[Convention nationale.1 pelletier et moi nous n’avons pas cessé de com¬ battre et de mépriser, est un crime qui me reste à expier; si je dois encore à la liberté de nou¬ veaux sacrifices; si un seul membre de cette assemblée me voit avec méfiance au comité de Salut public; si ma prorogation, source de tracasseries continuellement renaissantes peut nuire à la chose publique, devant laquelle je dois disparaître, alors je prie la Convention nationale d’accepter ma démission de ce comité, et de permettre que je n’en fasse plus partie. Rentré tout à fait dans le sein de l’assemblée, j’inviterai mes collègues à vérifier mes fautes en patriotisme; j’appellerai le témoignage du vertueux Couthon, qui nous préside en cet ins¬ tant. Je le prie de vous dire si, lorsque j’ai eu le bonheur de concourir avec lui à la rédaction de la Déclaration des droits et de l’Acte constitu¬ tionnel, mes collègues, dans ce travail, ne m’ont pas toujours vu rechercher avec ardeur, jusqu’à la dernière limite, ce qu’il y avait de plus popu¬ laire, de plus démocratique, de plus sacré dans les intérêts du peuple, et dans la dignité de la nature humaine. Citoyens, mes plus chères affections, ma vie entière appartiennent nécessairement, irrévo¬ cablement à cette Constitution, à la République, et quand on me suppose des relations contre-ré¬ volutionnaires, je serais le dernier des hommes, et en même temps le plus stupide, si j’en pouvais avoir à côté de pareils souvenirs ! La Convention ordonnel’impression du compte de Hérault (1) et passe à l’ordre du jour sur sa démission de membre du comité de Salut public. « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport fait au nom de ses comités de Salut public et de l’examen des marchés [Ludot, rap¬ porteur (2)], décrète ce qui suit : Art. 1er. « A compter du 15 de ce mois, les rations d’avoine accordées par la loi du 23 vendémiaire dernier, pour la subsistance des chevaux de remonte ou autres, au service de la République, répartis dans les différents dépôts établis par le ministre de la guerre ou les généraux français, sont supprimées. Art. 2. « Il sera substitué à cette nourriture un mélange de paille, de trèfle ou de luzerne, hachés le plus menu possible, de son et avoine. Art. 3. « Cet amalgame sera fait dans les proportions ci-après : « Il y entrera moitié de paille, un quart de trèfle ou de luzerne, un huitième de son et un huitième d’avoine. « Il ne pourra y être procédé qu’en présence d’un commissaire des guerres, ou, à défaut, (1) Voy. ci-après aux annexes de la séance, p. 483, le compte rendu d’Hérault de Sechelles. (2) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, carton C 287, dossier 851 et d’après le rapport imprimé. Voy. ce rapport imprimé, ci-dessus, séance du 1er nivôse an II, p. 92. lre SÉRIE, T. LXXXII. 465 d’un officier municipal du lieu de l’établissement; il sera dressé procès-verbal de chaque mélange; ce procès-verbal, signé du commissaire des guerres ou de l’officier municipal qui y a assisté, sera fait double; l’un sera envoyé au comité de l’examen des marchés, et l’autre restera à l’employé des subsistances militaires. Art. 4. « La ration de cette substance ainsi combinée sera uniforme : elle sera composée d’un bois¬ seau, mesure de Paris, pour tous les chevaux, quel que soit le genre de leur arme, et leur ser¬ vice. Art. 5. « Les préposés à la garde des dépôts, à qui cette substance sera délivrée, ne pourront la faire manger aux chevaux qu’après l’avoir légèrement imprégnée d’eau. Art. 6. « L’Administration des subsistances mili¬ taires est spécialement chargée de l’exécution de la présente loi, sous sa responsabilité; elle est en conséquence tenue de se pourvoir des instru¬ ments nécessaires à la préparation de la substance dont il s’agit. Art. 7. « Les commissaires des guerres sont tenus de surveiller l’exécution de la présente loi, sous leur responsabilité. Art. 8. « Tout civil, agent ou militaire, convaincu de l’avoir enfreinte, sera puni de cinq années de fers. Art. 9. « La loi du 23 vendémiaire dernier continuera d’être exécutée en tout ce qui n’est pas contraire à la présente (1). » Le citoyen Deraggio, ci-devant procureur syndic de la commune de Mirebalais, île et côte Saint-Domingue, est admis à la barre. Il donne des détails sur l’état malheureux de cette colonie. Renvoyé aux comités réunis de marine et colonies et de Salut public (2)1 Compte rendu du Journal des Débats et des Décrets (3). Un citoyen, fonctionnaire public à Saint-Domingue et déporté par ordre des commis¬ saires civils Polvirel et Sonthonax, fait, à la Convention, un tableau détaillé de la conduite contre-révolutionnaire de ces deux commis¬ saires. Il appelle toute l’attention de la Con-(1) Procès-verbaux de la Convention, t. 28, p. 166. (2) Procès-verbaux de la Convention, t. 28, p. 168. (3) J ournal des Débats et des Décrets l nivôse an 1 1. n° 467, p. 144). ARCHIVES PARLEMENTAIRES, j ÿ.v6se? ïn » (29 décembre i793 30 466 [Convention nationale.) ARCHIVÉS PàRLEMËNT AIRES 9 niVosé fcn II 29 décembre 1793 vèntion sut lés vexations qu’ils font éprouver aux citoyens colons patriotes. fi termine par exposer qu’il èst sans ressourcés à Paris et demande des Secours. Lé mémoire qu’a lu le pétitionnaire sera ren¬ voyé au comité dé Saliït