I Assemblée nationale. J ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [2 juillet 1790.1 607 et je demande que l’instruction soit poursuivie, en ordonnant toutefois que le jugement ne pourra être exécuté sans que préalablement l’Assemblée nationale n’en ait eu connaissance . M. Vernier. M. l’abbé Maury excelle dans l’art d’égarer l’opinion. Pour le moment je me borne à rappeler un arrêt de la cour des aides, rendu le 28 mai, qui assujettit les citoyens nouvellement enclos dans les barrières à payer le gros et le détail pour les vingtièmes. M. Poignot. L’opinant a été mal renseigné, car le fait qu’il avance est inexact. La cour des aides mérite au contraire toute confiance. La discussion est close et le décret suivant est rendu: «L’Assemblée nationale, ayant entendu son comité des rapports, décrète que la procédure criminelle commencée le 24 février dernier, sur la réquisition du procureur général de la cour des aides de Paris, concernant l’incendie des barrières, au mois de juillet 1789, et renvoyée à l’élection, demeurera comme non avenue; que défenses seront faites, tant à ladite cour des aides qu’aux officiers de l’élection, d’y donner aucune suite; que les personnes arrêtées ensuite des décrets rendus dans cette procédure, et non prévenues dans d’autres délits, seront mises en liberté, et que le président se retirera par devers le roi, pour supplier Sa Majesté de donner les ordres nécessaires pour l’exécution du présent décret. Les deux Fribourgeoisqui étaient retenus sur les galères de France et dont un décret de l’Assemblée a ordonné l’élargissement demandent à être reçus à la barre. Une opposition marquée à cette demande se manifeste. M. Robespierre demande la parole en faveur des Fribourgeois. M. l’abbé Millet obtient la parole et dit: Messieurs, il est inutile de vous représenter que les deux forçats qui demandent à être admis à la barre ne sont libres que par votre décret qui ordonne l’élargissement des forçats étrangers et que par conséquent ils sont sous le sceau du crime qui les a fait mettre aux galères. Mais ce qui n’est pas indifférent, c’est de vous faire observer que les ordonnances du roi, qui ne sont point annulées, défendent aux forçats sortis des galères d’approcher de la capitale et du lieu où réside Sa Majesté, à plus de dix lieues de distance; que par conséquent les forçats sont infracteurs de la loi ; je demande donc qu'ils ne soient point admis et qu’on passe à l’ordre du jour. Cette proposition est mise aux voix et pres-qu’unanimement adoptée. La séance est levée à dix heures du soir. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. LE PELLETIER. Séance du vendredi 2 juillet 1790 (1). La séance est ouverte à neuf heures du matin. (1) Cette séance est incomplète au Moniteur. M. Robespierre, secrétaire , présente une rédaction plus étendue du procès-verbal de la séance du mercredi 30 juin. M. Moreau réclame contre la teneur du second article additionnel (art. 24) relatif au traitement du clergé actuel qui ne rend pas axacte-ment l’intention de l’Assemblée. M. Chasset, rapporteur, dit que le rédacteur du procès-verbal s’est borné à transcrire le texte même de l’article tel qu’il a été décrété par l’Assemblée et qu’il n’y a pas lieu de le modifier. M. le Président met le procès-verbal aux voix. Il est adopté sans changement. M. l’abbé Mouglns de Roquefort propose, avant de passer à l’ordre du jour, d’ajouter à l’article 26 du décret sur le traitement du clergé actuel, une disposition particulière par laquelle tous procès actuellement existants relativement aux réparations à faire aux bâtiments ecclésiastiques seraient anéantis. M. Camus rappelle que l’Assemblée a décidé que tout article additionnel sur la matière serait renvoyé au comité ecclésiastique. Il demande, en conséquence, l’ordre du jour qui est prononcé. M. Populus, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la séance du jeudi matin 1er juillet. 11 est adopté. M. le Président. M. l’abbé Grégoire demande la parole pour une motion sur les lettres de cachet - (Mouvement de surprise.) M. l’abbé Grégoire. Je crois nécessaire de vous dénoncer des abus qui ne vous sont pas connus. Malgré vos soins il existe encore des Français embastillés, en pays étranger, en vertu d’ordres arbitraires émanés de l’ancien ministère français. Il y en a, dit-on, encore dans le Wurtemberg, à Sprandau, à Stettin, en Poméranie. J’ai une requête pour l’Assemblée, envoyée de cette dernière ville par un Français. Voici sa lettre, que je tiens; je vais vous en lire des passages. « . . . . ........ Je suis un homme timbré ou je ne le suis pas. Dans le premier cas, pourquoi me fait-on une pension dont je ne dois jouir que chez l’étranger? Pourquoi pas dans ma patrie? N’y a-t-on pas des petites maisons et des médecins assez habiles pour rétablir un cerveau dérangé? Si je ne le. suis pas, pourquoi m’éloigne-t-on de ma patrie ? Me défend-on d’écrire et de parler à qui que ce soit? Ou je suis un fourbe, un scélérat, qui s’est rendu coupable des plus grands crimes; ou je ne suis rien de tout cela. Dans le premier cas est-il naturel de faire une pension à un tel homme? Pourquoi ne pas le faire ramener en France pour le punir comme il le mérite et servir d’exemple? Dira-t-on que c’est pour ménager l’honneur de la famille? un fourbe, un imposteur ne déshonore jamais une famille dont il n’est pas, et en fût-il cent fois, les fautes sont personnelles. S’il n’est pas tel, pourquoi ne pas le laisser jouir des droits de l’homme ? O Sire I ô mes augustes compatriotes, serai-je donc le seul qui ne participera pas aux sacrifices que vous avez faits pour rendre vos sujets, vos compatriotes heureux! Non, sans doute, jugez-moi,