678 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [15 septembre 1791.1 Art. 8. « Le traitement des gardes sera de 7 sous de l’arpent, à raison du nombre de ceux qui seront confiés à leur garde. » ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. TREILHARD, VICE-PRÉSIDENT. Séance du jeudi 15 septembre 1791, au soir (1). La séance est ouverte à six heures du soir. M. le Président fait donner lecture, par un de MM. les secrétaires, des adresses suivantes : Adresse de la société des amis de la Constitution de la baronnie de Saint-Georges ( île d’Oléron), qui félicite l’Assemblée nationate sur ses glorieux travaux, et la supplie de ne pas se séparer sans avoir mis la dernière main à la Constitution. Adresse de félicitation, adhésion et dévouement de la société des amis de la Constitution séant à Saint-Martory . Adresse des habitants du département du Puy-de-Dôme, et particulièrement de la ville de Thiers , ui, victimes de la gelée, de la grêle et des inon-ations, implorent, de la manière la plus instante, les secours de l’Assemblée. Adresse des commis du directoire du district de Montbrison et du district de Vezelise, qui font offre du sol pour livre de leurs appointements pendant tout le temps que des forces extraordinaires seront employées au soutien de l’Etat. Adresse des administrateurs composant le directoire du département du Calvados, qui font hommage à l’Assemblée d’une adresse aux citoyens de ce département, qui a pour objet d’indiquer, dans ces moments d’inquiétudes et d’agitation, à quels caractères on doit reconnaître le bon, le véritable patriote, et le sincère ami de la Constitution. Adresse des assemblées électorales du département du Doubs, de ceux de la Vienne , de la Haute-Marne, de l'Yonne , de l'Oise, d’Indre-et-Loire ,. de V Allier et du Pas-de-Calais, qui s’empressent de présenter à l’Assemblée nationale l'hommage d’une admiration respectueuse et d’une adhésion expresse à ses décrets. Les électeurs des départements du Doubs, du Pas-de-Calais, de la Vienne, de l’Oise, d’Indre-et-Loire et de l’Ailier, envoient à l’Assemblée les procès-verbaux de nomination des députés qui doivent les représenter à la prochaine législature. « La seule obligation que nous ayons spécialement imposée, disent les électeurs du département du Doubs, à nos députés, est de maintenir de tout leur pouvoir la Constitution que vous venez d’achever, et à laquelle nous jurons d’être inviolablement attachés. « Et vous, ajoutent-ils, citoyens vertueux, qui avez su braver les orages et résister à toute espèce de séduction, contents d’avoir éclairé l’univers sur les droits imprescriptibles de l’homme, fiers d’avoir procuré à votre patrie les avantages inestimables de la liberté et de la Constitution la plus sublime qui ait jamais existé, revenez dans (1) Cette séance est incomplète au Moniteur. vos foyers ; vous y trouverez les seules récompenses qui soient dignes de vous : l’estime, la reconnaissance et l’amour du peuple. » Adresses et procès-verbaux du môme genre des électeurs du département de Saône-et-Loire, du département de l'Eure, de ceux de la Haute-Marne et de l'Ain. M. Alexandre de Beanharnais. Je suis chargé de faire hommage à l'Assemblée d'un dessein allégorique qui a rapport à l'acceptation de l'acte constitutionnel par le roi et qui retrace la mémorable journée d’hier. Il renferme une idée heureuse en ce qu’il rappelle 'que le 1er jour de la conquête de la liberté, le 14 juillet 1789, c’est-à-dire le 1er jour de la Révolution, et le 1er jour de l’acceptation du roi, le 14 septembre 1791, c’est-à-dire le jour de l’heureuse fin de noire Révolution, se trouvent l’un et l’autre à la même époque du mois; l’un sous le signe du lion, c’est-à-dire de la force et du courage ; l’autre, sous le signe de la balance, c’est-à-dire de la justice. L’auteur est M. Hoin, peintre, qui a plusieurs fois déjà fait hommage de son talent à l’Assemblée, durant le cours de ses travaux, et qui a obtenu une place honorable dans ses procès-verbaux. Je demande dans