258 [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES, 122 mars 1791.| qu’ainsi les gardes nationales qui se portent à arrêter des grains et du numéraire circulant dans le royaume se rendent doublement coupables en ajoutant aux troubles qu elles apportent à l’ordre public, dont le maintien leur est confié, l’infraction de la plus importante des lois qui leur sont propres ; « Renvoie au pouvoir exécutif pour faire, ainsi qu’il y estessentiellement tenu, exécuter, par tous les moyens que la Constitution lui a délégués, les lois relatives aux objets susénoncés, en faire poursuivre les infracteurs, de quelque état et qualité qu’ils soient, et éclairer les citoyens, par telle proclamation qu’il appartiendra, sur la nécessité de maintenir la libre circulation de3 grains et du numéraire dans l’intérieur du royaume. » M. Andrieu. C’est ôter la considération due aux lois que de les multiplier et de les répéter inutilement. La loi est faite; c’est au pouvoir exécutif à la faire exécuter. M. Lanjuinais. Il ne faut pas que l’Assemblée consume 'son temps à décréter des renvois au pouvoir exécutif; il faut prendre le parti que vous avez déjà pris avec succès, il y a peu de jours, en pareille circonstance, c’est de vous décider à passer à l’ordre du jour; le peuple sera parfaitement instruit. Plusieurs membres : Oui ! oui! l’ordre du jour 1 M. Merlin. Personne ne désire plus que moi l’avancement des travaux de l’Assemblée (Murmures.); mais j’observe que l’exemple qu’a donné la municipalité de Paris en arrêtant sous vos yeux... (Murmures.) M. Martineau. Jevousinterpelle dedire quand la municipalité de Paris a arrêté le numéraire. M. de Liancourt. J’observe à M. Merlin que l’ordre du jour motivé remplit son objet. Je demande qu’il soit dit : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu la pétition du directoire du département du Nord, relativement à l’arrestation, dans les villes de Douai, Bouchain et Marchiennes, de plusieurs voitures publiques portant des sommes d’argent; considérant que le directoire du département du Nord devait s’adresser directement au pouvoir exécutif, dont le devoir est de maintenir la libre circulation du numéraire, ordonnée par les décrets précédemment rendus, passe à l’ordre du jour. » (Cette motion est décrétée.) M. Pougeard du Limbert, au nom du comité d’ aliénation. Messieurs, votre comité d’aliénation m’a chargé de vous rendre compte de l’état des travaux que vous lui avez confiés et de vous exposer l’embarras où il se trouve pour satisfaire aux demandes multipliées des municipalités dont le zèle patriotique s’est offert à seconder vos courageuses opérations. L’article 14 du titre Ier de votre décret du 14 mai 1790 porte que, >< la somme totale des « ventes qui seront faites aux municipalités ne « pourra excéder la somme de 400 millions. » Les adjudications successives que vous avez faites à diverses municipalités s’élèvent aujourd’hui à 310 millions; il ne reste donc plus que 90 millions à adjuger sur les 400 auxquels vous paraissez avoir voulu vous arrêter. Cette somme, Messieurs, n’est pas, à beaucoup près, suffisante pour remplir les vœux des municipalités qui ont fait des soumissions avant le 16 septembre dernier, terme fatal fixé par vos décrets, et qui ont d'ailleurs rempli les formalités coûteuses que vous leur aviez prescrites. Leurs procès-verbaux d’estimation ou d’évaluation actuellement arrivés à votre comité, et il en arrive encore, s’élèvent au delà de 286 millions. Il est vrai qu’il faudra en distraire : 1° les droits incorporels et ci-devant féodaux dont vous avez cru récemment devoir suspendre la vente et favoriser le rachat; 2° les doubles emplois provenant des demandes de mêmes objets, formées par différentes municipalités. Votre comité ne peut pas dans ce moment vous indiquer au juste à quelles sommes ces deux articles peuvent s’élever; mais il ne croit pas s’écarter de la vraisemblance, en