[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. {Annexes.} 879 DE L’ÉTAT DES FINANCES AU 1er MAI 1789 ET AU 1er OCTOBRE 1791 Avec des observations sur le îïiémoire de M. de Montesquiou du 9 septembre de ladite année, Par Jean-Louis BERNIGiAXJ® DE GRAIVOE, Député par le tiers état du bailliage de Chalon-sur-Saône, AUX ÉTATS GÉNÉRAUX CONVOQUÉS LE 27 AVRIL 1789, ET COMPTE A SES COMMETTANTS De ses opinions sur les principaux décrets de l'Assemblée nationale , Le 16 octobre 1791. AVERTISSEMENT. Le public a demandé un compte de l’administration des finances, pendant que l’Assemblée nationale les a dirigées. M. de Montesquiou a lu, le 9 septembre, un mémoire qu’il a fait distribuer le 24 du même mois, qui renferme, selon lui, tous les comptes que la nation a le droit d’exiger. J’y ai trouvé le résumé exact « des états de la caisse de l’extraordinaire et de la trésorerie »; la « balance » des sommes qui y sont entrées, et de celles qui en sont sorties. J’y ai vu le tableau de la dette exigible portée à 3,300,000,000, compris la partie des assignats qui a été employée à solder des dépenses courantes; mais je n’y ai point trouvé la balance générale des recettes et des dépenses depuis le premier mai 1789, et la différence qui existe entre les dettes nouvelles et les dettes anciennes. Les recettes particulières de l’année 1791 sont rapportées dans le tableau des différentes caisses; mais elles ne sont point balancées avec les dépenses générales, ce qui était indispensable pour connaître les ressources employées et celles qui restent. Jein’entreprendraijpoint de débattre le mémoire articlej par article; je n’en suivrai pas même la marche, je me contenterai de m’aider des lumières qu’il fournit pour faire connaître les ressources et les besoins annuels, les dettes à l’époque du lor mai 1789 et leur masse actuelle. Je présenterai des tableaux sur chaque objet et je diviserai mon travail en chapitres, alin d’en rendre la lecture plus facile. Je terminerai enfin cet écrit par le compte que je dois à mes commettants, de mes opinions sur les principaux décrets de l’Assemblée nationale; il consistera dans le simple rapprochement des décrets, de la lettre et de l’esprit de mes mandats; mais je crois devoir rappeler, dès à présent, que j’avais manifesté mon opinion sur la législation française, en 1774, lorsque je iis prêter le serment de fidélité que devaient à Louis XVI tous les magistrats du ressort : les officiers municipaux, ceux des justices royales, les notaires, procureurs, huissiers et sergents, avant de rendre la justice au nom du souverain et d’exercer les fonctions de leur ministère (1) ; Que j’avais renouvelé ma profession de foi dans une délibération prise à l’unanimité par les officiers du tribunal que je présidais le 22 novembre 1788 ; (1) J’étais, à cette époque, lieutenant général du bailliage et présidial. 380 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Annexes.] Et que je l'annonçai de nouveau dans le discours que j’adressai aux trois ordres réunis, au mois d’avril 1789, pour prendre connaissance de la forme des élections des députés aux Etats généraux, et des régit s pour la confection des mandats; ils doivent se souvenir que j’y combattis les idées républicaines, « que les ennemis de l’autorité royale, ainsi que les philosophes de notre siècle, cherchaient à propager », et que je crus leur prouver que la monarchie était aussi nécessaire au bonheur du peuple, qu’au maintien « de la liberté » . Si j’avais dévié de mes principes, ils me regarderaient sans doute comme un lâche, comme un traître et un parjure, si j’avais violé leurs mandats et mon serment. J’ai donc dû me vouer au silence, dès que chacun des députés de la majorité de l’Assemblée ne s’est pas cru mandataire des bailliages; mais de la nation entière sous le spécieux prétexte d’assurer au peuple des droits et des prérogatives intiniment au-dessus de ceux qu’il avait désirés (1). L’expérience prouvera si on a eu tort ou raison; mais un grand nombre de députés de la majorité pensent, depuis longtemps, qu’une infinité des établissements nouveaux ne peut subsister, et M. de La Rochefoucauld, le jour de la clôture des séances, a invité d’en diminuer incessamment le nombre, pour décharger les administrés des dépenses qu’ils ne pourront pas payer. Je reviens à l’examen des finances, en observant qu’en les regardant comme l’âme du gouvernement, je me suis déterminé à en suivre plus particulièrement les détails, et à établir dans une opinion que je fis imprimer au mois de janvier, que M. Le Brun faisait des erreurs et des omissions considérables, en ne portant qu’à 566 millions la dépense de l’année 1791, qui s’élèverait à plus de 9U0 millions. Je fis, dans le même écrit, quelques calculs, pour prouver que la France ne pouvait, sans anéantir l’agriculture, les arts, le commerce et l’industrie, soutenir les assemblées primaires de 44,000 municipalités, le rassemblement des citoyens actifs de 6,600 cantons, celui de 50,000 électeurs dans les districts, l’administration de 83 départements, celle de 547 districts, les établissements des tribunaux, des juges de paix, des jurés, et l’armement total de tous les citoyens du royaume, sous le titre de garde nationale. J’ai prouvé, dans d’autres observations intitulées ; Aperçu sur la situation des finances , imprimées le 1er mars suivant, que M. de Montesquieu qui avait prétendu, le 18 novembre 1789, que dans quelques mois, dans quelques jours, l’ordre dans les finances serait rétabli, qui ne fixait à cette époque, qu’à 412 millions, les dépenses annuelles, en déchargeant le peuple de la gabelle, des aides et des droits réservés, et qui annonçait un excédent de revenus de 33 millions pour amortir graduellement la dette publique sans recourir aux biens du clergé, faisait encore erreur, en ne fixant, dans son rapport du mois de février, la dépense pour l’année 1791, qu’à 720 mil-(1) Je n’ai pas assisté aux séances pendant le premier mois, à raison de ma santé; je m’y rendis quelques jours avant le décret par lequel le tiers état se constitua en Assemblée nationale. Je fus un des 89 qui ne purent adopter cette qualification contraire à leurs mandats. Je me suis interdit dès lors tous discours dans une Assemblée que je croyais illégalement constituée. lions (1). Je prouvai qu’il faudrait plus d’un milliard. J’ai fait imprimer enfin, le 15 juin dernier, un troisième écrit intitulé : De la dette de la France au premier mai 1789 ,et de son accroissement depuis les Etats généraux. Je fixais la dette de la première époque à 1,934,288,969 livres, et celle occasionnée par les décrets et le déficit sur les revenus à 2,687,269,143 livres. M. de Montesquiou qui portait, le 18 novembre 1789, toute la dette exigible à 878 millions, qui l’avait élevée, le 27 avril 1790, à 1,900,000,000, vient enfin de l’évaluer à 3,300,000,000; je ferai voir qu’il fait encore de très grandes omissions. Les variations avertissent qu’il faut se garder de fui accorder une aveugle croyance, et qu’il eût peut-être été sage d’ouvrir sur son mémoire la discussion qui fut demandée à la séance du 28 septembre, et à laquelle la majorité de l’Assemblée s’opposa de tout son pouvoir. CHAPITRE Ier. De l'état des recettes et des dépenses annuelles avant les Etats généraux. M. de Montesquiou a intitulé son premier chapitre : Etat des finances avant les Etats généraux; il y fait l’éloge de M. Necker, qu'il considère comme le premier administrateur qui ait dénoncé à la nation de grandes vérités politiques, en rendant public son compte de 1781. M. de Montesquiou avoue ensuite que le ministre avait emprunté 468 millions, non compris les accroissements de fonds d’avance, des cautionnements et d’anticipations, pendant les 4 années de son administration, durant lesquelles il soutint la guerre d’Amérique, sans nouveaux impôts. Si M. de Montesquiou eût poursuivi plus loin l’examen de ses recherches, il eût sans doute annoncé que M. Neeker avait accru les revenus de l’Etat, de 49,149,502 livres, puisqu’ils n’étaient portés dans le compte de 1776, que présenta au roi et à son conseil M. de Cluny, que pour 378,381,069 livres, tandis que suivant le compte de 1781, ils s’élevaient à 427,530,175 livres (2). J’ai annoncé dans mon dernier écrit qu’en 1774, les revenus publics n’étaient que de 366 millions, et que M. l’abbé Terray avertissait le souverain que les contribuables étaient surchargés : M. Nec-ker ne méritait donc pas leur reconnaissance. M. l’abbé Terray, s’il fût resté à la tête de l’administration, n’eût pas, sans doute, pris le même parti, puisqu’il avait annoncé que les impôts étaient portés à un taux effrayant, qu’il était impossible de les augmenter et qu’il fallait diminuer les dépenses. Je reviens à l’objet que je me suis proposé; je ne veux ni louer ni blâmer les anciens administrateurs; je ne veux pas examiner si l’on eût dû imposer au lieu d’emprunter, qui est le genre (1) Les dépenses que le comité apppelle ordinaires, n’étaient portées qu’à 641 millions. Mais le troisième chapitre intitulé : Dépenses particulières à 1791, doit également être compris dans les dépenses annuelles, il s’élevait à près de 80 millions. (2) Cette augmentation provenait du supplément à la taille, aux vingtièmes, et de quelques bonifications sur les contributions indirectes; c’était dans le fait un accroissement d’impôts plus coupable que celui qui l’eût été en vertu d’une loi enregistrée dans les formes ordinaires à cette époque. 381 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Annexes.} d’impositions le plus désastreux, puisqu’il faut rembourser le capital, payer les intérêts souvent très onéreux, et acquitter tous les agiots, changes et revirements que nécessitent les emprunts; mais je puis cependant attester à M. de Montes-quiou que j’ai lu les détails de l’administration de Sully, de Colbert, de Le Peltier de La Houssaye, et de granl nombre de leurs successeurs; qu’il n’est aucun des contrôleurs généraux qui n’aient présenté chaque année au roi et à son conseil, l’état de la situation des finances, les besoins et les ressources de l’année, les sommes à rembourser sur les capitaux, les moyens d’y pourvoir; et que les comptes de M. l’abbé Terray et ceux de M. Turgot étaient infiniment plus détaillés que celui de 1781, puisqu’ils contenaient la recette réelle, les déductions et le net des contributions; et que la balance était ensuite exactement présentée; en sorte que l’on pouvait voir au premier coup d’œil les recettes et les dépenses, l’excédent de la recette et le déficit; le capital des dettes et les intérêts. Mais tous les renseignements sur les comptes anciens sont inutiles, pour faire connaître l’état au juste des dépenses de l’année, des revenus et * du déficit au 1er mai 1789. Il n’est besoin que du compte général de M. Aecker, qui a été avoué et adopté par le comité des finances et par l’Assemblée nationale. La recette des revenus est portée à ........ . ........... 475,294,000 liv. Celle des dépenses à ........ 531,533,000 Le déficit à .............. 56,239,000 liv. Il faut actuellement examiner : Quels étaient les besoins de 1791, les sommes qui ont été destinées pour les acquitter, celles qui ont été réellement reçues, afin de connaître quelle sera la situation exacte de ladite année; ce sera l’objet du second chapitre. CHAPITRE II. Dépenses de l'année 1791; sommes destinées à les acquitter; recettes effectives des contributions jusqu'au premier septembre , et déficit réel et présumé. Les dépenses de 1791 ont été fixées par un décret du 18 février, sanctionné le 25 : Premièrement à 282,700,000 livres, pour le culte, la liste civile, les affaires étrangères, la guerre, la marine, etc., etc.; Deuxièmement, à 302 millions pour les rentes, les pensions, les traitements des ecclésiastiques, des religieux et religieuses, etc., etc.; Troisièmement, à 56,700,000 livres pour les dépenses locales renvoyées aux départements. Et enfin à 79,591,248 livres pour celles particulières à l’année 1791, tels que les secours aux pauvres, les travaux publics, les dépenses extraordinaires de la guerre et de la marine, et 20 millions pour les dégrèvements ou dépenses imprévues; Au total, ci ................ 718,991,248 liv. Pour acquitter cette somme, il a été décrété 495 millions de contributions (1); les dépenses locales de 56,700,000 livres ont été renvoyées aux départements. La caisse de l’extraordinaire a été chargée de fournir et de recevoir 60 millions pour les revenus des biens nationaux, 35 millions pour la contribution patriotique, et de payer 79,591,248 livres pour les dépenses particulières. La vente des sels et tabacs, jusqu’à la valeur de 29 millions, a été destinée au surplus de la dépense. En supposant, ce dont on ne peut convenir, que les revenus des domaines nationaux et la contribution patriotique rendent 95 millions, l’Assemblée nationale aurait toujours décrété « un déficit de 108,591,258 livres » pour le montant du sel et du tabac, qui était un ancien capital, et pour les sommes que la caisse de l’extraordinaire doit fournir, sans espoir d’aucunes rentrées, puisque les assignats qui y sont versés et ensuite mis en émission, représentent les capitaux des domaines nationaux sur lesquels ils sont hypothéqués. L’Assemblée, en autorisant cette aliénation des capitaux destinés, par des décrets positifs, à l'acquittement des anciennes dettes, a annoncé que le peuple, déjà surchargé par la contribution patriotique et par toutes les dépenses occasionnées pour la Révolution, ne pourrait pas pourvoir à toutes celles nécessaires aux besoins de l’armée, elle a avoué, comme je viens de l’établir, un déficit de ...................... 