cette nouvelle circonstance, en sa faveur, le même avantage. (L’Assemblée accepte l’hommage et décrète qu’il en sera fait mention honorable dans le procès-verbal.) M. Bouche. Messieurs, le sceau dont on se sert aux procès-verbaux de l'Assemblée porte ces mots ; « La loi et le roi ; » or, on ne trouve pas, dans la collection des procès-verbaux, de décrets qui ait autorisé la gravure et l’inscription de ce sceau. Cette inscription est exactement celle de l’ancien régime ; c’est une inscription que j’appellerai encore, si on veut bien me le permettre, aristocrate. Ce sceau pourrait donner à penser un jour que c’est le roi qui fait la loi et que ce n’est pas la nation. Je demande, Messieurs, qu’en conséquence de vos décrets si souvent répétés, le sceau du Corps législatif porte désormais ces mots : « La nation, la loi et le roi, » comme le sceau qui est déposé aux archives. M. Ije Chapelier. Il faut décréter que le sceau du Corps législatif, qui sert aux expéditions des décrets, sera en tout conforme à celui qui est déposé aux archives. M. Bouche. J’adopte cela; voici le projet de décret que je propose : « L’Assemblée nationale décrète que le sceau dont le Corps législatif se servira désormais sera semblable à celui qui est déposé aux archives nationales, et portera ces mots : la nation, la loi et le roi; et que celui qui portait seulement les mots la loi et le roi sera brisé ». (Ce décret est mis aux voix et adopté.) Un de MM. les secrétaires fait lecture du procès-verbal de la séance du mercredi 14 septembre, qui est adopté. M. Gaultier-BIauzat. Messieurs, le décret que vous avez rendu hier, concernant l 'amnistie, ne peut s’étendre tel qu’il est qu’aux Français et à ceux qui sont jugés par des lois françaises. Il existe à côté de nos compatriotes de malheureux Suisses qui ont été compromis dans l’affaire de 679 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [15 septembre 1791.] Nancy, qui ont été jugés par des lois suisses et qui, à l’heure actuelle, subissent une punition bien rigoureuse. Nous n’avons pas le droit d’étendre expressément l’amnistie à ces individus, mais nous avons le droit de prendre des précautions pour que la puissance helvétique fasse étendre l’effet de notre décret à nos malheureux frères ; car ils ont été condamnés dans un conseil suisse où la loi française n’était pas la loi jugeante. Je demande donc que le roi soit prié d’inviter le corps helvétique d’étendre l’effet de votre décret aux personnes qui ont été condamnées par jugement helvétique, quoiqu’en France, à raison de la Révolution. Vous voyez que ma motion s’étend à ceux qui sont aux galères. ( Applaudissements .) Voici mon projet de décret : « L’Assemblée nationale décrète que le roi sera prié d’interposer ses bons offices près des cantons suisses, afin que ceux qui ont été condamnés pour faits relatifs à la Révolution française, parles lois suisses, participent aux bienfaits de l’amnistie accordée à tous les citoyens français. » (Ce décret est mis aux voix et adopté.) M. le Président fait donner lecture, par un de MM. les secrétaires, d’une lettre de M. Duportail , ministre de la guerre , par laquelle ce ministre rend compte, en vertu du décret du 9 de ce mois, des procédures criminelles instruites à la charge des militaires depuis le décret du 25 juillet dernier . Cette lettre est ainsi conçue : Paris, 14 septembre 1791. « Monsieur le président, « L’Assemblée nationale a annulé, par l’article 4 du décret des 24 et 26 juillet dernier, toutes les plaintes non encore jugées et les condamnations non encore exécutées, rendues par la cour martiale pour tous les délits militaires, autres que les crimes d’embauchage et de trahison. Conformément aux dispositions de cet article, j’ai écrit circulai rement, le 30 du même mois, à tous les commissaires des guerres de faire participer sans délai à cette amnistie tous les prisonniers qui, par la nature de leurs délits, étaient dans le cas heureux. En conséquence, ils ont fait mettre en liberté avec des cartouches