les évaluant de 20 à 26 millions. Cetle somme déduite de celle de 286 millions, montant des procès-verbaux, la réduirait à 260 millions, et cette dernière somme excéderait de 170 millions celle de 90 millions restant à adjuger sur les 400 millions. Votre comité, Messieurs, jaloux de justifier la confiance dont vous l’avez honoré, ma rien négligé pour donner à l’opération importante que vous l’avez chargé de diriger toute l’activité que les besoins de la patrie réclamaient de son zèle; mais, fidèlement attaché à l’exécution des décrets que vous avez rendus, il a dû se renfermer dans les bornes que vous avez prescrites; et lorsqu'il s’est aperçu que la somme des demandes allait surpasser de beaucoup celle des sommes à adjuger, il a cru devoir s’arrêter, afin de concilier ce qu’exigeait la célérité des ventes avec fa justice due individuellement à chaque municipalité soumissionnaire. C’est par ce motif qu’il a sursis depuis un mois à toute proposition de décret d’aliénation, jusqu’à ce qu’il eût réglé, entre les municipalités concurrentes, l’ordre de priorité qu’il convenait d’établir, d’après les règles fixées par le décret du 10 octobre. 11 lui a fallu pour cela revoir avec le plus grand soin un nombre immense de pièces, vérifier une quantité infinie de dates et de calculs. Ce travail préli minaire et indispensable pour n’accorder à personne une préférence qui eût été une injustice envers les autres, a consumé plusieurs semaines. Quelques membres de cette Assemblée, étonnés de l’inactivité apparente d’un comité qui, pendant les trois derniers mois, avait occupé cette tribune jusqu'à l’importunité, sont venus en demander les motifs; votre comité les leur a fait connaître. A peine la nouvelle en a-t-elle été répandue dans les départements que les municipalités soumissionnaires, inquiètes sur le sort des démarches qu’elles avaient faites pour parvenir à l’acquisition des domaines nationaux, ont fait parvenir à votre comité l’expression animée des plus vives alarmes. Elles exposent qu’elles avaient fondé, sur le bénéfice par vous promis à celles dont le patriotisme viendrait seconder vos travaux, l’espérance de réparer les pertes que les circonstances ont né-cessitées. Toutes ont vu s’évanouir les parties les plus im portantes de leurs revenus patrimoniaux ; toutes ont été forcées de fournir à des dépenses extraordinaires et indispensablement commandées pour l’armement des gardes nationales, pour des achats de grains, pour des ateliers nombreux qu’elles sont encore obligées d’entretenir. [Assemblée aatioaab.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [22 mars 1791.] Beaucoup font observer que l’intempérie d’une saison constamment pluvieuse et les inondations qui ont affligé une grande partie du royaume ont mis longtemps obstacle aux opérations de leurs experts. D’autres prétendent que les décrets concernant l’aliénation de domaines nationaux, et notamment celui du 10 octobre, ne leur sont parvenus que longtemps après la date de leur sanction; d’où il est résulté, disent-elles, que, bien que leurs soumissions originaires fussent antérieures à celles de beaucoup d’autres municipalités, celles-ci cependant, soit par leur proximité du fieu des séances du Corps législatif, soit par un plus grand empressement de la part des corps administratifs supérieurs auxquels elles sont subordonnées, se trouveraient avoir acquis sur elles la priorité. Un grand nombre ne dissimule pas que si l’envoi de leurs procès-verbaux d’estimation a éprouvé des retards, ils ne sont point le résultat de leur négligence, mais bien de celle des corps administratifs, dont l’activité n’a pas toujours répondu à leur juste impatience. Enfin, toutes ces municipalités font va! ir le zèle qu’elles n’ont cessé de montrer pour l’affermissement de la Cms itu'ion ; toutes prennent l’Assemblée nationale à témoin de leurs efforts soutenus, soit pour déjouer les intrigues des malintentionnés, soit pour protège;' la sûreté des personnes et des propriétés. Souvent, aj mient-e les, l’Assemblée nationale a honoré de son approbation leur conduite patriotique et désintéressée; et lorsqu’il est dans .