108,591,258 liv. Il faut y ajouter 3,465,941 livres de dépenses extraordinaires, fournis jusqu’au 31 août, pour la guerre et la marine, au delà des 26 millions destinés pour cet objet dans l’article des dépenses pour l’année 1791 (2), ci... ..... 3,465,941 liv. Les dépenses extraordinaires des 4 derniers mois seront énormes. Il faut pourvoir à l’armement et à l’entretien de 100,000 gardes nationaux, à la dépense des troupes mises au complet de guerre. On a accordé plus de 15 millions au ministre de la guerre, pour cet objet, dans le mois de septembre qui ne sont point portés au mémoire de M. de Montesquiou. On ne peut déterminer actuellement les sommes qui seront nécessaires pour les 4 mois : on ne portera que celles accordées, ci ........ . ... 15,000,000 liv. L’achat du numérairejusqu’au 31 août, qui n’est porté dans aucun article de la dépense de 1791, s’é'ève à 6,764,462 livres (3), ci. . 6,764,462 liv. (1) Détail des subsides qui doivent fournir aux *495 millions : 300 millions pour la contribution foncière et personnelle, ci .......... 300,000,000 liv. 35 millions pour la contribution patriotique ....................... 35,0000,00 72 millions pour les droits d’enregistrement et de timbre ............ 72,000,000 40millions pour les douanes et patentes ............................. 40,000,000 15 millions pour le produit des forêts ............................ 15,000,000 31 millions pour les hypothèques, salines, loteries, etc ....... ........ 31,000,000 Enfin deux millions pour les créances sur l’Amérique et celles sur le duc des Deux-Ponts ................ 2,000,000 Total 495,000,000 (2) V. les articles 38 et 39 de la dépense extraordinaire de la trésorerie, qui porte cet objet à 29,465,941 livres. (3) V. au tableau de la dépense de l’extraordinaire, les articles 47 et 48. 382 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Annexes.'] Le change des 4 derniers mois reste aussi en mémoire, ci .................. .... mémoire. Il a été payé pour la fabrication des assignats, 235,303 livres (1), ci .............. 235,303 liv. Cette fabrication se prolonge pour les derniers mois, ci .................... . ........ mémoire. La caisse de l’extraordinaire a encore avancé, pour la dépense des administrations et des tribunaux, 11,012,800 livres. Aux villes de Paris et de Bordeaux, 3,457,852 livres, sur le bénéfice qui leur doit revenir dans la revente des biens nationaux dont elles se sont rendues adjudicataires, que je ne porte qu’en mémoire, bien assuré cependant que cette somme ne rentrera point à ladite caisse, ci... mémoire. Le déficit, au 1er août, de la recette à la dépense, était donc réellement de. 124,056,956 liv. non compris les objets ci-dessus laissés comme mémoire; ceux décrétés depuis, les gratifications accordées le jour de la clôiure de l’Assemblée, les frais de l’établissement de Ja trésorerie, ceux de l’adminisiration des forêts et les suppléments et gratifications donnés pour tous les bureaux. Le mal serait bien grand, sans doute, si le déficit dePannée se bornait aux objets connus que l’on vient de présenter, et à ceux laissés en arrière ; mais la recette de l'exercice 1791 a été presque nulle, jusqu’au 31 août; elle n’a produit que 26,422,665 livres, ci (2). . . . 26,422,665 liv. et ladépenseordinaire s’est élevée à 277,351 ,565 livres, ci ...................... 277,351,565 liv. Il est vrai que la rentrée des arriérés de 1789, 1790 et des années antérieures a produit, en outre, dans les 8 mois de 1791, 210,878,460 livres ; que cette somme a été employée à une partie des dépenses de l’année, quoiqu’elle fût destinée à l’acquit des arriérés de 1790, par un décret positif, qui portait également que la recette et la dépense de 1791 se feraient mois par mois; mais la presque nullité des contributions de 1791 n’en est pas moins constante. Je conviens que les économistes qui dirigeaient le comité des impositions, lorsqu’ils ont l'ait décréter que la recette des contributions foncières aurait lieu chaque mois, n’avaient pas des notions justes sur la rentrée de cet impôt, qui ne peut se faire qu’après les récoltes et la vente des denrées. Ils faisaient, sur les autres contributions, une erreur bien plus étonnante, en supposant que la rentrée aurait lieu pour l’année entière, quoique l’enregistrement et le timbre ne dussent se percevoir qu’au 1er avril, et les autres subsides à des époques plus ou moins reculées : aussi le déficit que le défaut des contributions nouvelles occasionne, est immense. Le ministre des impositions, dans le compte qu’il a rendu le 19 septembre dernier, a annoncé que la répartition de la contribution foncière était achevée dans 43 déparlements; mais c’est celle entre les districts seulement dont il a voulu parler : la plus difficile, celle entre les munici-cipalités, n’est pas encore commencée; il n’en est pas une des 44 mille qui s’en soit occupée. Y a-t-il lieu d’espérer que cette contribution puisse même être répartie dans les 3 derniers mois de cette année, et pourrait-on en faire en 1792, une double perception sur les propriétés, qui absorberait la plus grande partie de tous les revenus territoriaux? L’Assemblée nationale a (1) V. au tableau de la dépense de l’extraordinaire, l’article 52. (2) V. le résumé général des comptes de la trésorerie pour l’exercice 1791, page 1. décrété qu’il serait fait des rôles provisoires sur les bases des contributions directes de 1790, pour les 6 premiers mois de cette année. Il y a lieu de croire que le provisoire sera définitif, et que le même mode aura lieu pour les 6 derniers mois. Le déficit sur cette contribution serait alors de 179 millions, puisque les tailles, vingtièmes, capitations, etc., ne s’élevaient qu’à 181 millions sous l’ancien régime, compris 33 millions de frais et autres dépenses renvoyées aux départements, et que les contributions foncières et personnelles, qui les remplacent, sous le nouveau régime, avec les sous additionnels, doivent produire 360 et quelques millions. Eu supposant que l’on pût parvenir à imposer cette année les nouvelles contributions, le déficit serait encore bien considérable, puisqu’il y a un « maximum » pour le piincipal et les sous pour livre, qu’il est défendu d’excéder. J’ai établi dans mon écrit intitulé : de la dette de la France, au chapitre de l’évaluation des propriétés du royaume, par le rapprochement des données à peu près certaines que la totalité des �revenus ne s’élevait pas à 900 millions; que sur 'cette somme, le sixième ne produirait que 150 millions pour la contribution foncière qui est fixée à 240 millions ; ce qui donnerait un déficit de 90 millions, auquel il faudrait ajouter le sou pour livre des dégièvemems, et tous les sous additionnels affectés aux dépenses locales; ainsi on aurait, sous ce point de vue, environ 120 millions de déficit, que je n’arbitrerai qu’à 100, pour rester beaucoup au-dessous de ce qu’il doit être, ci ................. 100,000,000 liv. La contribution patriotique, portée pour 35 millions dans les ressources, présente un « déficit total » pour la suite, puisque ce n’est qu’un prêt qui doit être rendu, lorsque l’intérêt de l’argent sera réduit à 4 0/0, je n’en fais cependant mention que comme ......... ; ...... mémoire. J’observe qu’il y aura certainement un déficit sur cet objet, cette année; et la suivante, les ecclésiastiques et les financiers qui ont perdu leurs bénéfices et leurs places ne pourront pas payer pour les deux derniers termes, la même somme que pour le premier; il faudra modérer leurs commissions. Les droits de timbre et d’enregistrement sont portés pour « le total de leur produit » supposé; cependant on a commencé à les percevoir au premier avril seulement. Il faut diminuer, pour les 3 premiers mois, le quart du produit présumé, qui est de 18 millious, et y ajouter un autre déficit, puisque M. Tarbé convient que le trimestre le plus rendant n’a donné que 12 millions; et que de fait, les 5 mois révolus le 31 août, n’ont produit au Trésor public que 10,367,676 livres (1). M. Tarbé a bien déclaré que le versement fait au Trésor public, de cette partie d’impôt, n’était point complet; que les receveurs des provinces ne comptaient pas chaque mois ; mais ce qu’ils ont touché ne peut empêcher le calcul propomonnel des 3 semestres avec celui qui a le plus rendu. M. Tarbé l’annonce, comme je viens de le dire, de 12 millions ; ce qui suppose une perception pour l’année, de 48 millions, et laisse conséquemment un vide de 24 millions, puisque la contribution est évaluée à 72. (1) Voyez l’article 21 du compte général de la trésorerie au chapitre des recettes ordinaires. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Annexes.] 3g3 Le déficit des 3 semestres serait de 18 millions; celui des 3 premiers mois pendant lesquels les droits n’ont point été perçus de même somme, au total de 36 millions, que je réduis à 30 millions, ci ................. 30,000,000 iiv. Les douanes doivent donner un produit brut de 29 millions; pour le net, 20 millions; il n’est fait mention dans les comptes d’aucun produit. M. Tarbé a déclaré, à la séance du 19 septembre, que le comité des impositions avait compté sur un déficit de 5 millions, pendant les 3 premières années ; que la contrebande, qui était extrêmement active, réduisait à très peu de chose cette branche de revenus ; que l’ordre rétabli, on pourrait atteindre celui présumé. Ce n'est pas avec des revenus présumés qui pourront être en activité dans 4 ou 5 ans, que l’on doit pourvoir à des dépenses certaines; il y a lieu de craindre que les produits ne rendent peut-être pas pour acquitter les « 9 millions » de frais; cependant on ne tirera que 10 millions pour le déficit, ci ....... . ..... 10,000,000 Jiv. Les patentes sont présentées dans le tableau des receltes, comme un revenu de 20 millions. Le 30 août, elles avaient produit 935,701 livres (1). J’ai considéré cette imposition, dans mon état de la dette de la France, comme bien onéreuse à la classe laborieuse de la société. J’y ai démontré qu’il avait été impolitique de substituer cette contribution aux droits d’entrée et octrois qui étaient payés principalement par les riches consommateurs, et même par les étrangers ; que la contribution serait entièrement inégale, puisqu’elle devait avoir lieu eu égard aux loyers; qu’il est des villes où ils sont portés à un prix excessif, tandis que dans d’autres ils sont à vil prix. Cependant, je suppose que la perception des quatre derniers mois s’élèvera neuf fois au-dessus de celle qui a eu lieu, et je ne fixerai le déficit qu’à ........ . ............ . 10,000,000 liv. Il y aura, sans doute, de grandes diminutions sur le produit supposé du droit des hypothèques; je les laisse pour .................... Mémoire. La rentrée présumée de 29 milions, pour la vente des sels et tabacs, n’a encore été annoncée dans aucun des comptes des agents de l’administration. Je puis assurer que celle du sel est à peu près nulle, à cause de la différence du prix des greniers, au prix marchand. La vente du tabac est plus active, mais les frais de fabrication absorbent à peu près moitié du prix; l’excédent sera peut-être insuffisant pour les frais de bureaux, de commis, les gratifications et pensions de retraite accordées aux employés ; il n’a été fait aucun fonds, en l’année 1791, pour cet objet ; je laisse cependant l’article pour ........................... Mémoire. La caisse de l’extraordinaire a été chargée de recevoir les revenus des domaines déclarés nationaux, et de payer 60 millions. Le 31 août, elle n’avait perçu que 27,141,265 livres ; en calculant la recette des 4 derniers mois, sur celle des 8 premiers, elle s’élèverait à 40,711,897 livres; sous cet aspect, le déficit serait environ de 20 millions. Je pense qu’il doit être plus considérable ; les ventes ont diminué le revenu, puisque les fruits sur pied et le prix courant des baux ont été Cédés aux acquéreurs, et il faut observer que (1) Voy. l’article 22 du compte général de la trésorerie au chapitre de la recette ordinaire, page 1. le caisgier de l’extraordiuaire n’a point distingué ses recettes ; proviennent-elles, en totalité, des revenus de 1791, ou en partie de ceux de ladite année, et de ceux de 1790? Je crois à la dernière hypothèse, et que le déficit sur 1791 doit être bien considérable ; cependant je le réduis à 20 millions (1), ci ........ 20,000,000 liv. Résumé général du déficit sur les revenus ou contributions qui doivent fournir aux besoins de 1791, tirés hors ligne , non compris celui des articles laissés en mémoire. Art. 1er. 124,056,956 livres pour le déficit décrété par l’Assemblée, que la caisse de l’extraordinaire a été chargée d’acquitter sur les capitaux, ci ............ ......... 124,056,956 iiv. Art. 2. Pour celui sur les contributions foncières et personnelles, ci, ............ . ...... 100,000,000 Art. 3. Celui du timbre et de l’enregistrement, ci .......... 30,000,000 Art. 4. Sur les douanes, ci. 10,000,000 Art. 5. Sur les patentes, ci. 10,000,000 Art. 6. Enfin, sur les revenus des domaines nationaux, ci..... ..................... 20,000,000 Total ..... 294,056,956 liv. Je dois le répéter; je ne pense point que l’on puisse borner à cette somme, le déficit des revenus de 1791. Il s’élèvera peut-être au delà de 400 millions. 