pures et simples, non seulement environ 60 officiers et soldats qui avaient été déclarés coupables, mais excusables, mais encore tous les autres accusés qui attendaient leur jugement, ainsi que ceux dont la condamnation n’avait pas été exécutée. _« Par son décret du 9 de ce mois, qui détermine ce que les juges auront à faire, quand un accusé aura été déclaré coupable, mais excusable, par le juré du jugement, l’Assemblée nationale me prescrit de lui présenter dans la huitaine l’état des jugements rendus jusqu’à présent. Dès que cette nouvelle-là m’a été notifiée, mon premier soin a été de faire rechercher dans mes bureaux les procédures instruites depuis le 23 juillet dernier : il nes’yesttrouvé’qu’un seul jugement rendu, le 27 juillet dernier, contre un cavalier et un brigadier du 22e régiment de cavalerie, ci-devant Royal-Navarre, accusés et convaincus d’avoir engagé d’autres cavaliers à se joindre à eux pour aller enlever de force l’étendard de chez leur commandant. Le juré du jugement les ayant déclarés coupables, mais excusables, les juges les ont condamnés aux galères pour 3 ans, et ont décidé qu’il serait sursis à l’exécution de cette condamnation jusqu’à ce qu’il puisse être statué définitivement sur leur sort par le jugement. Les juges ont prévenu les dispositions du décret du 9 de ce mois, puisque d’après la gravité de leur délit les accusés avaient encouru la peine de mort, suivant l’article 17 de l’ordonnance du 1er juillet 1727. « Je suis, etc. « Signé : DüPORTAIL. » L’ordre du jour est un rapport du comité militaire sur l'admission des élèves à l'école du génie. M. de Phélines, rapporteur, Messieurs, vous avez renvoyé à votre comité militaire un décret relatif à l’admission des sujets aux écoles d’artillerie et du génie. Le travail intéressant qui se fait dans les places, à la fois, exige de compléter les officiers du corps du génie, autant que l’instruction peut le permettre; c’est ce qui a déterminé le ministre de la guerre à ordonner l’examen des élèves qui sont à l’école de Mézières, qui ont fini le temps de leur instruction. Leur remplacement devient d’autant plus nécessaire, qu’il leur faut plus de deux ans d’études, pour être admis au service des places, et qu’un grand nombre de jeunes gens, ayant fait de grands sacrifices pour se présenter au concours, attendent ce moment avec impatience. Le comité a pesé l'inconvénient qu’il pouvait y avoir à laisser décider du sort d’un jeune homme par un seul examinateur; il vous propose une mesure qui pare à cet inconvénient, en exigeant deux examinateurs présents, et un commissaire nommé par le directoire du département de Paris, dans lequel se fera l’examen; vous remarquerez que ce décret n’est que provisoire, mais toujours fondé sur les bases de la Constitution, et en particulier sur celle de la loi générale qui sera proposée sur l’admission au service. Voici le projet de décret que je suis chargé de vous présenter ; « L’Assemblée nationale décrète ce qui suit : Art. 1er. « Dès cette année, il sera reçu, d’après l’examen au concours, 20 élèves à l’école du génie; et successivement, d’année en année, il en sera reçu le nombre nécessaire pour que les 300 officiers qui composent le corps du génie soient toujours portés au complet. » (Adopté.) Art. 2. « Tous les fils de citoyens actifs qui voudront concourir à l’examen se feront inscrire au bureau de la guerre. Le ministre de ce département leur fera connaître l’époque à laquelle ils devront se présenter aux examinateurs. » (Adopté.) Art. 3. « Les sujets seront examinés sur le même cours qui jusqu’à ce moment a été exigé des aspirants au corps du génie, par les deux examinateurs actuels du génie et de l’artillerie, et un commissaire qui sera nommé par le directoire du département dans le ressort duquel l’examen aura lieu. » (Adopté.) Art. 4. « Les sujets qui seront admis à l’école du génie prendront rang entre eux selon l’ordre de leur réception, laquelle sera déterminée en conformité de l’avis de la majorité des examinateurs, et d’a-