230 [Assemblée nationale. J ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [14 juillet 1789. j « Déclare que les ministres et les agents civils et militaires de l’autorité sont responsables de toute entreprise contraire aux droits de la nation et aux décrets de cette Assemblée. « Déclare que les ministres actuels et les conseils de Sa Majesté, de quelque rang et état qu’ils puissent être, ou quelque fonction qu’ils puissent avoir, sont personnellement responsables des malheurs présents et de tous ceux qui peuvent suivre. « Déclare que la dette publique ayant été mise sous la garde de l’honneur et de la loyauté française, et la nation ne se refusant pas d’en payer les intérêts, nul pouvoir n’a le droit de prononcer l’infâme mot de banqueroute , nul pouvoir n’a le droit de manquer à la foi publique sous quelque forme et dénomination que ce puisse être. « Enfin l’Assemblée nationale déclare qu’elle persiste dans ses précédents arrêtés, et notamment dans ceux du 17, du 20 et du 23 juin dernier. « Et la présente délibération sera remise au Roi par le président de l’Assemblée, et publiée par la voie de l’impression. « L’Assemblée arrête de plus que M. le président écrira à M: Necker et aux autres ministres qui ont été éloignés, pour les informer de l’arrêté qui les concerne. » On demande que la séance soit continuée, afin que l’Assemblée puisse être à portée d’être instruite de tous les événements, pour prendre les délibérations que les circonstances exigeront. D’autres membres représentent que la longueur de la séance ne permet pas à M. le président de se tenir continuellement à son poste; qu’il convient que l’Assemblée se nomme un vice-président qui, en l’absence du président, en remplira les fonctions. Cette proposition est adoptée. Les membres de l’Assemblée se retirent dans leurs bureaux respectifs pour élire un vice-président. Le résultat du scrutin est en faveur de M. le marquis de Lafayette, qui réunit la majorité des suffrages. Il a été proclamé vice-président au milieu des applaudissements de toute l’Assemblée. M. le marquis de Lafayette s'approche du bureau. Messieurs, dans un autre moment je vous rappellerais mon insuffisance et la situation particulière où je me trouve ; mais la circonstance est telle que mon premier sentiment est d’accepter avec transport l’honneur que vous me faites, et d’en exercer avec zèle les fonctions sous notre respectable président, comme mon premier devoir est de ne me séparer jamais de vos efforts pour maintenir la paix et consolider la liberté publique. (On applaudit .) La délibération est suspendue à onze heures et demie, sans cependant que la séance soit levée. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. LE FRANC DE POMPIGNAN, ARCHEVÊQUE DE VIENNE. Séance du mardi \\ juillet 1789. L’Assemblée, qui n’avait point levé sa séance, a repris ses délibérations à 9 heures du matin. On a proclamé les noms de tous les membres qui avaient été élus pour former le comité des finances, et dont la liste suit : Comité des finances. M. le Président a annoncé, comme un fait positif, quoiqu’il ne le tînt pas des nouveaux ministres qu’il a déclaré n’avoir point vus, que les arrangements pris par M. Necker, pour donner à l’Assemblée tous les renseignements et lui communiquer tous les papiers relatifs aux finances, subsistaient toujours ; qu’à cet effet il allait être établi un vaste dépôt à l hôtel de la guerre, et que les commissaires ou l’Assemblée ne demanderait pas une seule communication qui ne leur fût donnée. On reprend la discussion de la motion faite il y a quelques jours par M. le marquis de Lafayette, tendant à ce qu'on mette la déclaration des droits de l’homme à la tête de la constitution. Celte motion est longtemps débattue. Les uns