230 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. le rapport des délits dont il sera prouvé qu’ils ont eu connaissance. Art. 8. Les particuliers pourront avoir des gardes champêtres, tant pour leurs bois que pour leurs autres propriétés, en se conformant aux dispositions des articles 4, 5 et 6 ci-dessus. En cas d’abus de leurs fonctions, ces gardes pourront en être suspenuus ou être destitués par le tribunal de üistrict, sur la plainte, soit des parties lésées, soit du procureur de la commune. Art. 9. La poursuite des délits sera faite au plus tard dans le délai d’un mois, soit par les parties lésées, soit par le procureur de la commune, ou ses substituts, s’il y en a, soit par des hommes de loi commis à cet effet par la municipalité. ASSEMBLÉE NATIONALE PRÉSIDENCE DE M. VERNIER Séance du Lundi 5 septembre 1791, au soir (1). La séance est ouverte à six heures du soir. M. le Président fait donner lecture par un de MM. les secrétaires des adresses suivantes : Adresse des volontaires nationaux de la ville de Tournon, par laquelle ils témoignent leurs regrets de ce que le département de l’Ardèche n’est pas compris dans le nombre de ceux qui doivent fournir à la défense de nos frontières. Ils demandent avec instance que cette omission so t réparée, et que le nombre de 97,000 gardes nationaux volontaires décrété, soit augmenté de 3,000 en faveur de ce département. (Cette pétition est renvoyée au comité militaire pour en faire son rapport après-demain.) Adresses des officiers municipaux et des amis de la Constitution de la commune de Queyssac, district de Brives, département de la Corrèze ; de la société des amis de la Constitution de Dreux , de la compagnie des chasseurs de la garde nationale d'Etampes, qui expriment avec énergie les sentiments u’admhation, de reconnaissance et de dévouement dont ils sont pénétrés pour l’Assemblée nationale ; ils la félicitent surtout d’être sur le point de terminer ses glorieux travaux, malgré les efforts inouïs et les intrigues perfides des ennemis de la Révolution. Adresse du sieur Maure aîné, citoyen d'Auxerre, qui fait hommage à l’Assemblée d’une lettre im-rimée à ses concitoyens, contenant un aveu de eux erreurs qui s’étaient glissées involontairement dans un précédent avis intitulé : Essai sur l'instruction, etc. Adresse des administrateurs composant le directoire du district de Saint-Fargeau, qui envoient une soumission patriotique des commis de Padministialion du district, par laquelle ils offrent de contribuer à l’entretien des gardes nationales qui partent pour uéffndre les frontières. [5 septembre 1TO1.] Adresse de remerciement à V Assemblée nationale, sur la Constitution, par V assemblée primaire du canton de Saint-Jalle. Adresse des volontaires de Lunel, inscrits pour marcher à la défense des frontières, q i jurent entre les mains de l’Assemblée de vaincre les ennemis de la patrie. Adresse du sieur Oberlin, professeur de l’Université de Strasbourg, qui lait hommage à l’Assemblée des principes de la Constitution mis en latin, pour l’usage de la jeunesse qui s’adonne à l’étude des lois. Adresse du sieur Journain, juge du tribunal du district de Châtillon-sur-Indre, qui fait hommage d’un discours patriotique qu'il a prononcé dans une séaHce publique de la société des amis de la Constitution de cette ville. Adresse du sieur Soubats, capitaine au 5e régiment de cavalerie, en garnison à Agen, qui présente à l’Assemblée un ouvrage imprimé, intitulé : le Médiateur, où il manifeste les sentiments du patriotisme le plus pur. Adresse de félicitation et de dévouement des habitants de Trévoux. Ils demandent que le juge de paix de ce canton réside dans cette ville. Adresse des volontaires nationaux de la ville de Langres , qui supplient l’A-semldée de leur ordonner de marcher vers les frontières. Nous brûlot s, disent-ils, du désir de faire connaître aux vils ennemis de la Révoution ce que peut la grandeur du courage soutenu par l’amour sacré de la liberté et de la patrie. Adresse des citoyens libres de lavüled' Autun, qui expriment les