public. Sa pétition est renvoyée aux comités réunis des finances et des colonies. « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des finances [Ramei, rapporteur (1)], déclare nulle là venté faite par Berthier, ci-devant gouverneur des hôtels dé la guerre, à Boullier, orfèvre, de 463 marcs 3 onces 3 gros d’argenterie provenant du département de la Guerre, et décrète que Boullier sera tenu de remettre cette argenterie, dans huit jours, à Phôtèl de la Monnaie â Paris, sauf son recours vers qui il appartiendra (2). » sa tête et celle de son mari, à la Charge de justi¬ fier, à chaque paiement, d’une attestation sus¬ mentionnée, que Jérôme Jéannet Continue le service dans les armées de la République, et qu’il est dans Landau ou autre place dont la communication serait interceptée (1). » « Là Convention uatiOhale, après avoir entendu le rapport de son comité des secours publics [Peyssard, rapporteur (2)1, décrète qU’il sera payé, à titré dé Secours provisoire, une somme de 300 livres â là Veuve et aux six eüîàhts du citoyen Dèveuve, mort dé la suite de blessures reçues à l’afinêè des Pyrénées Orientales, en y conduisant un Convoi; cëtte Somme sera déli¬ vrée par la trésorerie nationale, â la vüe du présent décret, et imputée sur la pension et les secours qui seront définitivement âCcôrdés à ia Vëuvè et aüX enfants du Citoyen Deveüve (3). » « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité d’aliénation et domaines réunis [Piette, rapporteur (3)], déclare com¬ munes à tous les biens nationaux dont la pro¬ priété indivise appartient à la République et à des Citoyens, les dispositions des articles 8, 9 et 10 du décret du 13 septembre dernier, rendu relativement aux biens des émigrés dont la propriété est aussi indivise avec des citoyens, et que dans tous les cas de partage, les frais de la division seront supportés par les coparta¬ geants, à proportion de leurs droits (4). » Un membre du comité des décrets annonce que le citoyen Vandellaunay [Veau de Launay], député suppléant du département d’Indre-et-Loire, a été vérifié aux archives et inscrit au comité des décrets, et se présente pour remplacer défunt Bottier, député du même département. La Convention nationale décrète qu’il est admis (4). Ou reprend la discussion sur les articles d’ap¬ pendice au Code civil; les articles adoptés seront portés au décret général. « La Convention nationale, après avoir entendn le rapport de son comité de finances [Gillet, rapporteur (5)1, sur la pétition de la section de la Halle-au-Blé, tendant à obtenir l’échange de 71,600 livres qui se trouvent dans la caisse de cette section, en assignats démonétisés, pour secours aux femmes et enfants des défenseurs de la patrie, décrète qu’il n’y a pas lieu à déli¬ bérer (6). » « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de législation [Bezard, rapporteur (7)], sur la pétition de la citoyenne Jealifiet, et la lecture du certificat délivré le 27 frimaire demi» par l’adjoint du ministre de la guerre (6e division), qui constaté que Jérôme Jeâhnet, mari de la pétitionnaire, est Compris en qualité de capitaine au 21e régiment d’infan¬ terie, sur un état de situation dudit régiment, adressé de Landau et signé par le chef de bri¬ gade Saint-Vincent; « Décrète que la citoyenne Jeannet est auto¬ risée à recevoir sur sa quittance les rentes via¬ gères qui peuvent lui être dues, et assises sur Un membre demande que tous les biens dévo¬ lus à des mineurs non mariés, quelle que soit l’époque de l’ouverture des successions, soient partagés également. Cette proposition est appuyée et discutée. On demande la question préalable; la Con¬ vention l’adopte, motivée sur Ce que la loi n’a point d’effet Sur les successions échues avant 1789 La Séance est levée à 4 heures (5). Compte rendu du Journal dé Perlèt (8). Berlier présente la suite (7) des articles du Code civil amendés par la Commission. ÉTAT des dons patriotiques faits à la Convention nationale, depuis et compris lé 1er nivôse, Van II de la République française, une et indivisible, jusque et compris le 9 du même mois. Du 1er nivôse. La citoyenne Geneviève-CamiUe-Flore Fores¬ tier, demeurant à Argentan, département de (1) D’après la minute du document) qui se trouve aux Archives nationales , carton G 287, dossier 851. (2) Pràcès-verbaUx de là Convention, t. 28, p. 168. (3) D’après la minute du document qui se trouve aux Archives nationales, carton G 287, dossier 851. (4) Procès-verbaux de la Convention, t. 28, p. 168. (5) D’après la minute du document qui se trouve aux Archivés nationales, carton G 287, dossier 851. . (6J Procès-verbaux de la Convention, t. 28, p. 169. (7) D’après la minute dii décret qui se trouve aux Archives nationales, carton G 287, dossier 851. (1) Procès-verbaux de la Convention, t. 28, p. 169. (2) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, carton G 287, dossier 851. (3) Procès-verbaux de la Convention, t. 28, p. 169. (4) Procès-verbaux de la Convention, t. 28, p. 170. (5) Procès-verbaux de la Convention, t. 28, p. 1 70. (6) Journal de Perlel jn® 464 du 16 nivôse ail II (lundi 30 décembre lt93), p. 236]. (7) Voy. ci-dessus, séances du 7 nivôse an II, p. 402 et du 8 nivôse an II, p. 438, là discussion dü projet de décret présenté par Berlier.