130 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. toute invasion et le mettre sur pied de défense respectable, et il sera facile de lui en présenter le tableau. Au surplus, le comité sera, dans peu de jours, prêt à rapporter les projets de décrets demandés. M. lianjuinals. Je demande pour lundi le mode d’avancement avec la formule des brevets d’officiers et 'd’engagement. M. de lia Rochefoucauld. Je demande qu’on nous donne l’état exact au pied de paix, et par aperçu celui des dépenses extraordinaires. M. de Menou. Je m’engage, au nom du comité, à le donner. (La discussion est fermée.) Les différentes motions sont successivement mises aux voix dans lés termes suivants : « L'Assemblée nationale décrète : 1° que le ministre de la guerre lui présentera, dans le cours de la semaine prochaine, le tableau général des dépenses de son département, en distin-uant soigneusement les dépenses ordinaires e l’armée sur le pied de paix, des dépenses extraordinaires ordonnées cette année pour mettre le royaume en état de défense ; « 2° Que le comité militaire sera tenu de présenter, dans les premiers jours de la semaine prochaine, les projets de décrets nécessaires sur le mode d’admission au service dans le grade d’officier, et sur les formules de brevets et d’engagements ; « T Que la pétition de la ville de Bordeaux sera renvoyée à l’examen des comités des finances et militaire réunis, pour lui en être fait un nouveau rapport, qui comprendra toutes les pétitions du même genre. : (Ce décret est adopté.) L’ordre du jour est la suite de la discussion du projet de décret sur la prochaine Assemblée de Révision ( 1), M. d’André. L’avis du comité de Constitution n’ayant pas passé, il paraît que le comité ne se prépare pas a nous donner une suite d’articles qui pourraient être nécessaires pour cet objet : cependant il faut terminer ce travail, quelque imperfection qu’il puisse avoir au dire de beaucoup de gens. L’assemblée a trouvé que ce mode était le meilleur, puisqu’elle l’a adopté à la presque unanimité. Il faut donc à présent quelques articles pour l’exécution de ce travail, les articles doivent être extrêmement simples, car, d’après le mode que vous avez adopté, vous avez rendu la révision possible, et possible sans événement, sans trouble et sans agitation. ’ Vous avez décrété hier, Messieurs, que, lorsque trois législatures consécutives auraient demandé uniformément la révision de quelques articles dé la Constitution, la quatrième législature serait autorisée à examiner ces articles èt à les modifier ; voilà le principe que vous avez décrété. 11 sè présente une première difficulté. M. Prieur a demandé que cette quatrième législature, qui serait destinée à revoir les articles et à les modifier, fût composée d’un nombre de membres plus considérable que les législatures ordinaires. Il a demandé que, suivant le plan de M. Frochot, cette législature fût augmentée de 249 membres relativement soit à la population, soit à la con-(i) Voy. ci-dessus, séance du 31 août 1791. [Ie» septembre 1791.] tribution, soit au territoire, pour choisir la base que nous voudrons. Quant à moi, je ne vois aucune espèce d’inconvénient à cette addition • elle me paraît même très sage ; car il est certain qu’une Assemblée qui a le droit de revoir et modifier la Constitution doit être naturellement plus nombreuse, plus abondante en lumières que les législatures ordinaires ; ainsi j’appuie la proposition de M. Prieur et je demande que la quatrième législature, qui sera chargée de cette révision, soit augmentée d’un nombre proportionné à la population ; je dis à la population, parce que vous avez adopté trois bases : celle du territoire, celle de la population et celle des contributions. Celle du territoire ne peut pas influer directement sur le choix, puisqu’on ne fait pas précisément les lois, surtout les lois de la Constitution, pour le terrain ; vous devez donc adopter celle de la population, parce que, les lois étant faites pour les individus, pour les citoyens, c’est naturellement les citoyens qui doivent avoir le plus d’influence sur les lois constitutionnelles. Ainsi je demande, conformément à l’avis de M. Prieur, que la législature qui sera chargée de réformer les lois, soit augmentée de 249 membres, lesquels seront répartis entre les départements dans la proportion de la population. M. Martineau. Je demande la parole. L’amendement que M. d’André propose a été proposé et a été rejeté. ( Nonl non !) Je demande si l’amendement n’a pas été proposé et je demande si, toutes les fois que l’on fait une proposition susceptible d’un amendement, que l’amendement est proposé, et que la proposition est mise aux voix purement et simplement, l’amendement n’est pas au moins tacitement rejeté. M. de lia Rochefoucauld. J’appuie la proposition de M. d’André. M. Camus. Je demande, par article additionnel, que, lorsque les articles de la révision seront délibérés et arrêtés, ces membres additionnels se retireront. M. Prieur. C’est un autre article additionnel. M. de La Rochefoucauld. Je demande alors que, lorsqu’une législature devra être chargée d’une révision, il y soit adjoint, par les assemblées électorales, 249 membres élus dans chaque département, d’après la base de la population, et que les 249 membres se retirent lorsque la révision sera faite. M. Tronchet. Il est essentiel, pour empêcher que les législatures ordinaires n’usurpent insensiblement les fonctions du corps constituant, que celles qui seront chargées de la révision soient distinguées par un caractère bien public de celles qui n’auront que le pouvoir législatif. Cela posé, en adhérant à la proposition, j’observe comme amendement qu’il n’est pas possible de dire que le nombre, en le prenant à raison de la population, sera de 249; car il y a une différence essentielle entre le nombre de représentants ris à raison du territoire et celui pris à raison e la population. Celui pris à raison du territoire est de 3 à 1 ; et c’est comme cela que le comité, multipliant le nombre de 83 par 3, trouvera nécessairement le nombre de 249. Mais, si vous