34 [Assemblée nationale,} ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [10 juillet 1790.} TROISIÈME ANNEXE A LA SÉANCE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU 9 JUILLET 1790. INSTRUCTION DU COMITÉ DE MENDICITÉ A Messieurs les administrateurs des départements (1). Le bien de l’humanité et l’intérêt de l’ordre public exigent également l’extinction de la mendicité ; mais avant de l’entreprendre, il est essentiel de connaître l’étendue du mal auquel il s’agit de remédier. IL est donc nécessaire d’acquérir, à cet égard, des connaissances précises. MM. les administrateurs des départements à qui cet objet important est singulièrement confié, travailleront certainement de tout leur pouvoir à acquérir ces connaissances et à les communiquer au comité de mendicité. Le comité pense qu’il serait injuste de promulguer, comme on l’a fait jusqu’à présent, la défense de mendier, avant d’avoir pourvu aux besoins indispensables de ceux que la vieillesse, l’infirmité ou la faiblesse de l’âge mettent hors d’état de gagner leur vie, et avant de s’être assuré que le travail est en proportion des hommes à qui il est nécessaire pour subsister ; mais, d’un autre côté, il serait aussi injuste qu’impolitique, de prodiguer, sans nécessité, des secours qui accroîtraient avec indiscrétion la charge publique, et nuiraient d'une double manière à la société, en encourageant la fainéantise et propageant tous les maux qui en sont la suite. C’est pour parvenir à une connaissance aussi positive qu’il sera possible des besoins, que le comité de mendicité s’adresse à MM . les administrateurs des départements : il les prie donc de faire passer, par MM. les administrateurs de district, à chacun des chefs-lieux de canton de leur district, des tableaux conformes au modèle ci-joint (2) d’engager MM. les officiers municipaux de leur canton, par chaque chef-lieu, à se réunir avec les maires et officiers municipaux desdits cantons, à l’effet de remplir contradictoirement ledit tableau. Il est nécessaire que MM. les administrateurs s’assurent de l’exactitude des informations qu’ils voudront bien transmettre. Le comité de mendicité réclame cette surveillance avec d’autant plus d'instance, que les états faits jusqu’à présent par les bureaux de charité ou autres institutions de cette espèce, ont été évidemment exagérés, qu’il est impossible de leur donner confiance. L’économie des finances, la tranquillité publique et le bonheur général reposent sur la scrupuleuse exactitude des renseignements que fourniront les départements. Fait au comité, le 9 juillet 1790. Signé : Liancourt, président ; Bonnefoi, secrétaire. (1) Ce document n’a pas été inséré au Moniteur. (2) Ces tableaux n’ont pas été imprimés à la suite de la présente circulaire. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. C-F. DE BONNAY. Séance du samedi 10 juillet 1790, au matin (1). La séance est ouverte à neuf heures du matin. M. Robespierre, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la séance du jeudi au soif. Ce procès-verbal est adopté. M. Dupont (de Nemours ), secrétaire , donne lecture d’une déclaration solennelle de patriotisme et de civisme, signée par tous les membres de la société des amis de la constitution, établie à Beaune. — L’Assemblée ordonne que cette déclaration sera insérée dans son procès-verbal. Elle est ainsi conçue : t Nous soussignés, membres de la société des amis de la constitution, établie à Beaune, pénétrés d’admiration et de respect pour les travaux de l’auguste Assemblée nationale, déclarons, devant l’Etre Suprême, que nous adhérons de cœur et d’esprit aux décrets émanés de sa sagesse, et jurons tous de conserver, au péril de notre vie, et dans toute son intégrité, ce dépôt sacré qui est et sera à jamais le gage de notre liberté ; chargeons, en conséquence, ceux de nos députés à la confédération de Paris, de prier nos vertueux représentants d’agréer notre adhésion et notre respectueuse reconnaissance pour le plus beau monument qu’ait conçu l’esprit humain. Signé : Mausoux, président; Vinceneux, père; Boruta ; Bollenot ; Bernard ; Mathieu ; Labaume, l’aîné; Poigné, fils; Moyne; Guinet; Vinceneux, fils ; Demoisi ; Masson , notaire ; Bouchard ; Voillot, fils ; Viard ; ûeroye, notaire ; Moyne-Blandin; Collard, avocat; Moulot ; Duc; J. Jardet; Masson-Rougeot, père; Baisaud; Missorcy; Girard ; Monnot, prêtre-secrétaire ; Girardin ; Fausset; Forest; Ancême, avocat ; Voillot, premier officier municipal ; Bouchot, secrétaire; Le Flaive ; Verry ; Gorandey. M. Populus, secrétaire, fait lecture d’une note de M. le garde des sceaux, portant que le roi a sanctionné le décret du 27 juin, qui statue que les pensionnaires, sans exception, toucheront les arrérages de leurs pensions jusqu’au 31 décembre 1789, et d’une autre note semblable ainsi conçue : Expéditions en parchemin pour être déposées dans les archives de P Assemblée nationale. « 1° De lettres patentes sur le décret du 26 juin, interprétatif des décrets précédents, concernant les prés soumis à la vaine pâture ; « 2° De lettres patentes sur le décret du même jour, qui règle provisoirement les cas où les députés à l’Assemblée nationale peuvent être arrêtés, et la forme des procédures à faire contre eux; « 3° De lettres patentes sur le décret des 28 et 30 du même mois, pour mettre les nouveaux corps administratifs en activité ; fi) Cette séanee est ifteotaplète au Moniteur »