plus vifs regrets de ce que le département de Saônc-e -Lomé n’est pas compris au nombre de ceux qui doivent fournir des gardes nationales volontaires ; ils sollicitent la grâce de marcher vers les frontières. Adresse de la garde nationale du canton de Ferrières, district de Monta? gis, contenant une adhésion particulière au décret du 15 du mois dernier. « Tous nos vœux, disent-ils, les plus ardents, les plus conformes à cet esprit de paix et de bonne confraternité, qui fait la base de notre admirable Constitution, n’auront plus désormais d’autre but, que de voirie roi des Français heureux du bonheur d’un peuple qui l’aime ; son auguste fami lie, et tons ces citoyens égarés, rentrés dans leurs foyers pour bénira jamais l’époque heureuse q*i, en brisant le sceptre du despotisme et de la tyrannie ministérielle, a rétabli pour toujours le trône de la monarchie française sur les bases de la justice et de la loi. » Adresses de la municipalité de Montblainville , département de la Meu$e> district de Clermont, canton de Varennes ; de la garde nationale et des citoyens réunis de celte commune , qui renoncent à toute espèce de récompense particulière accordée par décret du 18 août dernier, et donnent les assurances les plus sincères de leur dévouement pour le maintien de la Constitution. Adresse des officiers et soldats de la garde nationale de Chepy, qui s’opposent à ce que la ré-(4) Cette séance est incomplète au Moniteur. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. compense pécuniaire accordée à leur major par le même décr t, lui soit délivrée. (L’Assemblée ordonne qu’il sera fait une mention honorable dans le procès-verbal, de ces deux dernières adresses.) Pétition des chefs et sous-chefs des ci-devant employés aux travaux publics. Ils représenient que depuis la cessation des travaux ne charité, ils ont été occupés à donner aux différents ouvriers qui étaient sous leurs ordres des certificats pour recevoir leurs indemnités; que cependant les chefs et sous-chefs n’en ont reçu aucune; que la plupart sont pères de famille, et qu’ils ont le plus grand besoin de secours. (Cette pétition est renvoyée au comité de mendicité.) Lettre de M. Moreton, à laquelle est joint un mémoire en réclamation contre M. Duportail, ministre de la guerre. (L’Assemblée renvoie ce mémoire au comité militaire pour en rendre compte incessamment.) M. Varia, au nom du comité des rapports. Messieurs, vous avez renvoyé à votre comité des ran po'rts l’abandon fait par les sieurs Carré et Bedu de la somme de 12,000 livres qui leur avait été accordée à titre de gratification par l’Assemblée nationale. Je viens vous proposer d’appliquer l’emploi de cette somme, selon les intentions qui ont été manifestées par ces deux généreux citoyens. Voici notre projet de décret : « L’Assemblée nationale, anrès avoir entendu son comité des rapports, satisfaite de la garde nationale de Clermont, et en particulier de MM. Carré et Bedu, reçoit l abandon que ces derniers font à la nation de la somme de 12,000 livres qui leur avait été accordée par un précédent décret. Et néanmoins décrète que ladite somme de 12,000 livres sera comptée à la municipalité de la ville de Clermont, pour, d’après l’avis du directoire du département, être employée en l’acquisition d’un local pour placer le directoire et le surplus en travaux de charité. » ( Applaudissements .) (Ce décret est mis aux voix et adopté.) Une députation de la commune de Nantes est admise à la barre. L'orateur de la députation s’exprime ainsi ; « Messieurs, « Le conseil général de la commune de Nantes nous a envoyés vers vous pour vous rendre compte d’une session malheureuse qui a eu lieu dans rassemble électorale du département de la Loire-Inférieure. « Les électeurs réunis dans la salle destinée à leurs séances, nommèrent des commissaires pour (a vérification des pouvoirs; dans le rapport qui en fut fait, le rapporteur commença par établir que la presque totalité des procès-verbaux était rempli d’irrégularités. Il annonça à l’Assemblée qu’entre autres le canton de la