351 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs.] exécutées avec rigueur; même d’aviser aux moyens de les éviter, et à ce que les actes extra-judiciaires soient exactement remis aux parties pour éviter les surprises. Art. 32. La suppression de tous effets royaux payables au porteur, et conversion en contrats qui seront assujettis à la retenue du même impôt dont les autres propriétés seront chargées. Art. 33. Que le délai, pour terminer les directions de créanciers, soit lixé; et les formes simplifiées, de manière à ce qu’elles ne puissent durer plus d’une année. Art. 34. Que tous les impôts et subsides quelconques , soit subsistants , soit représentatifs, soient universellement et'également perçus dans tout le royaume, sans aucune distinction de villes, ordres, offices et états quelconques, même le contrôle des actes de notaires, si les Etats généraux croient qu’il doit continuer de subsister; mais, audit cas, de le réduire à sa première création de 1613, sauf à donner à ce tarif une interprétation plus satisfaisante, et à balancer le produit par une formule. Art. 35. La liberté de la presse en tout ce qui ne sera pas contraire à la religion catholique et aux mœurs, à la charge que l’auteur signera son ouvrage en le portant à l’impression, faute de quoi l’imprimeur en deviendra garant. Art. 36. Que tout bénéficier soit tenu de résider dans son bénéfice, pour en acquitter les fondations sur les lieux; et les bénéfices simples réunis aux cures dont les revenus sont trop modiques , de manière que ces pasteurs soient en état de fournir au soulagement et aux besoins des pauvres de leurs paroisses. Art. 37. Que les dîmes inféodées, et grosses dîmes possédées par les bénéficiers moines ou séculiers, qui n’ont pas charge d’âmes, soient également réunies aux cures à portions congrues, qui deviendront chargées de doter leurs vicaires, mais sous la faculté aux paroissiens de convertir, s’ils le jugent à propos, la prestation de cette redevance, soit en argent-, soit en nature, à leur choix. Art. 38. De charger les couvents de l’éducation gratuite de la jeunesse, soit par eux-mêmes, soit en dotant des maîtres et maîtresses d’école dans les paroisses qui n’ont aucunes fondations destinées à des établissements aussi essentiels pour les mœurs. Art. 39. Nous demanderons enfin l’abolition et prohibition du droit que la police de Paris s’est arrogée de mettre ou autoriser un impôt sur les immondices de la ville, qui se perçoit aux dépôts depuis quelques années : ce qui fait un tort considérable à la culture des terres des environs de la capitale, qui n’ont d’autres ressources pour se procurer de l’engrais, n’ayant ni ne pouvant avoir de bestiaux, faute de pâture. Art. 40. Nous observons encore qu’il vient de parvenir à notre connaissance, par une ordonnance du bureau des finances du 16 janvier 1789, que Sa Majesté avait déterminé la largeur du nouveau boulevard, en dehors des murs de la nouvelle clôture de Paris, à 15 toises, et la rue intérieure desdits murs à 36 pieds, avec défense à toutes personnes défaire aucunes constructions nouvelles ou reconstructions, savoir, au dehors de l’enceinte, qu’à 50 toises de distance de la clôture, et en dedans, qu’à 36 pieds de distance dudit mur. Il en résulte donc que la ferme générale a voulu tromper le public, en conservant secrètes les intentions de Sa Majesté, pour enlever aux propriétaires de la ceinture de Paris, non-seulement la propriété de 18 pieds de largeur de terrain en dedans des murs, puisque les fermiers n’en ont acquis que 18 pieds de large, quoique, aux termes de cette ordonnance, il dût en être laissé 36 : ce qui est évidemment une surprise à la bonne foi des propriétaires, et un tort manifeste aux droits de propriété, mais encore une perte radicale pour les propriétaires des terres au dehors d’une largeur de 50 toises qui resteront isolées et exposées au pillage, dont