11 n’était en 1789 que de 56 millions. CHAPITRE III. Des dépenses et des recettes de 1792. M. de La Rochefoucauld, président du comité des impositions, a fait adopter, le 28 septembre, par l’Assemblée nationale, un décret qui autorise pour l’année 1792, la perception des mêmes revenus et contributions qu’en 1791 (2). Il a avoué <• que, d’après » un très grand nombre de renseignements, on ne pouvait pas espérer que le revenu net du territoire pût produire la somme présumée, lors du décret du 10 avril 1790, « avant 2 ou 3 ans » ; qu’il fallait que le progrès de l’agriculture, « enrichie » des destructions de l’Assemblee, eût accru les productions de la terre ; il a demandé qu’il ne fût déterminé en ce moment « aucune proportion de l’impôt » avec le revenu, au-dessus de laquelle la contribution ne devait plus s’élever, et de laisser les sous aditionnels à l’arbitraire des départements (3) . (1) Je m’expliquerai plus en détail au chapitre des domaines nationaux, sur leur produit réel. Mais j’observe qu’en portant ici 20 millions pour le déficit, j’adopte l’estimation de M. Lebrun qui évaluait les revenus entiers à 40 millions, en son rapport du mois de janvier, sur les besoins de 1791. (2) Le détail de ces contributions se trouve au second chapitre, à la page 9; je ne les relève point ici, je prie le lecteur d’y recourir. (3) Voyez le discours de M. de Rochefoucauld, dans le Itolographe , tome 33, page 31 et suivantes, ainsi que le décret. 384 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES* M. de La Rochefoucauld a fait décréter, par l'article 8:que lalégislature réglerait, avant le premier janvier, le maximum » pour le principal de l’impôt, et a fait laisser à l’arbitraire des départements les sous additionnels. 11 a donné conséquemment, à 5 ou 6 membres des directoires, 8 ou 9 au plus, la faculté d’imposer les propriétés ou les personnes, peut-être au tiers, peut-être à la moitié des revenus, et cependant M. de La Rochefoucauld était instruit qu’à Paris il faudrait plus du tiers des loyers (1) pour acquitter le principal de la contribution foncière, les 4 sous pour livre nécessaires aux dépenses de la ville, et au moins 3 autres sous additionnels pour celles des départements, tribunaux, juges de paix, etc., etc... Est-il concevable qu’on ait pu laisser le propriétaire dans l’incertitude sur le « maximum » de son imposition, et qu’il soit exposé au despotisme de l’arbitraire pour les sous pour livre? M. de La Rochefoucauld laisse aux administrés la faculté de se plaindre, et il espère que leurs doléances pourront déterminer la législature à supprimer une grande partie des administrations de district et des tribunaux judiciaires. M. Rœderer les renvoie à la responsabilité morale des administrateurs, comme une bonne caution de la réduction de ces sous additionnels (2). Les administrateurs pourront oublier « la moralité, » et ne considérer que les besoins, « les exagérer », et imposer de manière à détruire toute proportion entre l’impôt et les facultés. Les contributions ont cependant un point, au-dessus duquel il serait impossible de les élever, celui auquel le contribuable ne pourrait pas les acquitt r. En matière d’impositions, l’arbitraire conduit au despotisme, et c’est l’arbitraire que l’on veut laisser subsister dans un gouvernement libre, tandis que le privilège des Français était de ne pouvoir être imposés que de leur consentement. Ce droit précieux a été concentré dans une assemblée unique de mandataires, auxquels on ne peut plus donner d’instructions, et le roi, représentant perpétuel, n’a pas même le droit d’arrêter des impositions inutiles, l’examen des comptes et l’inspection des recettes lui étant interdits. Cependant la propriété avait joui, depuis rétablissement de la monarchie, de la même franchise que les personnes, et sous le régime do despotisme ministériel, on eût fait le procès à celui qui eût entrepris d’imposer un seul sou additionnel qui n’aurait pas été consenti et déterminé par l’enregistrement dans les cours souveraines de justice. M. de La Rochefoucauld, possesseur d’un revenu qui mettrait peut-être plus de 20 familles dans l’abondance, pourrait sacrifier la moitié, les trois quarts de son revenu; et le citoyen qui n’a qu’une fortune médiocre, serait surchargé, en (1) Le revenu des maisons de Paris, à l’époque où cette ville jouissait de la plus grande prospérité, ne s’élevait qu’à 66 millions. Depuis la Révolution, les propriétaires ont été forcés, pour conserver leurs locataires, de diminuer au moins un cinquième du prix des loyers. Il y a en ce moment huit mille loyers vacants ; l’imposition provisoire pour 1791, calculée au sixième, ne produit pas la moitié de la contribution foncière que doit fournir la capitale, en exécution des décrets de l’Assemblée nationale, pour la répartition générale de cet impôt : il y aura des départements où le mécompte sera encore plus considérable. (2) Voyez le Journal logographique du 29 septembre, page 41. [Annexes.] payant seulement le cinquième. Mais s’il faut qu’il paye, il est bien juste qu’il y ait un terme que l’on ne puisse point outrepasser. Il est bien étonnant, au surplus, que le comité des impositions n’ait pas pris, avant Rétablissement de la contribution foncière, les renseignements nombreux qu’il s’est procurés depuis qu’elle est imposée et qu’il veuille encore aujourd’hui asseoir « des contributions réelles » sur le produit présumé des terres que le progrès de l’agriculture doit améliorer dans 2 ou 3 ans, qui peut n’être qu’imaginaire, mais qui ne doit certainement point être calculé. Je crois inutile d’entrer dans les détails nouveaux sur les produits présumés des contributions qu’on vient de décréter pour 1792 Ils présentent la même incertitude qu’en 1791. La contribution foncière et personnelle ne peut point procurer les 372 millions nécessaires aux dépenses ordinaires du Trésor public, au dégrèvement et charges locales des départements. Les droits d’enregistrement et de timbre produiront peut-être moins en 1792, que cette année. Ils doivent diminuer, dès que le gouvernement n’aura plus de capitaux dont il puisse disposer, et qu’il aura cessé ses remboursements. Les douanes rendront moins en 1792 qu’en 1791 : l’armement général ne permet plus d’empêcher la contrebande ; la classe des citoyens grevés du droit de patente en 1791 aura moins de faculté pour payer l’année prochaine, la vente de la partie la plus utile et la plus rendante des domaines nationaux, laissera un vide énorme dans le revenu présumé de 60 millions. L’Assemblée a donc décrété un déficit considérable pour l’année 1792, peut-être plus énorme que celui de 1791 : M. de La Rochefoucauld n’a pas parlé des dépenses particulières à l’année 1792. 11 faudra cependant, comme en 1791, une taxe pour les pauvres. Les 15 millions, qui avaient été décrétés pour 1791, ne suffiront pas pour 1792. Les établissements qui aidaient à leur subsistance sont détruits. L’Angleterre, qui n’a que le tiers de la population de la France, destine chaque année aux indigents plus de 60 millions (1). Il faudra pourvoir, en 1792 comme en 1791, aux travaux publics du Havre, de Cherbourg, du pont de Louis XVI, etc., aux dépenses extraordinaires de la guerre et de la marine, à l’entretien de 100,000 gardes nationaux, à celui des troupes mises au complet de guerre, et à toutes les autres dépenses imprévues. M. de La Rochefoucauld a eu sans doute l’intention de faire fournir à toutes ces dépenses par la caisse de l’extraordinaire. M. de Montesquiou, dans son mémoire sur les finances, avertit qu’il faudra, en ladite année, un secours de 4 million? par mois, et de 48 conséquemment pour l’année. Mais MM. de La Rochefoucauld et de Montesquiou veulent donc que le gouvernement dissipe toujours ses capitaux! Je prouverai, au chapitre des assignats, qu’il ne faut compter sur aucune partie des 1,800 millions créés cette année, parce qu’ils seront absorbés avant la fin de décembre. Je ne peux faire ni tableau, ni balance pour ce chapitre puisque les dépenses ne sont point défi-(1) Le comité de mendicité évalue cette dépense à 50 millions dans le projet de décret qu’il a proposé et qui a été ajourné, en ajoutant que la différence de cette somme à celle des biens dont jouissent aujourd’hui les hôpitaux, sera prise, pour l’année 1792, sur la caisse de l’extraordinaire. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Annexes.] nitivement arrêtées, et que beaucoup sont inconnues ; mais j’ose avancer que si les administrateurs actuels adoptaient les plans qui sont indiqués, le déficit serait plus fort qu’en 1791. Je l’ai cependant arbitré, au secoud chapitre, de 3 à 400 millions. CHAPITRE IV. De la dette constituée , des tontines et des rentes viagères. Cette partie de la dette publique est bien connue; il n’y a eu entre le détail gu’en a donné M. Necker, dans son compte du mois de mai 1789, et la vérification du comité des finances, qu’une transposition de deux parties des rentes viagères, pour réunir à la masse générale. M. Necker portaitles tontines etrentes viagères à 106,323,846 livres; M. de Montesquiou en diminue 4,500,000 livres pour 3 années d’extinction : il a raison dans son système; mais je ne puis déduire que l’année 1788 desdites extinctions, puisque je veux faire connaître la masse des dettes au 1er mai 1789. Dans cette hypothèse, la partie des rentes viagères et tontines, qui existaient à cetle époque, était de 104,823,836 livres (1). Les rentes perpétuelles sout évaluées, par M. de Montesquiou, à 65,918,973 livres. Il a réuni divers articles; je n’ai pas pris la même marche, pour éviter la confusion; voulant suivre constamment les bases de M. Necker, si je n’y reconnais point d’erreurs. Je rappellerai donc cette partie de la dette, comme le ministre, pour 56,796,924 livres (2). Résumé du chapitre. Les rentes viagères au 1er mai 1789, les extinctions de 1788 défalquées, étaient de ........................ 104,823,846 liv. M. de Montesquiou en estime le capital au denier 10 : ce qui le porte à un peu moins de 1,100,000,000 ci ....... 1,100,000,000 liv. (3). Les rentes perpétuelles étaient, comme l’on vient de le voir, de ......... 56,796,924 liv. Le capital originaire de 2,517,000,000 réduit sur le pied de 5 0/0 des rentes à ...................... 1,149,629,460 liv. (4). Telle est au juste cette partie de la dette publique. CHAPITRE V. De la dette exigible au moment de V ouverture des Etats généraux, soit à terme fixe, soit à époque déterminée, avec son accroissement depuis le 1er mai 1789. M. Necker n’a point donné, dans son compte de 1789, de tableaux de cette partie de la dette; le reproche lui en a été fait: il a répondu qu’il avait fourni le détail exact des intérêts, au (1) Voyez la page 56 des pièces justificatives du compte du lor mai 1789. (2) Voyez à la page 48 des pièces justificatives. (3) Voyez l’état de la dette publique, fourni par M. de Montesquiou le 27 août 1790, à la page 8. (4) Voyez le compte déjà rappelé depuis la page 58 jusqu’à 77. lre Série. T. XXXII. 385 moyen desquels on pouvait facilement connaître les capitaux. M. de Montesquiou, au nom du comité des finances, en a fait le rapprochement; il a porté à 1,878,816,554 livres le capital, et les intérêts à 92,135,239, livres dans ses états du mois d’août 1790; il les fixe, le 6 septembre 1791 , à 3,300,000,000. et les paye, sur-le-champ, avec des biens nationaux. Je ne puis suivre M. de Montesquiou, ni dans son état de 1790, ni dans son mémoire du 9 septembre 1791 ; je m’aiderai seulement des aveux qu’il a faits; je reviens aux bases de M. Necker pour rechercher toute la dette exigible qui existait, et l’augmentation qu’elle a reçue par les opérations de finance de l’Assemblée : je diviserai ce chapitre en différents paragraphes pour distinguer chaque objet. § 1er-Art. 1er. M. Necker porte dans son compte « les effets suspendus » par arrêt du conseil, du 16 août 1788, pour 585,394,493 livres, une année d’intérêts à 520,686,564 livres, en tout 606,081 ,057 livres; l’Assemblée ayant déclaré exigibles les parties qui n’étaient point échues en remboursement, il faut tirer l’article pour (1) 606,081,057, livres. Art. 2. Les différents objets composant le second article sous le nom « d’effets non suspendus » devaient être remboursés à des époques déterminées, quoiqu’il n’y en eût d’échus que pour 13,053,848 livres, il était dû une année d’intérêts lors de l’époque de la suspension qui, réunis aux 469,136,964 livres de capitaux, forment un total de (1) ......... 492,142,31 2 livres. Art. 3. Les capitaux dus, sans époques déterminées, qui étaient néanmoins remboursables, étaient de 28,380,596 livres, les intérêts de l’année 1,164,056 livres, au total (2).. . . 29,544,652 liv. Les engagements à termes vis-à-vis du clergé, portés à la page 97, s’élevaient à 2,500,000 livres, le gouvernement s’en trouve libéré par la main-mise de l’Assemblée sur la totalité des biens de l’Eglise, ci ..................... Mémoire. Art. 4. Les gages des offices de magistrats étaient de 9,353,160 livres; le capital en serait resté inconnu, si l’Assemblée n’en avait point ordonné le remboursement. Je le porterai dans le paragraphe de l’accroissement de la dette, depuis que le comité des finances en a pris l’administration. J’observe seulement que le gouvernement ne payait pas 1 0/0 du capital il y avait en arriéré au moins deux années de gages qui revenaient à 18,706,320 livres (3), ci .......................... 18,706,320 liv. Art. 5. Cet article comprend les intérêts des charges de finances. Ce capital n’est devenu exigible que par les décrets de l’Assemblée nationale, qui en ont ordonné le remboursement; il fera partie du paragraphe suivant. Je ne rapporterai ici que l’année d’intérêt (4), ci 4,968,370 liv. Art. 6. Les anticipations sur les revenus de 1789,1790 et de 1791 sont fixées au compte de M. Necker à 262,352,000 livres, elles ont été appréciées depuis à 271 millions; mais pour suivre les bases du compte de M. Necker, je ne tirerai à cet (1) Vu y. depuis la page 78 jusqu’à celle 80 du compte déjà cité. (2) Yoy. la page 88. (3) Voy. la page 98. (4) Voy. la page 99 du compte de M. Necker du 1er mai 1789, déjà cité. 25 386 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Annexes.] article que la somme pour laquelle il les a présentées (1), ci ............... 