-on pouvoir d’accorder une récompense à leurs travaux, l’Assemblée nationale leur refuse? ait-el le donc le juste dédommagement de tant de sacrifices? Telles sont, Messieurs, les considérations touchantes qui ont été présentées à vutre comité. Déjà elles vous ont été offertes, en partie par un des honorables membres de cette Assemb'ée; ce sont elles, sans doute, qui l’avaient déterminé à vous proposer de décréter un supplément de 100 million-. Vous avez t envoyé cette i imposition à l’exam n de votre comité, et c’est le fruit de ses rétlexio1 s que j’ai l’honneur de vous apporter aujourd’hui. Votre comité, Messieurs, ne s’est pas dissimulé que si, dans quelques parties du royaume, l’interposition des mu icipalués dans la vente des domaines nationaux était inutile pour en assurer la promptitude, elle a servi, dans beaucoup d’autres, à lever les obstacles de tout genre qu’on a cherché à y apporter. Heureusement elle devient chique jour moins néce-saire; tous les citoyens mettent aujourd’hui tant d’empressement pour l’acquisition de ces domaines, que le succès complet de, celte grande opération n est plus douteux. Partout les adjudications se multiplient à des prix très avantageux, et vous verrez, par l’état général de celles dont les bordereaux sont parvenus à votre comité jusqu’à la tin de février et que je suis chargé de meme sous vos yeux, que h s espérances des bons citoyens ont été surpassées. Ainsi, sous ce premier rapport, l’interpo-ition des municipalités ne pré-ente plus un aussi grand motif d’intérêt gé.iérH. Vutre comité n’a pu se dissimuler non plus qu’en accé iaut à la pétition des munirii alités soumiss onnaires, vous ajo leriez, aux 25 millions que ie Trésor public semble perdre parla première opération, une nouvelle perte de 12 ou 13 millions. Mais il a pensé aussi que ce sacriiice serait 259 compensé par l’augmentation de bénéfice que vous pouvez vous promettre du zèle intéressé des municipalités que vous associerez à la vente de 200 autres millions ou environ. L’expérience a déjà justifié cette espérance. Il a pensé encore que vous trouveriez vous-mêmes peu digne de la loyauté de l’Assemblée nationale qui, dans les circonstances orageuses où elle s’est trouvée, a invité toutes les municipalités du royaume à unir leurs efforts à son courage, et qui a trouvé dans Pur empressement civique, dans leur confiance religieuse dans ses promesses, un point d’appui nécessaire au succès de l’o ’ération hardie qu’elle avait entreprise, de leur déclarer aujourd’hui que ce succès est bien assuré, de leur déclarer, dis-je, pour prix de leurs efforts, que leurs procès-verbaux d’estima-tions so it arrivés trop tard, et qu’elles n’auront aucune part au bénéfice, après s’être associées au péril. Une considération d’une plus haute importance encore a frappé votre comité; il a prévu que les municipalités ainsi éconduites rejetteraient sur les corps administratifs supérieurs (et déjà elles commencent à le faire) les reproches auxquels elles seraient elles-mêmes exposées de la part de leurs communes, et qu’il en résulterait une telle musse de mécontentements, de plaintes et de murmures que la considération et la confiance durs aux corps administratifs en seraient notablement affaiblies. Vous étoufferez, Messieurs, d’une main prévoyante, tous ces germes de discorde et de division; assez d’autres levains dangereux fermentent encore dans le royaume Vous ne voudrez pas, pour une économie inconsidérée de quelques millions, fournir aux malveillants de nouveaux prétextes pour retarder encore le rétablissement de l’ordre et de la paix publique. Eh ! qu’est-ce que quelques millions pour en accélérer le retour? Ne nous