lesdits propriétaires ne peuvent et ne doivent être privés, sans être indemnisés. En conséquence, nous demandons, tant en nos noms qu’en ceux de tous les habitants de la banlieue de Paris, que si les Etats généraux estiment que cette nouvelle clôture doit subsister, quoique très-préjudiciable aux propriétaires des guinguettes de Paris, auxquels cette entreprise procure la ruine totale, les 18 pieds de largeur de plus, destinés pour l’élargissement de la rue intérieure de la clôture de Paris, soient remboursés aux propriétaires qui en supportent la perte ; Et qu’il soit permis à tous les propriétaires des terrains au delà des 15 toises déterminées pour la largeur du nouveau boulevard, non-seulement de faire clore de murs leurs terrains, pour conserveries récoltes des fruits et légumes qu’ils sont susceptibles de produire, mais encore d’y faire construire tels bâtiments qu’ils jugeront à propos, comme étant un droit inhérent à la propriété, droit sacré que la nation entière, et tous les ordres du royaume doivent respecter. Art. 41. Nous demandons l’abolition du droit de franc-fief, comme étant une entrave à la circulation des fiefs, et très-préjudiciable aux droits des tiers. Art. 42. Les droits, qui se perçoivent aux échanges faits but à but, ne paraissent pas fondés sur des lois consenties par la nation. Nous en demandons, en conséquence, la suppression, sauf à indemniser ceux qui les ont acquis à prix d’argent, sur le rapport des quittances qu’ils en représenteront. Fait et arrêté en l’assemblée générale de cette paroisse, le mercredi 15 avril 1789. Signé Pottier ; S. -A. Buzard;J. Prigot; Fourbet; Rollin; de Louvain; M.-A. Gottin; Porly; Violet; Guinault ; Gaspard ; Gfauzard ; Rouveillier ; Fau cheur; Durvye; Poisson; L. Mileen ; Lorin; Le-noyer ; Mulcènt; Nolet; Lambert; Barry ; Renaud; Poisson; Auroux; Dargent; Bordier; Vitry;Doul~ lent; Bardou , Gottin ; Mallessard ; Manois ; Colle-ment ; Bouche; Quentin ; Beaufils ; Durin; Sevret; Varenne; Bordier; Lafont; Bernardin; Micleru; Lambert; Quentin; Bardou; Lasalle; Thiébau;Gol-maire;Ravet ; Bodison; Raoux; F. Bordier; Calot; Houdart ; Bouche ; Dargent ; Bordier ; Delongué ; Bardou; Marge; Dargent; Boudin; Guérin; Duval; Chevillard fils, Gilbert ; Roger ; Boudin; Byau; Bordier ; Plet, et Rousseau. CAHIER Des plaintes , doléances et remontrances des habitants de la paroisse de Belloy, en France (1). Il est très-nécessaire de supplier Messieurs des Etats généraux de faire administrer du pain aux (1) Nous publions ce cahier, d’après un manuscrit des Archives de l'Empire. 352 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs.] pauvres vieillards, veuves et orphelins de cette paroisse. Il existe dans cette paroisse un abus très-considérable, et qu’il serait très-nécessaire de supprimer, qui est : 1° Que les seigneurs censiers et les seigneurs de fiefs demandent leurs terres, à raison de 19 pieds pour la perche, et 120 perches pour l’arpent ; 2° Que les roturiers ne possèdent les leurs qu’à raison de 18 pieds pour la perche, et 120 perches pour l’arpent, qui fait un objet de 13 perches deux tiers de différence; de sorte que la plupart de ces roturiers manquent considérablement de mesure. En conséquence, il serait très-important que, dans cette paroisse, il n’existât qu’une seule mesure comme celle du Roi ; et sous ce prétexte de grande mesure, on ne fait point de scrupule pour envahir le bien de son voisin ; car tous les cultivateurs se font, l’un à l’autre, des entreprises dans la plaine; et par ces entreprises frauduleuses, gâtent considérablement le grain, ce qui excite des haines et des procès qui occasionnent la perte et la ruine entière des familles. Qu’on serait donc tranquille, Messieurs, s’il plaisait à Sa Majesté rendre un édit qui obligeât les seigneurs à faire borner leurs terres, ainsi que leurs vassaux ! Alors, on jouirait d’une paix à jamais durable ; on serait en paix avec tous ses concitoyens ; enfin, les seigneurs même y trouveraient un avantage conséquent parla bonne mesure qui rentrerait dans leurs domaines ; pourquoi Messieurs des Etats généraux sont très-humblement suppliés de faire atteution au contenu ci-dessus. 