262,352,000 liv. Art. 7. Cet article désigné sous le nom d’indemnités à divers particuliers, est fixé à 3,167,464 livres, je n’en rechercherai point le capital, quoique plusieurs parties en fussent susceptibles, la plupart de ces indemnités ayant été supprimées par les décrets, mais il était dû dans tous les cas pour l’année (2) 3,167,464 liv. Art. 8. Les échus des pensions formaient un objet considérable; l’Assemblée a donné un effet rétroactif aux suppressions qu’elle a ordonnées; il est donc difficile de connaître au juste la somme qui sera due pour cet objet, celle qui a été acquittée sur l’exercice de 1790 et des années antérieures, s’élève à plus de 33 millions; mais il s’en faut bien que l’on soit au courant. Je crois rester au-dessous de ce qu’étaient les échus au 1er mai 1789. en ne les portant qu’à 30 millions, ci ............................ 30,000,000 liv. Art. 9. M. Necker n’était pas d’accord avec lui-même sur les arriérés des départements; il les a estimés 120, ensuite 150 millions, M. de Montes-quiou n’a pas pu se concilier dans ses différents rapports; il les produit le 27 août 1790 à 120 millions; il les réduit le 9 septembre 1791 à 100 millions; les demandes formées au comité de liquidation par les créanciers, s’élèvent à plus de 300 millions, et quelques membres instruits du comité de liquidation les évaluent au delà de 200; je ne les apprécierai que 150,000,000 livres. Art. 10. Le payement des rentes viagères, des tontines et rentes perpétuelles était toujours arriéré de plusieurs semestres; au 1er mai 1879, il en était dû 2 en entier, et le troisième ne se payait qu’en petite partie. L’Assemblée nationale avait ordonné que l’on mettrait toutes les rentes à jour; elle a reconnu depuis qu’il fallait laisser subsister l’usage de ne payer les 6 derniers mois de l’année que pendant les 6 premiers mois de la suivante, et ainsi de suite; en sorte qu’il ne faut considérer le véritable arriéré au 1er mai 1789, que de 2 semestres, dont l’un a été acquitté, en 1790, et l’autre dans les 6 premiers mois de cette année. Les arriérés des rentes viagères étaient de 106,343,846 livres, les rentes perpétuelles de 56,796,924 livres, et ceux des objets suspendus, non suspendus ou à époque indéterminée, de 44,852,968 livres; au total .......................... 207,976,738 liv. Les 10 articles qui viennent d’être rappelés ne forment point la totalité de la dette exigible qui était due au mois de mai 1789, mais à la rigueur ou pouvait se dispenser d’en rembourser la plus grande partie. Les rentiers auraient été contents de recevoir un des semestres arriérés, et les capitalistes auraient consenti à des reconstitutions si leurs créances avaient été parfaitement assurées. Le total général des 10 articles est de 1,804,939,113 livres ; je vais rappeler dans le paragraphe suivant, la dette ancienne dont le capital était peu connu, et qui n’est remboursable que par suite de l’exécution des décrets de l’Assemblée nationale. §2. Art. lor. Le capital des offices de magistrature a été évalué en premier lieu, 366 millions; en-(i) Voy. lu page 100. (2) Voy. la page 109. suite par M. de Montesquiou, le 17 août 1790, à 450 millions; et le 9 septembre 1791, il l’a porté à 800 millions, ; il n’a point atteint le maximum de l’évaluation des remboursements, qui a été augmenté depuis son rapport du montant des offices de notaires ; plusieurs membres instruits du comité de judicature, quelques autres de celui de liquidation, apprécient les capitaux à 1,200,000,000. J’ai prouvé, dans un écrit intitulé : De la dette de la France, que cette opération de l’Assemblée, faite dans un moment de détresse, était antifinancière; qu’elle enlevait au gouvernement 14 ou 15 millions de revenus; qu’elle le surchargeait d’une dépense annuelle de près de 20 millions, et qu’elle avait décrété un remboursement qui coûterait plus de 40 millions d’intérêt, au delà des gages anciens. Je persiste à penser que le parti que l’Assemblée a adopté pour l’administration nouvelle de la justice, est une des principales causes du désordre des finances et je porte l’article seulement à ..................... 1,000,000,000 liv. Art. 2. M. de Montesquiou ne fait aucune mention des intérêts du capital desdits offices, quoique, à dater du 1er janvier 1791, l’Assemblée ait accordé 5 0/0 à tous les magistrats qui produiraient leurs titres avant cette époque. Dans les dépenses de l’année 1791, lesdits intérêts ont 6 é également omis; il faut donc les rétablir après en avoir trouvé le montant; il est bien douteux qu’avant le 1er janvier 1792 il y ait plus de 360 millions de remboursés ; le 1er septembre il n’y en avait que pour environ 202 millions. Les intérêts de 640 millions qui sont dus, pour l’année entière, et ceux par rate pour la partie remboursée, ou qui le sera dans l’année, s’élèveront au moins à 10 millions ; il faut donc porter l’omission pour ............ 42,000,000 liv. Art. 3. M. de Montesquiou n’a point estimé les dettes des compagnies de magistrature; je les avais évaluées le 15 juin, avec celle des communautés de procureurs, des maîtrises et jurandes, à 50 millions ; il faut y ajouter celles des notaires de toutes les villes du royaume, pour rester encore au-dessous de la réalité; je n’élèverai point l’estimation que j’avais faite ; j’observe an surplus que ce serait en vain que l’on prétendrait diminuer la masse de la dette, par l’actif des compagnies, qui est très peu considérable, et qui ne peut, dans aucun cas, réduire le montant du passif, ci ............. 50,000,000 liv. Art. 4. Les offices de finances ont été estimés au mois d’août 1790, par M. de Montesquiou 118,143,885 livres; il les réduit dans son mémoire du 9 septembre 1791, à 88 millions, sous prétexte que les débets des comptables absorberont une partie des finances, et qu’il faut laisser subsister les cautionnements des receveurs des loteries. M. de Montesquiou aurait dû sentir que, si le débet des comptables était employé à des remboursements de capitaux, il faudrait acquitter avec d’autres capitaux, la masse du débet qui serait composée de revenus ordinaires et destinés. Il aurait également dû remarquer qu’il faudrait fournir aux intérêts des cautionnements qui seraient conservés, puisqu’il n’y a point été pourvu dans la dépense de 1791 ; ce serait un revirement qui produirait toujours le même résultat ; ainsi il faut tirer en entier le capital dû [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Annexes.] 3�7 pour offices de finances, et pour cautionnements, ci ......... . ................. 118,143,885 liv. Art. 5. La finance des charges de la maison du roi, est évaluée 52 millions ; il n’y a aucune variation pour cet article, qui serait admis entier, ci ........................ 52,000,000 liv. Art. 6. Il n’y a également aucune observation sur les charges et emplois militaires qui doivent rester pour 39 millions, y compris les remboursements des gouverneurs et lieutenants du roi, ci ............................ 39,000,000 liv. Art. 7. Les jurandes et maîtrises qui ne coûtaient aucun intérêt, celles de perruquiers, qui étaient en titre d’office, et rendaient un centième denier, sont évaluées 40 millions. Il est bien douteux que cette somme soit suffisante, puisque les charges seules de perruquiers étaient estimées 22 millions, cependant, on portera cet article, ainsi qu’il est présenté pour 40,000,000 1. Les 7 articles de ce paragraphe qu’il était impolitique de rembourser, dans le moment où les finances étaient déjà bien délabrées, reviennent à 1,341,143,885 livres. §3. Ce paragraphe comprendra les articles de la dette dont l’Assemblée a chargé la nation. Art. 1er. M.de Montesquioua omis les capitaux des dettes particulières des provinces qui s’élèvent à 162 millions, et les intérêts de l’année que je réduirai à 7 millions; l’Assemblée les a déclarées dettes nationales, ci .......... 169,000,000 liv. Art. 2. Les dettes du clergé de France était de 149,669,880 livres, en calculant le capital ou les intérêts au denier 20; il ne la porte plus dans son mémoire du 29 septembre, que pour 85 millions, sous prétexte qu’une partie de ces r entes était due à des maisons ecclésiastiques; j’observe qu’il diminue d’autant, par cette opération, la masse du revenu des biens du clergé, qui devaient se réduire en proportion ; cependant, je ne porterai ce principal que comme M. de Montesquiou, ci ............................ 85,000,000 liv. Art. 3. La dette exigible, des corps et des communautés ecclésiastiques, est fixée, par M. de Montesquiou, à 10 millions; il ne fait point mention de la dette constituée, elle est cependant considérable, puisque la ville de Paris a reconnu que les intérêts des dettes des corps et communautés ecclésiastiques de cette capitale s’élevaient à 900,000 livres, sur 2,700,000 mille livres de revenu; j’avais fixé dans mon dernier écrit, à 100 millions cet objet pour tout le royaume; en le comparant avec la dette des corps et communautés de Paris, qui doivent, en calculant au denier 20 les 900,000 livres d’intérêts, 18 millions de capitaux; je réduirai cet objet y compris les dettes exigibles à 50 millions, ci . 50,000,000 liv. Art. 4. M. de Montesquiou a omis le capital des dettes des chambres diocésaines et celles du clergé étranger; M. Chasset, au nom des 4 comités, les évaluait, le 9 avril 1790, à 100 millions en capital, et à 4 millions d’intérêts; il était chargé de faire connaître que l’Assemblée nationale avait fait une excellente spéculation en mettant les biens du clergé à la disposition de la nation, il ne devait point en diminuer la valeur, et ne pouvait pas supposer des dettes qui n’auraient point existé. Je rétablirai donc l’article comme il l’avait présumé, ci. . 104,000,000 liv. Art. 5. « La main-mise » des biens du clergé a nécessité le remboursement des dîmes inféodées; elles sont évaluées à plus de 200 millions par les gens instruits. M. de La Rochefoucauld, lorsqu’il voulait présenter au peuple la diminution que cette charge lui procurerait, en fixait le produit à 10 millions. M. Vernier, membre du comité des finances, les portait à 8 millions de rente, et à 160 millions en principal; M. de Montesquiou à 100 millions seulement; je les avais évaluées à 150 millions : j’y persiste, quoique bien persuadé que je suis au-dessous de leur valeur, ci ..... 150,000,000 liv. Art. 6. M. de Montesquiou a oublié de faire mention du supplément qui a été arbitré pour fournir au culte pour l’année 1790. M. Dufresne l’estimait plus de 60 millions; la caisse de l’extraordinaire a été chargée de fournir cette somme : le 31 août il avait été payé par le Trésor public 53,236,850 livres (1); les 60 millions seront insuffisants suivant toute apparence, cependant je m’y borne actuellement, ci ............................ 60,000,000 liv. Art. 7. M. de Montesquiou arbitre les droits féodaux supprimés avec indemnité, à 50 millions, ci ................ . ........... 50,000,000 liv. Art. 8. Il a oublié l’emprunt national de 30 et 80 millions, qui a produit 27,573,185 livres, suivant le relevé fait dans l’état de la trésorerie nationale (2), ci ............... 27,573,185 liv. La partie de cet emprunt, fourni en effets royaux, aurait pu être mise en considération, parce qu’elle a servi à éteindre des capitaux pour pareille somme de la dette, je la laisse pour mérnosre ......... . ................. Mémoire. Art. 9. Les emprunts des pays d’Etats se sont élevés à 6,960,942 livres; M. de Montesquiou n’en a point fait mention; il faut les rétablir (1), ci ........... ................ 6,960,942 liv. Art. 10. Les indemnités décrétées pour les princes étrangers possessionnés en Alsace, sont arbitrées par M. de Montesquiou, dans son mémoire du 9 septembre 1791, à 28 millions; celles dues pour Avignon et le Gomtat, également décrétées par l’Assemblée, sont oubliées ; je ne les porterai néanmoins qu’à la somme déterminée, Rayant aucune connaissance de f ur valeur, ci ............................ 28,000,000 liv. Les 10 articles de ce paragraphe qui doivent être considérés comme une dette occasionnée par les opérations de l’Assemblée, forment un total de 702,533,127 livres. Il faudra y ajouter les secours qui seront nécessaires pour les villes, hôpitaux, collèges et autres établissements publics qui jouissaient dans les villes de droit d’entrée, que FAssemblée a supprimés et qu’il faudra nécessairement remplacer ; je laisse cet article pour.. Mémoire. §4. Ce paragraphe doit contenir l’examen des comptes de recettes et dépenses ordinaires, depuis le 1er mai 1789 jusqu’au 1er janvier 1792, pour connaître le déficit qu’il y a eu sur les recettes. Art. 1er. J’ai établi dans le premier chapitre de cet écrit que le déficit de l’année 1791 sera de plus de 294 millions. Je prie le lecteur d’y re-(1) Voyez le compte de ta trésorerie nationale au chapitre des dépenses, page 6. (2) Voyez le compte de la trésorerie nationale, chapitre de la recette extraordinaire, page 4, art. 42. (3) Voy. l’état de la trésorerie, page 4, article 43. 