rendront-ils pas avec u-ure toutes les avances que nous leur aurons faites? C’est la paix qui affermira toutes les parties de l’édifice que vous avez si péniblement élevé; c’est elle qui fécondera les semences de prospérité que la liberté a répandues sur toute la surface de l’Empire; c’e-t elle enfin, qui ravivera tous les canaux qui doivent alimenter le Trésor public. Il est une dernière réflexion que votre comité m’a chargé de vous présenter. Les besoins des municipalités sont connus, les moyens d’y pourvoir ne le sont pas encore. Vous ne pouvez vous dispenser de leur en assurer. En attendant que l’ordre de vos travaux vous ait permis de remplir cet objet important de votre solTcitude, vous venez tout récemment encore d’accorder à la municipalité de Paris un secours de 3 millions à titre d'avance , et vous avez sagement ordonné qu>‘ ie remboursement en serait fait au Trésor oublie, par la caisse de l’extraordinaire, et ce par forme de retenue sur le seizième revenant à la municipalité de Paris dans la revente des domaines nationaux qui lui ont été ou lui seront adjugés. Voire comité doit vous prévenir, Messieurs, que su1' les 200 millions, montant de la soumission faite par la municipalité de Paris, 25 à 30 seulement lui ont été a I jugés ; en sorte que si vous bornez inexorablement à 400 millions la so nme des ventes aux municipalités, celle de Paris n’aura plus rien à y prétendre; car les 90 millions restant à adjuger seront, et bien au delà, absorbés par d’autres municipalités plus lAssemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [22 mars 1791.] 260 diligentes qui, aux termes de vos décrets, se trouvent avoir acquis la priorité sur celle de Paris. Si tous ces motifs réunis vous déterminent, Messieurs, à accorder un supplément, voici le projet de décret que vous pourrez adonter : « L’Assemblée nationale, sur ce qui lui a été exposé par son comité d’aliénation des domaines nationaux, que les 400 millions auxquels elle avait (par son décret du 14 mai 1790, sanctionné par le roi le 17 du même mois), borné la somme des ventes de domaines nationaux aux municipalités, étaient insuffisants pour remplir l’attente de celles qui, ayant fait leur soumission avant le 16 septembre dernier, ont salis fait depuis à toutes les formalités prescrites pour parvenir à l'acquisition de ces domaines, autorise son comité d’aliénation à lui proposer des décrets de vente au profit de toutes les municipalités qui se sont mises en règle dans le délai prescrit par son décret du 31 décembre dernier. » (Ce décret est adopté.) M. Andrieu. Messieurs, un membre de cette Assemblée, c’est M. Ramel-Nogaret, a fait à l’article 14 du décret du 9 mars, séance du soir, un amendement tendant à ce que les droits incorporels, compris dans les ventes faites aux municipalités, fussent exceptés de la surséance prononcée par ledit article; cet. amendement fut alors renvoyé au comité d’aliénation, mais on a omis d’en faire mention dans le procès-verbal de ce jour. Je demande que l’oubli soit réparé, que ce décret de renvoi soit rétabli dans le procès-verbal, et que le comité d’aliénation soit chargé d’en faire incessamment son rapport. (Cette motion est adoptée.) M. l-avle. J’ai l’honneur de représenter à l’Assemblée que les troubles de Colmar ont empêché les municipalités de ce département de se mettre en règle, de faire leurs soumissions et d’envoyer leurs procès-verbau k. Je demande donc que l’Assemblée renvoie cet objet au comité d’aliénation pour qu’il prenne ces circonstances en considération et pour qu’une disposition juste nous soit présentée sans peu de jours. M. Brillat-Sa varia. Je consens au renvoi de la proposition de M. Lavie au comité d’aliénation, mais dans ce sens qu’il n us présentera les moyens de venir au secours des municipalités qui, ayant fait des soumissions pour l’acquisition des biens nationaux, n’ont pu y donner de suite. (L’Assemblée décrète le