272 lÀssemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. fi8 février 1791.] statuer à ce que le public et les messageries, qui sont leurs agents de confiance, ne soient point exposés à de pareilles arrestations. M. Vernier. L’Assemblée a déjà rendu des décrets sur cetie matière; c’est le cas de renvoyer l’affaire au pouvoir exécutif. Plusieurs membres appuient cette motion. (Le renvoi au pouvoir exécutif est décrété.) M. "Vernier, au nom du comité des finances. Je suis chargé par le comité des finances d’informer l’Assemblee que la pétition de Paris qui lui a été renvoyée hier sera retardée de quelques jours par la raison que, quelque instante et quelque grave que puisse être celte demande, comme le departement est formé, nous avons cru devoir suivre la règle ordinaire, qui était avant tout d’avoir l’avis du département. M. Dupont, au nom du comité d'aliénation. D’après l’erreur commise par les experts qui ont estimé les cens et rentes dues à la maison prieu-rale de Saint-Martin-de-Brive, au-dessus du taux auquel vous en avez fixé le rachat, je vous propose le décret suivant : « Sur la représentation qui a été faite à l’Assemblée nationale d’une erreur commise par les experts qui ont fait l’estimation des biens aliénés à la municipalité de Brive, dans l’évaluation de la maisoû prieurale de Saint-Martin-de-Brive et des cens et rentes, à un prix au-dessus des bases posées par les décrets de l’Assemblée, et pour lesdits cens et rentes au-dessus du taux auquel l’Assemblée a fixé le rachat : vu l’opinion du directoire de district de Brive et l’avis du directoire de département de la Corrèze, et ouï le rapport tde sou comité d’aliénation, l’Assemblée nationale décrète qu’il sera incessamment procédé à une nouvelle estimation desdits cens et rentes, et de ladite maison, par experts que nommera le directoire du district, et conformément aux règles établies par les décrets, pour, d’après ladite nouvelle estimation, être rendu en faveur de la municipalité de Brive, un nouveau décret d’aliénation de ladite maison et drsdits cens et rentes; le surplus du décret rendu le 23 janvier 1791, ayant son plein et entier effet. » (Ce décret est adopté.) M. Dupont, au nom du comité d'aliénation, présente le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait par son comité de l’aliénation des domaines nationaux, des soumissions faites suivant les formes prescrites, déclare vendre les biens nationaux dont l'état est annexé aux procès-verbaux respectifs des évaluations ou estimations desdits biens, aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai 1790, et pour les sommes ci-après, payables de la manière déterminée par le même décret, savoir : Département du Puy-de-Dôme. A la municipalité de Riom, pour la somme de 749,436 1. 12 s. » d. A celle de Combroude, pour celle de .......... 126,545 10 » A celle de Volvic, pour celle de ............... 15,187 16 » A celle de Beauregard-Yendon, pour celle de . . A celle de Charbonières-les-Y ieilles, pour celle de A celle de Chapde, pour celle de ................ A celle deThiers, pour celle de ................ A celle de Laps, pour celle de ............... A celle de Dallet, pour celle de ............... A celle d’Ambert, pour celle de ............... A celle d’Issoire, pour celle de ............... A celle d’Aigueperse, pour celle de ........... A celle de Puiguiliau-me, pour celle de ...... Département de la Gironde . A la municipalité de Blaye, pour celle de ... . 293,078 » » A celle de Bourg, pour celle de.. ............. 584,675 » » « Le tout ainsi qu’il est plus au long détaillé dans les décrets de vente et états d’estimations respectifs, annexés à la minute du procès-verbal de ce jour. » (Ce décret est adopté.) M. Dupont, au nom du comité d’ aliénation. Il s’est élevé une contestation entre la municipalité de Romaniac et celle de Clermont-Ferrand sur ce qu’elles ont toutes deux fait des soumissions pour l’aliénation des mêmes biens. Sur cette affaire, le comité pense que le décret obtenu par la municipalité de Clermont-Ferrand doit subsister comme il a été rendu, et qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur les réclamations de celle de Romaniac. M. Armand. Je suis surpris que l’on cherche à éluder celle question fort importante. La municipalité de Romaniac, dès le 8 septembre, avait fait sa soumission à notre comité avec désignation pour acquérir les biens y compris; vous devez, Messieurs, lui accorder la priorité, puisque sa soumission est antérieure. Je demande, en conséquence, que les articles compris dans cette soumission et dans le procès-verbal d’estimation soient rayés du décret d’aliénation qui a été rendu en faveur de la municipalité de Clermont et que le décret d’aliénation soit expédié à la municipalité de Romaniac. M. Gaultier-Diauzat. Je demande la parole. Un grand nombre de membres: Aux voixl L’Assemblée adopte la motion de M. Armand, et décrète ce qui suit : « L’Assemblée nationale décrète que la priorité est acquise à la municipalité de Romaniac, pour l’acquisition des domaines nationaux situés dans son territoire, désignés dans la soumission de ladite municipalité, du 8 septembre dernier, reçue au comité le 14 du même mois, et dans le procès-verbal d’estimations du 28 décembre suivant; décrète, en conséquence, que les objets dont il