388 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Annexes.] courir, il y trouvera la balance exacte des recettes et des dépenses� et qu’il doit s’élever beaucoup au delà de ce que je l’ai porté d’après les aveux faits par M. de La Rochefoucauld; que le sixième du .produit des propriétés territoriales du royaume ne peut pas rendre la somme à laquelle le comité des contributions l’avait arbitré ; cependant je ne tirerai ce déficit que pour (1) ..................... 294,056,050 liv. Art. 2. Pour démontrer avec exactitude celui du 1er mai 1789 au 31 avril 1790, je joindrai à la suite de cet écrit, un tableau raisonné du compte présenté par M. Necker au mois de mai 1790, duquel il résulte que la recette entière; faite dans ladite année, s’élevait à 827,109,003 livres, que la partie de recette qui doit être considérée, comme revenu ordinaire, était de 293,202,389 livres seulement. Que les remboursements des capitaux et anticipations se sont élevés, suivant le détail dudit compte, à 212,756,047 livres, et qu’il résulte, des différentes balances entre les recettes et dépenses, un déficit réel de 222,435,067 livres, qui a dû être remplacé par des capitaux, ce qui a produit nécessairement un nouvel accroissement de la dette publique de cette dernière somme (2), ci... ........................ 222,435,067 liv. Art. 3. J’ai fait un second tableau, pour les 8 derniers mois de 1790, par lequel il est prouvé que les recettes et dépenses ordinaires, faites par M. Dufresne, et rapportées par M. de Montesquiou, dans son dernier mémoire, pour 94,435,255 livres, doivent se réduire, à raison de la recette de la contribution patriotique qui en faisait partie, à 76,811,655 livres qu’en déduisant, en outre de la recette totale 127,820,350 livres, employées à des remboursements dans la dépense de l’année, et les 36,669,901 livres, restées en caisse le 31 décembre 1790; des 477,738,713 livres de la recette générale, la différence de la recette à la dépense serait de 236,388,807 livres, qui a été suppléée par des capitaux, ce qui forme un nouveau déficit de (3) ....................... 236,388,807 liv. Les trois articles de ce paragraphe forment bien réellement un « déficit » de 752,880,024 livres qui est occasionné pour la majeure partie, par la destruction des revenus ordinaires et par l’indiscrétion de l’Assemblée qui a substitué à des revenus fixes, certains et qui étaient payés à jour, des droits présumés et des contributions foncières et personnelles au-dessus de toute proportion raisonnable. Je dois rappeler que le déficit, avant les Etats généraux, n’était que de 56 millions, ce qui n’aurait donné qu'un vide de 154 millions pour les 33 mois, si la perception des revenus annuels avait été maintenue jusqu’à ce qu’on eût pu les remplacer par des revenus assurés. Dans cette hypothèse, le déficit provenant de défaut de revenu, n’excéderait pas celui qui existait en 1789, de 600 millions. J’ai rappelé dans mon état de la dette que M. l’abbé Terrai avait annoncé en 1774, le bouleversement des finances, si l’on adoptait le système des économistes, et malheureusement il a prévalu dans le nouvel ordre de choses. (1) Voy. le chapitre II de cet écrit. (2) Voy. le tableau numéroté A. (3) Voy. le tableau numéroté B. Résumé de ce chapitre. Les dettes exigibles, rapportées au premier paragraphe en dix articles, sont portées à ............ 1,804,939,113 liv. Celles du second en sept articles à ................. 1,341,143,885 Celles du troisième paragraphe à ............ . ...... 702,533,127 Et enfin celle du quatrième en trois articles, à ......... 752,880,024 Total. 4,601,496,149 liv. Pour connaître la dette entière, il faut y ajouter le capital des rentes perpétuelles, porté au chapitre quatrième, et celui des rentes viagères, indiqué au même chapitre (1); mais il restera encore une infinité d’objets que j’ai laissés pour mémoire, qui formeront un accroissement de dettes très considérables. Quelles sont les ressources que l’Assemblée nationale s’est proposé d’employer à la libération de l’Etat? Je n’en connais point d’autre que la contribution patriotique et la valeur des biens nationaux. J’ai déjà répété plusieurs fois que la contribution patriotique ne peut être considérée que comme un emprunt sans intérêt, puisqu’il peut y avoir une époque à laquelle elle sera remboursée. Il est donc à examiner la valeur des biens nationaux; car les assignats, dont l’Assemblée s’est servie comme monnaie sont la représentation de ces domaines, dont on dispose par anticipation, en les émettant et leur faisant faire la fonction de papier-monnaie, en attendant que les biens soient vendus et payés; il est donc bien essentiel que la nation connaisse toute l’étendue ou l’in-suflisance du moyen que ses représentants ont employé : j’établirai au chapitre de la récapitulation de cet ouvrage, la fausseté et la nullité de son opération. CHAPITRE VI. Recherches sur la valeur des biens du clergé mis à la disposition de la nation. M. de Montesquiou, dans son dernier mémoire sur les finances, évalue la partie disponible des biens déclarés nationaux, à 3 milliards 100 millions 90 mille 988 livres, non compris 500 millions pour les biens domaniaux, les droits et mouvances féodales, et 100 millions pour les créances sur les Américains et sur M. le duc des Deux-Ponts. M. de Montesquiou n’est plus d’accord, le 9 septembre, avec ce qu’il avait dit le 6 février précédent, puisqu’il estimait à cette époque, les revenus des biens du clergé 60 millions, et que (i) Le capital des rentes perpétuelles était originairement de 2, 517, 811,000 livres, M. de Montesquiou assure qu’il doit être remboursé avec 1.109.629.460 liv. Il no tire, pour celui des rentes viagères, que moitié du capital des intérêts environ... 1.100.000.000 liv. Ces deux sommes réunies aux dettes exigibles, faisaient un capital de 6, 849, 125, 609 livres, outre peut-être 3 à 400 millions restés eu memoir*. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Annexes.] 389 cette somme ne peut pas représenter un capital de 3, 100 millions. Les variations et l'incertitude de ceux qui ont donné des notions sur la valeur des biens du clergé, me décident à faire le rapprochement de ce qui a été écrit à ce sujet, depuis plusieurs années et particulièrement des bases présentées à l’Assemblée nationale, par les différents comités, afin que l’on puisse connaître la valeur la plus probable desdits biens. Le gouvernement fit faire des recherches, depuis 1755 jusqu’en 1765, qui ne représentent qu’un revenu de 62 millions; et les renseignements que se procura M. Turgot, pendant son ministère, annoncèrent 13 à 14 millions de capitaux (1). M. Necker entre dans les plus grands détails sur le produit des biens de l’Eglise, dans son traité sur l’administration des finances : en se résumant, il évalue les revenus du clergé de France à 110 millions, et à 20 celui du clergé des provinces réputées étrangères, dans lesquelles les ecclésiastiques payaient les mêmes contributions que les autres citoyens, le total à 130 millions. M. l’évêque d’Autun, qui présenta, au mois d’octobre 1789, un plan pour faire échangeras créances sur l’Etat contre des biens du clergé, en estimait la masse entière à 2,100 millions. M. l’évêque de Nancy se rapprocha de l’évaluation de M. Necker. L’Assemblée, sans connaître la valeur de ces biens, sans chercher même les moyens de se procurer une estimation positive ou approximative de la réalité, les mit tous à la disposition de la nation, au mois de novembre 1789 ; elle décida quelques mois après que ceux qui avaient la faculté de disposer, avaient celle d’aliéner et ordonna une première vente de 400 millions. Elle avait décrété auparavant que tous les bénéficiers et les chefs ou agents des maisons séculières et régulières, fourniraient des états circonstanciés de leurs revenus à leurs municipalités, qui furent chargées de surveiller les estimations, et même d’y suppléer si elles les trouvaient insuffisantes ; il n’a été rendu public que celles de la ville de Paris, dont je me suis prévalu, en recherchant la masse des dettes des corps et communautés ecclésiastiques du royaume. Le 9 avril 1790, M. Ghasset au nom de quatre comités (2), avait été chargé de rendre compte de la valeur des biens du clergé et de la disposition qu’il était utile d’en faire ; je ne m’explique point sur la constitution civile du clergé, qui fut esquissée dans ce rapport; je passe à ce qui concernait l’évaluation des dîmes et des biens ecclé-siatiques. M. Ghasset, pour en donner une idée bien précise, rend compte des revenus entiers des propriétés territoriales de l’Empire, qu’il estime un milliard pour le produit net. Il fixe la dîme à 133 millions brut, et à 100 millions seulement pour le net, frais de perception défalqués, et il annonce enfin que les autres revenus du clergé étaient en valeur de70 millions. C’était un bilan exact qu’il donnait ; il fallait établir que l’Assemblée nationale avait fait une opération avantageuse pour les finances; il n’y (1) Un témoin oculaire m’a attesté l’évaluation dont je fais part; il avait vu tous les mémoires. (2) Le comité des dîmes, au nom duquel parle M. Chas-set, était composé de la réunion des commissaires du comité des finances, de celui des affaires ecclésiastiques, et de ceux d’imposition, d’agriculture et de commerce. avait point d’intérêt à diminuer l’actif des biens du clergé, mais pour être exact, il fallait déduire la valeur des droits féodaux supprimés sans indemnité, celle du remboursement des dîmes inféodées, la dette du clergé, celle des diocèses et des maisons particulières, dont la valeur fut appréciée à environ 10 millions, ce qui réduisait de pareille somme les 70 millions. Cependant M. Ghasset essaya de persuader que l’on avait fait une excellente affaire, et de prouver que la suppression de la dîme, et des frais énormes de sa perception procurait un avantage inappréciable pour la culture et les propriétaires. Ce grand bienfait s’est réduit, pour le cultivateur à donner au propriétaire la même dîme qu’au décimateur ; et pour le propriétaire à payer un surcroît d’imposition foncière, qui sera infiniment plus onéreux que la dîme qu’il acquittait, eu égard à l’abondance ou à la disette des récoltes en nature, et non en argent. Je reviens au revenu des propiétés de l’Eglise, qu’il faut réduire à 60 millions, d’après les bases du rapport que l’on vient d’examiner. M. Lebrun, chargé de faire connaître les besoins et les ressources de 1791, au nom du comité des finances, présenta son travail, le6janvierdernier,à l’Assemblée nationale. Il fixa le revenu des biens du clergé à 40 millions, non compris celui des 3 à 400 millions desdits biens, qu’il supposa que l’on pourrait vendre dans l’année ce qui portait le revenu entier à 60 millions (l). M. de Montesquiou, dans le rapport qu’il fit, le 6 février, sur le même objet que M. Lebrun, estima aussi le revenu des biens du clergé 60 millions ; il fit adopter son projette 18 du même mois, par un décret qui fut sanctionné le 25 (2). La caisse de l’extraordinaire a été chargée d’en faire les avances au Trésor public, et de recevoir les revenus pour se rembourser; ils paraissaient donc bien déterminés par ses trois rapports. Cependant M. Camus, sur de nouvelles bases que lui avaient communiquées le comité d’aliénation, et M. Amelot, commissaire du roi à la caisse de l’extraordinaire, qui portait les revenus à 97,637,581 livres (3) apprécia le capital desdits biens à 2,452,227,758, livres, le 19 juin dernier. M. Camus avait pour objet de démontrer que les biens du clergé pouvaient rapporter une nouvelle création de 400 millions d’assignats, puisque le capital s’élevait, suivant les nouveaux aperçus à 2,200 millions, non compris la valeur des forêts, et qu’il n’y avait encore que 1,200 millions d’hypothèques par l’émission de pareille somme d’assignats ; aussi réussit-il au delà de ses espérances, puisqu’il fut ajouté, par amendement, 200 millions à sa demande (4). (1) Yoy. le rapport de M. Lebrun, à la page 10 et suivantes. (2) Voy. le rapport de M. de Montesquiou et la loi du 25 févier 1791. (3) L’estimation de M. le commissaire du roi était faite sur les déclarations de 17,000 municipalités ; il évalua proportionnellement le revenu présumé des 17,000 municipalités qui n’avaient donné aucuns renseignements. Cette estimation doit être fautive; celle de la ville de Paris était certainement comprise dans les 17,000 ; seule, elle renverse toutes les règles proportionnelles, puisqu’il y existe peut-être trois fois autant de biens nationaux que dans un département. (4) Plusieurs membres du comité des finances m’ont assuré qu’aucun de ceux de ce comité n’avait osé faire la proposition dont se chargea M. Camus, le 18 juin et qu’il présenta le lendemain avec la crainte de no point réussir. 