504 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 18 octobre 1790. | 3* Qu’il a été remis, dans la même époque, savoir : A MM. les administrateurs de la caisse d’escompte, pour en faire la décharge sur leurs registres, 110,297 billets de caisse, qui sont du produit de ......................... 50,033,400 1. Et par suite qu’il reste à leur remettre successivement 36,932 billets de caisse, qui produisent.... 19,024,700 A M. Le Gouteulx du Moley, trésorier de l’extraordinaire, la totalité des promesses d’assignats, pour être déchargés dans les bureaux sur les registres de contrôle; ces promesses sont comme ci-des-A reporter ..... 69,058,100 1. Report ........ 69,058,100 1. sus, au nombre de 166,981, qui produisent ..................... 111,596,800 Total .......... .. 189,654,900 4° Qu’il a été rapporté et représenté par M. Le Gouteulx du Moley et les administrateurs de la caisse d’escompte, 112,458 billets de caisse et promesses d’assignats, faisant 45,4 13,300 livres qui, en exécution des décrets de l’Assemblée nationale, ont été brûlés publiquement les 6 et 13 novembre dernier, et 4 octobre présent mois, dont il a été dressé procès-verbal, signé par les commissaires de l’Assemblée, par les administrateurs de la caisse d’escompte, et par le caissier de l’extraordinaire, et desquels suit le détail : Billets de caisse. M. Anson, rapporteur du comité des finances, propose un projet de décret pour remédier à la rareté du numéraire , qui est décrété et prononcé en ces termes : « L’Assemblée nationale décrète que le comité des monnaies se concertera très incessamment avec le comité des finances sur les différents moyens capables de remédier à la rareté du numéraire, et notamment sur ceux-ci : « 1° Sur la fabrication d’une petite monnaie ; « 2“ Sur la facilité à accorder à ceux qui porteront aux hôtels des monnaies des matières d’or et d’argent, de recevoir immédiatement des espèces monnayées, sans autre réduction que les frais de la fabrication ; « 3° Sur le projet de donner cours dans le royaume aux espèces monnayées étrangères, d’après un tarif fixé sur le valeur réelle. » M. Anson présente ensuite un second décret pour clore les emprunts. Il est adopté en ces termes : « L’Assemblée nationale décrète que l’emprunt national de 80 millions, ouvert en vertu du décret du 27 août 1789, sera fermé à compter du jour de la proclamation du présent décret, et qu’à la même époque seront également fermés les emprunts ouverts en différents temps, au nom des ci-devant Etats de Languedoc, Provence, Bourgogne, Bretagne, Artois et Flandre maritime, ainsi que celui ouvert à Gènes, en 1784, pour le duc des Deux-Ponts. » M. de Montesquiou, au nom des comités des finances et d'aliénation, présente un projet de décret ayant pour objet d'unifier tous les assignats. Messieurs, l’Assemblée nationale a décrété que la dette non constituée de l’Etal, y compris celle du ci-devant clergé, serait remboursée en assignats, et elle a renvoyé à ses comités des finances et d’aliénation les détails de ce plan. Le premier objet qui nous a occupés c’est l’intérêt attaché aux 400 millions déjà émis ; c’est une dé- [Assemblée nationale.) AIU’.HIVES PAULEMËNTAIHES. [8 octobre 1790.] 505 pense d’un million qui embarrasserait la marche des autres ; c’est une bigarrure qui ne peut plus exister. Voici, en conséquence, le décret que votre comité vous propose : » L’Assemblée nationale décrète ce qui suit : » Art. 1er. L’intérêt des 400 millions d’assignats-monnaie créés par le décret des 16 et 17 avril dernier, cessera le 16 du présent mois, et n’accroîtra plus le capital, à compter de cette époque. » Art. 2. Les trois coupons d’intérêt attachés à chaque assignat, pourront en être séparés ; et sur la remise qui en sera faite, les six mois d’intérêt, échus au 15 octobre, seront payés à bureau ouvert, à partir du 1er janvier 1791, dans les caisses qui seront désignées par l’Assemblée nationale, tant à Paris que dans les départements. Ils seront reçus pour comptant, à partir du 16 de ce mois, dans toutes les caisses d’impositions et de perceptions ; Savoir : » Les trois coupons réunis des assignats de 1,000 livres, pour 15 livres ; » Ceux des assignats de 300 livres, pour 4 liv. 10 sols; » Et ceux des assignats de 200 livres, pour 3 livres. » Art. 3. La valeur des billets de la caisse d’escompte, et les promesses d’assignats qui ne sont pas garnies de coupons d’intérêt, sera fixée au 16 de ce mois ; Savoir : « Les billets de 1000 livres, à 1015 livres. « Les billets de 300 livres, à 304 liv. 10 s. » Les billets de 200 livres, à 203 livres. « Art. 4. Cette valeur fixe demeurera auxdits billets jusqu’à leur échange fait contre des assignats ; et, à cette époque, les assignats donnés en échange, et séparés de leurs coupons d’intérêt, ne vaudront plus que 1000 livres, 300 livres, ou 200 livres, nonobstant la mention de l’intérêt faite dans le libelle de l’assignat. Les coupons d’intérêt séparés desdits assignats seront payés conformément à l’article 2. » M. Brillat-Savarin. Je crois avec votre comité que l’intérêt des assignats doit cesser; mais ce doit être de manière que personne n’en souffre. Je propose, en conséquence, d’en reculer l’époque, afin que les départements en soient instruits. M. Moreau. Je demande la question préalable sur le décret proposé. Il me semble contraire au respect que vous devez à vos propres décrets. L’intérêt fait partie des assignats, et il ne peut en être soustrait. M. Malouct. Je ne suis pas de l’avis de la question préalable, car Je décret me parait fort juste; mais il faut qu’il soit amendé. Il faut prendre garde à l’impression qu’il pourrait faire dans les départements. Il est possible qu’il donne de la méfiance à nos commettants. Ils ne sauront pas les motifs qui nous auront déterminés à révoquer nos décrets des 16 et 17 avril. Je propose donc d’abord d’expliquer ce motif dans le préambule du décret qui nous est présenté. Je propose, en outre, de fixer au 16 décembre l’époque à laquelle les 400 millions d’assignats cesseront de porter intérêt, et de dire qu’alors araîtront les nouveaux assignats, afin de donner cette opération l’ensemble que l’intérêt des finances et celui du commerce exigent. (L’Assemblée décide qu’il sera fait un préam� bule au décret. Le second amendement, proposé par M. Malouet, est écarté par la question préalable.) (Le décret proposé par M. de Montesquiou est adopté.) M. de IVIonte«qiiiou, rapporteur, présente ensuite un autre décret sur la fabrication et l'émission des assignats. Messieurs, le papier le plus solide et le plus transparent est le meilleur à employer pour les assignats; celui dont on s’est servi jusqu’alors n’a aucun de ces avantages. Le ministre des finances avait cru trouver le mieux, et il s’était trompé. Sans avoir égard à toutes les propositions spécieuses, je crois qu’il faut donner la préférence à un papier trouvé sous vos yeux, et qu’on n’a encore jamais essayé d’imiter ; c’est celui employé pour les billets portant promesses d’assignats. Si l’Assemblée ne donne point des ordres contraires, nous en conclurons le marché avec M. Réveillon, si connu par ses malheurs et son patriotisme. Voici le décret que votre comité vous propose : « L’Assemblée nationale décrète : 1° Que les nouveaux assignats créés par le décret du 29 septembre seront de 2,000 livres, 500 livres, 200 livres, 100 livres, 80 livres, 70 livres, 60 livres, 50 livres et non au-dessous. « 2° Cette division sera faite de la manière suivante : 200,000 de 2,000 livres ; 400,000 de 500 livres; 400,000 de 200 livres; 400,000 de 100 livres; 400,000 de 80 livres; 400,000 de 70 livres; 400,000 de 60 livres ; 400,000 de 50 livres, formant en tout trois millions quarante mille billets et une valeur de 800 millions de livres. « 3° Les assignats de 2,000 livres seront sur papier blanc, eu caractères rouges, de la même forme que ceux qui sont en circulation, mais sans coupons et sans intérêts. « 4° Les assignats de 500 livres seront également sur papier blanc, en caractères noirs, et de la même forme que ceux de 2,000 livres. « 5° Les assignats depuis 100 livres jusqu’à 50 livres seront également sur papier blanc, en caractères noirs; ils seront de plus petite forme, ne porteront point l’eflige du roi, et présenteront seulement l’empreinte nationale, avec ces mots : la loi et le . roi. « 6° Ces assignats seront en outre frappés d’un timbre sec aux armes de France. « 7° Chaque série sera composée de 40,000 numéros, de manière que les assignats de 200 livres feront cinq séries, ceux de 500 livres onze séries, et les autres dix séries. « 8° Les formes et matières qui auront été employées pour la fabrication du nouveau papier desdits assignats, et tous les ustensiles qui auront servi à l’impression, à la gravure et au timbre, seront, immédiatement après l’exécution respective de ces différentes parties de la fabrication, déposés aux archives de l’Assemblée nationale, et ne pourront en être déplacés qu’en vertu d’un décret spécial. » M. de Mirabeau. Il ne suffit pas d’avoir arrêté la création de 800 millions d’assignats-monnaie pour subvenir au payement de la dette exigible: nous devons encore veiller à ce que cette fabrication soit exécutée de manière que la contrefaçon en devienne impossible, ou tellement difficile, qu’elle rebute tout contrefacteur. Nous devons aussi faire en sorte que cette monnaie