renvoi de la motion de M. Lavie au comité d’aliénation.) M. de lia Rochefoucauld, au nom du comité d'aliénation , présente un projet de décret relatif à la vente de la maison conventuelle et des biens dépendant de la ci-devant abbaye de Royaumont . Ce projet de décret est ainsi conçu : i L’Assemblée, après avoir entendu le rapport de son comit1 d’aliénation, et vu l’avis du directoire du département de Seine-et-Oise, et ceux des différents districts qui en dépendent; Décrète : 1° qu’il sera procède à la vente de la maison conventuelle et des biens dépendant de la ci-devant abbaye de Royaumont, sise district de Gonesse, dans les formes prescrites par les décrets sur l’aliénation des domaines nationaux; 2° Que les religieux actuellement résidant dans l’abbaye de Royaumont, et qui dé-ireot vivre en commun, se retireront dans la maison conventuelle de la ci-devant abbaye des \aux-de-Cernay, sise district de üourdan, et dont la vente sera provisoirement suspendue ». (Ce décret est adopté.) L’ordre du jour est un rapport du comité de Constitution sur la régence du royaume. M. Thouret, au nom du comité de Constitution, Messieurs, la royauté, la plus éminente des ma-gi-tralures, est essentiellement une fonction publique. C’est pour l’intérêt de la nation que cette magistrature suprême a été déléguée héréditairement; mais cet ordre de succession héréditaire, adopté pour mode de la délégation, ne fait pas ue la royauté puisse être ne sa nature un sujet e patrimonialité. A côté des grands avantages de la délégation héréditaire est cet inconvénient, que l’individu, à qui la royauté est dévoiue, peut se trouver, par la faiblesse de son âge, hors d’état d’en remplir les hautes fonctions. De là, la nécessité de la régence, qu’on peut définir: « la délégation temporaire des fonctions « de la royauté pour les faire exercer utilement « pour la nation, tant qu’un roi mineur ne peut « pas, à raison de sa miuorité, les exercer lui « même. » Le droit de constituer la régence, c’est-à-dire de régler la délégation temporaire des fonctions royales pendant la minorité du roi, appartient à la nation au même titre et par h s mômes raisons qu’e le a eu primitivement le droit de déléguer la royauté elle-même. Comme ce n’est pas pour l’intérêt du roi et de ses parents que la royauté a été déléguée héréditairement dans sa famille, de même ce n’est pas pour l’intérêt du roi mineur que les fonctions royales sont déléguées à titre de régence; de même encore, lorsque la régence est déférée aux parents du roi, ce n’est ni pour leur avantage, ni à raimn d’un droit indépendant de la nation qui leur soit acquis de leur chef ou qui appartienne à leur famille. Dans tout ce qui tient à l’exercice de la royauté, il n’y a et on ue peut voir primitivement que l'intérêt national; et c’est par là que la régence diffère essentiellement de la tutelle qui a pour objet direct l’intérêt individuel du pupille. Il s’agit dans celle-ci de conserver le patrimoine destiné à l’avantage du propriétaire : mais il s’agit dans l’autre d’exercer une magistrature établie pour l’avantage du peup'e. L’Assemblée nationale est donc libre d’adopter, pour la constitution de la régence, toutes les dis osiLons qu’el e jugera les plus propres à remplir les vues d’utilité publique qui sont dans l’objet de celte institution. Elle n’est gênée à cet égard par aucun droit préexistant. Le principal intérêt est de prévenir, par un mode de délégation simple et fixe, les incertitudes et les débats qui, au témoignage de l'histoire, ont si souvent occasionné des troubles, lorsqu’il y a eu lieu de disputer sur le fait de la régence. Le comité vous pronose de déléguer cette importante fonction à raison de la proximité du degré de parenté *n ligne masculine, et de primo-géniture en parité de, degré. Ce mode est le même que celui qui est établi pour la délégation de la royauté. Il a les mêmes avantages, et il y a aussi