390 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Annexes.] M. de Montesquiou, dans son dernier mémoire, avait à établir que les biens du clergé devraient suffire à payer les dettes exigibles qu’il élevait à 3,300 millions. Les estimations du mois de juin laissaient un déficit d’environ un milliard. Il voulait présenter le remède à côté du mal. 11 eut recours à une nouvelle estimation, par des règles de comparaison, sans laquelle son tableau de l’actif ne pouvait pas atteindre celui du passif. Il ajoute en outre auxdits biens nationaux, l’estimation des domaines de la couronne et droit de mouvance, qu’il porte à 50 millions et 100 millions pour les créances sur les Américains et sur M. le duc des Deux-Ponts, qui ne font cependant point partie des domaines nationaux. Il termine son aperçu par proposer une vente éventuelle de bois taillis, qu’il estime 300 millions. Ce tableau offre un si grand contraste avec celui de M. Camus, donné 2 mois 10 jours avant, que j’ai cru que, pour faire connaître à l’œil en même temps qu’à la pensée, la différence, il fallait les reunir sur deux colonnes (1). M. Bergasse, dans des observations préliminaires, s’est permis quelques observatious sur ces deux comptes. M. de Montesquiou a répondu qu’il eût fait la même estimation, le 19 juin, que M. Camus, et que ce dernier eût fait la sienne le 9 septembre, à raison des nouveaux éclaircissements que l’on s’était procurés. Je n’ai rien à répliquer, puisque je viens d’annoncer que je croyais aux évaluations de circonstances ; jmbserverai cependant que je pense, ainsi que M. Bergasse, que lesbiens nationaux, droits et mouvances féodales sont exagérés de plus de moitié est que, si M.de Montesquiou veut être cru, il faut qu’il fasse connaître le détail de son estimation qui est trop disproportionnée avec la valeur connue des revenus ; la vente éventuelle des bois taillis estimés 300 millions, est certainement très exagérée, puisque les taillis et autres bois épars au-dessous de 100 arpents, doivent être vendus; ils ont été estimés sans doute dans la partie de biens disponibles; jene connais point la quantité d’arpents qui sont en vente, mais la totalité des bois ecclésiastiques ne consiste que dans 1,536,760 arpents. En supposant que chacun des arpents, l’un dans l'autre, valût 250 livres (2), le produit de la vente entière des bois ne serait que de 379,150,000 livres; si les parties éparses déjà en vente valent 80 millions, la vente éventuelle proposée par M. de Montesquiou, serait l’aliénation entière des bois du clergé; l’estimation que je présente est même au-dessus du capital que le revenu de 7 millions pourrait produire et c’est à cette somme que le produit des bois est fixé par le décret du 18 février dernier. Il est douteux qu’iis puissent rendre même ce revenu, à cause des dégradations commises dans une grande par-(1) Ce tableau sera à la fin de cet ouvrage. N. B. Je prie le lecteur de le parcourir. (2) On croira peut-être que la valeur de l’arpent que je fixe à 250 livres est trop faible: je sais qu’il est des provinces où l’on peut le vendre 1,000 livres et d’autres 500 livres, plus ou moins; mais il en est aussi dans lesquelles l’arpent ne se vend point 100 livres. J’ai cru les porter au delà de leur valeur en fixant l’arpent à 230 livres ; dans la partie de la province de la Bourgogne que j’habite, qui est favorablement située entre la Saône et la Loire, il est plusieurs cantons dans lesquels l’arpent no vaut que 130 et 200 livres, et il en est très peu qui soient eu valeur de 250 ou 300 livres. tie, depuis qu’ils ont été déclarés « bois nationaux ». Je reviens donc à l’estimation des revenus du clergé, la plus probable, celle du 9 avril 1790, confirmée le 6 janvier 1791, le 6 février suivant, et enfin par le décret du 18 du même mois, vu par le roi le 25 ; il présente au denier 30 un capital de 1,800 millions; je persiste à croire que c’est le maximun de la valeur des biens disponibles du clergé (1) ; j’établirai dans le chapitre des-assignats qu’au lar octobre, les 1,800 millions dont l’Assemblée nationale a ordonné la création, étaient en grandepartie en émission ou destinés par des décrets de l’Assemblée, et il sera prouvé que les biens nationaux sont à peu près absorbés, puisque l’émission des assignats est une délégation sur lesdits biens qui en représentent de fait la valeur. CHAPITRE VII. Des assignats. Je viens d’annoncer que je prouverai que les 1,800 millions d’assignats qui ont été créés, sont presque entièrementen émisssion,ou «destinés». Pour établir mon assertion, il faut présenter une autre balance que celle du caissier de l’extraordinaire, qui porte l’actif existant à 348, 524, 952 livres. Art. 1er. Les créations qui ont été ordonnées, se sont élevées à .......... 1.800,000,000 liv. La dépense effective est de (2) .................... 1.453,131,625 Le restant en caisse doit être de ....... ............ 346,868 , 375 liv . Mais M. Le Coûteux a fait valoir, dans ses payements, 1,656, 578 livres de coupons d’assignats; il en fait un actif, tandis que c’était un passif, puisque le remboursement en peut être exigé à chaque instant ; ainsi que des autres coupons non remboursés. Suivant le compte du 30 septembre il restait encore en circulation 356,772 livres desdits coupons, qui, réunis à ceux mis en émission, les porteraient à 2,013,350 livres, mais les remboursements de quelques parties ont sans doute réduit la masse des coupons brûlés ; attendu qu’il n’en reste à rembourser que pour 1,679,221 livres. Je porte cet article comme déduction sur les assignats, puisqu’il faut en faire le paiement et qu’il n’a été fait aucun fonds particulier pour les acquitter ci (3) .................. 1,679,221 liv. Art. 2. Il reste en circulation 30,813,100 livres de promesses d’assignats, qui devaient être acquittées sur les 408 millions de la première création ; l’échange peut en être demandé à chaque instant; il faut donc avoir en réserve des assignats pour les payer ci (4) ..... 30,813,100 liv. (1) En évaluant les biens du clergé au denier 30, je les apprécie infiniment au-dessus de ce qu’ils seront vendus ; les ventes faites par la municipalité de Paris, comparéesavec le revenu, n’ont pas produit 27 et demi; il est une grande quantité de départements dans lesquels on n’atteindra pas le denier 25. (2) Voy. le compte de la caisse de l’extraordinaire du 30 septembre. (3) Voy. le compte du 30 septembre, page 12. (4) Voy. au même compte page 6. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Annexes.] Art. 3. La liquidalion de 13,137 propriétaires d’office ou de magistrature ou ministériels s’élevait le 30 septembre, à 318,877,656 livres ; il n’avait été payé ledit jour que 231,507,375 livres, il restait "du 89,370,281 livres, qui peuvent être retirés à tout instant, ci... 89,370,288 liv. Art. 4. Les liquidations de l’arriéré des départements, des brevets de retenue, charges militaires, et de finances, celles des rentes" du clergé, des receveurs de décimes, des offices domaniaux ou de féodalité, et les jurandes et maîtrises, s’élevaient le 1er juillet dernier, à 90,592,260 livres; et le même jour il restait à rembourser 49,526,306 livres; je ne sais point ce qui a été liquidé depuis; j’aurais pu, en calculant les payements faits, pendant les 3 mois suivants, connaître ce qui était dû des 49,529,306 livres; mais ma balance nem'eût point donné un rësultatexact, puisque je]n’ai pas les liquidations faites. J’aurais pu encore établir le défaut de remboursement, en le comparant avec celui sur les offices, qui était au 1er juillet de 71 millions, sur 210,000 de liquidation, et je suis à peu près sûr que le déficit des remboursements de ces objets a dû prendre un accroissement pendant les 3 mois, à raison des formalités nouvelles qui ont été décrétées, et qu’il faut remplir avant de touclier les liquidations ; cependant, au lieu de près de 50 millions qui étaient en retard au 1er juillet, je n’arbitrerai provisoirement cet article que pour. ......................... 40,000,000 liv. Art. 5. Il existait, le 30 septembre, des liquidations provisoires à admettre en payement de domaines nationaux pour 20,141 ,960 livres, qui doivent être échangés en définitive contre des assignats et qui, dans tousles cas, doivent diminuer d’autant l’actif des biens nationaux, ci.... 20,141,960 liv. Art. 6. Il a été accordé au minisire de la guerre un secours extraordinaire de 13 millions pour les premiers frais et l’entretien des gardes nationaux; il a été distribué des gratifications aux commis des bureaux dans les derniers jours de la session qui ne sont point entrées dans le détail du compte de la Caisse de l’extraordinaire ; il faut rétablir ici par aperçu et provisoirement ces divers objets pour. . 15,000,000 liv. Art. 7. Et enfin porter aussi provisoirement les 40 millions accordés dans le mois au Trésor public, pour te remplacement de la contribution patriotique, des avances sur les revenus du clergé et du déficit du mois sur les revenus ordinaires, ci ............................ 40,000,000 liv. Ces 7 articles à déduire sur le bon de caisse annoncé par le compte du 30 septembre, s’élevant à 237,004,562 livres, le véritable actif est de... ....................... 109,863,113 liv. Je suis persuadé que c’est le maximum qui peut encore soulfrir de très grandes diminutions ; je donnerai un tableau de ce chapitre à la suite des précédents (1). La position dans laquelle l’Assemblée nationale a laissé la Caisse de l’extraordinaire est très alarmante, elle ne pourrait fournir que peu de temps au service qu’elle fait depuis le mois de janvier, si les liquidations se continuaient, et si l’on mettait en réserve les sommes destinées à payer les objets qui étaient dus au 30 septembre ; cette caisse a acquitté en août plus de 89 millions (2) en septembre au delà de 80,500,000 livres (3) avec la même dépense en octobre et novembre les (1) Voy. le tableau annoncé n° D. (2) Yoy. le compte du mois d’août, page 5. (3) Yoy. celui du mois de septembre, même page. 391 fonds libres seraient absorbés dans 5 ou 6 semaines. Je résume ce chapitre; je crois avoir démontré que les « 1,800 millions représentant peut-être au delà la valeur entière des biens déclarés nationaux disponibles » seront « destinés », ou en circulation avant le 15 novembre (1). J’ai donc prouvé qu’il n’est plus possible de proposer une quatrième émission d’assignats. L’on se ressouvientsans doute que M. de Mirabeau, qui regardait, en 1789, tout papier-monnaie forcé comme un emprunt fait à coups de sabre, qui fut ensuite le plus grand partisan des assignats, parce qu’il les regardait comme de simples délégations sur les biens nationaux, annonça que si l’on en créait au delà de leur valeur, « ce serait mettre de la fausse monnaie en circulation ». J’ai toujours considéré la création des assignats comme la plus dangereuse ressource, à raison de la facilité de la fabrication et de l’émission. Je prévoyais qu’ils bouleverseraient les finances au lieu d’aider à en réparer le mal (2). Toute espèce de papier est l’ennemi naturel du numéraire ; les gros assignats ont fait fuir l’or et l’argent, les petits ont chassé même la monnaie. J’avais averti que l’on attribuât la chute des billets de Law à l’émission de ceux de 20 et de 10 livres. La perte du papier nouveau a augmenté à raison de l’émission; on obtenait des écus, lors du début des billets, à 3 ou 4 0/0 de perte; le 15 juin dernier, on pouvait encore s’en procurer à 10 et 12 0/0.11 faut actuellement sacrifier 16 livres sur 100 livres de billets : le bénéfice de l’argent se prend « en dedans ». Il faudrait, pour avoir 100 livres de numéraire, donner 120 livres en billets. L’argent gagne conséquemment 20 0/0. Les denrées sont augmentées, les habitants des campagnes, qui craignent de recevoir un assignat contrefait (3), ne pouvant d’ailleurs trouver à les échanger, même à une très grande perte, contre de la monnaie, pour payer leurs ouvriers et fournir aux besoins indispensables du ménage, refusent de donner le fruit de leurs travaux sans argent. Le manufacturier, obligé d’acheter avec du numéraire les malières premières, a été forcé d’augmenter sa marchandise. La balance de notre commerce du dehors est devenue entièrement à notre désavantage, parce qu’il faut solder en espèce le prix des marchandises prises à l’étranger, tandis qu’ils viennent apporter notre argent, qu’ils changent contre des billets sur lesquels ils gagnent 20 0/0, et payent en papier. Le commerce intérieur, qui semble accru, n’a pris de l’activité que par le désir d’employer un papier qui perd beaucoup, et dont l’échange désavantageux s’accroît tous les jours, afin d’avoir des effets qui aient une valeur certaine. Le prix de l’or et de l’argent s’est élevé en proportion de la perte sur les assignats; ce qui arrive en ce moment est une répétition de ce qui eut lieu au commencement de ce siècle : les (1) Lo 18 novembre il restera en apparence une somme quelconque d’assignats; toutes les promesses d’assignats ne seront probablement pas retirées et toutes les liquidations acquittées; mais scrait-il prudent de faire servir à une autre destination des sommes que le créancier peut « exiger à vue » ? (2) Je me suis expliqué nettement à cet égard dans mes trois opinions précédentes. (3) L’avis que l’on fit donner au mois d’août sur la manière de reconnaître les assignats faux, porta l’alarme parmi les gens illettrés qui no pouvaient pas les recon-1 naître. 392 [Annexes. \ [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. perles, les diamants, l’or, l’argent, les marchandises de toute espèce, prirent un accroissement prodigieux dans l’espace de deux années, et la fin du système fut « la cessation des paiements. » L’administration actuelle prendra sans doute des mesures pour éviter le même désastre, qui n’aurait point eu lieu si le gouvernement d’alors n’eût consenti à une énorme « émission de papier ». RÉCAPITULATION GÉNÉRALE DES DIVERS CHAPITRES. Je n’ai point suivi le mémoire de M. de Mon-tesquiou ; je voulais faire connaître les recettes annuelles anciennes et celles qui sont nécessaires dans le nouveau régime. Je voulais présenter la dette entière, comparer celle du 1er mai 1789 avec celle du mois d’octobre 1791, et le dernier mémoire deM. de Mon-tesquiou n’était que le relevé des dépenses et des recettes des deux grandes caisses de l’Etat depuis l’ouverture des états généraux. J’ai prouvé qu’en 1774 les recettes ne s’élevaient qu’à 366 millions, et que le souverain fut averti qu’il était impossible de mettre de plus amples contributions, parce que le peuple était surchargé. Les besoins du nouveau gouvernement sont portés, 17 ans après, à 718,991,248 livres par l’Assemblée nationale. Je n’ai pas cherché à faire de comparaison au delà du nouveau régime ; il peut être cependant essentiel que ceux qui n’ont pas suivi la filiation de l’impôt sachent qu’en 1773, les recettes ne s’élevaient qu’à .............. 