40 (ÀMemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (8 février 1791.] Art. 11. « Lorsque le prévenu aura été envoyé à la maison d'arrêt du district, copie du mandat sera remise à la municipalité du lieu, et envoyée à celle du domicile du prévenu, s’il est connu’, celle-ci en donnera avis aux parents, voisins ou amis du prévenu. » (Adopté.) Art. 12. « Le directeur du juré donnera également avis auxdites municipalités de l’ordonnance de prise de corps rendue contre le prévenu, sous peine d’être suspendu de ses fonctions. « (Adopté.) Art. 13. « Le président du tribunal criminel sera tenu, sous la même peiDe, d’envoyer auxdites municipalités copie au jugement d’absolution ou de condamnation du prévenu. » (Adopté.) Art. 14. « Il sera tenu à cet effet dans chaque municipalité un registre particulier, pour y tenir note des avis qui leur auront été donnés/» (Adopté.) M. Duport, rapporteur, descend de la tribune au milieu des applaudissements réitérés de l’Assemblée. Plusieurs membres du comité de la marine ayant donné leur démission, l’Assemblée ordonne qu’ils seront remplacés par les suppléants élus lors de la nomination desdits membres. M. le Président annonce à l’Assemblée que M. Meunier du Breuil, membre du comité de judi-cature, a donné sa démission de commissaire. M. le Président annonce l’ordre du jour de la séance de demain. La scéance est levée à trois heures. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. RIQUETT1 DE MIRABEAU L’AÎNÉ. Séance du jeudi 8 février 1791, au matin (1). La séance est ouverte à neuf heures et demie du matin. Un de MM. les secrétaires faitlecture du procès-verbal delà séance d’hier, qui est adopté. M. Pinterel de EiOuverny communique à l’Assemblée une adresse de la municipalité d’Es-somes, district de G bâteau-Thierry, qui lui présente sa respectueuse et profonde reconnaissance sur le décret du 26 janvier dernier, qui annonce que les droits .d’aides ne feront plus à l’avenir partie des contributions d’un peuple libre. Cette municipalité témoigne la joie la plus vive de ce bienfait; mais ce qu’elle exprime avec plus d’énergie encore, et d’une manière plus touchante, c’est son respect pour la loi, en promettant de payer tous les impôts avec la plus scrupuleuse exac-(1) Cette séance est incomplète au Moniteur. titude, etsondévouementahsolu à la Constitution, en portesianideJasoutenir jusqu’à ladernièregout-te de sonsang. Cetteadresse contient aussi la pétition de prendreen considération les réclamations de recouvrementsde frais et avances que la commune d’Essomes a à répéter contre la ferme des aides, dans les contestations qui ont été jugées en sa faveur dans les premiers tribunaux. (L’Assemblée ordonne qu’il sera fait mention de cetie adresse dans son procès-verbal de ce jour, et renvoie la pétition delà commune d’Ks-somes aux comités des impositions et des finances.) M. Henrtault-Lamerville, au nom du comité de commerce et d'agriculture , Messieurs, le comité d’agriculture et de commerce, après avoir pris une connaissance approfondie de l’affaire du sieur Lormov, s’est convaincu, depuis plusieurs années, que le sieur Lormoy éprouve véritablement une persécution marquée : le comité a pensé qu’il serait dans nos principes d’équité et d’un exemple très utile de renvoyer cette affaire, par un décret, au pouvoir exécutif. Voici le décret que je vous propose : « L’Assemblée nationale décrète que l’affaire du sieur Guerrier-Lormoy, jugée par arrêt du conseil rendu le 16 juillet, et dont l’exécution a été sans effet, est renvoyée au pouvoir exécutif afin que force reste à la loi. » Plusieurs membres demandent l’ordre du jour. M. Chabroud. L’exécution de la loi appartient au pouvoir exécutif; il serait peut-être dangereux que le Corps législatif fît désormais de semblables renvois. M. ‘Vernier. Prenez garde, Messieurs, qu’en voulant faire entendre au peuple que vos desseins sont de donner au pouvoir exécutif d’une façon formelle ce qui lui appartient, il faut commencer par donner l’exemple de cette déférence pour ses fonctions. Un décret fera donc plus d’effet que de passer à l’ordre du jour. Il convient, c’est le bien de la chose, de le renvoyer au pouvoir exécutif. M. Regnaud (de Saint-Jean-d’ Angély.) U y a un moyen de rendre plus utile encore l’idée de M. Vernier ; car il est important que l’on apprenne que le pouvoir que vous avez créé est revêtu des fonctions que vous lui avez attribuées. Il faut donc dire qu’attendu que le pouvoir exécutif est créé pour l’exécution de la loi, il n’est pas besoin d’un nouvel ordre du pouvoir législatif, parce qu’il tient ce pouvoir de la Constitution, et passer à l’ordre du jour. En motivant ainsi la mesure que vous allez prendre, vous donnerez bien plus d’action au pouvoir exécutif, vous apprendrez plus à le respecter. M. Heurtault-Kjamer ville, rapporteur. J’adopte la motion de M. Regnaud et je propose la rédaction suivante : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité de commerce et d’agriculture sur les difficultés qu’a éprouvées l’exécution d’un arrêt du conseil en faveur du sieur Guerrier-Lormoy, propriétaire dans le département de la Somme, sur la proposition que lui a faite son comité de renvoyer au pouvoir exécutif pour que la loi ait toute sa force; considérant que la Constitution