11 est très-important de réprimer un abus des plus conséquents, relativement à l’agriculture de nos terres : c’est le gibier. Quand de pauvres citoyens, pères de nombreuses familles, ont sué sang et eau, ainsi que les agriculteurs ont passé leurs temps à remuer leurs terres, les amender et ensemencer, à peine le grain a-t-il cru, que ces dangereux animaux viennent, par troupes, dévaster et ruiner le fruit de leurs pénibles travaux; et ce qui résiste de grains à ces animaux est encore détruit par les seigneurs au moment de la récolte, qui viennent, avec des amis, des chiens, etc., qui occasionnent une perte considérable. Qu’arrive-t-il de là? de ce gibier, les seigneurs en payent leurs gardes, le vendent pour substituer erf sa place de la viande blanche. Si ces pauvres citoyens, ainsi que les fermiers, vont à leurs champs pour en détruire les mauvaises herbes; détruisent malheureusement un nid de perdrix ou autre gibier quelconque, on les condamne à une amende considérable, et, pour la seconde fois, aux galères : ce qui fait frémir d’horreur, de voir l’humanité en parallèle avec des animaux destructeurs de la première nourriture. Est-il question de récolter leurs fonds? ils sont empêchés par un temps qui leur est limite, et qui leur est très-préjudicable, même à l’Etat. Il est encore de la plus grande importance de réformer les aides et gabelles, tabacs, droits d’entrée, dons gratuits, et autres de cette nature, qui ruinent les paroisses. Il est aussi très-important de réprimer l’autorité que se permettent plusieurs curés qui se regardent comme chefs d’une principauté ou d’une république ; qui, du haut de leur grandeur, regardent les premiers citoyens de leurs paroisses, s’arrogent le droit de décider seuls de tout, ne leur donnant pas même aucune connaissance des choses qu’ils ne doivent faire que conjointement avec eux. Il est aussi très-nécessaire, pour l’agriculture, d’enjoindre aux seigneurs de faire, pour les agri-cultèurs, des baux de dix-huit, ou de vingt-sept années, à cause de quantité d’inconvénients qui sont très-préjudiciables à l’agriculture ; car il est tout à fait impossible à un laboureur qui prend une ferme d’en connaître le sol, et de tirer du profit de son travail, avec un bail de neuf ans ; et au moment de connaître sa terre, il se trouve un autre laboureur qui le démonte, ayant encore trois ou quatre années à faire de son bail. Le seigneur croit que son fermier fait fortune, accepte l’offre que lui fait le concurrent de ce fermier. De là, qu’en arrive-t-il ? Ce fermier démonté néglige sa terre, tant dans son labour, que dans son engrais ; enfin la dégrade. Il se fait un tort considérable ; il en fait à celui qui vient après lui, et plus encore au propriétaire; et ce procédé occasionne une modique récolte. Au lieu qu’ayant un bail de dix-huit ou de vingt-sept années, le laboureur, connaissant le sol de sa terre, jouirait au moins du fruit de son travail. 11 est aussi très-conséquent, même très-important, d’abolir un abus relatif aux voitures p'übli-ques. Il n’y a qu’en France où ce fléau est soutenu avec une barbarie des plus criantes. Un pauvre citoyen de la plus basse classe, un infirme, même une femme enceinte, qni ont des affaires indispensables qui les appellent, soit à Paris, ou ailleurs, sur la route, avec 24 ou 30 sous dans leur poche, trouvent un pauvre charretier qui gémit de ce qu’il ne peut leur donner le secours de l’humanité, dans la crainte d’être arrêté par les commis établis à cet effet. Cependant, ne pouvant résister à la peine de ses semblables, il risque, et les monte dans sa charrette. Il est