348,279,570 liv. Les dépenses à ............ 343,253,570 Qu’il y avait conséquemment un excédent employé à des remboursements de .......... 5,026,000 liv. Il a donc été établi un nouvel ordre de choses qui coûterait plus du double de ce qu’il fallait en 1773, mais en bornant la comparaison aux revenus qui existaient lors de l’ouverture des Etats généraux, qui se réduisaient à .................... 475,294,000 liv. En y joignant 80 millions pour la dîme qui a été supprimée à l’égard des propriétaires seulement, qui sont chargés d’en payer la valeur en contribution foncière ci ...... 80,000,000 le total des charges était de ... . 555,294,000 liv . qu’il faut remplacer par... 718,391,248 liv. Il y aurait donc une surcharge évidente de 163,191,248 livres, puisque la gabelle les aides, le tabac, les tailles, la capitation, qui ont été supprimés, étaient compris dans les 348 millions d’impôts de 1773, et dans les 475 millions de contribution de 1788 ; mais j’ai laissé en mémoire une infinité d’articles qui élèvent énormément la dépense ; et elle le sera encore par une masse considérable de dettes exigibles, que les biens nationaux ne peuvent pas rembourser. J’ai prouvé que la dette exigible était « non compris celle perpétuelle et les rentes viagères » de 4,601 ,496,149 livres. Celle qui peut être considérée comme appartenant à l’ancien gouvernement est de 3,146,082,998 livres ; mais la plus grande partie de cette somme n’est devenue exigible que par les décrets de l’Assemblée nationale. « On ne se doutait même point avant » que les finances de magistrature et ministérielles pouvaient faire un objet de plus de 1 milliard. Je crois avoir prouvé qu’il a été bien imprudent, sans connaître les prétendues ressources du gouvernement de rendre exigible une dette qui ne coûtait pas 1 0/0 d’intérêt à l’Etat. Les deux derniers paragraphes dont le total est de 1,455,413,151 livres, doivent être regardés comme des dettes contractées par l’administration de l’Assemblée �nationale, puisqu’elles proviennent d’un défaut de revenu, depuis l’ouverture des Etats généraux et de dettes particulières aux provinces et au corps du clergé dont elle a chargé la nation. Je crois avoir établi que les biens disponibles du clergé, déclarés bien nationaux, ne s’élèveront point au delà de 1,800 millions, non compris le revenu des bois, qui est évalué 7 millions, et dont le capital De peut pas rendre plus de 300 millions, malgré les exagérations de M. de Montesquiou sur cet objet (1). Quand on pourrait supposer avec lui que les biens domaniaux, les droits et mouvances féodales, quand même les créances actives de l’Etat seraient de 100 millions, et qu’en considérant la contribution patriotique comme revenu, on l’évaluerait 100 millions, la totalité des ressources serait de 2,500 millions, y compris les 1,800 millions de la valeur des biens disponibles du clergé ; la dette exigible n’en resterait pas moins pour environ 2,100 millions, et les intérêts nécessaires pour ce capital qui ne pourrait être remboursé serait de plus de 100 millions qui augmenteraient d’autant les besoins naturels. Je crois avoir prouvé que la France ne peut poiDt fournir à ceux décrétés déjà; on ne peut plus payer avec de nouveaux assignats, dès que les 1,800 millions créés seront en circulation, puisqu’ils représentent tous Jes capitaux dont on a entrepris de disposer. Il ne restera donc que les arriérés des impositions pour toutes ressources; mais il faut pourvoir à toutes les charges ordinaires des quatre derniers mois d« cette année, et à toutes les dépenses extraordinaires; il n’est pas à présumer que la recette égale la dépense. Au mois de mai 1789, le déficit annuel n’était que de 56 millions, les plus simples réformes pouvaient y pourvoir; les deux ordres privilégiés consentaient d’être imposés comme les autres citoyens. Les dettes vraiment exigibles se réduisaient aux anticipations qui étaient de 262 millions; aux arriérés des départements que j’ai estimés 150 millions; à ceux de l’arriéré d’une année des rentes de 165, et 150 millions à peu près d’effets suspendus, conséquemment à 727 millions. 11 en fallait 80 pour fournir aux besoins de l’année suivant le discours de M. Necker, du 4 mai 1789, au total 800 : le clergé en a proposé 400; il aurait sans doute augmenté ses offres; il eût été facile de pourvoir au surplus par une caisse d’amortissement. La fortune publique est bien loin de cette position ; elle se trouve dans le péril le plus immi-(1) Il faut observer que je n’ai pas fait déduction dans aucun chapitre du bénéfice accordé sur les ventes faites aux municipalités, qui diminuera encore le net de ce qui rentrera au Trésor public. 393 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [ Annexes .] nent; j’ai prouvé et annoncé cette grande crise depuis le mois de janvier, lorsque j’ai reconnu que l’on cherchait à déguiser la masse des dettes, et à imposer seulement une partie des sommes nécessaires à la dépense annuelle; il est impossible que l’ordre actuel puisse subsister; le mal s’accroît chaque jour, les ressources dépérissent, elles sont absorbées par une infinité de dépenses nouvelles qu’il faut faire cesser très promptement, en adoptant une forme d’administration plus simple et moins compliquée, si l’on veut prévenir les désordres dont nous sommes menacés. Je devais au public et principalement à mes commettants, le détail que je viens de leur présenter, quelque affligeant qu’il soit : on ne peut appliquer un remède au mal que quand il est connu. Extrait du compte de M. Necier depuis le 1er mai 1789 jusqu’au 31 avril 1790. TABLEAU N° A. Pour faire connaître les recettes ordinaires et extraordinaires, du 1er mai 1789 au 31 avril 1 790, la balance des diverses recettes et le déficit entre la recette et la dépense ordinaires, M. de Montes quiou a joint à son mémoire des tableaux qui sont très exacts, il n’y manque que la balance que l’on va présenter. La recette ordinaire y est portée pour. . .................................... 582,235,101 1. La recette extraordinaire, pour .............................. ...... . ....... 244,873,902 Au total .............................................. . .......... 827,109,003 1. M. de Moûtesquiou aurait dû déduire, sur la recette ordinaire, pour faire connaître ce qui avait été perçu sur les revenus : 1° Les fonds qui étaient en caisse au 1er mai 1789, ci ......... 58,539,079 1. 2° La contribution patriotique, qui n’est qu’un emprunt, puisque les décrets en ordonnent la restitution lorsque l’intérêt sera descendu à 4 0/0 ............................................. 9,721,085 Les anticipations, qui se sont élevées à ............. ......... 220,772,052 Au total, ci .......................................... 289,032,216 1. En retranchant de la recette ordinaire, qu’il a portée à ...................... . . 582,235,105 1. les trois articles ci-dessus .................................... ................. 289,032,216 il aurait eu pour la recette ordinaire sur les revenus de ladite année ............. 293,202,889 1. C’est à cette somme qu’il faut en effet réduire la recette, qui pouvait être diminuée de quelque chose à raison des revirements. Pour connaître ensuite la partie des capitaux employés dans le courant de cette année, il aurait dû balancer la recette ordinaire que l’on vient de présenter et les fonds restés en caisse, les déduire sur la totalité de la recette. Les calculs ci-dessus présentent la recette totale de ........................... 827,109,003 1. La recette ordinaire, à .................. ................... 293,202,889 1. Le fonds resté en caisse au 31 avril, à ....................... 98,715,000 Le total des déductions ..................................... 391,917,889 1. 391,917,889 1. La dépense a donc excédé la recette totale de ................................ 435,191,114 1. Pour trouver enfin le déficit réel de cette année, il faut rechercher quels sont les remboursements qui ont été faits; j’en ai trouvé pour 53,654,118 livres, ci. ..... . 53,654,118 1. Anciennes anticipations acquittées ........................... 159,101,929 Total ...................................... ' .......... 212,756,047 1. 212,756,047 1. J’ai prouvé ci-dessus que le gouvernement avait dépensé au delà de ce qu’il a reçu 435 ,191,114 11 a remboursé, soit en capitaux, soit en anticipations ......................... 212,756,047 1. 222,435,067 1. Le véritable déficit est donc de 394 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Annexes.] Extrait du compte de M. Dufresne, depuis le 1er mai 1790 jusqu’au 31 décembre DE LA MÊME ANNÉE. TABLEAU N° B. Pour faire connaître les recettes ordinaires et extraordinaires pendant cette époque, et la balance des recettes et des dépenses, et arriver au résultat du déticit des 8 mois, M. de Montesquiou a prouvé, par les tableaux qu’il a joints à son mémoire, que la recette des revenus ordinaires s’est élevée pendant les 8 mois à ..... ....................................................... 94,433,255 1. et la recette extraordinaire à ...... . ....................................... .... 383,305,458 Total .................................. . ............................ 477,738,713 1. Il fallait déduire de la recette ordinaire, 17,591,570 livres pour la contribution patriotique. La recette ordinaire est, comme on le voit plus haut, de ...... . 94,433,225 1. La déduction de la contribution patriotique ......... . ......... 17,591 ,570 La recette ordinaire resterait pour ................. . ......... 76,841,655 1. Les recettes totales s’élevaient à .................................. . .......... 477,738,713 1. 11 faut déduire 76,841,655 .livres pour la recette ordinaire, et le fonds resté en caisse, le 31 décembre 1790, qui était de 36,669,991 livres, au total ........ 113,511,556 La recette extraordinaire a donc excédé celle ordinaire et le fonds de caisse de. . 364,219,157 1. Pour connaître la partie qui doit être considérée comme un déticit absolu, il faut retrancher de la recette les remboursements qui sont portés dans le compte de M. Dufresne. On peut, à la rigueur, y comprendre toutes les sommes rapportées depuis le n° 11 du tableau joint au mémoire de M. de Montesquiou jusqu’au n° 46, qui reviennent à ........ . .................................................... 127,820,350 Le véritable déficit pendant les 8 mois sera donc de .................. . ....... 236,388,807 1 . TABLEAU N° C. De V évaluation des biens nationaux faite le 19 juin 1791, par M. CAMUS , et, le 9 septembre suivant, par M. DÈ MONTESQUIOU. La différence entre l’estimation de M. Camus et celle de M. de Montesquiou est en apparence de 1,047,863,222 livres; mais de fait elle n’est que de 147,885,224 livres. Les trois premiers articles de M. de Montes - uiousont les seuls qui représentent les domaines isponibles del’Ëglise, déclarés nationaux; ils ne s’élèvent qu’à 2,600,1 12,982 livres; les trois derniers n’y ont été ajoutés que comme « remplissage », pour aider à la balance que M. de Mon- [Assemblée nationale.] ARCHIVÉS PARLEMENTAIRES. [Annexes. \ 39u tesquiou voulait faire entre les dettes exigibles qu’il avait reconnues ét les ressources pour les acquitter. Je me suis expliqué sur les trois derniers objets au chapitre VI, mais l’observation et le tableau que je présente ici doivent convaincre que, malgré toutes les exagérations de la valeur des biens du clergé, ils payeront à peine les « dépenses et déficits � occasionnés par la Révolution, et que la France reste en ce moment avec toutes les dettes qui existaient lors de l’ouverture des Etats généraux, et surchargée à perpétuité de la dépense du culte, de celle nécessaire au soulagement des pauvres, et au moins pendant 30 ans de 80 mil-\ lions de pensions accordées aux ecclésiastiques, ' religieux et religieuses réformés. TABLEAU N° D. Du résultat du chapitre des assignats. La totalité des assignats dont l’Assemblée nationale a ordonné la création s’élève à 1,800,000,000 1. Il y en a eu d’émis, suivant le compte de la caisse de l’extraordinaire jusqu’au 30 septembre, pour ......................... . ............................... 1,453,131,825 Il devait rester en caisse au 1er octobre 1791 .............................. . 346,868,675 1. Le caissier avait élevé la recette à 1,679,221 livres au delà, pour pareille somme de coupons d’assignats qu’il avait fait valoir dans ses payements, que j’ai retranchée, j’en ai dit les causes. Il rnavait point donné l’aperçu des sommes que l’Assemblée nationale avait destinées dans ses dernières séances pour divers objets; je les ai rapprochées du chapitre dont je présente ici le résumé. Coupons d’assignats non brûlés ....................... . • • • 1,679,222 1. Promesses d’assignats non remboursés .................... ». 30,813 100 Restant de liquidation d’offices décrétés et non remboursés.. 89,379,280 Restant des liquidations de l’arriéré des départements, des offices de finances, charges militaires, maîtrises, jurandes, etc., non remboursés ............................................ 40,000,000 \ 237,004,562 1. Liquidation provisoire à valoir sur les biens nationaux ...... 20,141,960 Sommes accordées au ministre de la guerre et à différenis particuliers dans les derniers jours de septembre ............. 15,000,000 Destination au Trésor public pour le service de septembre non payé .................................................. 