, depuis un mois passé, même un interrogatoire. « Justes Montagnards, entendez la républi¬ caine et le républicain qu’elle porte dans son sein, qui vous orient : Si Valant est coupable, que sa tête tombe; si, au contraire, son inno¬ cence opprimée et ses actions patriotiques lui ont mérité une couronne civique, que bientôt il soit aussi glorieux de sa détention qu’un brave soldat l’est de ses blessures et de ses cicatrices. « Décrétez en conséquence, dans votre justice, l’exécution stricte de la loi portant que les citoyens mis en état d’arrestation seront inter¬ rogés dans les 24 heures. « F. Valant, épouse de Vun des premiers prê¬ tres mariés, nommé juré de jugement au tribunal criminel de Paris le 13 août dernier. » « Justes Montagnards, craignant un renvoi à un de vos comités, renvoi qui entraînerait des longueurs nuisibles à l’innocent prisonnier, je demande que les amis de l’innocence convertis¬ sent, séance tenante, ma pétition en motion. « F. Valant. » Berkem offre à la Convention un ouvrage et des vues tendant à empêcher un général en chef de trahir et à rendre les armées victorieuses. Mention honorable et renvoi du mémoire au comité de la guerre sont décrétés (1). Compte rendu du Journal de Perlet (2). Un citoyen dit avoir trouvé les moyens d’em¬ pêcher les généraux en chef de trahir la Répu¬ blique et nos ennemis de connaître notre position militaire. Il est renvoyé au comité de la guerre pour lui communiquer son travail. Le citoyen Giraud demande la cassation d’un arrêté du district de Cusset. Un membre con¬ vertit sa demande en motion; un autre la com¬ bat. Sur sa pétition, l’Assemblée décrète qu’elle passe à l’ordre du jour (3). Suit la pétition du citoyen Giraud (4). Le 20 brumaire de l’an II de la République une et indivisible. « Citoyens représentants, « Au mois d’août dernier (vieux style), j’ai présenté une pétition à la Convention tendante à faire infirmer un arrêté du district de Cusset par lequel on me demandait compte de 20.000 livres. Votre comité des domaines jugea que ma péti¬ tion devait être envoyée au conseil exécutif, et elle le fut. Celui-ci l’a transmise à l’administra¬ tion générale des domaines qui la-communiqua à la régie. Les préposés de cette régie, après un mûr examen, décidèrent que la demande que (1) Procès-verbaux de la Convention , t. 25, p. 154. (2) Journal de Perlet [n° 416 du 22 brumaire an II (mardi 12 novembre 1793), p. 339]. (3) Procès-verbaux de la Convention, t. 25, p. 154. (4) Archives nationales, carton C 280, dossier 768.