donc pris par ces commis brûlots qui, ne respirant ces prises que pour en partager les fruits, saisissent ce charretier qui leur fait les plus grandes protestations que ce sont de pauvres gens. Mais ces sortes de commis, toujours inexorables, verbalisent, mettent les chevaux du charretier en fourrière, et lui causent des entraves incalculables. Cependant, ces pauvres infortunés, qui montent dans ces charrettes, ne peuvent préjudicier aux intérêts desdites régies, eu égard à leur pauvre situation. Il est encore très-important de supprimer les abbayes commendataires, et que leurs revenus soient mis dans les coffres du Roi, à la décharge du peuple. Il est de la première importance que le nouvel impôt soit versé directement dans les coffres de Sa Majesté. 11 est encore très-important de former des lois nouvelles pour encourager le cultivateur et le commerçant. Il est encore de la plus grande importance de supprimer un fléau qui accable les plus indigen ts, qui est la milice. Il est aussi très-important de remédier à des abus très - considérables , comme cens, droits seigneuriaux, féodaux, ensaisinements, notamment le champart; qu’il soit au moins loisible de le rembourser. A l’égard des dîmes, il existe, dans cette paroisse, le droit de suite, qui dérange considérablement dans la moisson. U est à désirer, pour la tranquillité publique, que chacun dîme dans sa paroisse, si toutefois il existe, comme aussi que chacun, suivant l’usage, fasse pâturer ses troupeaux sur son terroir. Il est encore important de réformer un abus 353 (États gén. 1189. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (Paris hors les murs.] relativement aux voiries, comme pommiers, cerisiers, qui causent, par leur ombrage et racines, 25 à 34 pieds de largeur, le long de cesdites avenues, sans y pouvoir récolter, malgré les soins et l'engrais qu’on y met plus que dans les autres parties. Cependant le peu qui croît est mis eu pure perte quand on cueille les fruits. Au moins qu’il soit donc permis aux propriétaires de rembourser aux seigneurs le prix de ces arbres, et que chacun jouisse sur sa propriété, ou que les seigneurs payent les dommages à dire d’experts. Il est encore de la plus grande conséquence de ne plus permetlre les abus multipliés de ceux qui font banqueroute, dont la plupart sont frauduleuses : ce qui fait la perte et la ruine du commerce. Il est aussi de la plus grande importance de réformer un abus qui fait frémir la nature d’horreur, que de faire payer la corvée à des pauvres malheureux infortunés qui souvent n’ont pas de pain pour leurs enfants. Il faut que ces infortunés contribuent à l’entretien des grandes routes, pour que les grands fassent éclater plus facilement leur faste, par un train à écraser les passants. Il est de la plus grande importance d’établir une caisse de secours pour les incendies, comme le feu, la grêle et autres accidents qui arrivent par les intempéries du temps, en imposant, dans chaque paroisse, une charge aux contribuables, qui sera portée directement à cette caisse par une personne choisie dans chaque paroisse. 11 est aussi très-nécessaire d’établir une maison de charité pour les pauvres orphelins qui ont perdu père et, mère, n’ayant ni parents, ni personne pour les secourir dans leurs paroisses, de manière qu’ils restent à la merci du public. 11 est donc de la sagesse et de l’humanité de pourvoir au malheur de ces infortunés. Demander qu’il n’y ait qu’un seul poids et une seule mesure en France. Demander que tous administrateurs de deniers et affaires publiques soient garants et responsables, en leur propre et privé nom, de leur gestion. Demander qu’il soit pourvu, d’une manière certaine, par de sages précautions, pour faire réduire à juste prix celui du blé et du pain, afin d’éviter, à l’avenir, une trop grande cherté et la disette. Que les impôts soient établis également sur les trois ordres , sans privilèges ni exemption pour personne. Qu’il soit défendu à tous fermiers de faire valoir plus de 300 arpents de terre. La suppression des colombiers. Qu’il soit ordonné que chaque paroisse aura soin de ses pauvres. Fait et arrêté à Bellov, ce 15 avril 1789. Signé Louis Latré ; de Béthisy ; Sainte-Beuve; Froment; B. Gavignot; Louis Vadbled ;P.