Assembles nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [12 mars 1790.] 449 plaisir aussi, dans la déclaration expresse du premier ministre des finances, la réponse à tous ceux qui ont accusé les différents rapports d’être inexacts ou hypothétiques. M. Necker entre dans quelques détails sur la balance à venir des revenus et des dépenses. II pense que les réductions sur ces dernières, qui ont été proposées par le comité des finances, et fixées provisoirement par votre décret à 60 millions, ne s’élèveront pas au delà de 52. Ce n’est pas ici le lieu ni le moment de cette discussion. Nous pouvons seulement vous assurer que si les réductions sur les départements de la guerre, de la marine et de la maison du roi sont telles que nous avons dû les présumer, nous vous fournirons pour 1791 une réduction de dépense, qui excédera les 60‘ millions que vous avez décrétés (I). Le ministre nous indique le renvoi aux provinces, de quelques articles de dépense publique, tels à peu près que votre comité des finances vous les avait présentés. Seulement nous avions pensé que le Trésor public, en cessant de faire ces dépenses, cesserait aussi de percevoir les sommes qui y étaient précédemment appliquées. M. Necker paraît désirer que ces fonds prennent une autre destination, qu’ils continuent d’être versés au Trésor public, et soient appliqués à des remboursements. Nous pensons, en effet, qu’il serait d une haute importance de travailler, le plus tôt qu’il sera possible, à une libération graduelle et constante de la dette publique; mais obligés, avant tout, de veiller aux intérêts du peuple, c’est lorsque nous aurons achevé d’acquérir des connaissances positives sur ses nouvelles ressources, sur ses charges et sur ses moyens, que nous pourrons vous présenter cette question sous son véritable aspect. En attendant, nous ne pouvons qu’applaudir à la prévoyance du ministre et aux vues d’ordre qu’il vous présente. Il ne peut encore vous offrir que des notions incertaines sur la dette arriérée. Le comité que vous en avez chargé vous la fera connaître avec certitude. M. Necker vous demande, au nom du roi, de joindre à la liste de vos dettes le dédommagement, non pas rigoureusement exact , mais sagement équitable que les nouveaux départements, après en avoir pris connaissance, jugeraient devoir accorder aux citoyens dont les habitations ont été brûlées, et les possessions ravagées. La manière dont cette proposition a été reçue dans cette assemblée, dispense votre comité de vous pré-(1) M. Necker observe, dans une note, que le comité a Eorté les réductions à 60 millions, parce qu’il a compté le énéfice des pensions, d'après la somme à laquelle e'Ies se montaient avant la réduction opérée sous te ministère de M. l’archevêque de Sens. Or, cette réduction était de 4,889,000 livres ; elle était portée en recette pour le compte de 1789, et ne pouvait par conséquent être présentée comme un bénéfice relatif au résultat du compte de 1789. Cette observation est juste en elle-même; mais, dans le rapport que cite M. Necker, elle était imprimée au bas de la page; ainsi elle n’a pas échappé au comité des finances. D’ailleurs, la somme entière des pensions, telle qu’elle était avant la retenue de 1787, formant le chapitre de dépense du compte de M. Necker, il fallait bien y opposer la somme entière 4 la réduction. Quant à la réduction sur la dépense des compagnies de finances, il est certain qu’elle ne sera pas complète cette année; mais, dès que le nouveau système d’imposition sera établi, cette réduction aura lieu, et s'élèvera au moins 4 l’évaluation du comité des finances. senter un avis que vos applaudissements ont prévenu. Le reste du mémoire du premier ministre des finances porte sur Je remplacement des impôts, surtout sur celui du sel, el sur le système des autres impositions. Le rapport que le comité des finances vous a fait, au sujet du remplacement de la gabelle, s’accorde parfaitement avec les principes du ministre ; et cependant son mémoire n’avait été communiqué, ni au grand comité des finances, ni à la portion de ce comité, destinée à correspondre directement avec lui. Cet accord de principes nous paraît heureux, et nous avions besoin de ce dédommagement. 11 nous en a assez coûté, dans ce rapport, de nous trouver quelquefois d’un avis opposé à celui d’un ministre cher à la nation, cher à cette assemblée, et dont la santé chancelante nous inspire un intérêt d’autant plus grand, que son altération, nous ne pouvons nous le dissimuler, est le fruit des nombreux sacrifices qu’il a faits à la chose publique. PROJET DE DÉCRET. L’Assemblée nationale, ayant pris en considération l’étal du Trésor public pour l’année 1790, a décrété et décrète : 1° Qu’à partir de ce jour, aucune anticipation, rescription, ni assignation sur les revenus ordinaires, destinés à être perçus en 1791, ne pourront être renouvelées ; 2° Qu’il sera formé incessamment et dégagé de tout service public une masse de 400 millions de biens du domaine et du clergé, dont les capitaux seront mis en vente, pour les fonds en être versés dans la caisse de l’extraordinaire, conformément au décret du 19 décembre dernier; 3° Qu’en attendant le complément des ventes, les revenus desdits biens seront versés dans ladite caisse de l’extraordinaire ; 4° Que le receveur de cette caisse, aussitôt après la déclaration faite de l’abandon de chaque immeuble, sera autorisé à délivrer au Trésor public une somme en assignats, égale au montant de l’estimation de chacun des objets mis en vente ; lesquels assignats porteront intérêt à 5 0/0 qui seront payés tous les six mois à la caisse de l’extraordinaire; 5° Quant à l’emploi desdits assignats dans le commerce, rassemblée se réserve de prononcer après l’examen du projet qui lui a été présenté par la commune de Paris ; 6* Que les derniers, provenant de la vente des biens ci-dessus désignés, seront spécialement affectés à l’acquittement desdits assignats, et qu’il ne pourra en être distrait aucune partie, pour aucun autre usage, sous quelque prétexte que ce soit; 7° Que les 170 millions dus à la caisse d’escompte seront - incessamment acquittés par la même somme en assignats, que les administrateurs de ladite caisse seront autorisés à échanger contre les billets qu’ils ont dans la circulation; 8° Que 132 millions desdits assignats seront remis au Trésor public, pour assurer le reste du service de la présente année ; 9° 11 sera présenté incessamment à l’assemblée, par le comité des finances, un plan de régime et d’administration de la caisse de l’extraordinaire, relativement àl’exécution des décrets de ce jour. (L’Assemblée ordonne l’impression du rapport et du projet de décret présentés par M. le marquis