40,000,000 1. Total des déductions à faire sur ce qui était en caisse au l0r octobre 237,004,562 livres. — — - Il ne restait donc, le 1er octobre 1791, en assignats libres et non destinés, que. 109,863,113 1. Assignats en circulation au 30 septembre. Le caissier de l’extraordinaire a fait la balance, page 17 de son compte du 30 septembre dernier, des assignats émis et de ceux brûlés; il a prétendu qu’il s’en fallait de 32,529,952 livres qu’il y eût 1,200 millions en circulation. Son compte est juste de la manière dont il a été présenté; mais il a négligé le chapitre des reprises; il eût dû avertir qu’il reste en circulation 30,813,100 livres de promesses d’assignats et 1,679,221 livres de coupons dont on pouvait demander à chaque instant l’échange, et dans cette hypothèse, il y aurait plus de 1,200 millions d’assignats, ou de papier, les représentant, en émission. Il aurait encore dû dire, comme je l’ai établi, qu’il y avait des délégations sur la caisse de l’extraordinaire pour plus de 237 millions, qu’il pouvait conséquemment y avoir en circulation 1,400 millions, au lieu de 1,200, à la première demande des créanciers. Noie. J’envoyais à l’impression ce tableau lorsqu’on m’a remis un mémoire de M. de Montesquiou sur les assignats, qui confirme les calculs que je viens de présenter et les conséquences que j’en tire; il propose, pour conserver aux assignats leur crédit, de n’en pas émettre d’autres; de suspendre, à compter du 1er de ce mois, les remboursements des liquidations, excepté celles de l’arriéré des départements et des maîtrises et jurandes; il annonce un plan qui en acquitterait chaque année une partie et qui terminerait l’opération en 1799 ou 1800. M. de Montesquiou voudrait ensuite une banque de revirement pour accélérer la rentrée des payements et échanger les billets qui arriveront à la caisse de l’extraordinaire ; il pense que les versements que les particuliers pourraient y faire, ramèneraient le numéraire et l’abondance. Cependant, pour plus de sûreté et pour détruire l’agiotage, il voudrait que l’on substituât à tous les gros assignats ceux de 5 livres et une partie de ceux de 50 livres; il convient que son plan demande que l’on revienne contre quelquesdécrets, mais il pense qu’il faut céder aux circonstances. M. de Montesquiou promet, au surplus, que si la rentrée des impôts s’effectue, l’ordre sera bientôt rétabli ; il assurait déjà, le 18 octobre 1789, que dans quelques mois, dans quelques jours, les recettes excéderaient les dépenses de 33 millions. M. Anson disait aussi, et imprimait au mois de j anvier dernier qu’aucune nation de l’Europe n’était plusau courant de ses payements; 1,800 millions de ressources extraordinaires sont au moment d’être employés; il n’y a qn’uue partie des dettes exigibles acquittées, et l'on propose de violer l’article 396 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES [Annexes.] de la déclaration des droits qui porte que : « Nul ne peut être dépouillé de sa propriété qu'il n’ait reçu préalablement une juste indemnité; » les charges de magistrature, les offices ministériels, militaires et des finances, les cautionnements d’emplois sont des propriétés; peut-on prévoir la suitedela révocation des décrets qui ont ordonné, en supprimant la magistrature, les offices de finance, les charges militaires et les cautionnements des employés, la restitution des sommes qu’ils ont données à l’Etat ? Seconde note , et cinquième tableau. La trésorerie nationale vient de rendre public le compte des recettes et dépenses du mois de septembre dernier, qui confirme ce que j’ai avancé au chapitre Ier sur l’insuffisance des recettes pour acquitter les charges. En voici le résumé: Impôts directs et indirects ....................... . ........................... 4.233.240 1. Droits d’enregistrement et de timbre payés à Paris ........ . ................... 842.145 Patentes du mois .............. * ............................................ 24.149 Douanes nationales ......................................................... 1.010.000 Loterie royale .................. . ........................................... 300.000 Bénéfice sur la fabrication des monnaies .................................. ... 240.000 Ancienne administration des domaines ...................................... 20.003 Total des recettes sur l’exercice de 1791 ..................... 6.659.537 1. Celles sur les exercices de 1790, non compris le remboursement fait par les Américains ...................................................................... 5.873.031 Total des deux exercices ............ ..... ............... Cette caisse a payé pour les dépenses ordinaires ............ 40.106.603 1. Pour quelques avances et dépenses particulières à l’année 1791 . 13.348.697 Les dépenses ont donc excédé les recettes de 12.542.568 1. 53.455.300 40.912.732 1. La caisse de l’extraordinaire, dans le même mois, a fait d’autres avances et des remboursements pour 50,932,060 livres; elle n’a reçu que 6,893,442 livres sur la contribution patriotique, et 2,936,284 livres sur les revenus des domaines nationaux; elle a dès lors dépensé au delà de sa recette, 41,103,334 livres. L’Assemblée nationale avait fait faire la distinction des payements en deux caisses, pour que l’on ne vit point au même compte une si grande différence entre les recettes et les dépenses ; mais elle n’en est pas moins effective; cet ordre de choses ne peut se soutenir; il conduit, comme je l’ai répété plusieurs fois depuis le mois de janvier, à un résultat effrayant. COMPTE A MES COMMETTANTS. J’ai annoncé que je le réduirais au rapprochement des principaux décrets de l’Assemblée nationale, du texte de mon mandat, qui était divisé en différents paragraphes; je vais les présenter. g | er Lois fondamentales. La qualité qui m’a été donnée est celle « de député du tiers état », le titre de mes cahiers est celui « de respectueuses remontrances et doléances du tiers état ». Le premier article du paragraphe commence par ces mots : « Les députés supplieront Sa Majesté (1) d’ordonner qu’il soit fait un code de lois constitutionnelles de l’Etat, dans lequel les droits du monarque et ceux de la nation seront telle-(1) Tous les paragraphes suivants commencent par la même supplique. ment assurés qu'il soit impossible de les enfreindre. » Le second demande « la successiou au trône en faveur des mâles, à l’exclusion des filles. » Le premier arrêté pris par les députés du tiers état, changea leur qualité en celle « de représentants des communes », qui ne me parut point exact, puisqu’ils avaient été choisis par les habitants des villages et hameaux des bailliages, comme par ceux des villes ayant les droits de commune; ils rejetaient d’ailleurs une qualité reconnue par tous les Etats généraux qui ont eu lieu, depuis leur établissement. Ils se constituèrent, quelque temps après, en « Assemblée nationale, » qualification inconnue qui était inexacte, puisqu’ils ne représentaient qu’une partie de la nation. Je fus un de ceux qui s’opposèrent à cette innovation; mes mandats m’en imposaient le devoir. L’Assemblée nationale s’est déclarée, depuis, « législative, constituante », et a fini par rejeter la « sanction royale, » qu’elle avait décrétée comme nécessaire pour compléter la loi. L’article 5 du paragraphe que j’examine, porte « qu’il ne peut y avoir de lois générales que de l’autorité du roi et du consentement de la nation assemblée, le pouvoir exécutif réservé au roi seul. » Fidèle au vœu de mes commettants, j’ai cru ne pouvoir voter pour les décrets qui ont privé le roi du droit de législation, et y ont substitué un « veto » dont il « pourrait être » dangereux d’user. J’étais persuadé que le droit de consentir, que la nation demandait qui lui fût conservé, lui serait plus utile que l’initiative; je n’ai participé, au surplus, à aucun des décrets qui tendaient à affaiblir l’autorité royale, que j’ai toujours crue indispensable au bonheur du peuple et au maintien de l’ordre public, dans un grand Empire. Mes cahiers me prescrivaient de demander qu’aux « Etats généraux les opinions fussent o97 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Annexes.] prises par tête, soit que les ordres délibèrent en commun, soit qu’ils se divisent par bureau, en sorte que l’influence du tiers état fut égale à celle des deux autres ordres. » Cet article ne reconnaissait encore que « des Etats généraux » ; il ne supposait pas la destruction des ordres, que l’on regardait alors comme essentiels, pour arrêter l’effervescence et les passions d’une assemblée générale. J’attachais, ainsi que mes commettants, une grande importance à la double représentation, qui est devenue inutile, depuis la suppression des ordres. §2. De l’Eglise. Le premier article porte : « que Sa Majesté sera suppliée de maintenir la religion catholique romaine, seule dominante dans le royaume, et néanmoins d’assurer l’état civil des non-catholiques ». Les articles suivants demandaient « la suppression des annates ; que la distribution des bénéfices soit faite indistinctement à toutes les classes de citoyens ; l’interdiction de la pluralité des bénéfices, lorsque les titulaires en posséderaient pour 3,00ü livres de revenu ; qu’il fût fait défense aux religieux mendiants de recevoir des novices, et à ceux rentés d’admettre aux vœux avant l’âge de 26 ans. » L’Assemblée ayant refusé deux fois la . déclaration prescrite par cet article pour la solennité du culte de la religion catholique, j’ai signé la réclamation de la minorité; mon mandat et ma religion m’en prescrivaient également l’obligation. Je n’ai point participé aux décrets concernant la suppression des titres de bénéfices, des vœux solennels, mes commettants ayant manifesté leur vœu pour leur conservation. Je me suis au surplus expliqué, dans mes différentes opinions, sur la « main-mise » des biens du clergé, suffisants au culte et au soulagement des pauvres auxquels une partie était destinée; j’ai prouvé que, loin d’être utile à la restauration des finances, elle en a hâté le délabrement par la facilité avec laquelle on a disposé des assignats, qui en représentaient la valeur. § 5. Militaire. Mes commettants avaient demandé la révocation des lois qui affectaient à la nobesse les emplois militaires; leur demande avait été consentie par l’ordre entier avant sa suppression; ils désiraient, pour diminuer les dépenses ordinaires, la réduction des troupes en temps de paix; le nouveau code y ajoute 100,000 auxiliaires; aussi la dépense ordinaire de ce département a-t-elle été prodigieusement augmentée. L’article 6 du même paragraphe prescrivait la demande « delà suppression de la milice, comme nuisible à l’agriculture »,sauf à faire fournir par chaque province le nombre nécessaire de soldats par la voie de l’enrôlement volontaire. La milice est remplacée parle service forcé de chaque citoyen, en qualité de garde national. § 6. Administration de la justice. Mes cahiers demandaient l’abolition de la vénalité; le remplacement des juges, en cas de vacances, devait être laissé au choix du roi, sur la présentation des tribunaux et des municipalités ; le titulaire n’eût point été dépouillé sans forfaiture, jugé préalablement, et le remboursement n’eût été que partiel. Plus de 600 tribunaux souverains de chacun 5 juges, remplacent les anciennes cours de justice qui étaient au nombre de 15 seulement. J’ai prouvé que cette opération avait été la seconde cause de la destruction des finances, surchargées par des remboursements énormissimes, par le retranchement de revenus considérables, et par une dépense annuelle de plus de 20 millions, pour salarier les nouveaux tribunaux et juges de paix. §§ 8 et 9. Finances et impôts. Le deuxième article de ce paragraphe voulait l’examen de la dette publique, afin de la consolider, après avoir rejeté celles qui n’auraient pas de causes légitimes, et les intérêts usuraires. La dette publique a été mise de confiance et sans examen sous la sauve garde de la loyauté française; je viens de m’expliquer sur la dilapidation des finances. § 10. Administrations provinciales et municipalités. Mes commettants demandaient des réformes dans les Etats particuliers de la province, une double représentation pour le tiers état, un rôle d’imposition commun au trois ordres, la réintégration des villes dans le droit d’élire leurs maires et officiers municipaux. Les départements et districts ont été substitués à cet antique établissement; on se plaignait des frais de l’ancienne administration; ceux des nouvelles seront vingt fois plus considérables. Je devais à mes commettants ce rapprochement dans la mission qu’ils m’avaient donnée, des décrets auxquels je n’ai pu consentir. Si je m’étais trompé, ils trouveraient mon erreur et mon excuse dans leurs mandats; mais il faut attendre du temps que le système, qui a prévalu, puisse être jugé par l’expérience ; « les plus grands penseurs de la terre de la liberté (1) prétendent que nous l’avons dépassée, ainsi que toutes les règles d’une société bien organisée. » Les fautes en politique disparaîtront dès qu’elles seront reconnues et avouées ; mais les erreurs en finance peuvent être irréparables. L’Assemblée nationale a fait le contraire de ce qui lui avait été prescrit à cet égard, et les laisse dans un désordre épouvantable. Je crois avoir établi que je n’ai pu ni dû violer le serment, que j’avais fait en ma qualité de député, que j’y ai strictement obéi. Gomme citoyen, je resterai toujours attaché à la religion de mes pères, à la monarchie, au roi; mais je serai soumis aux lois. (1) Les Burke, Pitt, Fox, etc.