-J. Gavi-gnot; Girbal; Desfossés; C.-E. Latré; A. Fou-quet; L.-J. Gavignot; J.-L. Ghalot ; Pierre Rousseau ; Louis Pilgeron; Philippe Cheenin ; G. Mei-gnen; Bartole; Bénard; Gollot; P. Bouhair; Lebeuf ; Frouard ; Meunier , et Gavour. Paraphé au désir de l’acte de ce jour, 13 avril 1789. Signé BOUCHER. CAHIER Des doléances de la paroisse de Besons (1). Les habitants de la paroisse de Besons, pour sc conformer aux volontés du Roi, et profiter de la commission que leur donne le meilleur des princes, de lui présenter leurs doléances, représentent, avec tout le respect dont sont pénétrés ses plus fidèles sujets, qu’il leur est impossible aujourd’hui d’acquitter leurs impôts. Etant réduits à la dernière des misères par les différentes charges qu’ils supportent, ils demandent en conséquence : Art. 1er. Qu’il n’y ait plus qu’un seul et même impôt réparti également et supporté par les trois ordres de l’Etat. Art. 2. L’abolition des capitaineries, et la destruction du gibier. Tout leur terrain se" trouvant enclavé au milieu, ils ne retirent pas quelquefois leurs semences. Leurs vignes sont dévorées par le lièvre, et incapables d’aucun produit. Ils sont obligés , s’ils veulent en espérer quelque chose, d’entourer chaque cep de paille, au commencement des hivers, et souvent infructueusement. Art. 3. La destruction des colombiers, le pigeon étant le fléau le plus destructeur des campagnes, et le plus à charge aux paysans; sans porter cependant atteinte aux droits des seigneurs dont la propriété et le titre de colombier sont authentiques et dûment enregistrés. Mais combien d’autres se permettent des fuies , des volières , et sans aucun titre, sans aucun droit, souvent, qu’une tolérance que le temps ne saurait jamais consacrer ! Art. 4. La suppression de la gabelle et de tout ce qui autorise les vexations delà ferme générale. N’est-il pas odieux, par exemple, sans entrer dans de plus grands détails, que l’entrée du vin dans la capitale* avec tous les droits qui l’accompagnent ou la précèdent, soit plus considérable que le prix de la chose même? Aussi, est-il de fait que si on voulait calculer rigoureusement, il est des années où le vigneron ne retire pas de son vignoble ses frais et son temps. Art. 5. Demandent la diminution des frais de justice, et plus d’activité dans les jugements. Il est plus que démontré combien les justices seigneuriales sont à charge, et combien de gens vivent aux dépens des malheureux. Art. 6. Qu’il soit défendu à qui que ce soit de s’emparer des deniers des biens communaux, n’appartenant qu’aux habitants seuls des lieux où il s’en trouve d’en disposer; et encore faut-il qu’ils soient tous réunis, et que la disposition soit le consentement de tous. Il ne serait pas difficile de prouver que, dans beaucoup d’endroits, l’autorité s’en est emparée, sans qu’on ait jamais su où les fonds avaient été employés. Art. 7. Demandent, lesdits habitants, dans le cas où l’on n’accorderait pas à l’île de France des Etats particuliers, la continuation des assemblées provinciales et leur subdivision, en ayant reconnu la sagesse et l’utilité ; et après avoir senti tout le prix qui résulte d’une pareille administration, les députés ne sauraient trop y insister. Art. 8. Qu’il soit perçu, sur l’énorme produit des différentes abbayes ou prieurés, des sommes qui serviraient à doter, dans chaque village, des écoles pour l’instruction des enfants. Rien de plus intéressant pour un gouvernement que l’éducation (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l'Empire. SÉRIE, T. IV. 23