Chapelle-sur Erdre n’avait exigé des citoyens d’autres preuves d’admission pour voter que celle du patriotisme. Cette preuve lut bien accueillie de l’Assemblée; ôt ce canton fut admis à y voter. Mais quand on eu vint à ia ville de Nantes, le rapporteur comparant le nombre de 90 électeurs que la ville présentait à rassemblée actuelle, avec celui de 56 qu’elle avait nommés à la dernière assemblée, il conclut à ce que le nombre de 90 électeurs fût [5 septembre 1791. m réduit à celui de 56. Cette proposition fut reçue avec avi lité par MM. les électeurs des campagnes. Les électeurs de la ville tentèrent en vain de prendre la parole pour justifier les bases sur lesquelles était appuyée la représentation de leur ville : il fut impossible de se faire entendre; les cris tumultueux et non interrompus; les huées les plus humiliantes couvrirent la voix des réclamants; et l’Assemblée prononça, par acclamation, qu’aucun réclamaiion ne serait entendue de la part des électeurs de la ville. Ces derniers, à qui il en coûtait trop de désespérer de la justice de MM. les électeurs des campagnes, se rendirent à la maison commune; ils y prirent le tableau des citoyens actifs, formé avec la plus scrupuleuseexaetjtude, montant à 11,636 citoyens actifs; ils le présentèrent à l’assemblée, et demandèrent que la vérification en fût faite; l’assemblée prononça encore par acclamation qu’il n’y avait pas lieu à délibérer, et les électeurs de la ville se virent forcés à remporter ces registres. Le conseil général de la commune fit parvenir à l’assemblée une lettre et une délibération pour démontrer l’exactitude de son opération et de son tableau. On eut beaucoup de peine à obtenir la lecture de ces pièces ; et, après qu’elle eut été faite, l’assemblée prononça de pa-serà l’ordre du jour, Enfin, pour épuiser tous les moyens de concili diou et toutes les formes amicale-', le conseil générai arrêta que le procureur de la commune se présenterait avec les 90 électeurs, pour mettre sous les yeux de l’Assemblée les preuves incontestables avec l�s pièces au soutien de la représen'atiorr de notre ville. On ne voulut pas les recevoir; et ils se virent forcés, d’après un déni de justice aussi constant, de protester de nullité contre toutes les opérations de l’assemblée, etils se retirèrent. 4 électeurs de la ville ont persisté à voter; mats l’improbation unanime des 18 sections de la cité, assemblées constitutionnellement, indique assez l’opinion générale sur leur défection. « Tel est, Messieurs, le tableau douloureux, quoique bien ménagé, des injustices que la ville de Nantes a souffertes, et dont nous venons vous demander le redressement, Une ville aussi importante par sa population, qui s’est signalée par un patriotisme aussi soutenu et aussi sage. ne peut rester sans représentation. Èn vain, lui reprocherait-on de n’avoir pas fait arrêter son tableau de population active par l’administration du département ; nous répondrons que les travaux prodigieux et multipliés de la munieipa-liié, notamment ceux de Ja contribution foncière et mobilière; la nécessité de pourvoir à la subsistance d’une grande ville dont le territoire ne produit que fort peu de grains; les agitations perpétuelles dans lesquelles les corps municipaux ont été tenus par les circonstances qui se sont pressées en foule, ne lui ont peut-être pas permis de satisfaire entièrement à toutes les formes prescrites par vos décrets. Mais, si nous pouvions fixer votre attention sur toutes U-s irrégularités et tous les vices des câmoagnes, il nous serait bien aisé de démontrer qu’elles sont toutes uul-les ; que les qualités nécessaires pour l’activité ne sont acquises presque par aucun citoyen; et qu’à l’exception d’un très petit nombre de municipalités qui ont satisfait à quelques conditions de vos décrets, les autres ont formé leur tableau de citoyens actifs, sans avoir même songé à ouvrir un registre d’inscription civique. « Nous apportons avec nous le tableau exact de nos citoyens actifs, tel que nous l’avons présenté à l’assemblée de Messieurs les électeurs*